Règlement du jeu-concours Toys'R'Us n°172974 Lot principal gagné : Un appareil photo numérique Fujifilm (249 euros), 2 livre-photos (59 euros), 1 carte cadeau Babies’R’Us de 50 euros.

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REGLEMENT DU JEU CONCOURS PHOTOS « 9 MOIS DE BONHEUR »
Participation sur le site www.9moisdebonheur.fr
Du 9 mai 2012 au 31 janvier 2013 inclus
La Société TOYS’R’US, immatriculée au RCS Evry n° 345 404 156, dont le siège social est au 2 rue Thomas Edison - La Remise - Lisses - 91044 EVRY Cedex, ci-après « la Société Organisatrice » organise, en partenariat avec la Société FUJIFILM, ci-après « la Société Partenaire », un Jeu-concours photographique amateur gratuit et sans obligation d'achat intitulé « 9 MOIS DE BONHEUR ».
Le Jeu-concours « 9 MOIS DE BONHEUR » est accessible du 9 mai 2012 au 31 janvier 2013 inclus, sur le site www.9moisdebonheur.fr.
Article 1 - Principe du Jeu-concours « 9 MOIS DE BONHEUR »
Le Jeu-concours « 9 MOIS DE BONHEUR » est un Jeu-concours photographique amateur destiné aux futures mamans désireuses de partager les moments forts de leur grossesse, au travers de photographies sur lesquelles elles se mettent en scène sur des thèmes imposés par la Société Organisatrice.
Ainsi, chaque mois, un thème en rapport avec la maternité et la grossesse sera fixé par la Société Organisatrice et porté à la connaissance des Participantes via le site www.9moisdebonheur.fr Les Participantes devront alors réaliser une photographie amateur d’elles-mêmes, impérativement en rapport avec le thème du mois puis devront la télécharger et la publier sur le site.
Les photographies ainsi publiées par les Participantes seront visibles sur le site www.9moisdebonheur.fr et pourront faire l’objet de votes de la part des visiteurs du site pendant toute la durée de chaque thème.
A la fin de chaque thème, les 3 photographies répondant au mieux aux critères de sélection ci-après énoncés seront récompensées. La photographie ayant recueilli le plus grand nombre de votes sur le site www.9moisdebonheur.fr sera quant à elle élue « Photo des internautes » et également récompensée.
Au total, 9 thèmes seront proposés par la Société Organisatrice au cours de toute la période du Jeu-concours, soit du 9 mai au 31 janvier 2013. Chaque thème sera ouvert à la participation pour une durée d’environ un mois.
Il y aura 4 gagnantes par thème soit un total de 36 gagnantes au cours de toute la période du Jeu-concours, du 9 mai 2012 au 31 janvier 2013. Article 2 - Conditions de participation
Le Jeu-concours « 9 MOIS DE BONHEUR » débute le 9 mai 2012 sur www.9moisdebonheur.fr à 0h01 et prend fin le 31 janvier 2013 à 23h59 inclus, date et heure de connexion de France Métropolitaine faisant foi.
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Chaque thème sera accessible sur www.9moisdebonheurfr approximativement le 1er jour de chaque mois à 0h01 (le premier thème sera accessible le 9 mai 2012 à 00h01 approximativement) et prendra fin approximativement le dernier jour de chaque mois à 23h59 inclus, date et heure de connexion de France Métropolitaine faisant foi.
o Qui peut participer au Jeu-concours « 9 MOIS DE BONHEUR »?
Le Jeu-concours est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure avec l’accord parental, résidant en France métropolitaine, disposant d’un accès à Internet et d’une adresse électronique valide. La participation au Jeu-concours d’une personne mineure implique qu’elle ait, au préalable, obtenu le consentement de ses parents ou de la personne ayant l’autorité parentale sur elle. La Société Organisatrice pourra demander que soit apportée toute preuve justifiant de l’autorisation du représentant de ladite personne mineure. En outre, le Jeu-concours s’adressant aux futures mamans et s’articulant autour de thèmes en rapport avec la maternité et la grossesse, les Participantes doivent impérativement être enceintes au moment de leur participation. Ne pourront pas participer au Jeu-concours : les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la Société Organisatrice et de la Société Partenaire et, de manière générale, toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en oeuvre, la promotion et l'animation du Jeu-concours. Sont également exclus de toute participation, tous les membres des familles (conjoint(e)s, concubin(e)s, ascendants, pacsé(e)s, descendants directs) de toutes les personnes précédemment citées.
o Comment participer au Jeu-concours « 9 MOIS DE BONHEUR » ?
La participation au Jeu-concours « 9 MOIS DE BONHEUR » est gratuite.
Pour participer, il suffit de se rendre sur le site www.9moisdebonheur.fr et de s’inscrire en renseignant le formulaire prévu à cet effet et de télécharger puis publier sa photographie sur le site, en respectant le thème du mois imposé par la Société Organisatrice.
Seules les participations effectuées par voie d'Internet via le site www.9moisdebonheur.fr
seront prises en compte par la Société Organisatrice. Les Participantes peuvent tenter leur chance plusieurs fois, en participant à chacun des 9 thèmes fixés par la Société Organisatrice. En revanche, la participation au Jeu-concours est limitée à une seule et unique participation par thème et par personne (même nom, même prénom, même adresse postale, e-mail et IP).
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La participation est strictement nominative et les Participantes ne peuvent en aucun cas participer à un même thème sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres Participantes. Par conséquent, toute tentative de participations multiples à un même thème, avec des adresses emails ou des pseudonymes différents, entraînera l’exclusion définitive de toutes les Participantes identifiées et l’annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le Jeu-concours. La participation au Jeu-concours implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations. Article 3 - Modalités de participation
Pour participer au Jeu-concours « 9 MOIS DE BONHEUR », les Participantes doivent :
o Etre enceintes au moment de leur participation,
o Avoir pris connaissance et accepté le présent règlement, qui est librement consultable sur le site www.9moisdebonheur.fr ou sur simple demande auprès de la Société Organisatrice,
o Compléter valablement le formulaire d’inscription en indiquant leurs coordonnées personnelles, à savoir : nom et prénom(s), adresse email (afin d’être averties de leur gain et pour la connexion sur le compte participant), adresse postale complète (afin de leur envoyer leur éventuel gain) - code postal et ville inclus –et création d’un mot de passe (afin de se connecter ultérieurement sur leur compte participant).
D’autres informations telles que le type d’habitation occupé, la date prévue d’accouchement, le sexe de l’enfant attendu, les nom(s), prénom(s) et dates de naissances des autres enfants composant sa famille pourront être demandées aux Participantes sans que la réponse à ces questions ne conditionne la validité de leur participation. A ce titre, les mentions devant être obligatoirement renseignées seront marquées d’une étoile.
o Participer au thème du mois en téléchargeant sa photographie et en la publiant sur le site www.9moisdebonheur.fr dédié au Jeu-concours, en respectant le thème imposé par la Société Organisatrice au moment de leur participation.
Les photographies mises en ligne sur le site www.9moisdebonheur.fr doivent impérativement répondre aux conditions suivantes : - être publiées par les Participantes avant la date limite de clôture du thème auquel elles souhaitent participer ; - être des photographies amateur dont la Participante doit être l’auteur ; - ne pas porter atteinte à l’esprit du Jeu-concours ; - ne pas porter atteinte aux droits de Propriété Intellectuelle et/ou Industrielle éventuellement détenus par des tiers, notamment aux droit des marques et dessins et modèles ; - ne pas porter atteinte aux droits de la personne, au respect de la vie privée et au droit à l’image ; - ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie, pornographie infantile, représentation de drogues ou produits illicites etc. sans que cette liste ne soit limitative) ; - ne pas être contraires à la législation en vigueur en France ; - ne pas porter atteinte à l’image de la Société Organisatrice.
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Toute photographie contrevenante aux conditions sus-énoncées ne sera prise en compte par la Société Organisatrice et la participation y afférente sera annulée, sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation. La réalisation des étapes sus décrites est un préalable indispensable pour pouvoir participer aux sélections des gagnantes par le jury et par les internautes. Toute participation incomplète, illisible, non validée ou enregistrée hors délai, comportant des indications fausses ou erronées, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, ne sera pas prise en compte en vue de la sélection par le Jury et par les internautes et sera déclarée nulle.
o Etape complémentaire non obligatoire : au moment de son inscription et de sa participation, la Participante pourra, si elle le souhaite, inviter plusieurs de ses ami(e)s à voter pour sa photographie afin d’être élue « Photo des internautes ».
Pour cela, la Participante pourra fournir à la Société Organisatrice un nombre limité de noms et d’adresse emails d’ami(e)s à qui elle souhaite faire partager sa participation au Jeu-concours « 9 MOIS DE BONHEUR » et dont elle espère recueillir les votes.
La Société Organisatrice adressera alors un email à chacun(e) des ami(e)s cité(s) par la Participante, afin de l’informer de la Participation de leur amie au Jeu-concours « 9 MOIS DE BONHEUR » et de la possibilité pour eux (elles) de voter pour la photographie de leur amie.
Préalablement à la communication des adresses emails de ses ami(e)s par la Participante, celle-ci devra s’être assurée de l’accord de ses ami(e)s pour recevoir l’email précité, sans que la Société Organisatrice ne puisse être inquiétée. La Société Organisatrice s’engage quant à respecter la règlementation française applicable à la collecte et au traitement des données personnelles et plus particulièrement relative aux opérations dites de « parrainage ». A ce titre, les ami(e)s désigné(e)s par la Participante recevront un seul et unique email de la part de la Société Organisatrice. Cet email sera personnalisé, mentionnera l’identité de la Participante et aura pour unique objet le Jeu-concours « 9 MOIS DE BONHEUR », à l’exclusion de toute autre opération publicitaire ou promotionnelle émanant de la Société Organisatrice ou de la Société Partenaire. Après l’envoi de cet email, les adresses email des ami(e)s de la Participante seront détruites sans délai par la Société Organisatrice, sauf accord exprès des ami(e)s pour recevoir ultérieurement des offres et informations de la part de la Société Organisatrice. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, les ami(e)s des Participantes disposent d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données et informations les concernant par simple demande à l'adresse suivante : Toys ‘R’ Us – Service Data – 2, rue Thomas Edison – La Remise – Lisses – 91044 Evry Cedex.
Les ami(e)s des Participantes désireux(ses) de voter pourront ensuite, si ils(elles) le souhaitent, se rendre sur le site www.9moisdebonheur.fr et donner leur voix à la photographie de leur choix (parmi l’ensemble des photographies visibles sur le Site et répondant au thème du mois) au moyen du « bouton » virtuel prévu à cet effet. La Société Organisatrice attire l’attention des Participantes sur l’information suivante : le simple fait, pour la Participante, de communiquer à la Société Organisatrice les noms de ses ami(e)s ne lui permettra en aucun cas de multiplier ses chances de gagner, les ami(e)s de la Participante étant libres de participer ou non au vote.
La participation au vote s’effectue uniquement par voie électronique via le site www.9moisdebonheur.fr
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Toute participation au vote emporte acceptation sans réserve du présent règlement. Article 4 - Désignation des gagnantes
Au total, 9 thèmes seront proposés par la Société Organisatrice au cours de toute la période du Jeu-concours, soit du 9 mai 2012 au 31 janvier 2013. Chaque thème sera ouvert à la participation pour une durée d’environ un mois.
Il y aura 4 gagnantes par thème soit un total de 36 gagnantes au cours de toute la période du Jeu-concours, du 9 mai 2012 au 31 janvier 2013. A la clôture de chaque thème imposé par la Société Organisatrice, quatre gagnantes seront sélectionnées parmi l’ensemble des Participantes selon les conditions suivantes :
- trois gagnantes seront sélectionnées par un Jury parmi l’ensemble des Participantes ayant dûment complété le formulaire d’inscription et ayant publié une photographie respectant le thème du mois sur le site www.9moisdebonheur.fr . Cette sélection s'effectuera en fonction des critères suivants : le cadrage, la netteté et la qualité de la photographie, l’originalité de la prise de vue, l’attitude et la posture de la Participante, l’adéquation avec le thème fixé par la Société Organisatrice.
- une gagnante sera sélectionnée par les internautes visitant le site www.9moisdebonheur.fr et élue « Photo des internautes ». Il s’agira de la Participante ayant publié la photographie ayant reçu le plus grand nombre de votes de la part des utilisateurs du site www.9moisdebonheur.fr au cours de la période de validité du thème imposé par la Société Organisatrice. Les sélections par le Jury ainsi que la comptabilisation des votes des internautes auront lieu dans les sept jours suivant la clôture de chaque thème et les gains seront attribués aux gagnantes selon les modalités suivantes:
- Pour la 1ère gagnante sélectionnée par le Jury pour avoir publié la photographie répondant au mieux aux exigences ci-dessus exposées et au thème imposé : un appareil photos numérique de marque Fujifilm.
- Pour les 2ème et 3ème gagnantes sélectionnées par le Jury pour avoir publié les photographies répondant au mieux aux exigences ci-dessus exposées et au thème imposé : un « Livre photos » Brillant 30*30 de 40 pages.
- Pour la gagnante élue « Photo des internautes » pour avoir recueilli le plus grand nombre de votes d’internautes au cours de la période de validité du thème imposé : une carte cadeau Babies’R’Us
En cas d’égalité dans le nombre de votes des internautes, le Jury sélectionnera la gagnante élue « Photo des internautes » en fonction des critères suivants : le cadrage, la netteté et la qualité de la photographie, l’originalité de la prise de vue, l’attitude et la posture de la Participante, l’adéquation avec le thème fixé par la Société Organisatrice. Le Jury est composé de 3 personnes salariées du prestataire de service qui assiste la Société Organisatrice dans la réalisation du présent Jeu-concours. A ce titre, la Société Organisatrice garantit aux Participantes le respect du présent règlement par le prestataire précité.
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Article 5 - Dotations
Le Jeu-concours est doté d’un total de 36 lots pour un montant total de dotations de 3 777,30 € (trois mille sept cent soixante-dix-sept euros et trente centimes) TTC. Les 36 gagnantes se verront attribuer les lots suivants par ordre de sélection :
- Pour les 1ères gagnantes sélectionnées par le Jury : 9 appareils photo FinePix SL245 de la marque FUJIFILM d’une valeur unitaire de 249.90 € (Deux cent quarante-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes) soit un total de 2 249,10 € (deux mille deux cent quarante-neuf euros et dix centimes) ;
- Pour les 2ème et 3ème gagnantes sélectionnées par le Jury : 18 livres photos Brillant 30*30 de 40 pages à composer, d’une valeur commerciale unitaire de 59.90 (cinquante-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes) Euros TTC soit un total de 1078.20 € (mille soixante-dix-huit euros et vingt centimes) TTC, - Pour les gagnantes élues « Photo des internautes » : 9 cartes cadeau Babies’R’Us d’une valeur unitaire de 50 € (cinquante euros) soit un total de 450 € (quatre cent cinquante euros).
La Carte Cadeau Babies’R’Us sera utilisable sur les Sites www.toysrus.com et www.babiesrus.com ainsi que dans les points de vente physiques Toys"R"Us et Babies"R"Us situés en France métropolitaine et sera valable pour tout achat effectué au cours des 6 mois à compter de son activation.
Pour de plus amples informations sur l’utilisation de leur Carte Cadeau sur Internet, les gagnantes pourront se reporter aux Conditions Générales de Vente des Sites www.toysrus.com et www.babiesrus.com ainsi qu’à la rubrique « Aide » présente sur ces Sites. Pour une utilisation de leur Carte Cadeau en magasin, les gagnantes seront invitées à se renseigner sur les modalités de son utilisation auprès du magasin TOYS R US dans lequel elles souhaitent réaliser leurs achats. Article 6 - Information et remise des gains
Dans un délai de 7 jours à compter de la clôture de thème auquel elles auront participé, soit à l’issue de différentes délibérations du Jury et votes des internautes, les gagnantes seront averties personnellement de leur gain par la Société Organisatrice à l'adresse email qu'elles auront indiquée lors de leur inscription au Jeu-concours ainsi que via le site www.9moisdebonheur.fr , en page « Les gagnantes ». Les Participantes feront élection de domicile à l’adresse qu’elles auront indiquée et confirmée lors de leur inscription au Jeu-concours. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par la Participante sur son formulaire d’inscription au jeu-concours. Les gagnantes recevront leur lot par courrier ou par email (selon le type de lot), à l’adresse postale indiquée dans le formulaire de participation, dans les 3 semaines environ suivant la clôture de chaque thème.
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Les dotations ne pouvant être distribuées par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées de la Participante, d’une modification de ses coordonnées ou pour toute autre raison extérieure à la Société Organisatrice ou à la Société Partenaire, seront conservées par elle. La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation. En outre, aucun document ou photographie relatif aux dotations n’est contractuel. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, aux dotations proposées, une dotation d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches, sans contestation possible de la part des Participantes. Les lots ne peuvent donner lieu, de la part des gagnantes, à aucune contestation d’aucune sorte. Ils ne sont ni transmissibles, ni échangeables, ni remboursables. La vente ou l’échange des lots mis en jeu est strictement interdit. Si une gagnante souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d’une dotation, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle et exclusive. Si les gagnantes ne voulaient ou ne pouvaient prendre possession de leurs lots, elles n’auraient droit à aucune compensation. Tout lot qui n’aura pu être retiré par une gagnante, pour quelque raison que ce soit, au-delà d’un délai de 2 mois à compter de la clôture du dernier concours mensuel (soit jusqu’au 31 mars 2013) restera la propriété de la Société Organisatrice ou de la Société Partenaire, qui pourra alors librement en disposer. Il en sera de même pour tout lot n’ayant pu être retiré par une gagnante et pour une raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice. Article 7 - Remboursement frais de connexion La participation au Jeu-concours est gratuite. Par conséquent, les Participantes pourront se faire rembourser les frais de connexion nécessaires à la participation au Jeu-concours et à la consultation du présent règlement de jeu, sur demande écrite, sur la base d’un forfait de 5 minutes de connexion, appel local en heures pleines. Le timbre de demande de remboursement sera également remboursé sur simple demande au tarif lent en vigueur. Une seule demande de remboursement par Participante (même nom, même prénom, même adresse postale, mail et IP) et par mois (en cas de participation à plusieurs thèmes) sera effectuée. Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite à l’adresse suivante : Toys’’R’’Us – Service Data – 2, rue Thomas Edison – la Remise – Lisses – 91044 Evry Cedex et ce, dans les dix jours suivant la participation (cachet de la poste faisant foi). Toute demande de remboursement devra préciser, outre l’identité et les coordonnées de la Participante, la date et l'heure exactes de connexion, le nom du fournisseur d'accès et une copie du contrat d'abonnement par lequel s'est fait la connexion. Cette demande de remboursement devra être accompagnée d’un justificatif de domicile en France Métropolitaine et d’un relevé d’identité bancaire ou postal (RIB ou RIP).
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Les photocopies strictement nécessaires à la demande de remboursement seront également remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement, sur la base de 0,25 € par photocopie. Toute demande de remboursement incomplète, raturée, illisible ou effectuée au-delà des délais prescrits (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle. Les remboursements seront effectués au cours du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi). Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 2 mois après la date de clôture du thème auquel la personne demandant le remboursement a participé. Les Participantes utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement ou forfaitairement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement.
Les personnes ayant voté sur le site www.9moisdebonheur.fr ne sont pas considérées comme des Participantes au Jeu-concours et ne pourront pas se faire rembourser leurs frais de connexion par la Société Organisatrice. Article 8 - Exploitation des données personnelles, droit à l’image et droit des tiers
Concernant les photographies publiées par les Participantes dans le cadre du présent Jeu-concours sur le site www.9moisdebonheur.fr, les Participantes déclarent : • que les photographies sont libres de droits ; • qu’elles sont propriétaires de tous les droits relatifs aux photographies ; • que les photographies ne sont pas soumises aux droits de tiers ; • que les photographies ne portent pas atteinte à l’image de tiers ; • que les photographies n’enfreignent pas les droits des personnes représentées. A ce titre, les Participantes garantissent la Société Organisatrice contre tout recours au titre de la propriété du droit à l’image des individus présents sur leur(s) photographie(s) et font leur affaire des autorisations de tous tiers pouvant se prévaloir de droits de propriété intellectuelle sur lesdites photographies.
En outre, par leur participation au Jeu-concours « 9 MOIS DE BONHEUR », les Participantes autorisent la Société Organisatrice :
- à utiliser et/ou publier, au sein de la galerie photo mise en ligne dans le cadre du Jeu-concours sur le site www.9moisdebonheur.fr leurs nom, prénom et photographies, exploités ensemble ou séparément, sans que cette utilisation et/ou publication ne leur confère une quelconque rémunération ni un quelconque droit ou avantage autre que l’attribution de leur éventuelle dotation.
- à utiliser et/ou publier, sur tous supports, à des fins promotionnelles et/ou commerciales et/ou publicitaires et/ou de relations publiques en lien exclusivement avec le Jeu-concours, leurs nom, prénom et photographies, exploités ensemble ou séparément, sans que cette utilisation et/ou
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publication ne leur confère une rémunération ni un quelconque droit ou avantage autre que l’attribution de leur éventuelle dotation. L’ensemble des droits qui précèdent sont cédés par les Participantes à titre gracieux à la Société Organisatrice pour le monde entier pendant toute la durée du Jeu-concours et pour une durée de 2 mois à compter de sa clôture (soit jusqu’au 31 mars 2013). A l’issue de ce délai, la Société Organisatrice s’engage à ne pas conserver et à détruire l’ensemble des photographies publiées dans le cadre du Jeu-concours par les Participantes. Article 9 - Loi Informatique et Libertés 9.1. Collecte et traitement des données personnelles : Les données à renseigner par les Participantes ont pour première finalité l’identification des gagnantes (nom et prénom), la prise de contact avec celles-ci (email) et l’envoi de leur éventuel lot (adresse postale). Conformément à la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi par Loi n°2004-801 du 6 août 2004, les informations à caractère nominatif relatives aux Participantes pourront également faire l'objet d’une collecte et d'un traitement automatisé conformes aux finalités prévues lors de la collecte. Toutes les données personnelles concernant les Participantes, recueillies par la Société Toys‘R’Us, sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Le traitement automatisé de données à caractère personnel, y compris la gestion des adresses de courriels (e-mail) des Participantes, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 17 décembre 2009 enregistrée sous le numéro 1403342 (Récépissé de la déclaration de conformité à une norme simplifiée). Sous réserve de leur information et de leur acceptation préalables, en s'abonnant aux publications de la Société TOYS‘R’US (envoi d’e-newsletters de TOYS‘R’US et/ou de BABIES'R'US, envoi de SMS promotionnels), la Société TOYS‘R’US conserve l'ensemble des informations des Participantes. Ces informations personnelles peuvent notamment consister en leurs nom(s), prénom(s), date(s) de naissance, âge(s), adresse(s) postale(s), type d’habitation, numéro(s) de téléphone, adresse(s) de courriel, nom et prénom(s) des enfants, date(s) de naissance des enfants, toute participation à un concours, une loterie ou autre promotion organisés par la Société Toys‘R’Us, tout sondage ou questionnaire et toute inscription des Participantes au programme de tout club organisé par ou avec la Société Toys‘R’Us, tout abonnement à une publication émise par la Société Toys‘R’Us. Les mentions devant être obligatoirement renseignées seront marquées d’une étoile. La Société Toys‘R’Us s’assurera également de l’information et du consentement préalables des Participantes en cas de transmission des informations collectées à des tiers et notamment à des partenaires commerciaux ou aux acquéreurs de tout ou partie du fonds de commerce de la Société. L’information et l'acceptation des Participantes telles que décrites aux deux alinéas précédents seront matérialisées par système d' « opt-in » en cochant une case spécifique sur le formulaire d’inscription au jeu-concours. Les Participantes peuvent s'opposer à la collecte, au traitement et/ou à la divulgation de ses coordonnées à des partenaires en choisissant de ne pas cocher la case prévue à cet effet.
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9.2. Responsable du traitement : Tout traitement des données à caractère personnel communiquées à la Société Toys‘R’Us est effectué sous la responsabilité de la Société Toys‘R’Us, responsable du traitement. 9.3 Finalité de la collecte et du traitement des données : Les informations qui sont collectées par la Société Toys‘R’Us l'aident à personnaliser et à améliorer continuellement l'expérience de ses Clients. Les destinataires de ces données sont les services Marketing et Achats, Communication et Juridique de la Société Organisatrice. L’accès par les employés de Toys ‘R’ Us des services cités sera limité uniquement aux fins susmentionnées et à d’autres fins autorisées par la loi. 9.4. Transfert d'informations personnelles hors des pays non membres de l’Union Européenne : La Société Toys ‘R’ Us France pourra transfèrer directement les données personnelles des Participantes à certains prestataires de services qui s’obligent à les traiter de manière ultra sécurisée ainsi qu’à un prestataire tiers en charge du traitement et de l’archivage situé en dehors de l’Union Européenne, plus précisément aux Etats-Unis, un pays qui n’offre pas le même niveau de protection des données personnelles qu’en France. Toys ‘R’ Us France a conclu les contrats nécessaires pour que les destinataires assurent un niveau de protection adéquat aux données transférées, et/ou s’est assurée que les destinataires sont certifiés Safe Harbor. 9.5 Droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression : Conformément aux articles 39 et suivants de la loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, les Participantes disposent d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données et informations les concernant par simple demande à l'adresse suivante : Toys ‘R’ Us – Service Data – 2, rue Thomas Edison – La Remise – Lisses – 91044 Evry Cedex. Article 10 - Dépôt et responsabilités
La Société TOYS’R’US se réserve le droit d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le Jeu-concours si les circonstances l'exigent et ce sans que les Participantes ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation. Les éventuelles modifications pourront faire l’objet d’un avenant au présent règlement déposé auprès de Maître James Lesueur, SCP Papillon Francis et Guy et James Lesueur, Huissiers de Justice Associés au 11, Boulevard de l’Europe à Evry (91000) et consultable le site du jeu www.9moisdebonheur.fr . Les Participantes seront réputées les avoir acceptées, à compter de la date d’entrée en vigueur des modifications, du simple fait de sa participation au jeu.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait, ni du fait d'un dysfonctionnement du réseau Internet, de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal et ni en cas de survenance d’évènements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi ou la jurisprudence françaises. Elle s'engage simplement à en informer les Participantes, notamment sur le site www.9moisdebonheur.fr.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu-concours ni au cas où une ou plusieurs Participantes ne parviendrai(en)t pas à se
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connecter sur le site www.9moisdebonheur.fr ou à participer Jeu-concours au du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de sa réalisatrice et/ou utilisatrice. Il appartient à toute Participante de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine extérieure. La connexion de toute personne au site et la participation des Participantes au Jeu-concours se fait sous leur entière responsabilité. En tout état de cause, aucune contestation ne sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du jeu, soit jusqu’au 31 mars 2013. La participation à ce Jeu-concours implique l'acceptation pleine et entière de toutes les dispositions du présent règlement déposé chez Maître James Lesueur – SCP FRANCIS PAPILLON ET GUY ET JAMES LESUEUR - Huissier de justice à Evry – 11, boulevard Europe à EVRY (91000), sous le contrôle duquel est placé ce Jeu-concours.
Le présent règlement est librement consultable sur le site du jeu www.9moisdebonheur.fr et peut être obtenu sur simple demande écrite à Toys R Us – Jeu-concours « 9 MOIS DE BONHEUR»– 2, rue Thomas Edison – La Remise – Lisses – 91044 Evry Cedex. Article 11 - Loi applicable et interprétation Le présent règlement est exclusivement régi par la loi française. Toute question d’application ou d’interprétation du présent règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par TOYS ‘R ‘ US – 2, rue Thomas Edison – La Remise – Lisses à (91 044) EVRY Cedex ou par les instances françaises compétentes, dans le respect de la législation française.