Règlement
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU. La société CHAMPAGNE CHANOINE FRERES DEPUIS 1730 (Tsarine) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 329 165 344 dont le siège social est situé Allée du Vignoble, 51100 Reims.
Organise du 1 Avril 2021 au 31 Décembre 2021. Ce Jeu sera accessible à partir du site www.tsarine.anaik.com, sur les réseaux sociaux Instagram et Facebook de la société Tsarine et également accessible sur mobile
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft. Les données personnelles collectées sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION. Ce Jeu est ouvert à toute personne physique âgée de 18 ans, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide.
Le Jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
Le Jeu est accessible dans tous les pays à l’exception de l’Italie dont les habitants sont exclus de toute participation au Jeu.
La société organisatrice se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur. Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION. Ce Jeu se déroule exclusivement sur internet aux dates indiquées dans l’article 1 et est accessible depuis le site www.tsarine.anaik.com, sur les réseaux sociaux Instagram et Facebook de la société Tsarine.
Il est également accessible sur mobile. La participation au Jeu s’effectue en remplissant le formulaire de participation mis à disposition des participants.
Le participant peut inviter ses proches à participer au jeu.
Les données personnelles collectées lors du jeu ne seront pas réutilisées à d'autres fins que celles définies par Tsarine. Tsarine recommande toutefois au participant de se référer à la politique de données personnelles du réseau social par lequel il sera passé pour jouer. Le Jeu étant accessible sur téléphone mobile (Smartphone), en aucun cas Apple, Microsoft, Google où toute autre plate-forme d'application mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié au Jeu.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS. Les formulaires qui ne seront pas entièrement remplis ne seront pas pris en compte. Les gagnants du jeu seront tirés au sort parmi la liste des participants. Le(s) gagnant(s) recevra (ont) un courrier électronique, à l’adresse électronique qu’il(s) aura (ont) fournie dans le formulaire de participation, dans les 7 jours suivant la fin du Jeu, lui (leur) confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.
ARTICLE 5 – DOTATION. Le jeu est doté de 10 coffrets collectors 2017 d’une valeur unitaire de 35 €. Ces coffrets cadeau seront attribuée(s) au(x) participant(s) valide(s) déclaré(s) gagnant(s). Chaque gagnant remporte un seul lot. La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot.
Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou du non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION. Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant sur le formulaire de participation. Les participations dont le formulaire ne sera pas entièrement rempli et/ou comportant des coordonnées incomplètes ou fausses ne seront pas prises en considération et entraînent l’élimination de la participation. De même, le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS. La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent Jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié après dépôt de l’avenant auprès de l’étude de l’Huissier dépositaire du présent règlement.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE L'IDENTITE DES GAGNANTS. S’ils sont déclarés gagnants, il est expressément convenu que les participants au jeu autorisent la société organisatrice à utiliser, à titre publicitaire, leurs nom et prénom, ainsi que leur ville de résidence, sans restriction ni réserve, et sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
ARTICLE 9 – DEPOT DU REGLEMENT. Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement.
Il peut être obtenu sur simple demande à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à l’article 1, pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION. Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite conjointe à l’adresse de la société organisatrice en joignant un R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E). Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au Jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de la société organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au Jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITES. La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de la société organisatrice. La société organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au Jeu et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le Jeu, dans le cas où les serveurs informatiques du Jeu présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu. La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre. Les participants sont informés qu’en accédant au site internet du Jeu, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer leur navigation sur le site internet du Jeu. Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur. Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité)l. Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au site internet du Jeu et de participer à ce dernier. En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par la société organisatrice à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la société organisatrice. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales. Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la société organisatrice ou de ses prestataires.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES "
13.1 Données collectées. Les données personnelles des participants collectées et traitées dans le cadre de sa participation au Jeu sont : ses nom, prénom, date de naissance, sexe et e-mail.
13.2. Acteurs et finalités du traitement. La société organisatrice est responsable des traitements réalisés dans le cadre du Jeu. La société organisatrice fait appel à la société Anaik afin d’organiser le Jeu. Ce prestataire intervient en qualité de sous-traitant.
Les finalités de ces traitements sont les suivantes :
- Organisation du Jeu.
- Prospection commerciale.
13.3. Destinataire des données personnelles. Les données personnelles des participants pourront être consultées par les personnels autorisés des services marketing et communication de la société organisatrice dans le cadre des finalités détaillées ci-dessus.
Les personnels de la société organisatrice ainsi que ceux des prestataires techniques de la société organisatrices chargés de l’organisation technique et logistique ou de l’envoi des lots aux gagnants pourront également accéder aux données personnelles des participants.
13.4. Lieu d’hébergement des données. Les données personnelles sont hébergées par la société Anaik sur ses serveurs situés en France.
13.5. Durée de conservation. Les données personnelles des participants sont conservées pendant toute la durée du Jeu et :
- trois (3) mois suivants la fin du Jeu concernant les traitements aux fins d’organisation du jeu concours ;
- trois (3) ans suivants le dernier contact émanant du prospect concernant les traitements aux fins d’organisation d’opérations de prospection commerciale.
13.6. Base légale de traitement. La base légale des traitements mis en œuvre est le consentement du participant.
Le participant a la possibilité de consentir à chaque traitement de données de manière spécifique.
13.7. Droits du participant. Le participant est informé qu’il peut exercer les droits énumérés ci-dessous auprès de la société organisatrice :
- Par voie postale à l’adressée visée à l’article 1 ;
- Ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@tsarine.fr
Le participant peut également exercer les droits énumérés ci-dessous auprès de la société Anaik, prestataire technique de la société organisatrice :
- Par voie postale à l’adressée suivante : Société Anaik, 10 rue de la Cense, 59651 Villeneuve d'Ascq ;
- Ou par courrier électronique à l’adresse suivante : digital@anaik.com
Le participant est informé qu’il dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant. Il peut également s’opposer au traitement des données personnelles le concernant ou en demander la limitation du traitement. En outre, il a le droit de demander à recevoir ses données personnelles dans un format structuré et standardisé. Il peut décider d’organiser le sort de ses données après sa mort en désignant une personne pour exécuter ses directives.
Le participant est informé que l’exercice de son droit d’opposition pourra entraîner l’annulation de sa participation au Jeu, ses données personnelles étant indispensables à l’exécution des obligations de la société organisatrice au titre du présent règlement.
Le participant est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, et notamment en France, auprès de la CNIL.
ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET INTERPRETATION DU REGLEMENT. Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la société organisatrice. La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatifs au Jeu. Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice. Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
