Règlement du jeu-concours Tourisme Paris Région n°217819 Lot principal gagné : 1 séjour de 6 nuits à New York pour 2 personnes (5 000 €).

12C
VC SH
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HUISSIER DE JUSTICE
Etude COHEN-SKALLI- HOBA
Près le Tribunal de Grande Instance de Bobigny
Audiencier au Tribunal d'Instance de Saint Ouen
D.E.S.S Méthodes Expertales et Arbitrales en Informatique et Techniques Associées.
5 Avenue Gabriel PERI BP 42 93400 SAINT OUEN
Te: 01 49 18 90 90 - Fax: 01 40 12 33 18
contacthuissier93@free.fr
Compétence sur l'ensemble de la Seine Saint Denis - Roissy Charles de Gaulles -
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Dossier N° C0080127
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PROCES VERBAL DE CONSTAT
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LE VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE QUATORZE
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A LA REQUETE DE :
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OBJECTIVE CONCEPT, , dont le siège social est 91 Rue du Faubourg Saint-Honoré 75008
PARIS- 8E, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
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LEQUEL M’EXPOSE :
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Le Comité Régional du Tourisme Paris Ile-de-France, collectivité territoriale, immatriculée au
Registre de du commerce sous le numéro 301 072 880 00091, dont le siège social est situé 11 rue
du faubourg Poissonnière 75009 Paris, organise un jeu concours. Le Jeu se déroulera du
28/04/2014 au 27/06/2014 à 10h selon les modalités définies plus loin dans ce présent règlement.
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Qu’elle a tout intérêt à en faire le dépôt en mon Etude.
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Qu’elle me requiert dans ce but.
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Déférant à cette réquisition,
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Etude ouverte du lundi au jeudi de 9h00-12h00 et de 14h00-17h00 et le vendredi 9H00-12H00.
Membre d'une association agrée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté
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J’ai Valérie HOBA, Huissier de Justice près le Tribunal de Grande Instance de
BOBIGNY, Audiencier près le Tribunal d’Instance de SAINT OUEN, Titulaire de
l’Office situé 5 Avenue Gabriel PERI 93400 SAINT OUEN, soussignée,
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Procédé aux constatations suivantes :
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CONSTATATIONS :
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J‘ai reçu en mon étude un document rédigé par la société requérante intitulé :
Règlement du jeu concours
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J’ai ainsi pu vérifier que les impératifs exigés par les articles L121-36 à L121-39 du Code
de la Consommation ont été respectés.
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J’ai également vérifié que le jeu-concours respectait les dispositions de la Loi
Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.
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Un exemplaire du règlement dudit jeu est annexé à chacun des originaux et copie du
présent procès-verbal.
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Et de tout ce que dessus, je dresse le présent procès verbal de constat pour servir et
valoir ce que de droit.
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Etude ouverte du lundi au jeudi de 9h00-12h00 et de 14h00-17h00 et le vendredi 9H00-12H00.
Membre d'une association agrée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté
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