Règlement du jeu concours MORGAN – 20 SACS A GAGNER
Organisation
La société V2D CREATION, au capital de 41 7570 euros, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro B 398 461 129, ayant son siège social est 1 rue des Lainiers – 59150 Wattrelos organise un grand jeu gratuit intitulé « Jeu concours 20 sacs MORGAN », du 20/01/2023 au 30/03/2023 à 23h59 heure de Paris minuit.
Participants
Ce Jeu gratuit sans obligation d’achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures à la date du début du Jeu, et résidant en France métropolitaine. Sont exclues du Jeu les personnes ne répondant pas aux conditions énoncées dans le présent règlement ainsi que les membres du personnel de V2D CREATION, et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivants ou non sous leur toit. V2D CREATION se réserve le droit de procéder à toute vérification utile pour assurer le respect de cette règle. V2D CREATION se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot. La participation au Jeu implique l’entière acceptation du présent règlement, ainsi que les lois et règlements français applicables en la matière.
Modalités de participation
Les participants doivent s’inscrire en remplissant le formulaire de participation à l’adresse : http://v2dlingerie.com/jeu-concours-morgan. Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement entraînera une disqualification et l’impossibilité de remporter le lot éventuellement attribué. Tout participant suspecté de fraude pourra être exclu du Jeu par V2D CREATION sans que V2D CREATION n’ait à en justifier. Plus généralement, toute tentative de perturbation du processus normal du déroulement du Jeu entraînera une disqualification du participant. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle.
Dotations
Le jeu est doté des 20 prix suivants :
Du 1er au 20ème prix : 1 sac MORGAN d’une valeur de 69 euros TTC
Désignation des gagnants
Les gagnants seront choisis par tirage au sort par Huissier dans la quinzaine suivant la fin du jeu. Les gagnants seront contactés par mail.
Les lots sont acceptés tels qu’ils sont annoncés. Ils ne pourront être ni échangés contre leur valeur en espèces ou contre tout bien ou prestation quelconque, ni repris, ni faire l’objet d’une contrepartie ou d’un équivalent financier. Au moment de la remise de ces lots, V2D CREATION se réserve la possibilité de remplacer le lot par un lot d’une valeur équivalente ou de remplacer un lot par le versement de sa valeur en espèces en prenant l’Euro comme monnaie de référence, si des circonstances extérieures l’y contraignent, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Dépôt légal
Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SELARL 812 – HUISSIERS, huissiers de justice associés, 88 boulevard de la Reine, 78000 Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SELARL huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l’adresse suivante :
V2D CREATION
1 rue des Lainiers
59150 Wattrelos
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du jeu. Les frais postaux nécessaires à l’obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent » lettre » en vigueur.
Remboursement des frais de jeu
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d’une connexion de 3 mn au tarif réduit, soit 0.15 euro. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l’adresse du jeu (Article VI), accompagnée d’un RIB, et d’une facture détaillée au nom du participant, indiquant la date et l’heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent » lettre » en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Connexion et utilisation
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation de caractéristiques et des limites du réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. V2D CREATION ne pourra être tenue responsable, notamment, des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné. A ce titre, les participants s’engagent à se conformer aux lois en vigueur. V2D CREATION ne garantit pas qu’Instagram soit accessible sans interruption, que le site fonctionne et ne contienne pas d’erreurs informatiques ou des défauts. La responsabilité de V2D CREATION ne pourra être engagée sur ce fondement. V2D CREATION ne pourrait pas davantage être tenue pour responsable des dysfonctionnements techniques du Jeu, si les participants ne parvenaient pas à se connecter à Instagram ou à jouer, si les données relatives à l’inscription ne parvenaient pas pour une raison quelconque non imputable à V2D CREATION, lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement du courrier électronique. Les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre. La participation au Jeu est de la seule responsabilité des participants. V2D CREATION ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé notamment aux participants, aux équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou toutes conséquences directes ou indirectes pouvant découler, notamment de leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. V2D CREATION ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions.
Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée En cas de différence entre la version du règlement déposée via www.reglement.net auprès de l’étude d’huissier de Justice et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. V2D CREATION tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SELARL 812 – HUISSIERS, huissiers de justice associés. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats. V2D CREATION se réserve le droit, si les circonstances l’exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d’annuler le présent jeu dans le respect de l’article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. V2D CREATION pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes.
Remise de lots
Du fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent Family Trademark TLM à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans. V2D CREATION ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des lots. Les lots non réclamés en instance postale, ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le participant et attribué aux suppléants désignés. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d’un préjudice occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation du lot.
Convention de preuve
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de V2D CREATION ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu. De convention expresse entre le participant et V2D CREATION, seuls les systèmes et fichiers informatiques de V2D CREATION feront foi. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, V2D CREATION pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par V2D CREATION.
Attribution de compétence
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application du présent règlement, la contestation sera soumise à l’appréciation souveraine des tribunaux français compétents.
Informatique et Libertés (Données personnelles)
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à la Réglementation Européenne n°2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).
En complétant le formulaire de jeu, le Participant autorise la société organisatrice à collecter ses données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse postale et/internet, numéro de téléphone. Tous les participants au Jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à la société ORGANISATRICE, accompagné d’un justificatif d’identité, par courrier postal à l’adresse suivante V2D CREATION, 1 rue des Lainiers, 59150 Wattrelos.
Les informations enregistrées par la société organisatrice dans le cadre de l’organisation du jeu sont réservées à son seul usage, et ne peuvent être communiquées qu’aux sociétés participant à l’organisation du Jeu pour les seuls besoins de celui-ci. Les données personnelles seront conservées pendant une période de 6 mois à l’issue de laquelle elles seront effacées.
La société organisatrice s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans avoir reçu au préalable le consentement du participant, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif
