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Du 29 juin 2010 au 20 septembre 2010
Opération
« La Normandie by night *»
(* La Normandie de nuit)
Règlement
Ce jeu n’est ouvert qu’aux personnes physiques résidant en France métropolitaine (Corse
incluse).
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
Le Comité Régional de Tourisme de Normandie, dont le siège social est situé au 14 rue
Charles Corbeau 27000 Evreux (ci-après « l’Organisateur »), organise du 29 juin 2010 au
20 septembre 2010 inclus, une opération composée d’un jeu-concours et d’un jeu,
intitulée « La Normandie by night* », gratuite et sans obligation d'achat, et diffusée sur le
site Internet www.normandie-tourisme.fr.
ARTICLE 2 : ACCES ET PERIODE DE L’OPERATION
Cette opération est accessible via les moyens suivants :
via - le site Internet www.normandie-tourisme.fr
L’opération se déroule du 29 juin 2010 au 20 septembre 2010 inclus date et heure
françaises de connexion faisant foi, de manière continue, et se compose d’un jeu-
concours et d’un jeu.
Il est expressément rappelé que la participation à l’opération n’est conditionnée à aucune
obligation d’achat.
Pour participer, il est nécessaire d’avoir un accès Internet personnel et de disposer d’une
adresse électronique valide.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION DE L’OPERATION
La communication de cette opération s’effectue sur les supports suivants :
- sur le Site
- sur le profil officiel Normandie Tourisme sur le site Facebook®.
ARTICLE 4 : INSCRIPTION ET PARTICIPATION
4.1 La participation à l’opération implique l'acceptation expresse et sans réserve du
présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur
sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et
règlements applicables aux jeux et concours en vigueur en France. Tout litige
concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par
l’Organisateur.
*La Normandie de nuit Page 2 sur 14
4.2 L’opération est ouverte aux personnes physiques majeures résidant en France
métropolitaine (Corse incluse) uniquement, à l'exclusion de toutes les personnes
ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte de l’opération, de même que leur
famille. Il s'agit notamment du personnel de Nouveau Monde DDB Annecy et de
l’Organisateur.
4.3 Le participant sera amené à s'inscrire. L’enregistrement des participations s’effectue
de façon continue pendant toute la période de l’opération, l’heure de la réception de
l’enregistrement de sa participation sur le serveur informatique dédié à l’opération et
hébergé chez le prestataire choisi par l’Organisateur, faisant foi.
4.4 Pour participer :
• Pour participer au jeu-concours :
Pour participer au jeu-concours, il suffit (au plus tard 20 septembre 2010 inclus-date et
heure françaises de connexion faisant foi) :
1) De se connecter directement au Site,
2) De cliquer dans la rubrique « Jouer et partager »,
3) D’enregistrer sa participation en suivant les instructions qui figurent sur le Site :
1. le participant doit compléter le formulaire de participation sur le Site. Il devra
notamment saisir ses nom, prénom et adresse électronique.
2. Le participant doit ensuite télécharger sur le Site la photographie avec laquelle il
souhaite participer au jeu-concours et dont il est l’auteur exclusif.
Le thème imposé pour la photographie est le suivant : «La Normandie by night * »
La photographie devra impérativement avoir été prise en extérieur.
Le participant devra également donner un titre à cette photographie. Ce titre
devr
- a être en rapport avec le thème de la photographie. La photographie et le titre devront respecter les conditions énoncées ci-après à
l’article 5 du présent règlement.
La photographie et le titre sont ci-après dénommés ensemble dans le présent
règlement la « Contribution ».
3. Pour enregistrer sa participation, le participant devra accepter le contenu du
règlement en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de
participation.
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier postal) ne sera pris en
compte.
Une seule participation au jeu-concours est autorisée par personne (même adresse
électronique) sur toute la durée de l’opération. Il est rigoureusement interdit pour un
*La Normandie de nuit
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même participant de s’inscrire plusieurs fois à l’opération en utilisant des adresses
électroniques différentes. S'il est constaté qu'un participant a envoyé, pour une même
personne, plusieurs formulaires de participation, le premier sera validé, les autres
seront annulés.
Dans le cas où plusieurs participants participeraient au jeu-concours avec lamême
photographie et que cette photographie était désignée gagnante par le jury et /ou par
le vote des internautes sur le Site, la photographie gagnante sera celle qui aura été
postée en premier à compter de la date de début de l’opération. Les autres
photographies ne seront pas gagnantes et les participants ne pourront prétendre à
aucune dotation.
• Pour participer au jeu :
Pour participer au jeu, il suffit (au plus tard le 20 septembre 2010 inclus-date et heure
françaises de connexion faisant foi) :
1) De se connecter directement au Site Internet
2) De cliquer dans la rubrique « je vote »,
3) De cliquer sur la Contribution pour laquelle le participant souhaite voter dans la
rubrique « Galerie des photos participantes »,
4) D’enregistrer sa participation en suivant les instructions qui figurent sur le Site :
1. le participant doit compléter le formulaire de participation sur le Site. Il devra
notamment saisir ses nom, prénom et adresse e-mail,
2. Pour enregistrer sa participation, le participant devra accepter le contenu du
règlement en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de participation.
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier postal) ne sera pris en
compte.
Une seule participation au jeu est autorisée par personne (même adresse électronique)
pendant toute la durée de l’opération. Il est rigoureusement interdit pour un même
participant de s’inscrire plusieurs fois en utilisant des adresses électroniques différentes.
S'il est constaté qu'un participant a envoyé, pour une même personne, plusieurs
formulaires de participation au jeu, un seul sera validé, les autres seront annulés
4.5 Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le(s)
formulaire(s) de participation vaillent preuve de son identité. Les informations
saisies par le participant l'engagent dès leur validation. L’Organisateur se réserve le
droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les participants.
Le participant s'engage à compléter de bonne foi le(s) formulaire(s) de participation
mis à sa disposition et à transmettre à l’Organisateur des informations exactes. Le
participant doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, exceptées celles
mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
4.6 Les participations à l’opération seront annulées si elles sont incorrectes,
incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent
règlement.
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ARTICLE 5 : MODERATION
L’Organisateur se réserve le droit de refuser, et/ou d’éliminer toute photographie :
- d’un format numérique autre que jpeg et/ou d’un poids supérieur à 150 Kilo
octets
- ne respectant pas les conditions posées par l’article 4 et notamment ne
respectant pas le thème imposé ;
- non originale ;
- dont la qualité technique serait jugée insuffisante pour être exploitée
(netteté/éclairage) ;
- issue d’un photomontage ;
- prise en intérieur ;
- vulgaire ;
- constitutive d’une infraction ;
- diffamatoire ;
- en contradiction avec les lois en vigueur ;
- contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;
- faisant appel à la haine raciale ;
- violant de quelque manière que ce soit les droits d'un tiers et notamment les
droits de la personnalité (nom, image etc.) ;
- dénigrante ;
- représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou
industrielle, telle qu’une oeuvre originale, une marque (sauf CRT
Normandie), un modèle déposé, etc.
L’Organisateur se réserve le droit de refuser, et/ou d’éliminer tout titre:
- composé de plus de 250 caractères;
- ne respectant pas les conditions posées par l’article 4 ;
- non original ;
- vulgaire ;
- constitutif d’une infraction ;
- diffamatoire;
- en contradiction avec les lois en vigueur ;
- contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;
- faisant appel à la haine raciale ;
- violant de quelque manière que ce soit les droits d'un tiers et notamment les
droits de la personnalité (droit au nom, à la vie privée etc.) ;
- dénigrant ;
- reproduisant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou
industrielle, telle qu’une oeuvre originale, une marque (sauf CRT
Normandie), etc.
Si une photographie ou un titre, était ou venait à se trouver dans l'un des cas précités,
l’Organisateur se réserve le droit, à tout moment, de floutter certains éléments et / ou de
demander au participant de modifier sans délai sa photographie et / ou son titre et / ou de
bloquer temporairement ou définitivement sa participation au jeu-concours.
Les Contributions respectant le présent règlement seront exposées dans la « Galerie des
photos participantes » sur le Site de l’opération dès leur validation par le modérateur et
seront soumises au vote des participants. Page 5 sur 14
Un délai maximum de 96h peut s’écouler avant qu’une Contribution ne soit publiée sur le
Site.
ARTICLE 6 : VOTE
Pour voter pour une Contribution, il suffit de suivre la procédure décrite à l’article 4.4,
intitulé « Pour participer au jeu »
Un seul vote est autorisé par participant (même adresse électronique) sur toute la durée
du jeu. Il est rigoureusement interdit pour un même participant de voter plusieurs fois en
utilisant des adresses électroniques différentes.
S'il est constaté qu'un même participant a voté plusieurs fois, seul le premier vote sera
validé et les autres seront annulés. L’Organisateur se réserve le droit de faire les
vérifications nécessaires et d’invalider les votes effectués en contravention au présent
règlement.
Les participants au jeu-concours peuvent voter pour leur propre Contribution.
ARTICLE 7 : RESPECT DE L’INTEGRITE DE L’OPERATION
La participation à cette opération implique l'acceptation pure et simple du présent
règlement. Les participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en
œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des
principes de l’opération et de ce présent règlement.
L’Organisateur se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le
fonctionnement de l’opération, et du Site ou encore qui viole les règles officielles de
l’opération. L‘Organisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder
ou de nuire au bon déroulement de cette opération.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du
présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout
participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois
qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des
formulaires de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification
aux formulaires des gagnants potentiels.
L’Organisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler la
présente opération en raison d'événements indépendants de sa volonté.
Si pour quelque raison que ce soit, cette opération ne devait pas se dérouler comme prévu
par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’ une intervention, ou d’une
intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris
l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations à l’opération
et/ou les votes accordés aux Contributions, ou d’une défaillance technique ou tout autre
motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la
sécurité, l’équité, la bonne tenue de l’opération, l’Organisateur se réserve alors le droit
discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre l’opération ou encore d’y mettre fin
sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait. Page 6 sur 14
L’Organisateur pourra décider d'annuler l’opération s'il apparaît que des fraudes
manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation à l’opération ou de la détermination des
gagnants.
ARTICLE 8 : DESIGATION DES GAGNANTS
8.1 Les gagnants du jeu-concours:
Deux (2) gagnants seront désignés pour le jeu-concours.
• le 1er
gagnant est désigné par un jury :
Un jury se réunira dans la semaine suivant la clôture du jeu-concours pour désigner la
plus belle Contribution parmi l’ensemble des Contributions déposées sur le Site par les
participants ayant participé conformément au présent règlement.
La désignation de la plus belle Contribution est effectuée de manière discrétionnaire par
un jury, sur la base des critères de sélection suivants :
- qualité technique de la prise de vue (cadrage, contrastes, lumières…)
- émotions exprimées par la Contribution (émotion dégagée)
- originalité créative
- Adéquation de la Contribution au thème imposé à l’article 4
Les Contributions seront évaluées par un jury composé de :
- M. JL Laville, Directeur du CRT Normandie
- Mme M. Bachelin, Responsable du Service promotion du CRT Normandie
- M. Laurent Helbert, Responsable des systèmes d’informations et TIC du CRT Normandie
- M. C. Duffour, Média Planner Web de Nouveau Monde DDB Annecy
- M. G. Pinsonneaux, Directeur Artistique Nouveau Monde DDB Annecy
L’Organisateur se réserve le droit, en fonction des disponibilités des membres du jury d’en
modifier sa composition ou la date de délibération.
Les décisions du jury sont souveraines et ne sauraient souffrir de contestations de la part
des participants.
• le 2ème
gagnant est désigné par le vote des participants au jeu :
Le participant dont la Contribution aura obtenu le plus de votes parmi l’ensemble des
Contributions déposées sur le Site par les participants ayant participé conformément
au présent règlement sera désigné gagnant.
En cas d’égalité entre les participants ayant obtenu le plus de votes, le gagnant sera
désigné par tirage au sort par l’huissier dépositaire du présent règlement parmi les
participants ex aequo ayant obtenu le plus de votes.
8.2 Le gagnant du jeu:
Il sera organisé dans les dix (10) jours suivant la fin du jeu un tirage au sort pour désigner
1 (un) gagnant, parmi l’ensemble des participants ayant voté pour une Contribution et
renvoyé leur formulaire de participation dûment complété avant les date et heure limites
de participation au jeu, par l’huissier dépositaire du présent règlement. Page 7 sur 14
8.3 Un participant ne peut être déclaré gagnant qu’une seule fois sur toute la durée de
l’opération.
La désignation des gagnants se fait dans l’ordre suivant :
- désignation d’un gagnant par le jury
- désignant d’un gagnant par les votes des participants
- désignation d’un gagnant par tirage au sort.
Dès lors, le participant qui aura été précédemment désigné gagnant ne pourra pas
prétendre l’être une seconde fois.
Si un des gagnants n’a pas respecté le présent règlement il perdra le bénéfice de sa
dotation et un gagnant suppléant sera désigné.
ARTICLE 9 : DOTATIONS
Les dotations attribuées aux gagnants sont les suivantes:
9.1 Pour le jeu-concours :
• Pour le gagnant désigné par le jury :
Un séjour d’une nuit avec accès au SPA à l’hôtel 4 étoiles du Pasino du Havre, pour 2
personnes, d’une valeur totale de 170 euros TTC.
La dotation comprend :
- 1 nuit en chambre double standard
- 1 accès au SPA
- 1 petit-déjeuner pour deux personnes
- 1 diner pour deux personne au restaurant La Brasserie dont le contenu sera
déterminé par l’Organisateur (comprenant .
1 entrée, 1 plat, 1 dessert, 1/4 de vin, 1/2 d’eau, 1 café).
L’ensemble des prestations énumérées ci-dessus, composant la dotation, doit uniquement
être pris lors du séjour.
La dotation ne comprend pas :
- les frais de transport aller-retour du lieu de résidence du gagnant jusqu’à
l’hôtel,
- les frais de déplacement pendant le séjour,
- les boissons et frais de restauration (hors repas et petits-déjeuners offerts),
- les dépenses personnelles,
- toutes les dépenses non expressément prévues dans le descriptif ci-dessus.
Les dates de réservation sont soumises à la disponibilité de l’hébergement et du
restaurant. L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable si les dates choisies par
le gagnant n’étaient pas disponibles (notamment pour l’hébergement et la restauration).
Après réservation, la dotation ne pourra faire l’objet d’aucun échange ou remboursement.
Date de validité de la dotation : du 1er
novembre 2010 au 15 avril 2011.
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• Pour le gagnant désigné par le vote des participants au jeu-concours:
Un livre de photos, titré « Normandie, horizons panoramiques » de Hervé SENTUCP,
Edition ANAKO, d’une valeur unitaire de 33,25 € TTC.
9.2 Pour le gagnant du jeu :
Un guide du Routard 2010 ®, titré « La Normandie des impressionnistes », d'une valeur
unitaire de 14,90 € TTC.
ARTICLE 10 : MISE EN POSSESSION DES DOTATIONS
Dans les 15 jours suivant la clôture de l’opération, chaque gagnant se verra avisé par
courrier électronique à l'adresse électronique qu’il a indiqué sur le formulaire de
participation.
Les gagnants seront informés des modalités pour entrer en possession de leur dotation
dans ce courrier électronique. Si un gagnant ne répond pas dans un délai d’un mois après
l’envoi de ce courrier électronique ou si les coordonnées sont non valides, fausses ou
erronées, la dotation sera attribuée à un gagnant suppléant.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de problèmes et/ou de
détériorations intervenues pendant le transport ou l’expédition de la dotation. Dans ce cas,
la responsabilité du transporteur devra être recherchée directement par le gagnant qui en
fera son affaire sans recours contre l’Organisateur.
Chaque dotation offerte est nominative et non-cessible. Chaque dotation ne peut faire à
la demande d’un gagnant l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie
de quelque nature que ce soit, ni être remplacé par une dotation de nature équivalente.
L'Organisateur pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté constitutives
de cas de force majeure l'y obligent, remplacer chaque dotation par une dotation de
nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 11 : LITIGE
Le fait de participer à cette opération et d’avoir cocher la case d’acceptation du présent
règlement lors de la participation entraînent l'acceptation pure et simple du présent
règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus
seront tranchés par un jury de 3 membres désigné par l'Organisateur. Toute demande
concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à
aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra chez
l’Organisateur plus de 15 jours après la fin du jeu-concours/jeu.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toutes difficultés d'interprétation du
présent règlement et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par l’Organisateur
ou par les tribunaux compétents (France) au regard des lois françaises, seules
compétentes.
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ARTICLE 12 : EXPLOITATION DES CONTRIBUTIONS
12.1 Concernant les participants :
o Chaque participant déclare être l’unique propriétaire de la photographie avec
laquelle il participe au jeu-concours. Chaque participant déclare avoir
conservé le fichier source de la photographie avec laquelle il participe au jeu-
concours et s’engage à le transmettre à l’Organisateur dans les 5 jours qui
suivent sa demande écrite. Si le participant n’était pas en mesure de fournir
le fichier source de sa photographie, sa participation serait annulée.
o Chaque participant garantit qu’il est l’auteur de la Contribution avec laquelle il
participe au jeu-concours et garantit n’avoir introduit dans sa Contribution
aucune réminiscence ou ressemblance pouvant porter atteinte aux droits
d’un tiers.
o Chaque participant cède expressément à l’Organisateur le droit de
reproduire, représenter et adapter sa Contribution, à titre gracieux sur le Site
pendant une durée d’un (1) an à compter de la première exploitation sur le
Site.
o Chaque participant déclare et garantit avoir la pleine, entière et exclusive
propriété de l’ensemble des droits cédés ci-dessus et être libre de les céder
à l’Organisateur.
Chaque participant déclare et garantit, le cas échéant, avoir acquis
l’ensemble des droits et/ou autorisations de tiers de quelque nature qu’ils
soient, et notamment, droits de la propriété intellectuelle (droits d’auteurs,
marques, dessins et modèles), les droits voisins du droit d’auteur, les droits
de la personnalité (droit à l’image, droit au nom etc.) etc. nécessaires à
l’exercice des droits cédés ci-dessus.
Ainsi, chaque participant garantit notamment qu’il a acquis le consentement
exprès des personnes représentées sur la Contribution (ou s’il s’agit de
mineurs des titulaires de l’autorité parentale) ainsi que celui du propriétaire
du lieu où les prises de vues ont été réalisées.L’Organisateur pourra
demander à chaque participant tout justificatif prouvant qu’il a bien obtenu
l’accord des tiers concernés (ou s’il s’agit de mineur, l’accord des titulaires de
l’autorité parentale).
Chaque participant garantit l’Organisateur contre toutes actions ou
revendications et toutes leurs conséquences avec prise en charge de
l’intégralité des condamnations et des divers frais (y compris honoraires), qui
pourraient survenir de la part d’un tiers du fait de l’exploitation de la
Contribution dans les conditions ci-dessus.
Il pourra être demandé aux participants de signer un document confirmant
cette cession de droits sur leur Contribution au profit de l’Organisateur.
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12.2 Concernant les gagnants :
Chaque gagnant cède expressément à l’Organisateur le droit de reproduire, représenter et
adapter sa Contribution, à titre gracieux, en tout ou partie, en image fixe ou animées, sur
le Site et sur tout support de communication concernant la promotion, la publicité et la
communication interne et/ou externe de l’Organisateur, et ce quel que soit le procédé
connu ou inconnu à ce jour, en tous formats, en toutes langues, pour les modes de
diffusion suivants:
- INTERNET / INTRANET / EXTRANET : Tout support de communication
numérique, informatique, électronique sans limitation tels que notamment
Extranet, Internet et/ ou Intranet accessible depuis tous terminaux fixes
ou mobiles tels que poste de télévision, ordinateurs, téléphones
portables, consoles mobiles, etc. (tous sites Web y compris les sites
communautaires tels que Facebook, Twitter, etc. et les sites de partage
de vidéos tels que Dailymotion, Youtube, etc), les e-newsletters, les e-
mailings, les bannières publicitaires fixes ou animées telles que les
pavés, les carrés, les Skyscrapers, les méga bannières, etc, les
animations Flash, les pop up, les pop under, les interstitiels, les fonds et
les économiseurs d’écran, les MMS, les applications de téléphones
mobiles, etc.
• Diffusion sur supports télévisuels dans les circuits fermés et lieux de
vente (grandes, moyennes, petites surfaces etc.)
• Diffusion sur supports télévisuels lors d’événements publics (foire,
exhibition, salon, exposition, festival, concert, spectacle en plein air ou en
salle…) et de tout autre événement public ou privé de formation,
d’information, de promotion, de publicité, culturel ou commercial,
• TELEVISION : exploitation sur les chaîne de télévision émises par tous
procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, notamment et sans
limitation : diffusion par voie hertzienne, par câble, par réseaux de
télécommunication numériques terrestres ou non, incluant sans limitation
le réseau Internet, les réseaux câblés de fibre optique, le satellite, le
réseau téléphonique fixe ou mobile, etc. ; exploitation sur tous terminaux
fixes ou mobiles (postes de télévision, ordinateurs, téléphones portables,
consoles mobiles, etc.) en clair et / ou en crypté, gratuit et/ou payant, en
streaming seul, etc., ces canaux étant diffusés à partir du territoire
Français (France métropolitaine, Corse, DOM-ROM, COM, Nouvelle
Calédonie) ;
• EDITION : tous les documents ou matériels imprimés de toute nature et
notamment les livres, les livrets, les affichettes, les posters, les tracts, les
prospectus, les brochures, les dépliants, les opuscules, les leaflets, les
catalogues divers internes/externes, les cartes postales et les cartes de
vœux, les flyers, les mailings, les cartons d’invitation, les documents de
jeux, les imprimés publicitaires postés ou distribués sans adresse édités
notamment par l’Organisateur, les documents ou imprimés dans le cadre
de marketing relationnel, les plaquettes les documents institutionnels tels
que les rapports annuels, communications financières, informations
partenaires ; Page 11 sur 14
• PRESSE : tout support presse quel que soit le type (grand public,
spécialisée, professionnelle), quelle que soit la périodicité (quotidienne,
hebdomadaire, mensuelle ou autre), quel que soit le territoire de diffusion
et/ou de réception (international, national, régional, local), quel que soit le
mode d’insertion (annonces, publi-information, encarts et insertions dans
les journaux et magazines …) ;
• PRESSE HORS ACHAT D’ESPACE : publi-information, dossiers de
presse, presse interne d’entreprise et illustration de rédactionnel en
presse écrite et TV ;
• AFFICHAGE / MOBILIER URBAIN : quels que soient la taille, le format et
l’emplacement, y compris l’affichage numérique;
- PUBLICITE SUR LES LIEUX DE VENTE : tout support imprimé de
quelque nature que ce soit : totems, kakémonos, affiches, frontons,
réglettes, stickers de sol, matériel de publicité sur le lieu de vente (PLV)
en pied, PLV de caisse, PLV de comptoir, bornes magasins, arches,
vitrophanie, l'habillage des portiques de sécurité, gondoles, frontons,
mobiles, guirlandes, les bulletins de jeu, bons de réduction, chéquiers
cadeau, coupons promotionnels, l'habillage des bacs réfrigérés et
surgelés, les séparateurs de bacs, l'habillage des poussettes isothermes,
l'habillage des chariots,
- CONDITIONNEMENT / "Sleevers" / Collerette de conditionnement, tout
type de conditionnement quel que soit la forme et le format, y compris
échantillons.
- OBJETS PROMOTIONNELS : tous objets de quelque nature que ce
soit, quel qu’en soit la forme et la matière, offerts au public et/ou aux
partenaires commerciaux en cadeau, comme les primes liées à la vente
des produits, comme lots des jeux concours ou comme cadeaux liés au
calendrier etc.
- PRODUITS DERIVES : les sacs en plastique ou matière assimilée, les
cabas en plastique ou matière assimilée, les urnes, les cartes de vœux,
les articles de petite vaissellerie (tasses, mugs …,) etc.
- EVENEMENTS : Tous formats, tous supports, tous lieux réunissant du
public, salles de concerts, stades, salons etc.
• USAGE INTERNE : pour tout support, mais uniquement pour tout usage
interne, notamment pour des opérations d’informations et de formations
professionnelles, supports de présentation, y compris à l’extérieur des
locaux de l’Organisateur.
Chaque gagnant autorise expressément et irrévocablement l’utilisation de sa Contribution,
en tout ou partie, sous sa forme originale ou adaptée. Chaque gagnant reconnaît et
autorise l’Organisateur à apporter à sa Contribution toute modification, adjonction ou
suppression qu’il jugera utile pour l’exploitation de la Contribution précisée ci-dessus. Page 12 sur 14
Cette cession, quel que soit le mode d’exploitation, est consentie gracieusement pour une durée de 5 (cinq)
ans à compter de la première exploitation de la Contribution sur le Site et pour le territoire de la république
française (y compris, Corse, Dom-Rom, COM) Monaco, Andorre, Luxembourg et débordements
transfrontaliers. Il est entendu que pour l’exploitation sur le réseau Internet, le territoire est mondial.
Chaque gagnant déclare et garantit avoir la pleine, entière et exclusive propriété de
l’ensemble des droits cédés ci-dessus et être libre de les céder à l’Organisateur.
Chaque gagnant déclare et garantit, le cas échéant, avoir acquis l’ensemble des droits
et/ou autorisations de tiers de quelque nature qu’ils soient, et notamment, droits de la
propriété intellectuelle (droits d’auteurs, marques, dessins et modèles), les droits voisins
du droit d’auteur, les droits de la personnalité (droit à l’image, droit au nom etc.) etc.
nécessaires à l’exercice des droits cédés ci-dessus.
Ainsi, chaque gagnant garantit notamment qu’il a acquis le consentement exprès des
personnes représentées sur la Contribution (ou s’il s’agit de mineurs des titulaires de
l’autorité parentale) ainsi que celui du propriétaire du lieu où les prises de vues ont été
réalisées.
L’Organisateur pourra demander à chaque gagnant tout justificatif prouvant qu’il a bien
obtenu l’accord des tiers (ou s’il s’agit de mineur, l’accord des titulaires de l’autorité
parentale).
Chaque gagnant garantit l’Organisateur contre toutes actions ou revendications et toutes
leurs conséquences avec prise en charge de l’intégralité des condamnations et des divers
frais (y compris honoraires), qui pourraient survenir de la part d’un tiers du fait de
l’exploitation de la Contribution e dans les conditions ci-dessus.
Il pourra être demandé aux gagnants de signer un document confirmant cette cession de
droits sur leur Contribution au profit de l’Organisateur.
ARTICLE 13 : COMMUNICATION IDENTITE GAGNANTS
Les gagnants autorisent, sauf avis contraire, l’Organisateur à utiliser leurs noms, prénoms,
villes et département de résidence dans les messages de communication relatifs à
l’opération, quelque soit le support de diffusion de l’Organisateur, (notamment en presse,
radio, TV, Internet et notamment le site communautaire Facebook, affichage, etc.) en
France métropolitaine (Corse incluse), durant trois (3) mois à compter de la date de
clôture du jeu, et sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le prix la
dotation gagnée.
ARTICLE 14: CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de
l’Organisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations
résultant d'un traitement informatique relatif à l’opération organisée par l’Organisateur.
ARTICLE 15 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Pour participer à l’opération, les participants doivent fournir certaines informations les
concernant. Ces informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement Page 13 sur 14
automatisé en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés.
Les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de
suppression des données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit en
écrivant à: CRT Normandie -Service promotion - 14 rue Charles Corbeau 27000 Evreux.
Ces données seront utilisées par l’Organisateur à des fins commerciales et pourront faire
l’objet de cessions, locations ou utilisations auprès de tiers sous réserve de l’acceptation
expresse des participants.
ARTICLE 16 : RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des dotations
effectivement et valablement gagnées.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés
au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion, fraude, bogue,
défaillance technique ou tout autre motifs dépassant le contrôle de l’Organisateur, ayant
entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion
de l’opération. L’Organisateur ne saurait notamment être déclaré responsable pour toutes
erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus
généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l'encombrement du réseau
Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode
d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des
contributions et/ou des formulaires de participation et/ou des votes des participants ou sur
le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de
l’Organisateur ne pourra être engagée si les contributions et/ou les formulaires de
participation et/ou les votes des participants ne sont pas enregistrés, sont incomplets, ou
impossibles à vérifier.
En participant à cette opération, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul,
et garantir totalement l’Organisateur, leurs filiales et sociétés mères, employés ainsi que
leurs agences conseils en communication de ce fait, tous dommages ou pertes
occasionnées ou subies par le participant du fait de la participation à cette opération ou du
fait de la mise en possession de la dotation et de son utilisation, excepté les cas prévus
par la loi applicable.
ARTICLE 18 : REMBOURSEMENT
Les frais de connexion liés à la participation à l’opération sont remboursés sur la base
forfaitaire de 3 minutes de communication au tarif local de France Télécom, sur simple
demande écrite à l'adresse de l’opération: CRT Normandie Service Promotion - opération
« La Normandie by night*», 14 rue Charles Corbeau 27000 Evreux, dans la limite d'une
demande et une seule par personne.
Chaque envoi ne doit comprendre qu'une seule demande de remboursement, pour un
seul et unique participant (une enveloppe : une demande de remboursement) soit 0.16 €. Page 14 sur 14
Le timbre correspondant sera également remboursé (sur la base de 0.51 € correspondant
au tarif lent en vigueur, pour un pli de moins de 20 grammes) sur demande expresse faite
en même temps que la demande de remboursement des frais de connexion. Toute
demande de remboursement des frais de connexion devra obligatoirement être
accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du jeu/jeu-concours,
d’un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE), et d’une copie de la facture détaillée du
fournisseur d'accès Internet auquel il est abonné. Toute demande, pour être prise en
compte, devra impérativement parvenir par écrit au plus tard 30 jours après la clôture de
l’opération, cachet de la poste faisant foi.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15
centimes d'euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de
remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou par chèque, adressé dans les
60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et
notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de
remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire de participation saisi sur le
Site.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs
communications (titulaires d'un forfait, utilisateurs du câble, ADSL …) ne pourront pas
obtenir de remboursement.
ARTICLE 18 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le règlement complet de l’opération est déposé chez SCP HAUGUEL – SCHAMBOURG
Huissiers de Justice - 14, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, France et est
disponible sur le Site.
Toute modification du présent règlement et toute décision de l’Organisateur feront l’objet
d’un avenant au présent règlement et déposé à la SCP HAUGUEL – SCHAMBOURG
Huissiers de Justice -, à l’adresse indiquée ci-dessus.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la
demande avant la clôture de l’opération. Cette demande doit être adressée, par courrier
uniquement, à CRT Normandie Opération « La Normandie by night* », Service
Promotion 14 rue Charles Corbeau 27000 Evreux. Les frais engagés par le participant
pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple demande écrite conjointe au tarif
lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant,
de l'intitulé de l’opération, et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).
*La Normandie de nuit
