Règlement du jeu-concours Toys'R'Us n°162218 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 1 carte cadeau de 300 euros, 3 cartes cadeau de 50 euros, 10 cartes cadeau de 20 euros.

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« Grand jeu-concours Carte Postale – Page Toys R Us France du site Facebook »
La Société Toys’'R’'Us, SARL au capital social de 181.961.805,00 euros, dont le siège social
est situé 2, rue Thomas Edison - la Remise - Lisses - 91044 Evry Cedex, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro B 345 404 156, ci-après
dénommée "la Société Organisatrice" organise sur internet et plus précisément sur le réseau
social Facebook, un jeu-concours gratuit et sans obligation d'achat intitulé « Grand Jeu-
Concours Carte Postale – Page Toys R Us France», ci-après désigné le « Jeu-concours ».
En participant au Jeu-Concours, vous acceptez sans réserve le présent règlement ainsi que les
conditions d’utilisation du réseau social Facebook.
ARTICLE 1 : ACCES AU SITE DEFINITIONS
Dans le cadre du présent règlement, les expressions ci-dessous auront les significations
suivantes:
«Jeu-Concours » : le présent Jeu-Concours en ligne intitulé « Grand Jeu-Concours Carte
Postale – Page Toys R Us France ».
«Participant » « utilisateur », «tu», «vous» : personne remplissant les conditions de l’article 3 et
qui participe au Jeu-Concours
« Site » : site web accessible à l’adresse URL suivante : https://apps.facebook.com/toys_rus/
« Société organisatrice » ou « nous » : “L’équipe Toys R Us”
« Carte postale » : photographie libre téléchargé par le Participant sur la page facebook de
Toys R Us lors de la participation au Jeu-Concours. Le Participant s’engage à ce que cette
photographie soit conforme à l’éthique des Enfants, aux bonnes moeurs et aux droits à l’image
des personnes pouvant y figurer. En la postant sur le Site, tu acceptes que Toys R Us utilise ta
Carte postale de manière gracieuse, indéterminée et sur tout support.
ARTICLE 2 : DUREE
Le Jeu-Concours se déroulera du lundi 27 août 2012 à minuit au dimanche 23 septembre
2012 à minuit inclus, dates et heures françaises de connexion faisant foi. Il est entendu que
nous pourrons reporter ou annuler le Jeu-Concours si les circonstances l'exigent. Le cas
échéant, nous vous en informerons dans les meilleurs délais via le site.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu-Concours, entièrement gratuit et sans obligation d’achat, est ouvert aux personnes
majeures, quelle que soit leur nationalité, étant membres Facebook, et résidant en France
Métropolitaine, Corse comprise et disposant d’une adresse postale en France métropolitaine
(Corse incluse, hors DOM-TOM) en vue de la livraison du lot. Une seule participation par
utilisateur Facebook est autorisée (même adresse postale et/ou e-mail), sous peine de
disqualification au Jeu-Concours.
Il est entendu que Facebook n’est ni organisateur ni parrain de l’opération. Les données
personnelles recueillies dans le cadre de ce Jeu-Concours ne sont pas destinées à Facebook
mais à la société organisatrice.
Ne peuvent participer :
(i) les membres du personnel de la Société Organisatrice et (ii) les personnes ayant collaboré à
l’organisation du Jeu-Concours, ainsi que leurs familles respectives (c'est-à-dire les personnes
d’un même foyer fiscal).
La participation s’effectue exclusivement via Facebook.fr.
Votre participation au Jeu-Concours ne sera effective qu’à condition que les étapes suivantes
aient été complétées:
- Pour accéder au Jeu-Concours, vous devez vous connecter au site facebook.fr et consulter la
rubrique dédiée au Jeu-Concours dans laquelle l’ensemble des démarches à entreprendre pour
votre inscription et votre participation au Jeu-Concours seront expliquées.
- Vous devez devenir fan de la page “Toys R Us France”
- Vous devez accepter la demande de permission d’accès aux informations de l’utilisateur
demandant l’autorisation pour :
• Accéder aux informations de base de l’utilisateur (le nom, la photo du profil, le sexe,
les réseaux, l’identifiant utilisateur, la liste d’amis et d’autres informations
communiquées à tout le monde.)
• Votre adresse email
• Action de publication en votre nom
• Accès à vos albums Facebook
- Pour valider votre participation, vous devrez compléter le formulaire de participation mis en
ligne sur facebook.fr en renseignant notamment les champs obligatoires suivants :
• Nom
• Prénom
• Email
Votre participation ne sera prise en compte qu’une fois le formulaire d’inscription validé.
Vous vous engagez à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à votre disposition,
en sachant que toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte. Il en ira
de même en cas de multi-inscriptions. Vous reconnaissez que les données que vous nous
communiquez et qui sont stockées dans nos systèmes d’information sont exactes et valent
preuve de votre identité. En cas de modification de ces données durant la période du Jeu-
Concours, le participant devra en informer la Société Organisatrice avant la fin du Jeu-Concours
à l’adresse figurant en entête du présent règlement. Toute inscription inexacte ou incomplète ne
sera pas prise en compte.
Vous vous abstiendrez de mettre en oeuvre tout mode de participation qui ne serait pas
conforme au présent règlement. Nous avons mis en place des moyens techniques afin de
pouvoir vérifier la régularité de la participation au Jeu-Concours
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET LOTS MIS EN JEU-CONCOURS
Description du Jeu-Concours :
Le participant au Jeu-Concours doit être préalablement fan de la page
http://www.facebook.com/toysrusfrance, en cliquant sur le bouton « j’aime ».
Sont considérées comme participants toutes personnes ayant:
- Créé une carte postale complète (photo et texte) sur le Jeu et validé sa participation en
complétant le formulaire sus-mentionné.
Lots mis en jeu :
Lot 1 : 1 carte cadeau de 300 euros
Lot 2 à 4 : 3 carte cadeau de 50 euros
Lot 5 à 14 : 10 carte cadeau de 20 euros
Les cartes cadeaux sont valables en magasins et sur notre site internet Toysrus.fr / Babiesrus.fr
sans date limite de validité.
Les utilisateurs votent pour leurs photos préférées dans la galerie de cartes postales.
Les 30 photos ayant le plus de vote à la fin de l'opération seront soumises à un jury Toys R Us
composé de 4 personnes. Les lots seront attribués par le Jury. Toys R Us se charge de notifier
les gagnants et de leur faire parvenir leurs lots.
Les informations suivantes seront extraites de la base de données et transmises au jury pour
effectuer la sélection :
· Nom
· Prénom
· Email
· Photo téléchargée représentant la « Carte postale »
· Texte de la carte postale
Les gagnants recevront un mail de la société Toys R Us France leur signalant leur gain et leur
demandant leurs coordonnées postales. Ils recevront leur lot à l’adresse postale qu’ils devront
indiquer par retour de mail dans un délai de 60 (soixante) jours environ à compter de la
confirmation de leurs coordonnées postales dans les conditions prévues ci-dessus. Nous ne
serons pas tenus d’attribuer le lot, si le gagnant (ii) n'a pas saisi correctement ses coordonnées
dans le mail de réponse ou (iii) ne s'est pas conformé au présent règlement.
ARTICLE 5 : TEMOIGNAGE ET CREATIONS
Vous pourrez être invité à remplir un questionnaire afin de nous témoigner vos impressions sur
le Jeu-Concours et/ou le lot attribué. Dans ce cas, vous nous autoriserez gratuitement à
reproduire, représenter, modifier, adapter (notamment traduire), transférer et distribuer le
témoignage que vous nous aurez communiqué. Cette autorisation est valable un an à compter
de l’enregistrement de votre témoignage via le Site, pour le monde entier et pour tout type de
support (audiovisuel, presse, internet, etc.).
ARTICLE 6 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Numéro d’enregistrement CNIL de la Société Organisatrice : 1403342
En cas de gain, le Participant devra remplir un formulaire destiné à l’identifier et à lui faire
parvenir sa dotation. Les champs à remplir obligatoirement sont signalés par un astérisque
(nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale, code postale, cille).
Tous les gagnants autorisent d’ores et déjà gratuitement la Société Organisatrice à ,à publier
sur le Site leur nom, prénom et éventuellement leur photo pendant une durée d’un an.
Le Participant aura également la possibilité, via ce formulaire d’opter pour l’envoi d’actualités et
d’offres promotionnelles et commerciales de la part de Toys R Us.
Les données personnelles sont collectées et traitées exclusivement par la Société
Organisatrice, sous réserve de l’accord exprès et préalable du participant à la collecte et au
traitement de ses données personnelles en cochant la case prévue à cet effet. Les
destinataires des données valablement collectées sont les prestataires de service de la Société
Organisatrice qui l’assistent dans la gestion de la relation avec les clients et prospects et
éventuellement les services Marketing, Communication ainsi que juridique de la Société
Organisatrice. L’accès par les employés de Toys R Us des services cités sera limité
uniquement aux fins susmentionnées et à d’autres fins autorisées par la loi. La Société Toys R
Us France transfère directement les informations personnelles de ses Clients et prospects à
des prestataires tiers en charge du traitement et de l’archivage. Le prestataire chargé de
l’archivage des données (HCL) est situé en dehors de l’Union Européenne, plus précisément
aux Etats-Unis, un pays qui n’offre pas le même niveau de protection des données personnelles
qu’en France. Toys R Us France a conclu les contrats nécessaires pour que les destinataires
assurent un niveau de protection adéquat aux données transférées et/ou s’est assurée que les
destinataires sont certifiés Safe Harbor.
La fréquence d’envoi d’offres variera en fonction de la période de l’année et sera plus
importante lors des fêtes de fin d’année, allant de 1 fois tous les 15 jours à 4 fois par semaine.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès
(art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les
concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant la Société Organisatrice à l'adresse suivante :
Toys’’R’’Us – Service Data – 2, rue Thomas Edison – la Remise – Lisses – 91044 Evry Cedex.
Les personnes qui exerceront le droit de suppression de leurs données avant la fin du Jeu-
Concours seront réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Nous nous engageons à vous rembourser, si vous en faites la demande, les frais engagés pour
vous connecter au Site et participer au Jeu-Concours, et ce dans la limite de 3 minutes de
connexion par foyer fiscal, soit la somme de 0.11 euro pour la première minute et 0.02 euros
pour les 2 minutes suivantes. Toute connexion s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire
(par câble, ADSL, etc.) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. La demande de
remboursement devra remplir les conditions suivantes :
Nous être envoyée par écrit à l’adresse postale mentionnée au deuxième paragraphe de
l’article 10 au plus tard un mois après la fin du Jeu-Concours (le cachet de la poste faisant foi) ;
indiquer votre nom, prénom et adresse postale personnelle ; joindre la facture détaillée de
l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel vous êtes abonné, faisant
apparaître la date et l’heure de votre connexion au Site et de participation au Jeu-Concours,
ainsi qu’un Relevé d’Identité bancaire ou postal.
Tous frais de timbres que vous aurez engagés afin de nous adresser des demandes relatives à
l’une quelconque des dispositions du présent règlement seront remboursés au tarif lent en
vigueur (base 20g), sur simple demande. Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont
remboursés sur la base de 20 centimes d’euro le feuillet, sur simple demande.
Les remboursements seront effectués par chèque ou par virement bancaire, adressé dans les
60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et
notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de
remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription.
Nous ne pourrons être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion
ou d’attribution du lot d’un Participant ni encourir une quelconque responsabilité, en cas de
force majeure ou d’événements indépendants de notre volonté (notamment problèmes
techniques, pertes ou retards des services postaux...) perturbant l’organisation et la gestion du
Jeu-Concours. Dans de telles circonstances, nous en informerons les Participants via le Site.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Nous pouvons être amenés à modifier le présent règlement, notamment afin de respecter toute
nouvelle législation et/ou règlementation applicable. Toute modification sera intégrée dans le
présent règlement, fera l'objet d'une annonce sur le Site et sera déposée auprès d’un huissier
identifié à l’article 10.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle ou non
avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.
ARTICLE 10 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le règlement complet est déposé, via la société Ludilex (www.reglement-legal.net), auprès de
l’étude de
Maître Frédéric COMBETTE
Ludilex 20, rue Péligot – 95880 Enghien-les-Bains – RCS Pontoise 522 711 480
Siret 52271148000015
Ce règlement peut être consulté sur le Site pendant toute la durée du Jeu-Concours. Il peut
également être adressé gratuitement (timbre remboursé sur demande au tarif lettre 20g) à toute
personne qui en fait la demande à raison d’une demande par Participant (même nom et même
adresse postale) pendant la durée du Jeu-Concours auprès de la Société Organisatrice, à
l'adresse postale sus désignée en entête du présent règlement, en indiquant bien sur
l’enveloppe « Grand Jeu-Concours Carte Postale – Page Toys R Us France ».
ARTICLE 11 : LITIGES ET RESPONSABILITE
Ce Jeu-Concours n’est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations éventuellement
collectées sont fournies par les participants à la Société Organisatrice et non à Facebook. A ce
titre, Facebook ne pourra nullement être considéré comme responsable en cas de contestations
émanant des participants au Jeu-Concours et liées à l’exécution du présent règlement.
Les informations éventuellement collectées dans le cadre du Jeu-Concours ne seront utilisées
que pour la participation au Jeu-Concours, le bon déroulement de celui-ci, la prise de contact
avec les gagnants, l’envoi des gains et l’envoi d’offres de la part de Toys R Us. L’envoi d’offres
de la part de Toys R Us est conditionné d’une part à l’information du participant sur la collecte et
l’utilisation de ses données personnelles, d’autre part à son accord (plus de renseignements sur
la collecte et le traitement des données personnelles à l’article 9 : INFORMATIQUE ET
LIBERTES du présent règlement).
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le
Jeu-Concours si les circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce
fait, ni du fait d'un dysfonctionnement du réseau Internet, de problèmes d'acheminement ou de
perte de courrier électronique ou postal et ni en cas de survenance d’évènement présentant les
caractères de force majeure tels que définis par la loi ou la jurisprudence. Elle s'engage
simplement à en informer les participants, notamment sur la page « Fan » de Toys R Us France
sur le site de Facebook ainsi que sur l’Application du Jeu-Concours accessible à l’adresse
suivante : https://www.facebook.com/toysrusfrance?sk=app_ 125195620958983
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements
du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le
bon déroulement du Jeu-Concours. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue
pour responsable au cas où une ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter
sur le site du Jeu-Concours ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié
notamment à l'encombrement du réseau. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé
similaire permettant de jouer au Jeu-Concours de façon mécanique ou autre est proscrite, la
violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de sa réalisatrice et/ou utilisatrice.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte
ou attaque d’origine extérieure. La connexion de toute personne au site et la participation des
joueurs au Jeu-Concours se fait sous leur entière responsabilité.
S'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que se soit dans la
participation au Jeu et/ou la détermination du gagnant, Toys R Us se réserve la possibilité
d'annuler le Jeu.Dans cette hypothèse, Toys R Us se réserve le droit de ne pas attribuer la
dotation au(x) fraudeur(s) et de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de
ces fraudes.
De manière plus générale, toutes les questions d’interprétation et d’exécution du présent
règlement, ainsi que tous les cas non prévus par celui-ci seront tranchés souverainement par la
Société Organisatrice.
En cas de litige, le présent règlement est soumis au droit français. Tout différend né à l’occasion
de ce Jeu-Concours fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, le litige
sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
En tout état de cause, aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture
du Jeu-Concours.
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