Article 1 – Société Organisatrice
Le Comité Départemental du Tourisme de la Manche, dit Manche Tourisme, N° S.I.R.E.T. : 780 913 216 000 21 - Code APE : 7911 Z, dont le siège est à la Maison du Département – 98 route de Candol - 50008 SAINT-LO Cedex, ci-après la « Société Organisatrice », organise un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat s'intitulant « La Manche de Julie: Le Grand Jeu » (Ci-après le « Jeu »). Le Jeu est régi par la loi française et est soumis aux conditions précisées dans le présent règlement.
Il est organisé du jeudi 15 décembre 2011 au samedi 31 janvier 2012 inclus.
Dans cet article et dans l'ensemble du règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France.
Article 2 – Acceptation du règlement / participation
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du Jeu ainsi que de la loi et de la réglementation française. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure au jour de son inscription au Jeu, disposant d'un accès Internet et d'une adresse email personnelle et valide, résidant en France métropolitaine et Corse (hors DOM-TOM) et en Belgique.
L’accès au jeu est interdit aux personnes ayant un lien juridique direct ou indirect, à titre occasionnel ou permanent, avec la société organisatrice, leurs filiales, leurs partenaires et leurs filiales, toute société participant à l’organisation et à la diffusion du Jeu, ainsi que les personnes ayant des liens de parenté directs avec les personnels et/ou collaborateurs de la société organisatrice.
L’inscription est limitée à une participation par thématique et par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse email) tout au long du jeu. Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir du compte ouvert au bénéfice d'une autre personne.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler les participations de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts. Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile. La Société Organisatrice se réserve le droit de requérir de tout participant la communication d’une copie des documents attestant de ces éléments. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet précisé à l’article 3.1, et elle est individuelle. Toute participation par voie postale est exclue.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La Société Organisatrice se réserve également le droit d’écarter toute personne ne respectant pas le présent règlement.
Toute information inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du participant. Toute inscription ne remplissant pas les conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du jeu.
Seront notamment jugés comme suspect, et de manière non exhaustive, les critères suivants :
- Inexactitude ou incohérence des données fournies lors de l’inscription
- Incohérence des emails de filleuls parrainés
- Similarité des mots de passe entre celui du parrain et/ou de ses filleuls parrainés
- Similarité des prénoms et des noms entre celui du parrain et/ou de ses filleuls parrainés
Article 3 – Modalités du Jeu
3.1. Détails de la participation
Pour participer au Jeu, il suffit au participant de se connecter pendant la durée du Jeu indiquée en article 1 à l’URL officielle suivante :
http://www.lamanchedejulie.com
De compléter l’ensemble des champs obligatoires du formulaire d’inscription : Civilité, nom, prénom, email, adresse complète et date de naissance.
Le participant s’engage à remplir en bonne et due forme tous les champs obligatoires du formulaire nécessaires à son inscription puis cliquer sur le bouton "Je valide". Tout formulaire d’inscription incorrectement complété sera automatiquement considéré comme nul.
Le participant s’engage également à répondre à la question d’optinisation proposant de recevoir les offres et actualités de la Manche.
Cette inscription permet à son auteur d’accéder au jeu et de tenter de gagner un lot mis en jeu, dans les conditions définies ci-après.
3.2. Principe du Jeu
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu. Le jeu est basé sur le principe de tirages au sort final.
Pour participer au jeu, le joueur doit se rendre à l'adresse internet du jeu et compléter un formulaire de participation.
Le participant doit choisir une thématique parmi les six proposées (« Échappée verte », « Bien-être », « Loisirs en mer », « Charme et prestige », « Sensations fortes », « Cap sur les îles ».
Après visionnage de la vidéo associée à la thématique, le participant devra répondre à la question proposée. Le participant obtient une chance pour le tirage au sort de la thématique sélectionnée dès qu’il répond à une question. Si la réponse s’avère correcte, le participant obtient une chance supplémentaire d’être sélectionné au tirage au sort de la thématique choisie.
Après avoir répondu à la question de la thématique choisie, l’internaute à la possibilité de parrainer ses amis afin d’obtenir une chance supplémentaire au tirage au sort de la thématique choisie.
L’internaute à la possibilité de jouer aux cinq autres thématiques proposées et ainsi de participer au tirage au sort de chacune des dotations des autres thématiques, immédiatement ou en revenant plus tard sur le jeu. Chaque thématique ne peut être sélectionnée qu’une seule fois par jour. Chaque jour, le participant peut tenter à nouveau sa chance pour les 6 thématiques, durant toute la période du Jeu.
3.3. Parrainage
Chaque participant pourra inviter des amis à découvrir le Jeu en indiquant leur adresse email. Chaque adresse e-mail communiquée confère au parrain une chance supplémentaire au tirage au sort final parrain / filleul si son filleul s’inscrit. Le parrain reconnaît avoir obtenu le consentement préalable du titulaire de chaque adresse email communiquée.
3.4. Newsletter
Le participant au Jeu a le choix de s’abonner à la newsletter de Manche Tourisme. Pour cela, le participant devra cocher la case relative à cet effet située sur le formulaire d’inscription du jeu et sur la page d’optinisation si celui-ci n’a pas coché la case opt’in présent sur le formulaire.
3.5 Rappel des règles de gain
Le participant gagnera une chance à partir du moment où il a répondu à la question de la thématique choisie, 1 chance supplémentaire si la réponse à la question est correcte et 1 chance supplémentaire par filleul parrainé et inscrit à partir de l’email de parrainage envoyé.
Article 4 – Dotations mises en jeu
4.1 – Dotations des Tirages au sort Finaux : 6 week-ends pour 2 personnes en chambre double
« Séjour Charme et Prestige », 2 jours et 1 nuit d’une valeur de 290€ TTC
Week-end dans une Malouinière du XVIIIème siècle avec dîner à l’Auberge du terroir à Servon.
« Séjour Cap sur les îles », 3 jours et 2 nuits d’une valeur de 338€ TTC
Week-end sur les îles Chausey avec traversée en bateau.
« Séjour Échappée verte », 3 jours et 2 nuits d’une valeur de 138€ TTC
Week-end sur le canton de Bréhal avec randonnée et géocoaching.
« Séjour Loisirs en bord de mer », 3 jours et 2 nuits d’une valeur de 302€ TTC
Week-end sur la Baie du Mont Saint-Michel avec traversée pédestre.
« Séjour Bien être et cocooning », 2 jours et 1 nuit d’une valeur de 326€ TTC
Week-end sur la Baie du Mont Saint-Michel dans un hôtel sur le domaine des Chevaliers de Malte.
« Séjour sensations fortes », 3 jours et 2 nuits d’une valeur de 384€ TTC
Week-end à Sainte-Marie-du-Mont, avec balade en Jeep et visite du Musée de Sainte Mère-glise
Les lots sont proposés pour 2 personnes et sont accessibles toute l’année 2012, sous réserve de disponibilité au moment de la réservation et de la validité du week-end, mais devront être réservés avant le 31 décembre 2012.
Article 5 – Désignation des gagnants
5.1 – Gagnants du Tirage au sort final
En remplissant le formulaire d’inscription, le joueur participe aux tirages au sort des thématiques auxquelles il aura participé.
A l'issue du Jeu, des tirages au sort seront effectués par l’étude SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe - 78000 - Versailles, dans un délai de 15 jours à partir de la fin du jeu, afin de désigner le gagnant de chacune des six thématiques.
Le gagnant sera informé du résultat à l'issue du tirage au sort par courrier électronique aux coordonnées qu'il aura indiqué dans le formulaire de participation au Jeu.
La société organisatrice, se mettra en contact avec le gagnant de chaque thématique, par courrier électronique, ce dernier dispose d’un délai de 7 jours pour y répondre. Le défaut de réponse dans le délai de 7 jours précité entraîne la perte du bénéfice du prix, sans que la responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée à ce titre. Le prix sera perdu et ne sera pas remis en jeu.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le participant sur son formulaire de participation au jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.
Les lots ne pouvant être distribués par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, seront conservés par la société organisatrice.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
5.2 – Généralités
Les dotations attribuées sont personnelles aux gagnants. Elles ne pourront faire l’objet d’aucun échange ou d’une quelconque contrepartie - même partielle - en numéraire ou sous toute autre forme.
Toutefois, en cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente.
Du fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser son prénom associé à la première lettre de son nom dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au Jeu sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
Article 6 - Dépôt légal
Le règlement est déposé auprès de l’étude SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe - 78000 - Versailles.
Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande écrite avant le 31 Janvier 2012 (le cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse suivante : « La Manche de Julie: Le Grand Jeu » - La Fabrique à Jeux et à Buzz, 16, passage Dallery, 75011 Paris. Frais d’envoi pris en charge pour toute demande de remboursement faite de manière concomitante à cette demande de règlement sur la base du tarif lent en vigueur.
Le règlement complet peut être également consulté en ligne à l'adresse suivante (http://www.lamanchedejulie.com) pendant toute la durée du jeu. En cas de différence entre la version du règlement déposée auprès de l'étude SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, précitée et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée l’huissier de justice prévaudra.
Le timbre nécessaire à la demande par courrier de règlement sera remboursé sur simple demande écrite jointe à la demande de règlement et adressée à La fabrique à jeux et à buzz à l’adresse mentionnée ci-dessus, sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur. En cas de différence entre la version du règlement déposée chez les huissiers précités et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez les huissiers prévaudra.
Article 7 – Modification du règlement
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de l’étude SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe - 78000 - Versailles.
Article 8 - Remboursement des frais
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation au jeu qui y est proposé sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) est admise, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour. La demande de remboursement des frais de participation doit être envoyée au plus tard le 31 janvier 2012 minuit, cachet de la poste faisant foi.
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à La fabrique à jeux et à buzz à l’adresse 16 passage Charles Dallery 75011 Paris une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- L'indication de son nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- La photocopie d'un justificatif d'identité ;
- Un justificatif de domicile en France ;
- L'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ;
- La copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site;
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande écrite jointe à la demande de remboursement, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Article 9 - Litiges et responsabilités
Le présent règlement est régi par la loi française.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, devra être transmise à la Société Organisatrice dans un délai maximum de 30 jours à compter de la clôture du Jeu, à l’adresse indiquée à l’article 1 et en indiquant – Jeu « La Manche de Julie: Le Grand Jeu ». Elle sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice ou l'étude SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, dans le respect de la législation française.
La Société Organisatrice se réserve le droit en cas de circonstances indépendantes de leur volonté, de modifier, suspendre, annuler le Jeu, ou toute condition de participation.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si par suite de fraudes, cas de force majeure ou d'événement imprévu, le tirage au sort devait être annulé, reporté ou modifié ou la durée du Jeu écourtée.
En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas d'incident de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation de l'ordinateur et/ou de la ligne téléphonique, à l'accès à Internet et/ou de tout autre incident technique des retards ou avaries occasionné(e)s par la Poste de tout autre cas de force majeure.
En aucun cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue aux gagnants du jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants aux jeux, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participant du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu et sur la liste des gagnants.
Article 10 - Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans les cas d'erreurs manifestes, La Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, des données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes d'information.
Les participants au Jeu s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par La Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 11 - Informatique et Libertés
Les informations recueillies dans le cadre du présent Jeu par la société Organisatrice à l’exception des adresses emails éventuelles dont les ami(e)s du participant sont titulaires, sont nécessaires à la prise en compte de la participation de chaque participant.
Elles ne seront pas utilisées à une autre fin ni transmises à des tiers sans une autorisation expresse des participants autres que les prestataires de la Société Organisatrice ayant besoin de les connaître pour les stricts besoins de l’organisation du Jeu.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent auprès du Comité Départemental du Tourisme de la Manche – Jeu « La Manche de Julie: Le Grand Jeu » à l’adresse indiquée dans l’article 1 du présent règlement.
Le participant a le choix de s’abonner ou non à la newsletter de la Société Organisatrice qui lui est proposée dans le cadre de sa participation, en choisissant de cocher ou non la case relative à la newsletter. La Société Organisatrice, seule destinataire de ces informations dans le cadre de l’abonnement à la newsletter, s’engage à ne pas céder ni transmettre ces informations à des tiers.
Le gagnant ne souhaitant pas que son prénom et première lettre de son nom soient accessibles en ligne doivent en informer La fabrique à jeux et à buzz à « La Manche de Julie : Le Grand Jeu » - La fabrique à jeux et à buzz, 16 passage Charles Dallery 75011 Paris, au plus tard dans les deux jours suivants leur inscription au jeu.
Article 12 – Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
