Règlement du concours photo USHIP
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE DU CONCOURS PHOTO
La Société USHIP SAS, située en France, PA de Mane Craping - Brangolo 56690 LANDEVANT, organise un concours de photos sur internet intitulé « Concours photo » du 13 juillet 2017 à 9h au 30 septembre 2017 à 19h. Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à ce concours photo.
ARTICLE 2 : MODALITÉS GÉNÉRALES
Ce concours photo se déroule sur une plateforme de jeu exclusivement dédiée à cet usage et accessible depuis une application sur la page de la société USHIP (https://www.facebook.com/uship.accastillage/) du réseau social Facebook®.
Le concours photo se déroule du 13 juillet 2017 à 9h au 30 septembre 2017 à 19h, date et heure françaises (heure de Paris) de connexion faisant foi, de manière continue.
La participation au concours photo est exclusivement réservée à toute personne majeure et tout représentant légal de l’enfant mineur représenté, résidant en France Métropolitaine, Guadeloupe et Réunion, à l’exclusion de toutes les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du concours photo, de même que leur famille. Cependant le personnel de la société USHIP peut participer mais leurs photos ne pourront être élues par le Jury. Les personnes mineures souhaitant participer doivent le faire par la voie d’un tuteur légal.
Il est également possible de participer en envoyant sa photo ainsi que sa légende directement par email à l’adresse suivante : concours-photo@uship.fr. Les photos et légendes envoyées par ce biais ne s’afficheront pas dans la galerie de l’application disponible sur Facebook®.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
La participation à ce concours photo est gratuite et n’implique aucune obligation ni engagement d’achat pour les participants.
La participation à ce concours photo implique l'acceptation pure et simple de ce règlement et des règles de déontologie en vigueur, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraîne la nullité de la participation.
Les participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement.
Les participants peuvent téléverser un nombre illimité de photos.
L’Organisateur se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce concours photo.
L’Organisateur pourra décider d'annuler le concours photo s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au concours photo.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des participations reçues, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants potentiels.
ARTICLE 4 : MODALITÉS D’INSCRIPTION ET DE PARTICIPATION AU CONCOURS PHOTO
Pour participer au concours photo, il est nécessaire de disposer d'un accès internet et d'une adresse électronique valide.
La concours photo est accessible via :
Une bannière sur la page d’accueil du site USHIP http://www.uship.fr/ redirigeant vers la plateforme sur Facebook®.
La page Facebook® USHIP. Le Participant reconnaît être informé et avoir accepté les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité du site Facebook® qui peuvent être consultées directement sur le site de Facebook® : www.facebook.com.
En envoyant directement sa photo accompagnée de sa légende à l’adresse email concours-photo@uship.fr.
Participation au concours photo :
Les participants sont invités à prendre une photo d’eux-mêmes et/ou de leurs proches, d’un lieu ou d’objet(s) évoquant un instant de navigation, de la téléverser ou de l’envoyer par email et de l’accompagner d’une légende.
Pour confirmer leur participation, un formulaire d’inscription comportant des informations personnelles doit être rempli sur l’application. Un message de confirmation indiquant que la photo et sa légende sont en cours de modération s’affiche ensuite. Un e-mail sera envoyé en cas de refus de publication suite à la modération. Si le Participant envoie sa photo et légende par e-mail, il devra les accompagner de son prénom et de son nom.
Si le participant est passé par l’application, après validation par le Modérateur du concours photo, la photo et sa légende seront intégrées dans une galerie qui affichera l’intégralité des photos publiées. La galerie est également accessible à toute personne majeure et mineure n’ayant pas participé au concours photo.
La photo doit être en format JPEG, PNG ou GIF à l’exclusion de tout autre format et avoir un poids n’excédant pas 10 Mo. Il est entendu que la photo pourra être utilisée par les organisateurs dans les conditions définies dans ce règlement.
Sélection des photos gagnantes par le Jury :
À l’issue du concours photo, un Jury composé des membres de la société USHIP élira 10 gagnants.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU PARTICIPANT
Les parents ou responsables légaux acceptent que la photo et la légende soient diffusées sur la plateforme de jeu sur la page Facebook® USHIP ou envoyées par email à l’adresse email concours-photo@uship.fr.
À tout moment, le Participant peut demander la suppression de sa photo en envoyant un message à l’adresse email concours-photo@uship.fr ce qui exclura immédiatement le Participant du concours photo.
Le prénom, nom du Participant ainsi que la photo et légende de sa candidature pourront être diffusés lors de la publication de la liste des gagnants au concours photo sur le site USHIP, mais également sur tous les supports de communication relatifs à ce concours photo. Aucune rémunération ne pourra être exigée.
Le Participant cède à titre gratuit à la société USHIP les droits de représentation, de reproduction et d’adaptation de la photo mise en ligne ou envoyée par email, sur tout support et notamment sur tout site Internet, tout support papier ayant un but promotionnel ou non, et pour le monde entier.
En participant au concours photo, le Participant accepte dès lors que sa photo et sa légende soient utilisées par la société USHIP dans les conditions précitées.
En téléversant une photo sur l’application ou en l’envoyant par email, le Participant s’engage à ne pas mettre en cause la responsabilité de la société USHIP pour toute perte ou dommage résultant de la participation concours photo, à quelque titre que ce soit.
Le Participant au concours photo garantit que les œuvres proposées sont originales, inédites (interdiction de reproduire une œuvre existante), qu'il est seul détenteur des droits d’exploitation attachés à ces œuvres (respect des droits d’auteur). Il est seul responsable de tous droits relatifs aux images qu’ils représentent.
Par conséquent, dans le cadre du concours photo, le Participant garantit avoir obtenu et recueilli l’autorisation préalable des tiers lorsque l’image de ces derniers est reproduite sur le cliché ; et notamment, lorsque l’image de tiers sont des personnes mineures.
À ce titre, le Participant reconnaît, le cas échéant, avoir toute les autorisations nécessaires à l’exploitation et/ou à l’adaptation de la photo téléversée sur l’application ou envoyée par email, et notamment de tout tiers ayant directement ou indirectement participé à la réalisation de celle-ci, et assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant.
De façon générale, le Participant garantit à la société USHIP contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tout tiers, à l’occasion de l’exercice des droits cédés et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris.
Les photos contraires à la loi et aux règlements en vigueur ou à l’ordre public ne sont pas autorisées et relèvent de la responsabilité du Participant.
Outre les poursuites judiciaires éventuelles, la société USHIP se réserve le droit de modérer a priori et a posteriori et de ne pas valider, voire d’exclure ou d’éliminer du concours photo, tout Participant ou toute photo qui ne respecterait pas au moins une des conditions du présent règlement, ou qui serait illicite, diffamatoire, revêtirait un caractère pornographique, raciste, haineux, ou qui porterait atteinte à la dignité humaine.
Toute participation incomplète, erronée, contrefaite ou réalisée de manière contrevenante au présent règlement ou au-delà de la date limite sera rejetée, sans que la responsabilité de la société USHIP ne puisse être engagée. Toute déclaration mensongère d’un Participant entraînera son exclusion du concours photo sans que la responsabilité de société USHIP ne puisse être engagée.
ARTICLE 6 : DÉFINITION ET VALEUR DES DOTATIONS
Les gagnants seront les titulaires/propriétaires des photos ayant été élues par le Jury.
Le concours photo s’arrêtant le 30 septembre 2017 à 19h (heure française), les résultats seront connus le 5 octobre 2017 et transmis entre le 5 et le 15 octobre 2017.
Dotations :
- Lot 1 – Chèque cadeau USHIP d’une valeur de 100 €
- Lot 2 – Chèque cadeau USHIP d’une valeur de 100 €
- Lot 3 – Chèque cadeau USHIP d’une valeur de 100 €
- Lot 4 – Chèque cadeau USHIP d’une valeur de 100 €
- Lot 5 – Chèque cadeau USHIP d’une valeur de 100 €
- Lot 6 – Chèque cadeau USHIP d’une valeur de 100 €
- Lot 7 – Chèque cadeau USHIP d’une valeur de 100 €
- Lot 8 – Chèque cadeau USHIP d’une valeur de 100 €
- Lot 9 – Chèque cadeau USHIP d’une valeur de 100 €
- Lot 10 – Chèque cadeau USHIP d’une valeur de 100 €
ARTICLE 7 : REMISE DES LOTS
Dans un délai de 10 jours à compter de la sélection des gagnants par le Jury, la société USHIP prendra contact par e-mail (adresse utilisée au moment de la participation au concours photo) avec les gagnants afin de convenir avec eux des modalités de réception des lots. Sans réponse au-delà de 4 semaines après la prise de contact par e-mail, les lots seront remis à d’autres participants déterminés par le Jury.
Le lot ne pourra en aucun cas être repris ou échangé contre sa valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeur ou si les circonstances l’exigent, la société USHIP se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées, d’autres dotations d’une valeur équivalente. Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune réclamation d’aucune sorte. La société USHIP ne saurait être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l’occasion de la jouissance du gain.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la société USHIP est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné.
La société USHIP se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent concours photo en raison d'événements indépendants de sa volonté ou pour toute raison qu’elle jugera nécessaire. Si, pour quelque raison que ce soit, le concours photo ne devait pas se dérouler comme prévu, par suite par exemple de la disparition intentionnelle ou non, de la perte d’une partie ou de la totalité de la base de données des participants, d’une fraude ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la société USHIP et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du concours photo, la société USHIP se réserve alors le droit discrétionnaire, d’annuler, de modifier ou suspendre le concours photo ou encore d’y mettre fin.
La société USHIP se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du concours photo ou qui viole les règles officielles du concours photo.
S’il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l’acheminement des lots, la société USHIP ne sera pas tenue responsable desdites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement.
La société USHIP n’est pas responsable en cas :
• d'accident lié à la jouissance de la dotation,
• d'intervention malveillante,
• de problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
• de destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la société organisatrice,
• de dysfonctionnements de matériel,
• d'erreurs humaines ou d'origine électrique.
ARTICLE 9 : EXPLOITATION DES DONNÉES
Sur les dispositions du présent article et conformément à la législation en vigueur, les gagnants autorisent, sauf avis contraire, la société USHIP à utiliser leurs noms et prénoms dans les messages publicitaires et commerciaux, médias, presse, radio, T.V, supports multimédia et dans toute manifestation pluri-promotionnelle concernant le résultat du concours photo, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le lot gagné.
ARTICLE 10 : DROIT À L'IMAGE
Les participants acceptent l'exploitation par la société USHIP de leur image et des photos de leur candidature. Ceci sans limitation ni dans le temps, le support ou la quantité ni le mode de diffusion (y compris internet).
ARTICLE 11 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Pour participer au concours photo, les participants doivent fournir certaines informations à caractère personnel. Ces informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit en écrivant à la société USHIP, PA de Mane Craping - Brangolo 56690 LANDEVANT.
Ces informations sont destinées à l’usage interne de la société USHIP et ne seront pas cédées à des tiers.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DES COMPÉTENCES
Le présent règlement est soumis au Droit Français.
ARTICLE 13 : RÈGLEMENT COMPLET
Le présent règlement est déposé à la SCP BLOT BOGHEN DIRIDOLLOU ELICHIRY-CORMIER GACHET LAURENDEAU MOULIN PERRIER, 14 boulevard Winston Churchill, 44185 NANTES Cedex 4.
Il est rappelé que le simple fait de participer implique l’acceptation pure et simple du présent règlement. Le règlement complet du jeu disponible sur l’application Facebook ou sur demande par voie postale à l’adresse : USHIP SAS, PA de Mane Craping - Brangolo 56690 LANDEVANT ou par e-mail à l’adresse concours-photo@uship.fr.
ARTICLE 14 : INTERPRETATION DU PRESENT RÈGLEMENT
La participation à ce concours photo implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement. La société organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du concours photo pendant toute sa durée.
La société USHIP tranchera toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser non réglée par celui-ci. Ces décisions seront sans appel.
Toute contestation ou réclamation relative à ce concours photo devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse de la société organisatrice et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du concours photo.
