Article 1: Société organisatrice
TUBESCA-COMABI, société au capital de 6 393 200 euros, dont le siège est situé LIEUDIT FETANT, 976 ROUTE DE SAINT BERNARD 01600 TREVOUX, sous le numéro de SIRET 42248183800023, (ci-après "l’Organisateur”) organise un jeu-concours intitulé "Grand jeu-concours X-Tenso", gratuit sans obligation d’achat (ci-après « le Jeu ») selon les modalités du présent règlement, et accessible depuis le site https://www.tubesca-comabi.com/fr/jeu-concours-x-tenso.
Article 2: Conditions de participation
2.1 Ce jeu est ouvert sur le site https://www.tubesca-comabi.com/fr/jeu-concours-x-tenso, du 28 mai 2018 au 31 juillet 2018, à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine et responsable pénalement. La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l’ensemble du personnel de la société et du partenaire, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
2.3 Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
2.4 La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratification(s).
Article 3: Modalité de participation
Pour participer au jeu, l'internaute devra s'inscrire sur le site https://www.tubesca-comabi.com/fr/jeu-concours-x-tenso en complétant le formulaire d'inscription et en remplissant tous les champs obligatoires (E-mail, nom, prénom, adresse complète). A la fin du jeu, un tirage au sort désignera les gagnants. Les participants font élection de domicile à l'adresse qu'ils auront indiquée. Il ne sera pris en compte qu'une seule inscription par foyer (même nom, même adresse postale). Toute inscription incomplète, inexacte ou fantaisiste ne sera pas prise en compte. L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes vérifications pour la bonne application du présent article. L’Organisateur n'assume aucune responsabilité en cas de mauvaise réception ou non-réception des inscriptions par voie électronique, quelle qu'en soit la raison.
Article 4 : Sélection des gagnants
Les gagnants sont désignés par tirage au sort à l’aide d’un algorithme informatique. Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse). Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les participants désignés seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur. Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise l’Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l’Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné. Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement du lot déjà envoyé.
Article 5 : Dotation
La nature de la dotation est celle qui est indiquée sur le descriptif de l’opération du site https://www.tubesca-comabi.com/fr/jeu-concours-x-tenso :
1 (une) échelle télescopique X-Tenso Premium de 4,4m (prix unitaire : 690€ HT)
1 (une) échelle télescopique X-Tenso simple de 3,2m (prix unitaire : 415€ HT)
1 (une) échelle télescopique X-Tenso simple de 2,9m (prix unitaire : 355€ HT)
Article 6 : Acheminement des lots
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de L’Organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse...), ils resteront définitivement la propriété de L’Organisateur. Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits.
Article 7 : Données personnelles et vie privée
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, adresse électronique...). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix.
En participant au Jeu, le joueur valide son inscription à un courrier électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier postal à l'adresse de la société organisatrice, dont le site est enregistré auprès de la CNIL (Déclaration n°1940474). Un lien permettant le désabonnement de la lettre d'information est par ailleurs disponible dans chaque email.
Article 8 : Dépôt du règlement
Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé auprès de l’étude de la SCP Darricau Pecastaing - Huissiers de Justice - 75018 Paris. Il peut être obtenu sur simple demande à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à l’article 1, pendant toute la durée du jeu.
Article 9 : Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation de caractéristiques et des limites du réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L'Organisateur ne pourra être tenu responsable, notamment, des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, les réseaux sociaux, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné. L'Organisateur ne garantit pas que le site internet à partir duquel le Jeu est accessible fonctionne sans interruption, qu’il ne contienne pas d’erreurs informatiques ou des défauts. La responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée sur ce fondement. Elle ne pourra pas davantage être tenue pour responsable des dysfonctionnements techniques du Jeu, si les participants ne parvenaient pas à se connecter au site du Jeu, au réseau social ou à jouer. Les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre. La participation au Jeu est de la seule responsabilité des participants. L’Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions. Dans tous les cas, il se réserve la possibilité de prolonger la période de participation. Ces changements feront toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés. L'Organisateur ne saurait non plus être tenu pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...), cas fortuits ou faits d’un tiers, privant notamment partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains. L’Organisateur ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des gains par les participants bénéficiaires ou leurs accompagnants dès lors que les gagnants en auront pris possession. En tout état de cause, si une quelconque responsabilité devait être encourue par l’Organisateur, cette dernière ne pourrait dépasser la valeur d’un lot. De même l’Organisateur, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des lots par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à l’Organisateur, ni aux sociétés prestataires ou partenaires. L’Organisateur ne pourra être tenue responsable d’une quelconque incapacité qui empêcherait les gagnants de bénéficier du lot.
Article 10 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l'adresse de la société organisatrice. Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent, auquel compétence exclusive est attribuée.
