Règlement du jeu concours
ARTICLE PRELIMINAIRE
La Mairie de Paris (Direction de l'Information et de la Communication), située au 4 rue de Lobau, 75004 Paris, ainsi que la RATP, établissement Public à caractère industriel et commercial, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 775 663 438, dont le siège social est situé 54 Quai de la Rapée - 75599 Paris Cedex 12 ; , ci-après dénommés « l’Organisateur », organisent à l’attention des habitants de la région Ile de France, à l'occasion du lancement du nouveau site Internet (tramway.paris.fr) mis en place pour le prolongement du tramway T3, un jeu hebdomadaire, gratuit et sans obligation d’achat, comportant 3 questions à choix multiples, sur une thématique définie, désigné ci-après par « jeu-concours ».
Ce jeu concours se déroulera du 15/09/2009 au 09/11/2009 inclus, en partenariat avec Cap France, organisme de vacances.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.
ARTICLE 1 : Accessibilité au jeu-concours et conditions de participation
1.1 Ce Jeu-concours est accessible uniquement par Internet.
1.2 Ce jeu-concours est ouvert à toute personne physique majeure et capable , habitant en région Ile de France.
1.3 Ce jeu-concours est composé de 8 sessions hebdomadaires correspondant aux 8 semaines du jeu et d’une session finale ; chaque session se terminera par un tirage au sort.
1.3.1 Chaque semaine, 3 nouvelles questions sur une nouvelle thématique seront posées. A la fin de chaque semaine, les participants qui auront délivré les bonnes réponses participeront à un tirage au sort hebdomadaire. Ils pourront parrainer jusqu'à cinq (5) amis par semaine afin des les inviter à venir jouer à leur tour. Leur chance d’être tirés au sort sera augmentée en fonction du nombre de parrainages validés.
1.3.2 A la fin des 8 semaines de jeu, un grand tirage au sort sera organisé. Participeront au grand tirage au sort les personnes qui auront participé à au moins un tirage au sort hebdomadaire. Les chances d’être tiré au sort seront augmentées en fonction du nombre de participations aux tirages hebdomadaires et du nombre de parrainages validés .
1.3.3 Le présent jeu-concours comportera donc : 24 questions sur 8 thématiques différentes, 8 tirages au sort et un grand tirage au sort final. Le tirage au sort final aura lieu le même jour que celui du dernier tirage au sort hebdomadaire.
ARTICLE 2 : Nombre de gagnants et dotations
2.1 Le nombre des gagnants se décompose comme suit :
- 15 gagnants pour chaque tirage au sort hebdomadaire pour remporter un iPod Nano 8 GO, 7 parapluies et 7 clés USB. (soit : 120 gagnants au titre des 8 tirages hebdomadaires),
- 6 gagnants au grand tirage au sort final.
Soit un total de 126 gagnants.
2.2 La dotation globale du jeu se compose des lots suivants :
tirages hebdomadaires :
- 8 iPod Nano 8 GO, d’une valeur unitaire de 149 euros TTC
- 56 parapluies, d’une valeur unitaire de 35 euros TTC
- 56 clés USB (produits dérivés), d’une valeur unitaire de 20 euros TTC.
le grand tirage final :
- 2 séjours d’une semaine. Chacun des séjours étant valable pour une (1) famille de 4 personnes en village vacances CAP FRANCE labellisé tourisme responsable, d’une valeur unitaire maximale de 1600 euros TTC *
- 2 week-ends pour 2 personnes en village vacances CAP FRANCE labellisé tourisme responsable d’une valeur unitaire de 400 euros chacun *
- 2 ordinateurs Mac books green de marque Apple d’une valeur unitaire maximalede 950 euros TTC
2.3 Les modalités d’attribution de cette dotation se feront par ordre du tirage au sort, selon la valeur décroissante des lots, à raison d’un seul et unique lot par gagnant et par tirage :
tirages hebdomadaires :
- 1 iPod Nano 8 GO
- 7 parapluies
- 7 clés USB
le grand tirage final
- 2 séjours d’une semaine. Chacun des séjours étant valable pour une (1) famille de 4 personnes en village vacances CAP FRANCE labellisé tourisme responsable, d’une valeur unitaire maximale de 1600 euros TTC *
- 2 week-ends pour 2 personnes en village vacances CAP FRANCE labellisé tourisme responsable d’une valeur unitaire de 400 euros chacun *
- 2 ordinateurs Mac books green de marque Apple
- valeur totale maximum.
2.4 Informations complémentaires concernant les séjours et week-end CAP France
Les séjours et week-end CAP France sont valables toute l’année jusqu’au 08/11/2010, sauf durant les vacances scolaires de Noël, Février et les vacances estivales entre le 15 juillet et le 15 août.
Ces séjours sont à choisir dans l’un des villages Cap France en fonction des disponibilités, étant précisé que les gagnants du jeu concours devront choisir trois (3) villages par ordre de préférenceet selon les conditions générales et particulières de reservation des villages vacances Cap France). Les prestations comprises dans ces lots sont les suivantes : hébergement, restauration en pension complète et le cas échéant les animations pratiquées au village durant ces séjours et week ends.
Il est expressément précisé que les lots offerts ne comportent pas les transports et transferts. En outre, les montants des lots indiqués ci-dessus étant indiqués sur la base du tarif maximal applicable dans les villages labellisés tourisme responsable, il ne pourra y avoir versement de la différence, si le choix se porte sur un établissement et / ou une période pendant lequel le tarif pratiqué est inférieur à la valeur maximale ci-dessus indiquée.
ARTICLE 3 : Modalités de participation
3.1 Le Jeu-concours sera accessible du 15/09/2009 0h01 au 09 /11/2009 à 23h59.
3.2 Pour participer, les participants devront se rendre sur le site dédié au jeu concours dont l'adresse Internet est : www.jeu.tramway.paris.fr. Les participants pourront également y accéder via le site portail du tramway (tramway.paris.fr) ou via les bannières diffusées dans des sites relais.
Seuls les habitants d’Ile de France pourront participer au jeu. Pour participer, tout participant validera ses coordonnées personnelles. Le tri se fera à partir du code postal renseigné par le participant. Tout gagnant, dont il s'avèrerait qu'il ne demeure pas en région Ile-de-France, serait disqualifié. Un justificatif de domicile pourra être demandé lors de la remise des lots.
Afin de participer aux tirages au sort, les participants devront valider leurs coordonnées personnelles et répondre correctement à une série de trois questions à choix multiples sur la page dédiée au jeu-concours.
Chaque fin de semaine, les participants au tirage au sort recevront un courrier électronique les informant de leur gain ou non. Ils seront invités à rejouer la semaine suivante.
Participeront au grand tirage au sort les personnes qui auront participé à au moins un tirage au sort hebdomadaire. Une nouvelle participation chaque semaine donne le droit à une chance supplémentaire pour le grand tirage final. De la même manière, un parrainage validé ajoute une chance supplémentaire au parrain .
ARTICLE 4 : Désignation des gagnants
4.1 Chaque participant ayant répondu de façon correcte aux 3 questions d’au moins une session hebdomadaire du présent jeu concours se verra donner la possibilité d’être tiré au sort lors du tirage hebdomadaire correspondant ainsi qu'au grand tirage final.
Le tirage au sort final est donc ouvert à tous les participants des 8 semaines de jeu. Un participant peut donc avoir jusqu'à 8 bulletins à son nom dans le tirage au sort final.
Les tirages au sort seront effectués en présence d’un huissier de justice, Etude SCP Albou-YANA, également dépositaire du règlement du Jeu-concours, selon un algorithme informatique, chaque mardi durant les 8 semaines de jeu hebdomadaire et le mardi 10 novembre 2009 pour le grand tirage au sort final.
4.2 A chaque tirage au sort, une liste complémentaire de 10 gagnants sera tirée au sort afin de palier d’éventuels désistements.
4.3 Tout gagnant sera prévenu individuellement par courrier électronique. Il recevra un mail d’information l’invitant à se rendre à la remise des lots officielle. Le lauréat devra répondre à cette invitation, en confirmant, ou non, sa venue à la réception. Cette réponse devra être envoyée par retour de mail à compter de la réception de l’invitation,.
Si un gagnant ne se manifeste pas dans les 8 jours après l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé aux lots. Un nouveau gagnant sera désigné, en remplacement de celui qui a renoncé, sélectionné dans l’ordre du tirage au sort de la liste complémentaire.
ARTICLE 5 : Modalités diverses
5.1 Les lots ne pourront en aucun cas être échangés contre tout autre lot ou contre leur valeur en espèces. Les lots sont nominatifs et ne peuvent en aucun cas être cédés à des tiers.
5.2 L’Organisateur se réserve le droit de remplacer ces lots par des lots de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l'exigent, et ce sans que sa responsabilité soit engagée.
ARTICLE 6 : Acceptation du règlement
La participation au Jeu-concours implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement et aux principes du Jeu-Concours. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu-concours mais également du lot qui le cas échéant devrait lui être attribué.
Ce règlement est consultable gratuitement et en version imprimable pendant la durée du Jeu-concours sur Internet à l’adresse : http:/www.jeu.tramway.paris.fr/ewb_pages/r/reglement.php
Le règlement peut également être obtenu à titre gratuit par toute personne qui en fait la demande par écrit, pendant la durée du Jeu-concours, en indiquant ses nom, prénom et adresse, à l’adresse suivante :
ECEDI – Jeu concours-Concours “Prenez l’air avec le Tram”
91 avenue de la République
75011 Paris
ARTICLE 7 : Jeu-concours sans obligation d’achat - Remboursements
7.1 Remboursement des frais de connexion
Les participants pourront demander le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu-concours dans les conditions visées ci-après ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
Pour les participants, dûment inscrits, accédant au Jeu-concours via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu-concours seront remboursés forfaitairement sur la base du tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible crédit temps et la minute supplémentaire. Les frais de participation seront remboursés aux participants sur présentation ou indication cumulativement :
(1) de leur nom, prénom, adresse postale ;
(2) du nom du Jeu-concours ainsi que le site sur lequel il est accessible ;
(3) de la date de début et de fin du Jeu-concours ;
(4) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait ;
(5) d’un RIB (relevé d’identité bancaire) ou d’un RIP (relevé d’identité postal) ;
(6) de la date et l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu-Concours.
Les participants sont informés qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux participants, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu-concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par le participant pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site de l’Organisateur et de participer au Jeu-concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze jours après la participation au Jeu-concours, à l’adresse suivante :
ECEDI – Jeu concours-Concours “Prenez l’air avec le Tram”
91 avenue de la République
75011 Paris
En tout état de cause, il ne sera effectué qu’un seul remboursement par participant (même nom, même adresse) et pour toute la durée du Jeu-Concours.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
7.2 Autres remboursements
Les frais postaux engagés pour la demande d’envoi du présent règlement seront remboursés sur demande écrite au tarif lent en vigueur par ECEDI, 91 avenue de la République, 75011 Paris.
La demande de remboursement sera traitée sous (3) trois mois, par virement bancaire.
ARTICLE 8 : Décision de l’Organisateur
L’Organisateur se réserve la possibilité de prendre souverainement toutes décisions qu'il pourrait estimer utiles pour l'application et/ou l'interprétation du règlement. L’Organisateur pourra en informer les participants par tout moyen de son choix. L’Organisateur se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu-concours, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisateur se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu-concours s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu-concours ou de la détermination du (des) gagnant(s). L’Organisateur se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(s) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
ARTICLE 9 : Charte de bonne conduite
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu-concours proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d'un compte de participant ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même. Un seul et unique compte de participant sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom, prénom, adresse e-mail et domicile.
ARTICLE 10 : Non responsabilité
10.1 L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail annonçant le gain et l’invitation s’y afférent par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail (courriel) indiquée par le participant lors de son inscription au présent jeu-concours, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau Internet ou pour tout autre cas.
10.2 Également, il est expressément rappelé qu’Internet n’étant pas un réseau sécurisé, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de la contamination par un éventuel virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants sur le site. L’Organisateur ne saurait non plus être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet qui empêcherait le bon déroulement du jeu concours et l’information des participants. L’Organisateur ne saurait enfin être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que de toutes conséquences pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle ou professionnelle.
10.3 L’Organisateur ne saurait être également tenu pour responsable en cas de défaillance du système postal entraînant la non délivrance ou la délivrance tardive du courrier annonçant le gain et l’invitation s’y afférent. Il en sera de même pour toute défaillance ou retard du système postal concernant l’envoi du colis correspondant au gain.
10.4 Enfin, l’Organisateur ne saurait également être tenu pour responsable d’un quelconque vice caché ou dysfonctionnement des dotations, quels qu’ils soient.
ARTICLE 11 : Confidentialité et utilisation des données personnelles
Les participants sont informés que l’Organisateur s’autorise à conserver les informations transmises par les participants sur leur bulletin de participation au présent jeu-concours. Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu-concours seront conservées pendant une durée maximale de 6 mois et traitées conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, en application de laquelle tout participant à ce jeu-concours dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant en écrivant à :
ECEDI – Jeu concours-Concours “Prenez l’air avec le Tram”
91 avenue de la République
75011 Paris
Les participants sont également informés que les données nominatives les concernant sont nécessaires à la prise en compte de leur participation.
ARTICLE 12 : Droits à l’image des gagnants du Jeu-concours
Les gagnants acceptent par avance que leurs noms, photos ou tout reportage sur le Jeu-Concours soient utilisés à des fins publi-promotionnelles ou rédactionnelles par l’Organisateur sans qu’en aucune manière ils ne puissent prétendre à une quelconque rémunération, ou à quelques droits que ce soient. Ils autorisent l’Organisateur à diffuser leur photographie (droit de reproduction), collectivement ou individuellement, ou les images les représentant, collectivement ou individuellement, pour publications ou tout support visant à assurer la publi-promotion du présent jeu-concours.
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans et maintenue même en cas de modification de la situation personnellle ou professionnelle, sauf révocation adressée à l’Organisateur par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Ville de Paris / Direction de l'Information et de la Communication-Service Photo-4 rue Lobau 75004 Paris.
Par conséquent, les gagnants s’engagent à remplir un formulaire d'autorisation d'utilisation à titre gracieux des photographies et/ou reportages les représentant individuellement et/ou collectivement et à le retourner à l'adresse suivante : Ville de Paris / Direction de l'Information et de la Communication - Service Photo - 4 rue Lobau 75004 Paris.
Ce formulaire leur sera envoyé par voie postale par l’Organisateur.
ARTICLE 13 : Dépôt et acceptation du règlement
La participation au jeu-concours entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et sans réserve, et de toute décision de l’Organisateur sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et/ou l'application du présent règlement.
Le règlement du présent concours est déposé auprès de l’Etude SCP Albou-YANA, Huissier de Justice.
Le règlement est disponible sur le site Internet hébergeant le concours.
ARTICLE 14 : Droit applicable – litiges – compétence territoriale
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu-concours doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante :
ECEDI – Jeu concours-Concours “Prenez l’air avec le Tram”
91 avenue de la République
75011 Paris
et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au jeu-concours tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée, nonobstant tout appel en garantie et toute pluralité de parties.
Septembre 2009
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