Mentions légales
PARAGRAPHE 1: ORGANISATION
Les Arcs Bourg Saint Maurice Tourisme (ci-après dénommé «Société Organisatrice») immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro: 52333692300017, dont le siège social est situé au 35, rue de la Gentiane, 73700 BOURG-SAINT-MAURICE, est organisatrice d’un concours gratuit sans obligation d'achat intitulé: "Tap tap Hero Game" (ci-après dénommé «le concours»), conformément aux dispositions du présent règlement. Le concours sera accessible depuis le site web des Arcs, à partir des sites web de plusieurs partenaires, sur différents médias sociaux et sur mobiles.
Cet exercice n'est ni organisé ni sponsorisé par Facebook, Google, Apple ou Microsoft. Les données personnelles recueillies sont à l'usage de la société organisatrice et non de Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
Ce règlement défini les règles à appliquer au concours. Au cas où une ou plusieurs dispositions du présent règlement seraient annulées ou ne seraient pas appliquées, temporairement ou définitivement, les organisateurs continueront à appliquer les autres clauses du règlement, qui resteront pleinement en vigueur.
PARAGRAPHE 2: PARTICIPANTS
Le Concours est ouvert à toute personne, adulte ou mineur, ci-après dénommé «le Participant» ayant accès à internet et une adresse e-mail valide.
Les participations de mineurs sont soumises à l'accord préalable d'un parent ou tuteur, qui s'assurera que le participant se conforme à ce règlement.
Les personnes ayant joué un rôle dans l'organisation, la promotion ou la production du Concours et les membres de leur famille (conjoints, partenaires, antécédents directs et descendants, frères et sœurs) sont exclus.
Chaque participant est tenu de fournir un prénom ainsi qu'une adresse e-mail valide et une adresse postale pour permettre à la «société organisatrice» de les contacter.
Chaque participant déclare avoir lu et compris les règles du concours sur l'interface mentionnée ci-dessus.
La Société Organisatrice se réserve le droit de refuser toute inscription faite sur un formulaire incomplet ou sur un formulaire autre que celui prévu par le présent règlement.
La société Organisatrice se réserve le droit de demander à un participant, à tout moment, de fournir la preuve documentaire qu'il juge nécessaire pour valider la participation (prénom (s), adresse, consentement parental, etc.).
Toute personne qui ne remplit pas les conditions d'inscription ou qui refuse de fournir une preuve avec 48 (quarante-huit) heures de réception d'une demande de preuve documentaire nécessaire pour valider l'inscription ne peut, en cas de victoire, recevoir un prix.
PARAGRAPHE 3: MOYENS D'ENTRÉE
Une seule participation par personne est autorisée: le même nom, prénom, adresse e-mail ou IP (Internet Protocol).
PARAGRAPHE 4: PRIX
La valeur des prix est déterminée au moment où ces règlements sont établis et leurs évaluations ne peuvent être contestées.
Tous les frais encourus après la compétition notamment pour l'entretien et l'usure des prix sont entièrement à la charge du gagnant.
Les prix ne peuvent être échangés ni pour d'autres prix, ni pour leur valeur, ni pour d'autres biens ou services.
La Société Organisatrice et ses partenaires se réservent le droit de remplacer ces prix par des prix de même valeur et de caractéristiques similaires si les circonstances l'exigent et ne peuvent en être tenus responsables.
Alinéa 5: Identification des gagnants et élimination des inscriptions
Pour participer au concours et gagner un prix, l'internaute doit fournir des informations relatives à son compte. Les inscriptions sur un formulaire incomplet et / ou incluant des coordonnées incomplètes ou fausses ne seront pas prises en compte et entraîneront l'élimination de l'inscription. De même, le non-respect de ces règlements ainsi que toute fraude ou tentative de triche, par quelque moyen que ce soit, entraînera tout simplement l'élimination de l'auteur.
PARAGRAPHE 6: ANNONCE DES GAGNANTS
Le participant doit remplir entièrement et correctement le formulaire d'information. Le joueur est averti et accepte que les informations inscrites sur le formulaire d'inscription soient considérées comme preuve de son identité.
PARAGRAPHE 7: REMISE DES PRIX
Les gagnants seront informés directement après le tirage au sort à la fin du concours.
La Société Organisatrice n'assume aucune responsabilité pour les retards causés par la Poste en envoyant le (s) lot (s) ou pour tout défaut, vol ou détérioration du prix en cours de transport.
Prix matériels: si leur participation entraîne une victoire telle que décrite dans ce règlement, les gagnants recevront un e-mail avec toutes les informations nécessaires relatives à la livraison. La société organisatrice se chargera de la livraison ou de l'affichage qui aura lieu dans les 8 semaines suivant la sélection aléatoire.
La société organisatrice n'accepte aucune responsabilité pour l'envoi des prix à une adresse incorrecte en raison de la négligence du gagnant. S'il n'est pas possible de remettre les prix au destinataire pour quelque raison que ce soit hors du contrôle de la Société Organisatrice (le gagnant ayant déménagé sans avoir mis à jour son adresse, etc.), ils resteront définitivement la propriété de la Société Organisatrice.
Si le prix est retourné non remis, il restera à la disposition du participant pendant 15 jours, après quoi il ne pourra plus le réclamer.
Les gagnants s'engagent à accepter les prix proposés sans avoir la possibilité de les échanger notamment contre de l'argent, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ou de les transférer à un tiers. De même, les prix ne peuvent faire l'objet de demandes d'indemnisation.
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement hors de son contrôle, notamment lié à des prestataires ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé de tout changement.
PARAGRAPHE 8: UTILISATION DES DÉTAILS PERSONNELS DES PARTICIPANTS
Les détails des participants sont enregistrés et utilisés par la Société Organisatrice comme un enregistrement de leur participation à la compétition et pour permettre l'attribution des prix.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de leurs données personnelles fournies aux fins du concours. Ils ont également le droit de s'opposer à leur utilisation à des fins de marketing en dehors de leur participation à ce Concours et peuvent signaler leur objection dès leur inscription en écrivant à la Société Organisatrice à l'adresse mentionnée au paragraphe 1.
Le (s) gagnant (s) autorise (nt) la Société Organisatrice à utiliser à des fins de publicité ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sous quelque forme que ce soit, sans aucune rémunération, droit ou avantage autre que le prix
Conformément à la loi sur les données numériques et la liberté d'information du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. écrit à la Société Organisatrice à l'adresse mentionnée au paragraphe 1.
PARAGRAPHE 9: REMBOURSEMENT DU COÛT DE CONNEXION
Conformément aux dispositions du paragraphe L. 121-36 du code de la consommation, l'accès au site et l'inscription au Concours proposés sur ce site sont entièrement gratuits, de sorte que les frais de connexion au site engagés par le participant seront remboursés selon les termes ci-dessous:
- Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale)
- Les participants résidant en France uniquement.
Étant donné que les fournisseurs d'accès Internet offrent actuellement aux utilisateurs une connexion gratuite ou fixe, il est expressément convenu que tout accès au site effectué à titre gratuit ou fixe ne donnera droit à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur est contracté. par l'utilisateur est pour leur utilisation générale d'Internet et l'utilisateur ne subit aucun coût ou frais supplémentaires à la suite de la connexion au site et la participation au concours.
Les frais de connexion seront remboursés lorsque la connexion est facturée au prorata de la durée de la connexion.
Lorsqu'une connexion est soumise à un paiement déterminé pour une durée limitée et, au cours de cette période, est facturée au prorata de la durée de la connexion, les frais de connexion au site seront remboursés au participant une fois qu'il est établi que le participant a dépassé le délai fixé pour le prix fixe et que le délai a été dépassé en raison de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de leurs frais de connexion ainsi que le coût d'affichage de leur demande de remboursement, le participant doit écrire à la Société Organisatrice dans le mois de la dépense engagée, le cachet de la poste faisant foi de la date de publication. sur du papier ordinaire contenant les détails suivants:
- nom, prénom et adresse postale personnelle
- dates, heures et durées des connexions au site
- une copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et / ou du fournisseur d'accès internet auquel le participant a souscrit, indiquant les dates, heures et durées des connexions au site.
Les frais de port de la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés sur demande en fonction des tarifs postaux en vigueur.
Les frais de connexion au site pour participer au concours seront remboursés par chèque dans les deux mois suivant la réception de la demande du participant.
PARAGRAPHE 10: RÈGLEMENTS DU CONCOURS
Ils peuvent être envoyés gratuitement (timbre remboursé sur demande) à toute personne les demandant à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, d'écourter, de modifier ou d'annuler la compétition à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans droit à une indemnité revenant aux participants.
La reproduction, la représentation et l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, y compris ces règlements, sont strictement interdites. Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels les premiers donnent accès via des liens hypertextes sont la propriété exclusive de leurs détenteurs et sont protégés en tant que tels par les dispositions du code de propriété.
Leur reproduction non autorisée constitue un piratage passible de sanctions pénales.
Toute reproduction non autorisée, totale ou partielle, de ces marques, logos et signes constitue un piratage passible de sanctions pénales.
La participation à ce concours implique l'acceptation pleine et entière par les participants de ces règlements.
PARAGRAPHE 11: RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice n'accepte aucune responsabilité en cas de force majeure ou d'événements fortuits hors de son contrôle.
La société organisatrice n'assume aucune responsabilité pour les retards, pertes, vols, dommages dans le courrier, marques de poste illisibles dues aux services postaux. Il n'accepte aucune responsabilité et aucun appel ne peut être fait pour tout événement présentant les caractéristiques de force majeure (grèves, intempéries etc.) qui privent partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au Concours et / ou les gagnants de bénéficiant de leurs gains.
Ni la Société Organisatrice ni ses fournisseurs de services ou partenaires n'acceptent la responsabilité de tout incident pouvant survenir lorsque des prix sont utilisés par les bénéficiaires ou leurs invités une fois que les gagnants en ont pris possession.
De même, ni la Société Organisatrice, ni ses fournisseurs de services ou partenaires n'acceptent la responsabilité de la perte ou du vol des prix par les bénéficiaires une fois que les gagnants en ont pris possession. Tout coût supplémentaire nécessaire à la prise de possession des gagnants sera entièrement à la charge des gagnants qui n'auront droit à aucun remboursement de la part de la Société Organisatrice ou du service fournissant l'entreprise ou les partenaires.
ARTICLE 12: DIFFÉRENDS ET RÉCLAMATIONS
Ces règlements sont régis par la loi française. La Société Organisatrice se réserve le droit d'arbitrer sans appel toute difficulté d'interprétation ou d'application de ce règlement, étant entendu qu'aucune objection ne sera acceptée notamment sur les conditions du Jeu, les résultats, les prix ou leur réception , un mois après la fin du concours.
Sauf en cas d'erreur manifeste, il est convenu que les informations de la Société Organisatrice sont des systèmes de compétition ayant la force de la preuve en cas de litige sur les aspects de connexion et de traitement numérique desdites informations relatives au Concours.
Toutes les réclamations doivent être envoyées à la Société Organisatrice dans le mois qui suit la date de la fin du Concours. Aucune réclamation ne sera acceptée après cette date. La participation au concours implique l'acceptation complète de ces règlements.
PARAGRAPHE 13: ACCORD SUR LA PREUVE
Par accord exprès entre le participant et la Société Organisatrice, les systèmes et la base de données seront la seule preuve.
La base de données, détenue dans la Société Organisatrice est un système numérique dans des conditions de sécurité et de fiabilité raisonnables, est considérée comme preuve de contact et de correspondance entre la Société Organisatrice et le participant.
Il est par conséquent convenu que, sauf erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra utiliser, notamment comme preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments ( tels que des rapports de surveillance ou d'autres enregistrements) de nature numérique ou électronique ou en format numérique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes numériques.
En conséquence, les éléments en question constituent une preuve et s'ils sont produits par la Société Organisatrice comme moyens de preuve dans toute procédure, contentieuse ou non, ils seront recevables, valables et pourront faire l'objet d'une opposition entre les parties de la même manière, mêmes termes et avec la même force de preuve que tout document qui a été établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature effectuées à l'aide d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe attribués à un participant suite à son inscription sont présumées irréfutablement avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
