Règlement du jeu-concours Tourisme Toulouse n°186023 Lot principal gagné : 2 séances découverte de la photo numérique de 2 heures au Studio N (240 euros), 2 agrandissements de la photo sur toile (90x60 cm - 89 euros), 2 cadres photo numériques Tech Five "DXF800" avec 1 carte SD 4Go (54 euros).

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Société Civile Professionnelle
Jean-Claude CABROL et Eric CUKIER
Huissiers de Justice Associés
70 Boulevard Deltour
31500 TOULOUSE
Téléphone : 05 61 54 38 70 - Fax : 05 62 16 21 64
Banque Courtois 10268 04552 12054706000/16 – TVA FR55304671647
Siret : 30467164700028 NII FR55304671647
RCS Toulouse 304671647
PROCES VERBAL DE CONSTAT
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT MARS
A LA REQUÊTE DE :
L’OFFICE DU TOURISME DE TOULOUSE, situé Donjon du Capitole – BP
38001 – 31080 Toulouse Cedex 6 (SIRET N° : 450 960 851 00019), représenté
par Monsieur Philippe Verger, agissant en sa qualité de Directeur.
Lequel nous expose qu’il organise un concours photo, gratuit et sans
obligation d’achat dans le cadre d’une animation du réseau des
Ambassadeurs.
A ce titre, il nous requiert à l’effet de déposer en notre Etude et de
retranscrire à l’identique ledit Règlement du Jeu sans obligation d’Achat
ou Pécuniaire intitulé « TOULOUSE 1 IMAGE » devant se dérouler du 06
avril au 14 juin 2013.
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CE FAISANT, DEFERANT A CETTE REQUISITION :
Nous soussignés, Jean Claude CABROL, Membre de la Société Civile
Professionnelle Jean Claude CABROL et Eric CUKIER, Huissier de Justice
Associés Titulaire d’un Office d’Huissier de Justice à Toulouse (Haute
Garonne), 70 Boulevard Deltour,
Certifions, ce Jour 20 mars février 2013, avoir reçu en notre Etude le
Règlement du concours photo de l’Office du Tourisme de Toulouse intitulé
« TOULOUSE 1 IMAGE » devant se dérouler du 6 avril au 14 juin 2013, cela
afin qu’il soit enregistré et déposé au rang des minutes de notre Etude.
En conséquence, nous le retranscrivons à l’Identique et le consignons
dans le Présent PROCES VERBAL DE CONSTAT :
Règlement du concours photo intitulé
TOULOUSE 1 IMAGE
ARTICLE 1
ORGANISATION
Ce concours photo sur le thème « Toulouse, 1 image » est organisé par l’office
de tourisme de Toulouse, Donjon du Capitole, BP 38 001, 31080 Toulouse, dans
le cadre d’une animation du réseau d’ambassadeur. Chaque participant au
concours enverra la ou les photo(s) qui symbolise(nt) au mieux la ville de
Toulouse.
Les photographies doivent être réalisées exclusivement à Toulouse (en extérieur
ou en intérieur). Tout cliché représentant une personne identifiable devra avoir
fait l’objet d’une autorisation de la part de la personne représentée. Pour les
photos représentant des enfants mineurs, une autorisation écrite de la part des
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parents ou des tuteurs légaux devra être jointe à l’envoi du cliché. L’utilisation
de logiciel de retouches d’images est autorisée.
Les photos des participants au concours seront projetées dans un lieu public lors
de la Nuit des Ambassadeurs qui se tiendra en juillet (date non connue à la date
du dépôt du règlement à l’étude). Un jury se réunira pour désigner les 3 photos
lauréates pour chacune des 2 catégories. Plusieurs prix seront remis aux lauréats
.
Les résultats seront proclamés à début juillet aux vainqueurs par e-mail et
relayés via notre site internet www.toulouse-tourisme.com et nos pages
Facebook (www.facebook.com/Toulouse.tourisme et www.facebook.com/carteSoToulouse).
ARTICLE 2
PARTICIPANTS
Ce concours est ouvert uniquement aux ambassadeurs, majeurs à la date du 14
juin 2013. On appelle ambassadeur toute personne en possession d’une carte So
Toulouse la veille de la fin du concours photo. Pour demander la carte, adressezvous
à l'office de tourisme – Donjon du Capitole ou directement en ligne sur
www.toulouse-tourisme.com
La participation est libre et gratuite. Aucune fiche d’inscription au concours
n’est requise.
Les membres du jury seront exclus du concours.
ARTICLE 3
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Chaque participant décidera de concourir pour l’une ou l’autre des catégories cidessous
:
 Catégorie téléphones portables/tablettes numériques : résolution
minimum 300 dpi / 1200*1200 pixels minimum, prises avec un téléphone
portable ou une tablette numérique,
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 Catégorie appareils photos : pour les photos prises avec un appareil
photo type reflex, numérique et dont le poids de la photo dépasse les 5Mo.
Chaque concurrent peut présenter au maximum 2 photos. Les photos seront
envoyées en format numériques à l’adresse suivante :
cartesotoulouse@toulouse-tourisme.com en précisant dans le titre de l’e-mail
« Concours : Toulouse, 1 image ».
Pour participer au concours, tout envoi devra préciser impérativement :
 Le nom et prénom,
 L’adresse postale et l’e-mail,
 Le numéro de téléphone du concurrent,
 Pour les participants à la catégorie « téléphones portables/tablettes
numériques », vous pouvez aussi poster votre photo via votre compte
Instagram, le réseau social de partage de photographies mobiles, avec
l’utilisation du tag #Toulouse 1 image. Retrouvez-nous aussi sur
@VisitezToulouse et @WE_toulouse Instagram.
Aucune épreuve papier n’est demandée.
Les participants font leur affaires des autorisations de tous tiers ayant
directement ou indirectement participé à sa réalisation et/ou qui estimeraient
avoir un droit quelconque à faire valoir à son égard et assumeraient la charge de
tous les éventuels paiements qui en découleraient.
De façon générale, les participants garantissent les organisateurs du présent
concours contre tout recours, actions ou réclamations que pourraient former, à
titre quelconque, tout tiers, à l’occasion de l’exercice des droits cédés aux
présentes et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements
pris au titre du présent accord.
Toute participation au concours entraîne l’entière acceptation du présent
règlement.
ARTICLE 4
VALIDATION DE PARTICIPATION
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Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité
de l’organisateur puisse être engagée.
Les participants garantissent que les oeuvres proposées sont originales, inédites
et qu’ils sont seuls détenteurs des droits d’exploitation attachés à ces oeuvres.
Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion du
concours sans que la responsabilité de l’organisateur puisse être engagée.
Les photographies devront obligatoirement respecter le thème du concours.
L'organisateur se réserve le droit de ne pas retenir un projet qui ne
correspondrait pas au thème imposé.
La date limite des envois est fixée au vendredi 14 juin 2013 (heure inscrite sur
l’e-mail, côté destinataire). Il est fortement conseillé aux participants de ne pas
attendre le dernier jour pour envoyer leur oeuvre. Un e-mail de confirmation sera
envoyé à chaque participant au plus tard 1 semaine après réception de sa ou de
ses photos. En cas de non-réception de l’e-mail de confirmation, le participant
devra renouveler son envoi ou contacter l’office de tourisme.
Si le poids de la photo est trop lourd pour un envoi classique, il pourra être
réalisé via des sites de téléchargement (ex. Wetransfer / Yousendit / Dlfree…).
ARTICLE 5
UTILISATION DES DONNEES :
Le gagnant autorise l’office de tourisme de TOULOUSE, du simple fait de leur
participation au jeu et sans aucune contrepartie financière à utiliser les photos
pour relayer l’actualité du Jeu « TOULOUSE 1 IMAGE » notamment sur les
Réseaux Sociaux, il en est de même pour les photos pouvant être utilisaient lors
de la soirée de clôture et de la projection sur écran géant.
Le participant peut s’y opposer, en le signalant sur simple demande écrite faite à
la direction du Centre.
Aucune autre utilisation des photos hormis celles décrites ci-dessus ne pourra
être faite par l’office de tourisme de Toulouse sans demande écrite faite à son
auteur.
ARTICLE 6
6
ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le fait de participer au concours dans les conditions fixées dans les articles
précédents, entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, sans
exception ni réserve.
ARTICLE 7
JURY
Le jury se réunira dans les 3 semaines à compter de la fin du concours. Tous les
envois seront soumis à un jury souverain composé de professionnels de l’image,
du monde de l’art et autres. Les photographies primées seront choisies selon des
critères artistiques et techniques et les décisions seront sans appel.
Les critères de notation des jurys seront le respect du thème imposé (une image
qui symbolise Toulouse) et la qualité des photos (cadrage, traitement de la
lumière, l’esthétisme d’ensemble).
Les résultats seront annoncés par courriel électronique aux vainqueurs. Les
résultats seront publiés sur le site et les comptes des réseaux sociaux de l’office
de tourisme.
ARTICLE 8
ATTRIBUTION DES LOTS
(Pour chacune des 2 catégories définies ci-dessus)
LOT
1
:
Une
séance
découverte
de
la
photo
numérique
"Technique
&
Prise
de
vue
avec
vos
appareils
du
quotidien
:
téléphone,
smartphone,
compact
et
reflex"
pour
une
personne
–
Durée
2
heures
avec
un
professionnel
de
la
photographie
d’une
valeur
de
240€.
Sébastien
-­‐tito-­‐
Cazajous
/
http://StudioN.fr/
LOT 2 : L’agrandissement de la photo primée sur toile 90*60 d’une valeur de
89€ (tarif susceptible d’évoluer au moment de l’impression). Couleurs
résistantes aux UV. Châssis en bois de 2 ou 3 cm.
Attention la résolution de la photo doit être suffisante pour garantir une qualité
de rendu lors de l’agrandissement.
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LOT 3 : Un cadre photo numérique 8’’ Tech Five DXF800 + Carte SD 4Go
Cadre Ultra fin - Résolution 800 x 600 - Diaporama auto - Lecteur SD/SDHC,
MMC & USB 8 d’une valeur de 54,80€.
Les valeurs des lots sont donnés à titre indicatif en essayant de correspondre au
plus prêt à leur juste valeur. Aucune forme de rémunération ou remboursement
des frais engagés ne pourront être exigés par les participants et les lauréats.
Aucune contre-valeur aux lots décrits ci-dessus n’est prévu.
ARTICLE 9
FORCE MAJEURE
En cas de force majeure ou si les circonstances l’imposent, l’organisateur se
réserve le droit de modifier le présent règlement, de reporter ou d’annuler le
concours. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.
ARTICLE 10
RÈGLEMENT
Le règlement peut-être consulté et téléchargé sur le site de l’office de tourisme
ou demandé gratuitement à l’office de tourisme de Toulouse.
ARTICLE 11
LITIGES
Le présent concours est soumis à la loi française.
Tout renseignement complémentaire pourra être obtenu par téléphone au 05 61 11
02 38.
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CE REGLEMENT EST DEPOSE A LA SCP CABROL ET CUKIER,
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
70 BOULEVARD DELTOUR
A TOULOUSE.31500
De tout ce que dessus avons dressé le présent PROCES VERBAL DE
CONSTAT pour servir et valoir ce que de droit à nos requérants
DONT PROCES VERBAL
Acte soumis à la Taxe Forfaitaire
Acte soumis à la Taxe Forfaitaire
Maître CABROL Jean Claude
Huissier de Justice
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Ce Procès-verbal de Constat comprend 8 pages.