Règlement déposé via
depotjeux.com
auprès de l’
Etude COHEN
-
SKALLI
-
HOBA
située
5 avenue Gabriel Péri
BP 42 93401
SAINT
-
OUEN CEDEX
et est consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse
http://www.depotjeux.com
Règlement
–
«
40 ans mode d'emploi
»
Article 1
: Société organisatrice
Agence Carburant
, société dont le siège est situé 77 rue des archives 75003 Paris, sous le numéro de
SIRET 450 288 139 00030, organise
pour son
client UNIVERSAL PICTURES
INTERNATION
AL
France SAS
,
du
14/02/13 à 14h00 au 04/03/13 à 11h59
, un jeu gratuit sans obligation d’achat (ci
-
après «
le Jeu
») selon les modalités du présent règlement, et accessible depuis l
a page Facebook
:
https://www.facebook.com/Universal.Pictures.fr
.
Article 2
: Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne
physique majeure
résidant en France métropolitaine, qui désire
s’inscrire gratuitement depuis le lien
https://www.facebook.com/Universal.Pictures.fr
.
La société se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant
l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants
.
Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit
directement ou indirectement l’ensemble du personnel de la Société et du Partenaire, y compris leur
famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale r
econnue ou non).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront
fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant
les collectes, enregistrements et utilisatio
ns des informations à caractère nominatif les concernant et
strictement nécessaires pour les besoins de la gestion des jeux.
La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent
règlement.
Le non respect
dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution
éventuelle de gratifications.
Article 3
: Modalité de participation
Chaque Participant déclare avoir pris connaissance du Règlement complet
et des principes
du Jeu
.
Pour participer à la session de jeu, il suffit de se rendre sur la page Facebook
https://www.facebook.com/Universal.Pictures.fr
et
de répondre à 10 questions sur
l'âge de ses ami
(e)
s
Facebook
. Le jeu est organisé sur une session unique.
Le participant doit ensuite valider sa participation en remplissant le formulaire d’inscription et en
remplissant
les champs obligatoires suivant :
Nom, Prénom,
e
-
mail valide
, téléphone et doit avoir
lu et accepté les conditions du règlement.
Il ne sera pris en compte qu'une seule inscription par foyer (même nom, même adresse postale) et par
jour.
Un participant peut jouer
plusieurs fois
par session.
Seule la derni
ère
participation est pri
se en compt
e
pour le
Jeu
.
Chaque utilisateur
à
la possibilité d'inviter 5 amis afin de doubler ses chances d'être tiré au sort.
Les participants font élection de domicile à l'adresse qu'ils auront indiquée.
Toute inscription incomplète, inexacte ou fantaisiste n
e sera pas prise en compte.
Règlement déposé via
depotjeux.com
auprès de l’
Etude COHEN
-
SKALLI
-
HOBA
située
5 avenue Gabriel Péri
BP 42 93401
SAINT
-
OUEN CEDEX
et est consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse
http://www.depotjeux.com
La société se réserve le droit de procéder à toutes vérifications pour la bonne application du présent
article.
La société n'assume aucune responsabilité en cas de mauvaise réception ou non
-
réception des
inscriptions par voi
e électronique, quelle qu'en soit la raison.
La société organisatrice informe expressément les participants au Jeu, et les participants au Jeu
reconnaissent, que Facebook ne parraine pas le Jeu ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit.
Les informati
ons fournies par les participants dans le cadre de la participation au Jeu sont destinées à
la Société Organisatrice, et non à Facebook
Article 4
: Sélection des gagnants
Le gagnant
sera désigné
par un tirage au sort
sur la bas
e de l'ensemble des parti
cipants
ayant
répondu
s
correctement aux 10 questions
. Le tirage au sort sera
effectué par l’Organisateur
à la fin du
Jeu
(le 4 mars 2013)
.
Le gagnant sera désigné après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant.
Le gagnant désig
né sera contacté par courrier électronique
ou téléphone
par l'organisateur
dans un
délai
de 48 heures
après
le tirage au sort
. Si un particip
ant ne se manifeste pas dans les
48 heures
suivant l'envoi
de ce courrier électronique, il sera considéré comme ay
ant renoncé à son lot et le lot
restera la propriété de l'Organisateur.
Aucun lot de substitution au gagnant initial ne pourra être attribué.
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise l’Organisateur à utiliser ses nom, prénom,
ainsi
que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi
-
promotionnelle, sur le site Internet de l’Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette
utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération au
tres que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du
présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les
vérifications concernant le
ur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité
de leur participation. A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce
d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclara
tion, indication d'identité ou
d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement
des lots déjà envoyés.
Article 5
: Dotations
La dotation diffère selon
la situation gé
ographique du gagnant telle que
:
G
agnant Ile
-
de
-
France
Si le gagnant habite en région parisienne, le lot remporté est :
1 projection privée pour 40 personne
s
dans les locaux d'Universal Pictures France.
Gagnant Province
Si le gagnant habite en province, le lot remporté est :
40 places d
e cinéma pour le film "40 ans mode d'emploi".
La dotation est d’une valeur de 400,00 euros.
La dotation est nominative et ne peut donc être attribué
e
à une autre personne
Article 6
: Acheminement des lots
L’Organisateur ne pourra être tenu pour respon
sable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte
du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque
Règlement déposé via
depotjeux.com
auprès de l’
Etude COHEN
-
SKALLI
-
HOBA
située
5 avenue Gabriel Péri
BP 42 93401
SAINT
-
OUEN CEDEX
et est consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse
http://www.depotjeux.com
Règlement
–
«
40 ans mode d'emploi
»
Article 1
: Société organisatrice
Agence Carburant
, société dont le siège est situé 77 rue des archives 75003 Paris, sous le numéro de
SIRET 450 288 139 00030, organise
pour son
client UNIVERSAL PICTURES
INTERNATION
AL
France SAS
,
du
14/02/13 à 14h00 au 04/03/13 à 11h59
, un jeu gratuit sans obligation d’achat (ci
-
après «
le Jeu
») selon les modalités du présent règlement, et accessible depuis l
a page Facebook
:
https://www.facebook.com/Universal.Pictures.fr
.
Article 2
: Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne
physique majeure
résidant en France métropolitaine, qui désire
s’inscrire gratuitement depuis le lien
https://www.facebook.com/Universal.Pictures.fr
.
La société se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant
l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants
.
Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit
directement ou indirectement l’ensemble du personnel de la Société et du Partenaire, y compris leur
famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale r
econnue ou non).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront
fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant
les collectes, enregistrements et utilisatio
ns des informations à caractère nominatif les concernant et
strictement nécessaires pour les besoins de la gestion des jeux.
La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent
règlement.
Le non respect
dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution
éventuelle de gratifications.
Article 3
: Modalité de participation
Chaque Participant déclare avoir pris connaissance du Règlement complet
et des principes
du Jeu
.
Pour participer à la session de jeu, il suffit de se rendre sur la page Facebook
https://www.facebook.com/Universal.Pictures.fr
et
de répondre à 10 questions sur
l'âge de ses ami
(e)
s
Facebook
. Le jeu est organisé sur une session unique.
Le participant doit ensuite valider sa participation en remplissant le formulaire d’inscription et en
remplissant
les champs obligatoires suivant :
Nom, Prénom,
e
-
mail valide
, téléphone et doit avoir
lu et accepté les conditions du règlement.
Il ne sera pris en compte qu'une seule inscription par foyer (même nom, même adresse postale) et par
jour.
Un participant peut jouer
plusieurs fois
par session.
Seule la derni
ère
participation est pri
se en compt
e
pour le
Jeu
.
Chaque utilisateur
à
la possibilité d'inviter 5 amis afin de doubler ses chances d'être tiré au sort.
Les participants font élection de domicile à l'adresse qu'ils auront indiquée.
Toute inscription incomplète, inexacte ou fantaisiste n
e sera pas prise en compte.
Règlement déposé via
depotjeux.com
auprès de l’
Etude COHEN
-
SKALLI
-
HOBA
située
5 avenue Gabriel Péri
BP 42 93401
SAINT
-
OUEN CEDEX
et est consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse
http://www.depotjeux.com
La société se réserve le droit de procéder à toutes vérifications pour la bonne application du présent
article.
La société n'assume aucune responsabilité en cas de mauvaise réception ou non
-
réception des
inscriptions par voi
e électronique, quelle qu'en soit la raison.
La société organisatrice informe expressément les participants au Jeu, et les participants au Jeu
reconnaissent, que Facebook ne parraine pas le Jeu ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit.
Les informati
ons fournies par les participants dans le cadre de la participation au Jeu sont destinées à
la Société Organisatrice, et non à Facebook
Article 4
: Sélection des gagnants
Le gagnant
sera désigné
par un tirage au sort
sur la bas
e de l'ensemble des parti
cipants
ayant
répondu
s
correctement aux 10 questions
. Le tirage au sort sera
effectué par l’Organisateur
à la fin du
Jeu
(le 4 mars 2013)
.
Le gagnant sera désigné après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant.
Le gagnant désig
né sera contacté par courrier électronique
ou téléphone
par l'organisateur
dans un
délai
de 48 heures
après
le tirage au sort
. Si un particip
ant ne se manifeste pas dans les
48 heures
suivant l'envoi
de ce courrier électronique, il sera considéré comme ay
ant renoncé à son lot et le lot
restera la propriété de l'Organisateur.
Aucun lot de substitution au gagnant initial ne pourra être attribué.
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise l’Organisateur à utiliser ses nom, prénom,
ainsi
que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi
-
promotionnelle, sur le site Internet de l’Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette
utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération au
tres que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du
présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les
vérifications concernant le
ur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité
de leur participation. A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce
d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclara
tion, indication d'identité ou
d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement
des lots déjà envoyés.
Article 5
: Dotations
La dotation diffère selon
la situation gé
ographique du gagnant telle que
:
G
agnant Ile
-
de
-
France
Si le gagnant habite en région parisienne, le lot remporté est :
1 projection privée pour 40 personne
s
dans les locaux d'Universal Pictures France.
Gagnant Province
Si le gagnant habite en province, le lot remporté est :
40 places d
e cinéma pour le film "40 ans mode d'emploi".
La dotation est d’une valeur de 400,00 euros.
La dotation est nominative et ne peut donc être attribué
e
à une autre personne
Article 6
: Acheminement des lots
L’Organisateur ne pourra être tenu pour respon
sable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte
du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque
Règlement déposé via
depotjeux.com
auprès de l’
Etude COHEN
-
SKALLI
-
HOBA
située
5 avenue Gabriel Péri
BP 42 93401
SAINT
-
OUEN CEDEX
et est consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse
http://www.depotjeux.com
raison que ce soit, indépendamment de la volonté de L’Organisateur (le gagnant ayant déménagé
sans
mettre à jour son adresse, etc
...
), ils resteront définitivement la propriété de L’Organisateur.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur
monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel
ou total. Les Participants sont
informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits.
Article 7
: Jeu sans obligation d’achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au jeu se fera dans la limite
de 3 min
utes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif France Telecom en
vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs comm
unications
(titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL
...
) ne pourront pas obtenir de
remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à la société organisatrice.
Les participants doivent indiquer lisiblement leur
nom, prénom, adresse complète, et joindre
impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture
justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remb
oursement se fera sur la base d’une lettre simple de
moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 8
: Limitation de responsabilité
La participation au Jeu
implique la connaissance et l’acceptation sans réserve des caractéristiques et
des l
imites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et tra
nsmission sur Internet, l’absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination
par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonsta
nce être tenue responsable,
sans que cette liste soit limitative :
-
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
-
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement au
cou
rs de l’inscription
-
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
-
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
-
des problèmes d’acheminement
-
du fonctionnement de tou
t logiciel
-
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
-
de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant
-
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité l
a
possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soi
t et ce pour quelque raison que ce
soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une
connexion au Site.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propr
es données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des Participants au jeu
-
se fait sous leur
entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler
tout ou partie de l’inscription s’il
apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation
au Jeu
ou de la détermination des gagnants.
Règlement déposé via
depotjeux.com
auprès de l’
Etude COHEN
-
SKALLI
-
HOBA
située
5 avenue Gabriel Péri
BP 42 93401
SAINT
-
OUEN CEDEX
et est consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse
http://www.depotjeux.com
Elle se réserve, dans cette hypot
hèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La Société Organisatrice
se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le fa
ire. Elle ne saurait
toutefois encourir de responsabilité d’aucune sorte vis
-
à
-
vis des participants du fait des fraudes
éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s’
inscrire puis de participer
au J
eu sous
un ou des prête
-
noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque
participant deva
nt s’inscrire et participer au J
eu sous son propre et unique nom.
Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.
En cas de manquement de la part
d’un Participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté
d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui
-
ci ne puisse
revendiquer quoi que ce soit.
Article 9
: Convention
de preuve
Il est convenu que, excepté da
ns le cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se
prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que
des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatique
s ou
électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission. Les Participants s’engagent à ne pas
contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous formats ou
supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que
ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour
co
nstituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de
preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les part
ies de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10
: Cas de force majeure
–
réserves de Prolongation
La responsabilité de la Société Organisatrice n
e saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant
de sa volonté, le Jeu
devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter
toute date annon
cée.
Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès l’
Etude COHEN
-
SKALLI
-
HOBA
située
5 avenue Gabriel Péri BP42
93401 SAINT
-
OUEN CEDEX
et entrera en vigueur à
compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir accep
tée du simple fait de
sa
participation au Jeu
, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant
refusant la ou les modifications intervenues
devra cesser de participer au J
eu.
Article 11: Dépôt du règlement
Le présent règleme
nt est déposé via
depotjeux.com
auprès de l’
étude COHEN
-
SKALLI
-
HOBA
située
5 avenue Gabriel Péri BP42
93401 SAINT
-
OUEN CEDEX
.
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse
http://www.depotjeux.com
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du
Jeu.
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront rem
boursés au tarif lent sur
simple demande.
Article 12
: Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines
informations personnelles les concernant (nom, adresse
...
). Ces informations sont
enregistrées et
sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur
Règlement déposé via
depotjeux.com
auprès de l’
Etude COHEN
-
SKALLI
-
HOBA
située
5 avenue Gabriel Péri
BP 42 93401
SAINT
-
OUEN CEDEX
et est consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse
http://www.depotjeux.com
participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces
informations sont destinées à l’Organisateur, et
pourront être transmises à ses prestataires techniques
et à un prestataire assurant l’envoi des prix.
En application de la loi n° 78
-
17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
les joueurs disposent des droits d'accès, d
e rectification et de suppression des données les
concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à la société organisatrice.
Les données personnelles déclarées lors de l’inscription sur Facebook sont stockées et utilisées
con
formément aux conditions d’utilisation de Facebook. La société organisatrice n’est pas
responsable du traitement des données déclarées lors de l’inscription au site « Facebook » et invite
les participants à consulter les conditions d’utilisation du site «
Facebook » pour plus d’information
.
N° CNIL de l’organisateur
: 132768
Article 13
: Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées sur
deman
de écrite à la société organisatrice.
Et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au
présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement,
et à défaut
d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive
est attribuée.
