REGLEMENT
Article 1 – ORGANISATION
La société UNOPIU’ SPA, Associé Unique, immatriculée C.C.I.A.A. de Rome, dont le siège social est
situé à Rome, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rome sous le numéro R.E.A.
RM 1187413, représentée par M. Luigi Ferrando en sa qualité de Administrateur Délégué, organise
du 2 avril 2012 à partir de 14 h au 15 mai 2012 jusqu'à 12h, un jeu concours gratuit et sans obligation
d'achat, sur Internet, intitulé « UNOPIU’ 2012 » , selon les modalités du présent règlement.
Ce jeu concours est accessible exclusivement par le réseau Internet. L'adresse du site est unopiu.fr
La participation au jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement pour tout
participant. En cas de discordance d'interprétation entre le présent règlement et les documents
commerciaux ou de présentation du Jeu, le présent règlement primera.
Article 2 – DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement de ce jeu concours est déposé chez Maitre M Sagediot, huissier de justice, 118 quai de
l'hôtel de ville 74700 Sallanches et disponible également pendant toute la durée du jeu, sur le site
Internet www. unopiu.fr
Il pourra être adressé à titre gratuit (remboursement du timbre au tarif lent en vigueur) à toute
personne qui en fait la demande à l'adresse suivante : Unopiu 286 avenue du millet, ZI Les Paluds
13782 Aubagne Cedex.
Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation ou l'application du règlement ou
concernant les modalités et mécanismes du jeu.
Article 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
3.1 Accès au jeu
Ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure
avec autorisation parentale, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l'exception des
personnels des sociétés ayant participés directement ou indirectement à son organisation ou à sa
réalisation et leur famille, et est limité à une seule participation et un seul gain par foyer (même
nom, même adresse). La société organisatrice pourra effectuer directement ou indirectement toutes
vérifications nécessaires afin de contrôler la qualité des participants.
Les inscriptions multiples (même adresse email) ne sont donc pas acceptées.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces
conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue
du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
3.2 Modalités de participation
Le Jeu sera accessible exclusivement sur Internet et plus précisément sur la page suivante :
www.unopiu.fr/promo/ pour participer au jeu, il est nécessaire de disposer d'un accès internet.
Les Participants doivent avoir satisfait à l’ensemble des modalités de participation suivantes :
- lire, comprendre et accepter le Règlement, notamment l’article relatif aux données
personnelles et les Conditions d'Utilisation dans leur intégralité, accessibles depuis le site
Unopiu à l'adresse suivante : www.unopiu.fr/promo/
- mentionner l’ensemble des informations nécessaires demandées, notamment la civilité, le
nom, prénom, code postal et adresse mail. Accepter expressément le règlement de jeu et
valider le formulaire dûment complété.
Tout formulaire incomplet sera immédiatement déclaré nul.
L’inscription de chaque participant est validée une fois que l’ensemble des renseignements
obligatoires demandés sur le formulaire fourni à cette fin est dûment rempli.
La société organisatrice n’assume aucune responsabilité en cas de mauvaise réception ou de nonréception
des inscriptions par voie électronique quelle qu’en soit la raison.
Le jeu sera clôturé le 15 mai 2012 à 12h.
Article 4 – DOTATIONS
Sont mis en jeu :
6 chèques cadeau pour une valeur totale de, 4000 € TTC, répartis comme suit :
2 deux chèques cadeau d’une valeur de 1000 € TTC chacun
4 (quatre) chèques cadeau d’une valeur de 500 € TTC chacun
Ces chèques cadeau sont valables pour une durée d’un an après émission exclusivement par
correspondance en appelant le 0442186080
Les dotations seront attribuées à la fin du jeu.
Les gagnants sont désignés par tirage au sort.
Le tirage au sort aura lieu le 21 mai 2012.
Les gagnants seront prévenus par email dans les 7 (sept) jours suivants le tirage au sort, et devront,
par retour d'e-mail, et ce dans les 15 (quinze) jours de l'expédition par la société organisatrice de
l'email d'annonce de son gain, accepter leur gain en confirmant leurs coordonnées postales afin de
réclamer leur lot.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable du dysfonctionnement du dispositif
d'envoi de courriel.
A défaut d'une acceptation et d'une confirmation expresse de leur gain et de leurs coordonnées au
plus tard dans les 15 (quinze) jours à compter de la prise de contact par la société organisatrice, le
silence des gagnants vaudra renonciation pure et simple à leur lot et le lot restera la propriété de la
société organisatrice.
La société organisatrice ne sera tenue pour responsable de l’envoi des dotations à une adresse
inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n’ont pu être livrés à leur destinataire pour
quelle raison que ce soit, indépendamment de la volonté de la société organisatrice, ils resteront
définitivement la propriété de la société organisatrice.
Les prix seront acceptés tels qu'ils sont annoncés. Aucun changement de quelque nature que ce soit
ne pourra être demandé par les gagnants, pour quelque raison que ce soit. Aucune contrepartie,
compensation ou équivalent financier des lots ne pourra alors être demandé, totalement ou
partiellement.
Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains
consistant uniquement en la remise des prix prévus ci-dessus.
Article 5 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de connexion à Internet engagés pour participer au jeu pourront être remboursés à la
demande des participants.
La demande de remboursement de la connexion Internet devra être faite par le participant sur
papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom, prénom et adresse postale
personnelle, ainsi que la date et l'heure de connexion. Devront être joints à cette demande :
– un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ;
– une photocopie de la dernière facture détaillée de l'opérateur téléphonique ou internet, au nom du
participant, prouvant que ce dernier est facturé à la connexion et non au forfait.
Cette demande devra être envoyée par courrier postal dans les 15 (quinze) jours calendaires, date de
réception de la facture justificative ci-dessus mentionnée, le cachet de la Poste faisant foi, à l'adresse
suivante : Unopiu 286 avenue du millet, ZI Les Paluds 13782 Aubagne Cedex.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou postal, sur simple demande effectuée par
tout participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d'affranchissement
de cette demande.
Les frais de connexion et ceux d'affranchissement correspondant à cette demande seront
remboursés dans les 30 (trente) jours suivant la réception de ladite demande, selon les modalités
suivantes :
a) les frais de connexion sont remboursés sur la base forfaitaire d'un temps de connexion moyen de 3
(trois) minutes, au plein tarif d'une communication nationale RTC France Telecom. Les participants
qui ne paient pas de frais liés au volume de leur communication (abonnement forfaitaire illimité ou
gratuit) ne pourront obtenir de remboursement dans la mesure où la participation au jeu ne leur
occasionne aucun frais ;
b) les frais d'affranchissement de la demande sont remboursés sur la base du tarif lent en vigueur.
c) Les frais liés à la photocopie de la facture seront remboursés à hauteur de 0,10 centimes d'euros.
Un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s'il y a eu un débours réel de
la part du participant.
Ainsi, n'ouvrent notamment pas droit au remboursement, et sont passibles d'entrainer des
poursuites pour escroquerie:
– le fait, pour un participant, de demander un remboursement d'affranchissements pour plusieurs
demandes, alors mêmes que ces dernières auraient été regroupées dans un même envoi postal ;
– le fait, pour un participant, de demander un remboursement de connexion, alors même que ce
dernier avait accès à Internet au moyen d'un abonnement forfaitaire ;
– le fait, pour un participant, de demander un remboursement d'appel téléphonique sans pouvoir
apporter la preuve de son appel.
UNOPIU se réserve le droit d'effectuer toute vérification qu'elle estimerait utile, de demander tout
justificatif (y compris copie de la facture de l'opérateur téléphonique ou internet,…) et d'engager, le
cas échéant, toute poursuite.
Article 6– PROTECTION DES DONNEES PERSONELLES
Les coordonnées des participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi
«Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 ou toute autre loi qui lui serait substituée.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Participant bénéficie d'un droit individuel d'accès,
d'opposition et de rectifications relatives à ses Données Personnelles. Si le Participant souhaite
exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut l'effectuer par
courrier postal en s'adressant à :
Unopiù S.p.A. S.S. Ortana km. 14.500 01038 Soriano Nel Cimino (VT) Italia.
Les gagnants autorisent expressément UNOPIU à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques
leurs coordonnées (nom et prénom), sur quelque support que ce soit, sans restriction ni réserve, et
sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que
l'attribution de leur lot.
Article 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité,
des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes
applicables en France.
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement,
les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par
d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
Par conséquent, UNOPIU ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable, sans que cette
liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou
données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du
Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité
la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Joueur.
Il est précisé que UNOPIU ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect suite à
une interruption, un dysfonctionnement quel qu'il soit, une suspension ou la fin du jeu, et ce pour
quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon
quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et leur participation au
jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de UNOPIU ne saurait être encourue, d'une façon générale, si pour des raisons de
force majeure, l'opération devait être différée, modifiée ou annulée.
Ainsi, UNOPIU se réserve la possibilité d'apporter au jeu toute modification dans son contenu ou sa
durée, à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité
ne puisse être engagée de ce fait.
Article 8 – MODIFICATION OU ANNULATION DU JEU
UNOPIU se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment en cas
de force majeur, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le
règlement modifié sera déposé, le cas échéant à Maitre M Sagediot, huissier de justice, 118 quai de
l'hôtel de ville 74700 Sallanches, et disponible également sur le site Internet :
www.unopiu.fr/promo/
Article 9 – LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au présent jeu doivent être
formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : Unopiu 286 avenue du millet, ZI Les Paluds
13782 Aubagne Cedex, et au plus tard 30 jours après la date limite de participation au jeu tel
qu’indiqué dans le présent règlement.
Tout litige qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement sera réglé dans toute la
mesure possible, par voie amiable. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation
de ce règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de
MARSEILLE, auquel compétence exclusive est attribuée.