REGLEMENT DU JEU Noël Troc
Article 1 - Société organisatrice
La Société TROC DE L'ILE S.A, à conseil d'administration au capital de 5.380.800 €, ayant pour numéro unique d’identification 401.262.944 RCS de, dont le siège social est 2 rue des Alizées - 30133 LES ANGLES , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège (ci-après dénommée la « Société Organisatrice ») organise, du 17 Novembre 2012 au 16 Décembre 2012 inclus, un jeu, intitulé « Noël Troc »
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
Article 2 - Condition de participation
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique résidant en France métropolitaine, quelle que soit sa nationalité, et disposant d'une adresse postale en France métropolitaine, dans la limite d’une seule participation par foyer (personnes résidant dans le même logement).
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels, salariés ou non) de la Société Organisatrice et de leur famille.
Pour participer, il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide. Les participants accèdent au jeu par l’intermédiaire d’un bandeau dédié sur la page d’accueil du site http://www.troc.com/.
La participation se fait exclusivement à partir du formulaire d'inscription publié sur le site du Jeu, à l’exclusion de toute inscription par téléphone, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen.
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.
Le participant s’engage à remplir tous les champs obligatoires, en fournissant des informations exactes.
La société se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l'adresse postale et/ou électronique des participants.
A ce sujet les gagnants autorisent toute vérification concernant leur identité, leur domicile ou leur non appartenance à la Société Organisatrice. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse ou erronée ou toute appartenance à l’une des sociétés organisatrices entraînera automatiquement l’annulation du gain.
Le joueur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées et des modifications qui pourraient intervenir concernant ses informations personnelles notamment en cas de déménagement, situation pour laquelle il s’engage à communiquer spontanément et immédiatement ses nouvelles coordonnées.
Les personnes n'ayant pas justifié de leur coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongères seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du concours.
Tout participant ne peut s’inscrire qu’une seule fois, avec une seule et unique adresse électronique.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou adresses mail ou pour le compte d'autres participants. Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données lors de l’accès au jeu.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique.
La participation au concours implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Le non respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de lots.
Article 3 - Modalités de participation au jeu
Pour participer au jeu, il suffit de se connecter sur le site marchand www.troc.com et remplir le formulaire de participation au jeu et en indiquant la phrase mystère visible dans tous les magasins TROC.COM participant à l’opération.
Le Participant doit obligatoirement saisir tous les champs du formulaire d’inscription et cliquer sur le bouton de validation. Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète, incompréhensible ou erronée, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
La validation de ces informations inscrit le participant automatiquement au tirage au sort qui aura lieu à la fin du Jeu.
Article 4 - Détermination du gagnant
Le gagnant est déterminé par tirage au sort parmi l’ensemble des participants à la fin de la session de jeu.
Le tirage au sort est effectué par l’Huissier de Justice dépositaire du règlement dans les 15 jours suivant la fin de la session.
Le gagnant sera prévenu par courriel dans la semaine qui suit la semaine du tirage au sort.
Si la Société Organisatrice est dans l'impossibilité de contacter le gagnant (adresse courriel erronée ou non réponse dans un délai de 15 jours suivant le 1er contact), le gagnant sera immédiatement disqualifié et le lot ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement.
Article 5 - Lots
Les lots suivants sont mis en jeu :
1 Téléviseur Led de 46’’ d’une valeur d’environ 1000 €,
1 Tablette tactile d’une valeur d’environ 500 €,
1 Smartphone d’une valeur d’environ 500 €.
Article 6 - Publication des résultats
Les participants autorisent l’organisateur du Jeu à diffuser les nom, prénom, commune de résidence à des fins publicitaires, promotionnelles, ou purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
Article 7 - Annulation du concours
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, suspendre, écourter, proroger ou annuler le présent Jeu à tout moment en cas de force majeure, et ce sans que les participants puissent prétendre à une quelconque indemnisation.
Les éventuelles modifications feront l'objet d'un avenant au présent règlement.
En cas de fraude, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait. Elle se réserve le droit de ne pas attribuer les lots aux auteurs de ces fraudes et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes.
Article 8 - Remboursements des frais de participation
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le participant peut se faire rembourser les frais de connexion lié à sa participation au jeu sur simple demande écrite à l’adresse suivante : TROC DE L'ILE S.A, 2 rue des Alizées - 30133 LES ANGLES.
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées. La demande doit être obligatoirement accompagnée des justificatifs.
La Société Organisatrice s’engage par la même occasion à rembourser, à toute personne en faisant la demande, le timbre au tarif lent en vigueur à la demande remboursement. Le remboursement s’effectuera, pour les participants ne disposant pas d'une connexion de type câble ou ADSL, sur la base d'une connexion de cinq minutes au tarif local de France Télécom en vigueur. Les participants devront fournir un justificatif de la date et de l'heure exacte de connexion et indiquer clairement leurs nom, prénom, adresse complète, le jeu concerné.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite. Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 45 jours après la date de clôture du jeu.
Article 9 - Acceptation du présent règlement
Toute participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement et de la décision de la Société Organisatrice.
Article 10 - Modifications du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d'apporter toute modification au présent règlement à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Toute modification du règlement donnera lieu à dépôt d’un avenant en les bureaux de l’huissier de justice dépositaire du règlement, tout joueur étant réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
Les participants qui refusent la ou les modification(s) intervenue(s), ne sont plus admis à participer au jeu. La Société Organisatrice se réserve également le droit de suspendre ou d'interrompre le jeu, à tout moment, sans préavis et sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée d'aucune manière et les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
Article 11 - Dépôt et Consultation du règlement de jeu
Le présent règlement ainsi que les supports de communication attachés au jeu « Noël Troc » sont déposés auprès de Me Patrick LASCABES, Huissier de Justice à la Résidence de ROQUEMAURE, 5 Place de la Pousterle BP 20 – [Roquemaure].
En cas de besoin, des additifs ou des modifications au présent règlement pourront éventuellement être apportés pendant le déroulement du jeu et feront l'objet d'un dépôt auprès de Me Patrick LASCABES.
Le présent règlement est disponible gratuitement sur simple demande écrite auprès de [troc de l’ile s.a. 2 rue des alizés 30133 les angles].
Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif postal lent « lettre » en vigueur à condition que la demande de remboursement soit clairement précisée sur l'enveloppe et si un RIB ou RIP du demandeur est joint.
Pour la participation et la demande de remboursement du timbre, le remboursement sera limité à un par foyer (même nom, même adresse, même numéro de carte).
Article 12 - Exclusion
La Société Organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement ainsi que la ou les participations de tout joueur ayant émis des propos injurieux et/ou diffamatoires dans le questionnaire.
Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La Société Organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur.
Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Article 13 - Convention sur la preuve
La Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments numériques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société, notamment dans ses systèmes d'information.
Les participants acceptent par le présent règlement la recevabilité, la validité et la force probante des éléments numériques précités.
Les éléments numériques considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 14 - Attribution de compétence
Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Les participants sont donc soumis à la règlementation française applicable aux jeux et concours.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents de PARIS auxquels compétence exclusive est attribuée.
Article 15 - Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés ». Les participants sont informés que les données nominatives les concernant, enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation.
Tout participant dispose en application de l’article 27 de cette loi d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.
Les participants ainsi que leurs parents ou tuteur légal s’ils sont mineurs peuvent exercer ce droit, ou s'opposer à ce que les dites données soient cédées à des tiers, par demande écrite adressée à TROC DE L'ILE S.A à l'adresse visée à l’article 1 du présent règlement.
Article 16 - Limitations de responsabilité
Compte tenu des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourrait être engagée, quel que soit le motif invoqué, et notamment si le participant ne parvenait pas à se connecter sur l'une des pages de son site Internet ou ne parvenait pas à jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau ou l'infection d'un système informatique par un virus.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des risques, caractéristiques et limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce, pour quelque cause que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site.
Il appartient aux participants de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site du jeu de la Société Organisatrice et la participation au Jeu se fait sous leur seule et entière responsabilité.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, de manière générale, dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison quelconque ce jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnité ne pourra de ce fait être réclamée à la Société Organisatrice.
