Règlement du jeu-concours Tourisme Occitanie n°144997 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 1 week-end de ski pour 2 personnes avec forfaits (500 euros), 1 semaine dans un gîte des Pyrénées Orientales pour 4 personnes (400 euros), 10 forfaits de ski "Neiges Catalanes" d'1 semaine (187 euros).

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REGLEMENT DE JEU CONCOURS
"MONTAGNES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
UNE DESTINATION SUD DE FRANCE : LE VRAI LUXE C'EST D'ETRE LA"
Article 1 – Organisme organisateur :
SUD DE FRANCE DEVELOPPEMENT TOURISME LANGUEDOC ROUSSILLON
Dont le siège administratif est situé : 954 Avenue Jean Mermoz - 34000 MONTPELLIER
Organise du 01 DECEMBRE 2011 AU 28 FEVRIER 2012
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat dénommé : MONTAGNES DU LANGUEDOCROUSSILLON
- UNE DESTINATION SUD DE FRANCE : LE VRAI LUXE C'EST D'ETRE LA"
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites
auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de
leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible
de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès
l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de
sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.
Article 2 - Participation
Ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouvert à toute personne physique majeure ayant rempli le
questionnaire en ligne sur www.sunfrance.com en français, en catalan ou en espagnol, ou
participé au jeu sur l’application Facebook de descente à ski disponible sur www.sunfrance.com ou
sur la page facebook http://www.facebook.com/tourisme.suddefrance.
La participation à ce jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Une seule participation par foyer. Le non respect de cette clause entraîne la nullité de tous les
formulaires déposés.
Ne peuvent participer les personnes ayant collaboré à l'élaboration directe ou indirecte du jeu, de
même que les membres de leur famille, le personnel et les conseillers d’administration de SUD DE
FRANCE DEVELOPPEMENT ainsi que le personnel du cabinet d'huissier, et les membres de leur famille.
Pour participer au jeu sur Facebook, il faut avoir un compte Facebook puis participer au jeu depuis :
- la page officielle Facebook de Tourisme en Languedoc-Roussillon SUD DE FRANCE DEVELOPPEMENT :
http://www.facebook.com/tourisme.suddefrance
- le site web de Tourisme du Languedoc-Roussillon SUD DE FRANCE DEVELOPPEMENT :
www.sunfrance.com
Dans le cadre du jeu facebook, l’internaute doit réaliser un parcours de slalom en ski le plus
rapidement possible, en respectant les règles du jeu : passer correctement les zones de slalom
indiquées et éviter les obstacles.
Le temps de parcours et le classement de l’internaute sont annoncés à la fin du jeu.
A l’issue du jeu le 28 FEVRIER 2012, les 12 Internautes ayant réalisé les meilleures
performances seront récompensés.
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La participation au jeu de la société organisatrice s'effectue exclusivement par voie électronique, sur
le site Internet, et elle est individuelle.
Les gagnants autorisent SUD DE France DEVELOPPEMENT TOURISME LANGUEDOC-ROUSSILLON à
publier leur nom sur Internet.
Le nom des gagnants sera affiché sur le site à la fin du jeu.
Les lots seront adressés aux gagnants à l'adresse indiquée par eux dans leur formulaire de
participation.
Tout lot qui serait retourné à l'Organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge du
transport, pour quelque raison que se soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera
considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s).
Tout Lot non réclamé dans le délai de UN MOIS sera considéré comme abandonné par le(s)
gagnant(s).
Le participant autorise la société organisatrice à utiliser ses noms, prénom, photo, ainsi que
l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi
promotionnelle, sur les services en ligne de la société organisatrice et/ou ceux de ses partenaires et
sur tout service en ligne ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et
rémunération autres que le lot gagné.
Article 3 – Durée
SUD DE FRANCE DEVELOPPEMENT organise pour sa campagne hiver un tirage gratuit et sans obligation
d’achat intitulé " Montagnes du Languedoc-Roussillon, une destination Sud de France : le vrai
luxe c’est d’être là" à partir du 1 décembre 2011 et jusqu’au 28 février 2012.
Article 4 - Dotations
Détail des lots :
Pour le Jeu Internet :

3 week-ends montagne (2 nuits + petits déjeuners pour 2 personnes + 2 forfaits remontées
mécaniques 2 jours). Valeur 500€ chacun. – Valables hors vacances scolaires
répartis comme tels :
 1 week-end pour les participants au jeu sur le site www.sunfrance.com
 1 week-end pour les participants au jeu sur le site www.sunfrance.com en catalan
(ct.sunfrance.com)
 1 week-end pour les participants au jeu sur le site www.sunfrance.com en espagnol
(es.sunfrance.com)
Pour l’application Facebook :

1er PRIX : UNE SEMAINE EN GITE pour une famille de 4 personnes en Pyrénées Orientales,
Languedoc-Roussillon d'une valeur de 400 € TTC –
- valable 1 an à compter du 1er mars 2012 hors vacances scolaires d’été.

2ème PRIX : UN WEEK-END MONTAGNE pour 2 personnes d'une valeur de 500 € TTC:
- Week-end montagne (2 nuits + petits déjeuners pour 2 personnes + 2 forfaits remontées
mécaniques 2 jours) en Languedoc-Roussillon
- Ces séjours montagne seront valables 1 an à compter du 1er mars 2012 hors vacances scolaires.

3ème PRIX AU 12ème PRIX : UN FORFAIT SEMAINE remontées mécaniques Neiges
Catalanes d'une valeur unitaire de 187 € TTC.
- valable 1 an à compter du 1er mars 2012 hors vacances scolaires.
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre
personne.
Ces lots seront valables 1 an à compter du 1er mars 2012 hors vacances scolaires.
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Les prix attribués ne pourront en aucun cas être échangés.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit,
bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent
règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque
indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et l’Organisateur
pourra en disposer librement.
Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas
remises en jeu. Les gagnants n’ayant pas réclamé leurs dotations dans les délais impartis seront
considérés y avoir définitivement renoncé. Le gagnant du jeu autorise toute vérification concernant
son identité et son domicile. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de
celui-ci. De même, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute
tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront
donnés en temps utiles aux gagnants.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune
sorte ni à la remise de leur contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement
ou échange pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, SUD DE FRANCE DEVELOPPEMENT se
réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la
société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant
bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a
manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas
conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans
l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire
de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune
responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains
attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est
endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité
et/ou à l'état du lot à la livraison.
Article 5– tirage au sort
Les prix seront attribués aux gagnants après tirage au sort entre tous les questionnaires dûment
remplis, porteurs de bonnes réponses, validés avant le 28 février 2012 à minuit (caché de la poste
faisant foi) pour le jeu sur www.sunfrance.com.
Pour l’application Facebook, les prix seront attribués aux 12 joueurs ayant effectué le meilleur
score sur la descente de slalom à ski.
Le tirage au sort sera effectué au plus tard le 15 mars 2012, par un membre du
personnel de SUD DE FRANCE DEVELOPPEMENT.
Tout bulletin illisible ou incomplet ou reçu après le 28 février 2012 sera considéré comme nul.
L’organisateur se réserve le droit d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu.
Leur responsabilité ne saurait être engagée si quelques cas fortuits ou de force majeure imposaient
quelque modification que ce soit au présent jeu.
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L'organisateur se réserve la possibilité d'exercer toutes poursuites en cas de falsification(s)
caractérisée(s).
Article 7 - Gagnants
Les gagnants seront informés individuellement par e-mail (via Facebook si jeu facebook) ou par
courrier. Ils seront invités à communiquer leur adresse mail ou une adresse postale pour la réception
des bons cadeaux.
SUD DE FRANCE DEVELOPPEMENT se chargera de transmettre les bons cadeaux aux gagnants par
courrier, selon les adresses communiquées.
SUD DE FRANCE DEVELOPPEMENT se réserve le droit de procéder à tous les contrôles d’identité lui
paraissant nécessaires.
Les gagnants devront réclamer leur prix avant le 30 mars 2012 faute de quoi, celui-ci resterait la
propriété de SUD DE FRANCE DEVELOPPEMENT, le gagnant n’ayant droit à aucune compensation.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de
son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la société organisatrice
font foi.
Article 8 - Remboursements des frais de participation
Les frais éventuels de participation au jeu générés par les coûts de connexion Internet seront
remboursés, par la société organisatrice sur demande écrite à : newsletter@sunfrance.com
La demande devra obligatoirement être accompagnée :
- du numéro de téléphone du joueur
- l’adresse e-mail du joueur
- de la copie de l'abonnement à internet
- de l'heure et de la date précise du jeu effectué par le joueur
Une seule demande de remboursement pourra être présentée par envoi. Les participants ne payant
pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement,...)
ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement sera effectué sur la base de deux minutes de communication au tarif local heure
pleine de France Télécom en vigueur pour la première participation et sur la base de 30 secondes au
tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur pour les participations suivantes.
Les frais éventuels de participation au jeu générés par le retour postal du formulaire de réponse
seront remboursés, par la société organisatrice sur demande écrite à :
SUD DE FRANCE DEVELOPPEMENT, 954 Avenue Jean Mermoz, 34000 MONTPELLIER
La demande devra obligatoirement être accompagnée :
- du numéro de téléphone du joueur
- l’adresse e-mail du joueur
- du RIB
- d'un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Une seule demande de remboursement pourra être présentée par envoi. Le remboursement sera
effectué sur la base du tarif lent en vigueur (ECOPLI) de La Poste.
Article 9 – Informatique et liberté
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la
loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Liberté ». Les participants sont informés que les données
nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en
compte de leur participation.
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Tous les participants au jeu disposent, en application de l'article 27 de cette loi d'un droit d'accès et
de rectification, aux données les concernant. Par les présentes les participants sont informés que les
données nominatives les concernant pourront faire l'objet d'une utilisation dans le cadre de
manifestation, d’opération e-marketing, de la newsletter mensuelle ou de publication publipromotionnelle.
Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée par mail à :
newsletter@sunfrance.com en faisant mention du jeu concours concerné.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils
bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple
demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978,
modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relat ive à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre
2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de
la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations
vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant
à l'organisateur du jeu.
Article 10 – Prolongations annexes
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en
ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le
réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers
d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne
saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers. Sauf accord préalable exprès, aucun
participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager
sa responsabilité. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais
fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou
qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront
corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit,
s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement
a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un
participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue
responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez
l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui
arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel
informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…). La Société
Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en direct. Cet
outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature à léser le
participant de quelque façon que ce soit.
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Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera
considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude. La
Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle,
physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un participant au
jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur
d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu
empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable,
sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou
données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du
Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin
du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au Jeu se fait sous leur
entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se
réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Des additifs, ou, en
cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le
Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du
présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout
acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres
éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par
l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site
Internet.
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Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute
personne troublant le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en
justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent
règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu
d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un
quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de
prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les
circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens
appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de
participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la
continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. La société Organisatrice pourra toujours en
cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation,
catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause
de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de
télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité
existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires
ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier
substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas
fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous
réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en
droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 11 – Réclamations
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le
28 FEVRIER 2012 le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du
jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du
joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne
pourra être pris en compte.
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SUD DE FRANCE DEVELOPPEMENT sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou
d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent
jeu.
Article 12– Obtention du présent règlement
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de SUD DE FRANCE
DEVELOPPEMENT, 954 avenue Jean Mermoz, 34000 MONTPELLIER.
Les enregistrements électroniques sont effectués sur la page officielle Facebook de SUD DE FRANCE
DEVELOPPEMENT: http://www.facebook.com/tourisme.suddefrance.
et sur le site web SUD DE FRANCE DEVELOPPEMENT TOURISME : www.sunfrance.com
Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par la société
organisatrice.
Article 13– Loi applicable
Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Article 14– Dépôt et consultation du réglement
Le présent règlement est déposé chez la SCP PINTUS - DI FAZIO – DECOTTE - DEROO,
Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site www.Reglement-Jeux.fr.
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 17 NOVEMBRE 2011 qui se
trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.