RÈGLEMENT DE JEU
« Jeu concours Triganostore.com »
ARTICLE 1 : LA SOCIETE ORGANISATRICE
La société TRIGANO MDC, société par actions simplifiée au capital de 9.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 775 735 020, ayant son siège social à PARIS (75019) – 100 rue Petit, ci-après dénommée la « Société Organisatrice », organise du 29/06/2010 au 31/07/2010 inclus et en France métropolitaine (Corse non incluse), dans les conditions ci-après définies, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé Jeu concours Triganostore.com ci-après dénommé le « Jeu ».
ARTICLE 2 : ACCES ET PERIODE DE JEU
Le Jeu est accessible sur le site http://www.triganostore.com/-(ci-après le « Site »)
Le jeu se déroule du 29/06/2010 au 31/07/2010 minuit inclus, date et heure française de connexion faisant foi.
Il est expressément rappelé que la participation n’est conditionnée à aucune obligation d’achat.
ARTICLE 3 : LES PARTICIPANTS
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse non incluse) à l’exclusion de toutes personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du jeu de même que leur famille. Il s’agit notamment du personnel de la Société Organisatrice et des membres de leur famille, du personnel de la société Trigano Jardin et des membres de leur famille et du personnel de tout autre société ayant contribué à l’organisation du tirage au sort et des membres de leur famille.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
Toute connexion sur le Site entraîne l’ouverture d’un Pop-up invitant les internautes à participer au Jeu.
Les Participants doivent, dans un premier temps, s’inscrire et créer un compte en indiquant leur civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone et date de naissance. En s'inscrivant au jeu les internautes acceptent automatiquement de recevoir les offres Triganostore par newsletters, et peuvent également indiquer s’ils souhaitent ou non recevoir les offres des partenaires de Triganostore.
Les renseignements demandés sont à la libre et unique appréciation de la Société Organisatrice, qui pourra modifier, élargir ou restreindre ces éléments à tout moment. Elle est exclusivement ouverte aux Participants tels que définis à l’article 3.
Les Participants au Jeu recevront automatiquement les newsletters et offres commerciales Triganostore et le cas échéant les offres commerciales des partenaires de Triganostore si elles en ont manifesté le souhait.
Dès leur inscription au Jeu, un mail sera envoyé aux participants pour leur confirmer leur inscription : « Félicitations ! Vous êtes désormais inscrit(e) à notre jeu-concours».
La participation au présent Jeu implique de la part du participant l’acceptation automatique et sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement et de toutes les instructions pouvant lui servir de support, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux jeux-concours en vigueur en France et applicables à l’opération et des règles de déontologie en vigueur sur Internet.
Le participant est informé et accepte que les informations saisies lors de l’inscription au Jeu valent preuve de son identité. Les informations saisies engagent le participant dès leur validation. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par le participant. Toute personne ne remplissant pas les conditions de participation sera exclue du Jeu et ne pourra en aucun cas bénéficier des lots.
Le participant s’engage à compléter de bonne foi les zones de saisie prévues à cet effet et à transmettre à la Société Organisatrice des informations exactes. Le participant doit renseigner l’ensemble des zones de saisie, excepté celles mentionnées comme n’étant pas obligatoires.
Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, illisibles, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
La participation à ce jeu est strictement personnelle et nominative. Il ne sera admis qu’une seule participation par personne et par foyer (même nom, même prénom, même adresse email, même adresse postale) pendant toute la durée du Jeu. En cas d’inscriptions multiples, seule la première participation valablement enregistrée sera prise en compte sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
Article 5 : RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation déloyal ou tout comportement frauduleux qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu-Concours et de ce présent règlement et qui nuirait au bon déroulement du Jeu-Concours.
Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer avec plusieurs adresses email ainsi que de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes noms, prénom et adresse e-mail et postale.
Le non-respect du présent règlement et des instructions annexes entraînera la disqualification du participant sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du Jeu-Concours ou du site web ou encore qui viole les règles officielles du Jeu-Concours ; La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du Jeu-Concours.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications dans le cadre de l’application du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, d’écourter, modifier ou annuler le présent Jeu-Concours à tout moment en raison d’évènements indépendants de sa volonté, et ceci sans préavis ni réparation d’un quelconque dommage moral ou financier pour les participants.
Si pour quelque raison que ce soit ce Jeu-Concours ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité et la bonne tenue du Jeu-Concours, la Société Organisatrice se réserverait alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou de suspendre le Jeu-Concours ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
ARTICLE 6 : CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu organisé par la Société organisatrice.
ARTICLE 7 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Un tirage au sort sera organisé le 06/08/2010 par la SELARL CHERKI & RIGOT, huissiers de Justice Associés, dépositaire du règlement pour désigner les 10 gagnants parmi les participants ayant participé au jeu en indiquant leurs coordonnées complètes avant les date et heure limites de participation.
Il ne sera attribué qu’un seul lot par gagnant pendant toute la durée du jeu.
ARTICLE 8 : DOTATION
Le lot mis en jeu (en 10 exemplaires = 10 gagnants) est le suivant :
COFFRE DE JARDIN MULTI-FONCTIONS GRAND VOLUME DE 380 LITRES. Référence 00811.
Prix : 99,00€ TTC sur le site triganostore.com à la date du jeu.
Visible sur le site triganostore.com à l’adresse url ci-dessous :
http://www.triganostore.com/equipements-jardin/meubles-jardin/coffre-jardin-muti-fonctions-380l/prod-2100.html
DESCRIPTIF :
Accès par le capot sur le haut.
Dimensions : 135 x 65 x 66 cm (LxPxH).
Traité anti-UV. Sans entretien. Étanche. Montage facile et sans outils ! Composition : polypropylène.
Couleur : beige / vert.
Verrouillage par cadenas possible (non fourni).
ARTICLE 9 : MISE EN POSSESSION DES LOTS
Dans les 15 jours suivant la date du tirage au sort, chaque gagnant se verra avisé par courrier électronique à l’adresse email indiquée sur le bulletin de participation.
Les modalités de mise à disposition des gains (lieu, date,…) leur seront précisées dans ce même courrier.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si les informations enregistrées dans les zones de saisie sont incomplètes, illisibles, inexploitables, mal adressées, ou erronées et le gagnant perdra alors le bénéfice de son lot.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de mauvais acheminement du courrier, ni en cas de problème et/ou de détérioration intervenus pendant le transport ou l’expédition de la dotation. Dans ce cas la responsabilité du transporteur devra être recherchée directement par le gagnant qui en fera son affaire sans recours contre la Société Organisatrice.
Tout lot non réclamé dans le délai de 3 mois à compter de la date d’envoi du lot cité ci-dessus sera considéré comme abandonné par le gagnant. Tous les lots qui seraient retournés à la Société Organisatrice du Jeu par la poste ou le prestataire en charge du transport, comme colis non remis pour quelque raison que se soit (notamment colis refusé, n'habite plus à l'adresse indiquée) seront considérés comme perdus pour les gagnants. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra donc être engagée sur ce fait. Les lots ne seront pas remis en jeu.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation, voire du négoce des lots, fait pas les gagnants.
Chaque lot offert est nominatif et non cessible. Chaque lot ne peut faire à la demande du gagnant l’objet d’un remboursement en espèces ou d’une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacé par un lot de nature équivalente. Toutefois la Société Organisatrice pourra, si les circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, remplacer chaque lot par un lot de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous l'entière responsabilité des joueurs.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les joueurs ne parviennent pas à se connecter au site du Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription), ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 11 : LITIGES
Le fait de participer à ce jeu et d’avoir coché la case d’acceptation du présent règlement lors de l’inscription entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement.
Le présent règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Tout litige qui n’aurait pu trouver de solution amiable sur l’interprétation ou l’exécution du présent règlement sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent obligatoirement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse postale et email). Ces informations seront enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique. Le traitement de ces données est nécessaire à la prise en compte de la participation des joueurs, à la détermination des gagnants et à l’attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice et pourront être transmise à des prestataires.
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données le concernant conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, qu'il peut exercer auprès de TRIGANO MDC à l’adresse email suivante : contact@triganostore.com
Sauf acceptation de la part des participants en cochant la case prévue à cet effet dans les zones de saisie la Société Organisatrice ne pourra pas utiliser ces données à des fins commerciales, ni les céder ou les louer à des tiers.
ARTICLE 13 : REMBOURSEMENT
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d’achat, les frais de connexion liés à la participation au Jeu sont remboursés sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu : Jeu concours Triganostore.com, 100 rue Petit, 75 019 PARIS dans la limite d’une participation et une seule par personne et par foyer.
Toute demande de remboursement devra obligatoirement être accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l’intitulé du jeu, d’un Relevé d’Identité Bancaire (ou RIP) et d’une facture détaillée du fournisseur d’accès Internet auquel il est abonné. Toute demande pour être prise en compte devra impérativement parvenir par écrit au plus tard 15 jours après la clôture du Jeu, cachet de la poste faisant foi.
Toute demande de remboursement incomplète, raturée, illisible, mal adressée, erronée ou envoyée hors délai ne sera pas prise en compte. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou courrier électronique.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement aux informations inscrites dans les zones de saisie..
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (notamment les titulaires d’un forfait, les utilisateurs du câble, les utilisateurs de l’ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
ARTICLE 14 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le règlement complet du Jeu est déposé chez Maître Franck CHERKI, huissier de justice à l’adresse 119, avenue de Flandre, 75 019 PARIS et est disponible sur le site Internet www.triganostore.com En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l'huissier prévaudra.
Une copie écrite du règlement peut être adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du Jeu. Cette demande doit être adressée par courrier uniquement à l’adresse suivante Jeu concours Triganostore.com, 100 rue Petit, 75019 PARIS. Timbre de la demande de règlement remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur (demande obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l’intitulé du jeu, d’un Relevé d’Identité Bancaire (ou RIP)).
EXTRAIT DE REGLEMENT :
Jeu gratuit sans obligation d’achat organisé par TRIGANO MDC du 29/06/2010 au 31/07/2010. Jeu réservé aux personnes physiques majeures résidant en France Métropolitaine (Corse non incluse). Une seule participation par personne et par foyer, même nom, même prénom, même adresse postale et email.
Pour participer : remplir les zones de saisie contenues dans le Pop Up s’ouvrant lors de la connexion sur le Site en indiquant ses civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone et date de naissance
Un tirage au sort national aura lieu le 06/08/2010 pour désigner les 10 gagnants. Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
COFFRE DE JARDIN MULTI-FONCTIONS GRAND VOLUME DE 380 LITRES. Référence 00811.
Prix : 99,00€ TTC sur le site triganostore.com à la date du jeu.
Visible sur le site triganostore.com à l’adresse url ci-dessous :
http://www.triganostore.com/equipements-jardin/meubles-jardin/coffre-jardin-muti-fonctions-380l/prod-2100.html
DESCRIPTIF :
Accès par le capot sur le haut.
Dimensions : 135 x 65 x 66 cm (LxPxH).
Traité anti-UV. Sans entretien. Étanche. Montage facile et sans outils ! Composition : polypropylène.
Couleur : beige / vert.
Verrouillage par cadenas possible (non fourni).
Règlement complet déposé auprès de Maître Franck CHERKI, Huissier de justice, 119, avenue de Flandre, 75 019 PARIS et disponible gratuitement sur demande à TRIGANO MDC, 100 rue Petit, 75019 PARIS, (timbre envoi au tarif lent remboursé sur simple demande) et sur www.triganostore. com.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression pour toute information vous concernant en écrivant à TRIGANO MDC à l’adresse email suivante : contact@triganostore.com
