Règlement du jeu concours "Set de table Pôdevache x V33"
Article 1 : Organisation
La SA V 33 SA au capital de 8 160 000,00 €, ci-après désignée sous le nom « L’organisatrice », dont le siège social est situé LA MUYRE 39210 DOMBLANS, immatriculée sous le numéro RCS RCS Lons le Saunier B 305 690 158, organise un concours gratuit du 30/11/2022 au 01/01/2023 minuit (jour inclus).
Article 2 : Participants
Ce concours gratuit est exclusivement ouvert aux personnes majeures ou mineures, à la date du début du concours, résidant en France métropolitaine (Corse comprise).
Les mineurs sont admis à participer à ce concours, à condition qu’ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l’autorité parentale l’autorisation expresse de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu’ils aient obtenu cette autorisation.
Sont exclues du concours les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel de « L’organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du concours ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
« L’organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du concours et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
La participation au concours implique l’entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Les participants doivent se rendre à l’adresse URL suivante : https://www.v33.fr/jeu-v33-set-de-table-podevache.
S’inscrire en remplissant les informations demandées (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, code postal et ville de résidence) et confirmer leur inscription.
Pour le "Jeu concours Sets de table Pôdevache x V33”, 33 gagnants seront désignés et remporteront chacun un jeu de sets de table Pôdevache.
Les participants peuvent tenter leur chance tous les jours dans la limite d'une participation par personne/foyer/adresse IP.
Les participants ne pourront percevoir qu'un seul gain par personne/foyer/adresse IP durant toute l'opération.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du concours par « L’organisatrice » sans que celle-ci n’ait à s’en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle.
Article 4 : Gain
La dotation mise en jeu pour le "Jeu concours Sets de table Pôdevache x V33” est : 33 jeux de 6 sets de table Pôdevache.
La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation. Tous les frais exposés postérieurement au concours notamment pour l’entretien et l’usage de ce lot sont entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation et annonce du gagnant
Les gagnants du tirage au sort seront désignés aléatoirement.
Date de désignation : Au moment de la participation de l’utilisateur.
Article 6 : Remise du lot
Le lot sera envoyé aux coordonnées postales indiquées par le participant. Si ces coordonnées postales sont incomplètes ou erronées, « L’organisatrice » se réserve le droit d'annuler la participation du candidat.
En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.
Le gagnant s’engage à accepter le lot tel que proposé sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ce lot ne pourra faire l’objet de demande de compensation.
« L’organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer le lot annoncé, par un lot de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 7 : Utilisation des données personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L’organisatrice » pour mémoriser leur participation au concours et permettre l’attribution du lot.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce concours fassent l’objet d’un traitement. Ils disposent également d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce concours, qu’ils peuvent faire valoir dès l’enregistrement de leur participation en s’adressant par courrier à « L’organisatrice » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent « L’organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version, ainsi qu’au Règlement n°2016/679 du parlement européen et conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le participant peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement des données, de limitation du traitement, son droit à la portabilité des données, son droit d’opposition, ainsi que son droit au retrait de son consentement en s’adressant par courrier à « L’organisatrice » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.
Article 8 : Règlement du concours
Le règlement pourra être consulté sur le site suivant : https://www.v33.fr/reglement-jeu-concours-set-de-table-podevache
Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de « L’organisatrice ».
« L’organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le concours à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.
Article 9 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le concours, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
Article 10 : Responsabilité
La responsabilité de « L’organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
« L’organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au concours et/ou le gagnant du bénéfice de son gain.
« L’organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation de la dotation par le bénéficiaire ou ses invités dès lors que le gagnant en aura pris possession.
De même « L’organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol de la dotation par le bénéficiaire dès lors que le gagnant en aura pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession de la dotation est à l’entière charge du gagnant sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque compensation à « L’organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Ce concours n’est pas géré ou parrainé par Instagram que « L’organisatrice » décharge de toute responsabilité.
Article 11 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
« L’organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du concours, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du concours. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de concours de « L’organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au concours.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du concours à « L’organisatrice ». Passé cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au concours entraîne l’entière acceptation du présent règlement.
Article 12 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « L’organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L’organisatrice » feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L’organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L’organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L’organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L’organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par « L’organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
