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- Bon anniversaire
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- Bon anniversaire
- Bon anniversaire de l'intitulé du jeu).
Du 3 mai 2011 au 2 novembre 2011 inclus
Le « Jeu Happy Birthday* Normandie »
Règlement complet
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France
métropolitaine (Corse incluse) uniquement.
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
Le Comité Régional de Tourisme de Normandie (ci-après « lʼOrganisateur ») dont le
siège social est situé 14, rue Charles Corbeau 27000 Evreux France, organise du 3
mai 2011 au 2 novembre 2011 inclus, un jeu gratuit et sans obligation d'achat, intitulé
« Jeu Happy Birthday* Normandie ».
Ce jeu nʼest ni organisé ni parrainé par Facebook.
ARTICLE 2 : ACCES ET PERIODE DU JEU
Ce jeu est accessible par le biais de :
- lʼapplication « http://www.facebook.com/happybirthdaynormandie » sur la
plate-forme Facebook de lʼOrganisateur (ci-après « lʼApplication ») ;
- lʼOnglet « Jeu / Game» de la page Facebook de lʼOrganisateur « Normandie
Tourisme » (ci-après « lʼOnglet ») ;
- sur le site Internet : www.happybirthdaynormandie.com (ci-après le « Site
Happy Birthday* ») ;
- sur le site Internet : www.normandie-tourisme.fr (ci-après le « Site Normandie
Tourisme »).
Le Site Happy Birthday* et le Site Normandie Tourisme sont ci-après dénommés
ensemble les « Sites ».
Le jeu se déroule du 3 mai 2011 au 2 novembre 2011 minuit inclus (date et heure
française de connexion faisant foi), de manière continue.
Il est expressément rappelé que la participation nʼest conditionnée à aucune
obligation dʼachat.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION DU JEU
La communication de ce jeu sʼeffectue sur les supports suivants :
- Sur lʼApplication ;
- Sur les Sites ;
- Sur la e-letter envoyée au mois dʼavril ou mai 2011 par le Comité Régional de
Tourisme de Normandie à sa base de données (ci-après les « E-letters ») ;
- Sur les bannières Internet de la campagne de communication diffusées au mois de Page 2 sur 12
mai 2011 et juin 2011 ;
- sur la brochure Happy Birthday* Normandie disponible dans les offices de tourisme
et sites participants dʼavril à octobre 2011.
ARTICLE 4 : INSCRIPTION ET PARTICIPATION
4.1 La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent
règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur
Internet (nétiquette, charte de bonne conduite…) ainsi que des lois et règlements
applicables aux jeux en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation
sera tranché souverainement et sans appel par lʼOrganisateur.
4.2 Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France
métropolitaine (Corse incluse) uniquement, à l'exclusion de toutes les personnes
ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu de même que leur famille. Il
s'agit notamment du personnel de lʼagence Nouveau Monde DDB Annecy et du
personnel de lʼOrganisateur.
Pour participer, il est nécessaire dʼavoir un accès personnel à Internet et de disposer
dʼune adresse électronique valide.
4.3 Le participant sera amené à s'inscrire. Lʼenregistrement des participations
sʼeffectue de façon continue pendant toute la période du jeu, lʼheure de la réception
de lʼenregistrement de son inscription sur le serveur informatique dédié au jeu et
hébergé chez le prestataire choisi par lʼOrganisateur, faisant foi.
4.4 Le participant peut participer directement sur les Sites et/ou sur lʼApplication.
Pour participer, il suffit (au plus tard le 2 novembre 2011 minuit inclus – date et heure
française de connexion faisant foi) :
a- Sur les Sites
1) De se connecter directement sur un des deux Sites au choix ;
2) Dʼimpérativement choisir la langue française en cliquant sur le bouton
« Français ».
3) De cliquer sur le bouton intitulé « Jouez » ;
4) De jouer au mini-jeu proposé en suivant les instructions qui figurent sur les
Sites.
Les règles du mini-jeu sont les suivantes : le participant doit, à lʼaide des flèches de
son clavier dʼordinateur, attraper des objets et en éviter dʼautres, dans le temps qui
lui est imparti.
Les objets attrapés suivants font gagner des points : Page 3 sur 12
« poisson» = 20 points
« bouclier »= 30 points
« casque en argent »= 40 points
« amulette », = 50 Points
Les objets attrapés suivants font perdre des points :
« rocher »= 10 points
« rondin de bois » = 20 points
« ancre » = 30 points
« casque viking » = 40 points
Etant précisé que le score obtenu nʼa aucune incidence sur la participation au jeu,
sur la détermination du gagnant et/ou de la dotation attribuée (ci-après le « Mini-
jeu »).
5) Une fois la partie du Mini-jeu terminée, de sʼinscrire en suivant les instructions
qui figurent sur les Sites :
- le participant doit compléter le formulaire dʼinscription sur les Sites. Il
devra notamment saisir ses : civilité, nom, prénom, adresse
électronique, code postal et pays.
- pour enregistrer son inscription, le participant devra accepter le
contenu du règlement en cochant la case prévue à cet effet sur le
formulaire dʼinscription, puis cliquer sur le bouton intitulé « Validez ».
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier électronique ou courrier
postal) ne sera pris en compte.
b- Sur lʼApplication :
1) De se connecter directement à lʼApplication ou de se connecter sur la page
Facebook de lʼOrganisateur et cliquer sur lʼOnglet ;
2) De devenir « Fan » de la page Facebook de lʼOrganisateur en cliquant sur le
bouton « Jʼaime » et rester « Fan » pendant toute la durée du jeu, et le cas
échéant, jusquʼà la remise de la dotation ;
3) De cliquer sur lʼOnglet et sur le bouton « Jouez » ;
4) Dʼimpérativement choisir la langue française en cliquant sur le bouton
« Français » ;
5) Dʼaccepter la demande de permission de lʼOrganisateur dʼaccéder aux
informations communiquées lors de lʼinscription au jeu et accepter le règlement
du jeu et la politique de confidentialité de lʼOrganisateur en cliquant sur le bouton
intitulé « Autoriser ».
6) De jouer au Mini-jeu proposé sur lʼApplication. Page 4 sur 12
Etant précisé que le score obtenu nʼa aucune incidence sur la participation au
jeu, sur la détermination du gagnant et/ou de la dotation attribuée.
7) Une fois la partie du Mini-jeu terminée, de sʼinscrire en suivant les instructions
qui figurent sur lʼApplication :
- le participant doit compléter le formulaire dʼinscription sur lʼApplication.
Il devra notamment saisir ses : civilité, nom, prénom, adresse
électronique, code postal et pays.
- pour enregistrer son inscription, le participant devra accepter le
contenu du règlement en cochant la case prévue à cet effet sur le
formulaire dʼinscription, puis cliquer sur le bouton intitulé « Validez ».
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier postal ou courrier
électronique) ne sera pris en compte.
4.5 Un participant peut participer à autant de parties du Mini-jeu (via un des deux
Sites ou via lʼApplication) quʼil le souhaite pendant toute la durée du jeu, soit :
- immédiatement, sans quʼil ait besoin de sʼidentifier à nouveau ;
- ultérieurement, en se connectant à un des deux Sites ou à lʼApplication et en
participant dans les mêmes conditions que celles définies à lʼarticle 4.4 du
présent règlement.
Toutefois, une seule participation au jeu est autorisée par personne (même adresse
électronique) pour toute la durée du jeu. Un même participant ne pourra pas
prétendre à des chances supplémentaires de gagner sʼil joue plusieurs fois au Mini-
jeu pendant toute la durée du jeu. Il ne participera donc au tirage au sort quʼune
seule fois quelque soit le nombre de participations au Mini-jeu. LʼOrganisateur
prendra en compte, pour le tirage au sort, la première participation du participant qui
sera réalisée soit via un des deux Sites, soit via lʼApplication.
S'il est constaté qu'un participant a envoyé, pour une même personne plusieurs
formulaires dʼinscription (soit via les Sites et/ou via lʼApplication), le premier sera
validé, les autres seront annulés.
4.6 Il est formellement interdit au participant de participer au jeu à partir de plusieurs
adresses électroniques et/ou à partir de lʼadresse électronique dʼun tiers pendant
toute la durée du jeu. Sʼil est constaté quʼun participant a participé à partir de
plusieurs adresses électroniques et/ou à partir de lʼadresse électronique dʼun tiers,
cette (ou ces) participation (s) sera (ont) annulée (s).
4.7 Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le
formulaire dʼinscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le
participant l'engagent dès leur validation. LʼOrganisateur se réserve le droit de vérifier
lʼexactitude des données fournies par le participant.
Le participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa Page 5 sur 12
disposition et à transmettre à lʼOrganisateur des informations exactes. Le participant
doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, excepté celles mentionnées comme
n'étant pas obligatoires.
Les participations au jeu seront annulées si les coordonnées sont non valides,
incomplètes, inexploitables, fausses ou erronées ou réalisées de manière
contrevenante au présent règlement.
ARTICLE 5 : RESPECT DE LʼINTEGRITE DU JEU
Le participant s'interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout
procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect de ce
présent règlement et des principes des jeux.
LʼOrganisateur se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère
le fonctionnement du jeu, des Sites ou de lʼApplication ou encore qui viole les règles
officielles du jeu.
LʻOrganisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de
nuire au bon déroulement de ce jeu.
LʼOrganisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du
présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout
participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans
toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de
l'ensemble des formulaires dʼinscription reçus, mais pouvant éventuellement limiter
cette vérification aux formulaires dʼinscription des gagnants potentiels.
LʼOrganisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le
présent jeu en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque
raison que ce soit, ce jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par
exemple dʼun virus informatique, dʼun bogue, dʼune intervention, ou dʼune intrusion
extérieure et non autorisée sur le système informatique, dʼune fraude y compris
lʼutilisation dʼun robot permettant de multiplier le nombre de participations au jeu, ou
dʼune défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de
lʼOrganisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, lʼéquité, la bonne
tenue du jeu, lʼOrganisateur se réserve alors le droit discrétionnaire dʼannuler, de
modifier ou suspendre le jeu ou encore dʼy mettre fin sans délai, sans que le
participant ne puisse rechercher sa responsabilité de ce fait.
LʼOrganisateur pourra décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes
manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des
gagnants.
ARTICLE 6 : CONVENTION DE PREUVES
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Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de
lʼOrganisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux
informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu organisé par
lʼOrganisateur.
ARTICLE 7 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Il sera organisé dans les vingt-et-un (21) jours suivant la date de clôture du jeu un (1)
tirage au sort pour désigner quarante sept (47) gagnants, parmi lʼensemble des
participants ayant participé conformément au présent règlement, par lʼhuissier
dépositaire du règlement.
Il ne sera attribué qu'une seule dotation par gagnant sur toute la durée du jeu.
ARTICLE 8 : DOTATIONS
Pour le 1er
gagnant tiré au sort :
- Deux (2) nuits pour deux personnes, dans lʼun des hôtels-restaurants du “club des
hôtels et restaurants de charme” de Normandie, à choisir par le gagnant, et
disponible dans la brochure 2011 à télécharger sur le site Internet suivant (présentée
en version pdf): http://www.normandie-tourisme.fr/docs/2016-1-les-charmes-de-la-
normandie.pdf, dʼune valeur maximale de 500€.
La dotation comprend :
- Trois (3) jours et deux (2) nuits pour deux personnes dans lʼun des hôtels-
restaurants du “club des hôtels et restaurants de charme” de Normandie choisi
par le gagnant dans la brochure indiquée ci-dessus.
- Deux (2) petits déjeuners pour deux personnes soit quatre (4) petits
déjeuners ;
- Un (1) dîner pour deux personnes (menu prévu par lʼhôtel sélectionné par le
gagnant (hors boissons).
Il est précisé que les deux nuits dans lʼun des hôtels restaurants choisi par le
gagnant sont obligatoirement réalisées dans le même hôtel restaurant. Les deux
nuits pour deux personnes, les deux petits déjeuners par personne et le dîner pour
deux personnes ne doivent pas excéder la somme de 500€.
La valeur de lʼhôtel restaurant choisi par le gagnant telle que définie ci-dessus est
une valeur maximale, non remboursable, non négociable et non cumulable avec une
autre offre. Si le montant du séjour est inférieur à la somme de 500€, il ne pourra en
aucun cas faire lʼobjet dʼun remboursement de la différence ou dʼune contrepartie de
quelque nature que ce soit. La responsabilité de lʼOrganisateur ne serait être
engagée de ce fait.
Période de validité : du 1er
janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus
La dotation ne comprend pas toutes les dépenses non expressément prévues dans Page 7 sur 12
le descriptif ci-dessus et notamment :
- les frais de transport aller / retour du lieu de résidence du gagnant à lʼhôtel
restaurant sélectionné ;
- lʼensemble des frais de déplacement ;
- les repas et boissons non cités dans la dotation ;
- les dépenses personnelles.
La valeur de cette dotation est une valeur maximale : la valeur de la dotation sera
fonction des dates choisies par le gagnant. Aucun remboursement ne sera effectué si
le coût de la dotation choisie par le gagnant est inférieur à cette valeur.
Les dates de réservation sont soumises à la disponibilité de lʼhébergement.
LʼOrganisateur ne pourra être tenu pour responsable si les dates choisies par le
gagnant étaient impossibles pour cause dʼindisponibilité de lʼhébergement. Après
réservation, aucun échange ou remboursement ne pourra avoir lieu.
Pour les 6 gagnants suivants tirés au sort :
Un (1) tee shirt coton, en coupe standard, de la marque humoristique Cowtentin
Taille L, dʼune valeur unitaire de 22 euros TTC.
Pour les 5 gagnants suivants tirés au sort :
Une (1) BD « 1066 Guillaume le Conquérant", de Tanderini et Weber, éditée aux
Editions Le Lombard, dʼune valeur unitaire de 15.95 euros TTC.
Pour les 5 gagnants suivants tirés au sort :
Un (1) albums BD « Boujou : Dictionnaire humoureux et savoureux de Normandie »,
de J.F. Miniac, édité aux Editions OREP, dʼune valeur unitaire de 15 euros TTC.
Pour les 10 gagnants suivants tirés au sort :
Une (1) entrée valable pour deux personnes au Musée de Normandie à Caen, dʼune
valeur unitaire de 10 euros TTC.
Période de validité : du 1er
janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus (aux heures et
dates dʼouverture du Musée).
Pour les 20 gagnants suivants tirés au sort :
Un (1) coffret « 11 siècles de Normandie » des biscuits Sablés de l'Abbaye,
Biscuiterie de lʼAbbaye de Lonlay, dʼune valeur unitaire de 5.30 euros TTC.
ARTICLE 9 : MISE EN POSSESSION DES DOTATIONS
9.1 Concernant la dotation « Hôtels-restaurants du “club des hôtels et
restaurants de charme” de Normandie : Page 8 sur 12
Dans les vingt et un (21) jours de la date de clôture du jeu, chaque gagnant se verra
aviser de sa dotation par courrier électronique à l'adresse électronique quʼil a
indiquée sur le formulaire dʼinscription.
Si le gagnant ne répond pas dans un délai dʼun (1) mois après lʼenvoi du courrier
électronique de lʼOrganisateur ou si les coordonnées sont non valides, incomplètes,
inexploitables, fausses ou contrefaites, la dotation sera attribuée à un gagnant
suppléant.
Pour bénéficier de sa dotation, le gagnant devra fournir à lʼOrganisateur, à sa
demande, toute pièce justificative notamment de son identité et de son adresse
postale.
Dans un délai de un (1) mois suivant la date de réception par lʼOrganisateur du
courrier électronique de réponse du gagnant, le gagnant se verra aviser des
modalités de mise en possession de sa dotation.
9.2 Concernant les autres dotations :
Dans les vingt et un (21) jours de la date de clôture du jeu, chaque gagnant se verra
aviser des modalités de mise en possession de sa dotation par courrier électronique
à l'adresse électronique quʼil a indiquée sur le formulaire dʼinscription.
Si le gagnant ne répond pas dans un délai dʼun (1) mois après lʼenvoi du courrier
électronique de lʼOrganisateur ou si les coordonnées sont non valides, incomplètes,
inexploitables, fausses ou contrefaites, la dotation sera attribuée à un gagnant
suppléant.
Pour bénéficier de sa dotation, le gagnant devra fournir à lʼOrganisateur, à sa
demande, toute pièce justificative notamment de son identité et de son adresse
postale.
Dans les trois (3) semaines suivant la date de réception par lʼOrganisateur du
courrier électronique de réponse du gagnant, les dotations seront envoyées aux
gagnants par voie postale, à lʼadresse postale indiquée par le gagnant à
lʼOrganisateur dans son courrier électronique de réponse. Si les coordonnées du
gagnant sont non valides, incomplètes, inexploitables, fausses ou erronées, le
gagnant perdra le bénéfice de sa dotation qui sera attribuée à un gagnant suppléant.
LʼOrganisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de problème et/ou de
détériorations intervenus pendant le transport ou lʼexpédition de la dotation. Dans ce
cas, la responsabilité du transporteur devra être recherchée directement par le
gagnant qui en fera son affaire sans recours contre lʼOrganisateur.
9.3 Dispositions communes
Chaque dotation offerte est nominative et non-cessible. Chaque dotation ne peut
faire à la demande dʼun gagnant l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une Page 9 sur 12
contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une dotation de
nature équivalente. L'Organisateur pourra, si des circonstances indépendantes de sa
volonté constitutives de cas de force majeure l'y obligent, remplacer chaque dotation
par une dotation de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 10 : LITIGES
Le fait de participer à ce jeu et dʼavoir coché la case dʼacceptation du présent
règlement lors de lʼinscription entraîne l'acceptation pure et simple du présent
règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus
seront tranchés par un jury de 3 membres désigné par l'Organisateur. Toute
demande concernant lʼinterprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera
répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui
parviendra chez lʼOrganisateur plus de 15 jours après la fin du jeu.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté d'interprétation du
présent règlement et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par
lʼOrganisateur ou par les tribunaux compétents au regard de la loi française, seule
applicable.
ARTICLE 11 : COMMUNICATION IDENTITE GAGNANTS
Le gagnant autorise, sauf avis contraire, lʼOrganisateur à utiliser ses nom, prénom,
ville et département de résidence dans ses messages de communication relatifs au
jeu, quelque soit le support de diffusion de lʼOrganisateur (tout document imprimé,
presse, affichage, TV, radio, Internet y compris les sites communautaires, etc.), en
France métropolitaine, durant trois mois à compter de la date de clôture du jeu, et
sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que la dotation gagnée. Etant
précisé que pour le support Internet, le territoire est mondial.
ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Pour participer au jeu, le participant doit fournir certaines informations le concernant.
Ces informations seront sauvegardées et feront lʼobjet dʼun traitement automatisé en
conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à lʼinformatique, aux fichiers
et aux libertés modifiée par le loi du 6 août 2004.
Le participant dispose dʼun droit dʼaccès, de modification, de rectification et de
suppression des données le concernant. Le participant peut exercer ce droit en
écrivant à : Comité Régional de Tourisme de Normandie, Service Promotion, Jeu
Happy Birthday* Normandie, Pôle web, 14 rue Charles Corbeau, 27000 Evreux -
France, ou par e-mail à info@normandie-tourisme.fr.
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Ces informations ne seront ni cédées, ni louées, auprès de tiers.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE
La responsabilité de lʼOrganisateur est strictement limitée à la délivrance des
dotations effectivement et valablement gagnées.
Ce jeu nʼest ni parrainé ni géré par Facebook. Dès lors, la participation à ce jeu ne
saurait, pour quelque raison que se soit et de quelque manière que se soit, engager
la responsabilité de Facebook.
LʼOrganisateur ne saurait être tenu pour responsable dʼéventuels
dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion,
tentative dʼintrusion, fraude, bogue, défaillance technique ou tout autre motif
dépassant le contrôle de lʼOrganisateur et ayant entraîné des défaillances dans
lʼadministration, la sécurité, lʼéquité, lʼintégrité ou la gestion du jeu.
LʼOrganisateur ne saurait notamment être déclaré responsable pour toutes erreurs,
omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus
généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
LʼOrganisateur ne saurait être tenu pour responsable de l'encombrement du réseau
Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode
d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des
formulaires dʼinscription et/ou sur le temps de connexion nécessaire à la
participation. Ainsi, la responsabilité de lʼOrganisateur ne pourra être engagée si les
formulaires dʼinscription et/ou les participations ne sont pas enregistrés, incomplets,
ou impossibles à vérifier.
En participant à ce jeu, chaque participant accepte et sʼengage à supporter seul, et
garantir totalement lʼOrganisateur, ses filiales et sociétés mères, ses employés ainsi
que ses agences conseils en communication de ce fait, tous dommages ou pertes
occasionnés ou subis par le participant du fait de la participation à ce jeu ou du fait
de la mise en possession de la dotation et de son utilisation, excepté les cas prévus
par la loi applicable.
ARTICLE 14 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION
Les frais de connexion liés à la participation au jeu sont remboursés en fonction du
temps réel de participation au jeu, sur justificatifs, selon les tarifs locaux de France
Télécom, sur simple demande écrite à l'adresse du jeu : Comité Régional de
Tourisme de Normandie, « Jeu Happy Birthday* Normandie », 14 rue Charles
Corbeau, 27000 Evreux - France, dans la limite dʼune demande de remboursement
et une seule par personne.
Chaque envoi ne doit comprendre qu'une seule demande de remboursement, pour Page 11 sur 12
un seul et unique participant (une enveloppe : une demande de remboursement) soit
0.16 €. Le timbre correspondant sera également remboursé (sur la base de 0.58 €
correspondant au tarif lent en vigueur, pour un pli de moins de 20 grammes) sur
demande expresse faite en même temps que la demande de remboursement des
frais de connexion.
Toute demande de remboursement des frais de connexion devra obligatoirement être
accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du jeu, dʼun
Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE), et dʼune copie de la facture détaillée du
fournisseur d'accès Internet auquel il est abonné et sur laquelle les dates et heures
de participation au jeu sont soulignées. Toute demande, pour être prise en compte,
devra impérativement parvenir par écrit au plus tard 30 jours après la clôture du jeu,
cachet de la poste faisant foi.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15
centimes d'euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de
remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de
la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et
notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de
remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur
un des deux Sites et/ou sur lʼApplication.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs
communications (titulaires d'un forfait, utilisateurs du câble, ADSL …) ne pourront
pas obtenir de remboursement.
ARTICLE 15 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le règlement complet du jeu est déposé à la SCP HAUGUEL – SCHAMBOURG,
Huissiers de Justice, 14, rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS, France.
Le règlement est disponible sur les Sites et/ou sur lʼApplication et peut y être
imprimé.
Toute modification du présent règlement et toute décision de lʼOrganisateur feront
lʼobjet dʼun avenant au présent règlement, disponible gratuitement sur le Site et sur
lʼApplication, et déposé à la SCP HAUGUEL – SCHAMBOURG, à lʼadresse indiquée
ci-dessus.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait
la demande avant la clôture du jeu. Cette demande doit être adressée, par courrier
uniquement, à Comité Régional de Tourisme de Normandie, « Jeu Happy Birthday*
Normandie », 14 rue Charles Corbeau, 27000 Evreux, France. Timbre de la
demande de règlement remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent
en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, Page 12 sur 12
