REGLEMENT CADRE DU « JEU TV5MONDEPLUS DOCUMENTAIRE »
1. PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE :
TV5MONDE, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 381 962 612 dont le siège est situé au 131 avenue de Wagram, 75017 Paris, ci-après la « Société Organisatrice », organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat, intitulé « Jeu TV5MONDE PLUS DOCUMENTAIRE », ci après le « Jeu », Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, quel que soit son pays d’origine, qui dispose d’un accès à Internet à la date d’ouverture du Jeu, à l'exception des employés de la Société Organisatrice, de tout prestataire, et de toute personne ayant un lien direct ou indirect avec le Jeu ainsi que des membres de leur famille. Le simple fait pour un mineur de participer au Jeu implique qu’un accord parental, préalable, écrit et daté lui a été donné.
2. DATES DU JEU
Le Jeu débutera le 1er septembre 2010 à 12h00 et se terminera le 31 août 2011 à 23h59. Durant cette période, le Jeu se renouvellera par session chaque mois (une « Session du Jeu »).
Dans l’hypothèse où le renouvellement du Jeu serait décidé (au delà de la période initiale de un an) par la Société Organisatrice, le présent règlement sera modifié par avenant et ladite date sera publiée sur le site Internet de TV5MONDE.
Une nouvelle question sera posée à chaque nouvelle Session du Jeu et sera consultable sur la page web de présentation du Jeu.
3. MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Toute participation doit se faire par Internet, à l’exclusion de tout autre moyen, notamment toute participation par voie postale est exclue.
Pour jouer, chaque participant devra, à l’occasion d’une ou plusieurs Sessions du Jeu, durant la période visée à l’article 2 ci-dessus, remplir à partir du site Internet : www.tv5monde.com le formulaire de participation en répondant à la question à choix multiple et en complétant obligatoirement le champ adresse e-mail, puis valider.
En cas d'incident technique empêchant le participant de participer ou altérant les informations transmises par le participant, et cela pour quelque raison que ce soit, la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable du préjudice qui en découlerait pour les participants.
3.2. Un seul formulaire de participation par participant sera pris en compte par Session de Jeu étant entendu qu’un participant peut participer à chaque Session de Jeu.
Lorsque plusieurs participations à une Session de Jeu auront été enregistrées par un même participant, et qu'elles auront été tirées au sort, seule la première sera prise en compte. Il ne sera en conséquence attribué qu'un seul prix par participant par Session de Jeu. Par "participant" il faut entendre les personnes résidant à la même adresse et portant le même nom.
3.3 Pour les participants, accédant au Jeu via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé (à l'exception des abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication), les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés par la Société Organisatrice par virement sur la base forfaitaire de 0,021 € TTC (vingt et un millième d'euro toutes taxes comprises) la minute, soit 0,131 €TTC (cent trente et un millième d'euro toutes taxes comprises) correspondant à deux minutes incluant la minute indivisible crédit temps première minute à 0,11 €TTC (onze centimes d'euro toutes taxes comprises).
Étant donné qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, les participants sont informés que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL…) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans cette hypothèse contracté par l'internaute pour son usage global de l'Internet et que le fait pour le participant de se connecter au site Internet de la Société Organisatrice et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Quel que soit le mode de participation au Jeu, les demandes de remboursement devront être adressées à l’adresse « Jeu TV5MONDE PLUS DOCUMENTAIRE» TV5MONDE - Service Internet - 131 av. de Wagram, 75017 Paris au plus tard deux mois après la réception par le participant de sa facture téléphonique ou de son relevé bancaire ou/et de sa facture de connexion à Internet selon le moyen de paiement utilisé (le cachet de la poste faisant foi) avec copie dudit document et indication de ses noms et coordonnées, et être accompagnées d’un RIB ou RIP.
Le nombre de remboursements par participant est limité au nombre maximum de participations autorisées visé à l’article 3.2.
Les frais de poste engagés pour une telle demande seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de participation.
4. DOTATIONS
4.1 Selon les modalités prévues à l’article 5 du présent règlement, le prix suivant sera attribué à chaque Session du Jeu :
Prix unique : un pass illimité donnant accès à la base de données « TV5MONDE+DOCUMENTAIRES » pendant une durée de 1 (un) mois d’une valeur de 7,99 € (sept euros et quatre vingt dix neuf centimes).
Conformément à l’article 1 des conditions générales de vente du portail internet http//tv5monde.vodeo.fr certains programmes peuvent ne pas être disponibles dans certains pays, notamment en raison des clauses de restrictions de territorialité. Le gagnant est informé qu’en cas d’indisponibilité des programmes pour les raisons évoquées dans ce paragraphe, il ne peut prétendre à aucune indemnité.
4.2 Le prix est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne.
Si le gagnant est mineur, le prix sera remis à la personne ayant l’autorité parentale ou la tutelle du mineur.
Dans les 20 (vingt) jours suivant le tirage au sort effectué conformément à l’article 5, TV5Monde enverra à l’adresse mail du gagnant les identifiants du compte ainsi que le lien de l’offre PASS valable 30 (trente) jours à compter de l’envoi du mail.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout problème lors de l’envoi des informations et autres par mail pour tout autre cas fortuit. En cas de non réception des codes d’accès suite à une adresse courriel erronée ou pour tout autre cas fortuit, aucune réclamation ne sera admise à ce sujet.
Le gagnant ne pourra solliciter l'échange de son prix contre un autre prix, ni contre des espèces, ni contre d'autres biens et services.
4.3 La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de problèmes liés à ses fournisseurs, de modifier et/ou remplacer le prix par un produit au moins équivalent en termes de caractéristiques à celui visualisé sur les supports de promotion du Jeu, sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce fait.
5. DÉSIGNATION DU GAGNANT DE CHAQUE SESSION
Afin de désigner le gagnant parmi l’ensemble des participants ayant correctement répondu à la question pendant une Session du Jeu, un tirage au sort sera réalisé dans les 10 (dix) jours suivant la clôture de chaque Session du Jeu par la Société Organisatrice. Le tirage au sort désignera 1 (un) gagnant.
6. INFORMATIONS GÉNÉRALES
6.1 Le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement. La Société Organisatrice tranchera en dernier ressort toute contestation. Les contestations ne seront plus recevables au-delà d’un délai d'un mois à compter de la date de fin du Jeu.
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
6.2 La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure) ainsi que tout autre événement considéré par elle comme rendant impossible l'exécution du Jeu dans les conditions initialement prévues, le Jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé.
6.3 Le participant, s'il est gagnant, autorise la Société Organisatrice du Jeu à utiliser à titre indicatif, son nom, prénom et adresse sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de son prix.
6.4 Le participant est informé que les données le concernant qui lui sont demandées, sont nécessaires pour le traitement de sa participation au Jeu. En application des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le participant bénéficie d'un droit d'accès et de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut demander par simple lettre envoyée à « Jeu TV5MONDE PLUS DOCUMENTAIRE », TV5MONDE - Service Internet - 131 avenue de Wagram, 75017 Paris notamment, l’obtention d’informations sur le traitement des données du Jeu et que ses coordonnées soient effacées de la liste comportant l’ensemble des données du Jeu.
6.5 La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du Jeu.
6.6 Le règlement du Jeu est déposé chez la SCP Simonin - Le Marec - Guerrier, Huissiers de Justice au 54 rue Taitbout 75009 Paris et peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite adressée à « Jeu TV5MONDE PLUS DOCUMENTAIRE », TV5MONDE – Service Internet – 131 avenue de Wagram, 75017 Paris et est également consultable sur le site www.tv5monde.com.
Les frais de timbres afférents seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite jointe à la demande de communication du règlement.
6.7 Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié en ligne sur le site www.tv5monde.com. Tout avenant sera déposé chez la SCP Simonin - Le Marec - Guerrier, Huissiers de Justice dépositaires du règlement, avant sa publication.
6.8 Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire. Le site est accessible depuis de nombreux pays dans le monde dont la France. Chacun de ces pays pouvant avoir des lois qui diffèrent des lois françaises, les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. À défaut d’accord amiable, les participants pourront saisir le tribunal de Grande Instance de Paris.
