Consultez le règlement
REGLEMENT COMPLET DU JEU
Jeu à Instants Gagnants « A la découverte des terroirs bretons » 2021
avec les Cidres de Bretagne Val de Rance
www.valderance.com
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société en nom collectif LES CELLIERS ASSOCIES (ci-après désignée « société organisatrice » ou « LES CELLIERS ASSOCIES »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro D 777 422 049, dont le siège social est situé 24 Rue de Dinan à Pleudihen Sur Rance (22) - France, organise un jeu gratuit avec obligation d’achat, sur le principe des « instants gagnants ouverts », accessible à partir du 1er janvier 14h jusqu’au 30 septembre 2021 12h, via le site Internet d'accès gratuit : www.valderance.com .
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation se fait exclusivement en se connectant sur le site Internet www.valderance.com du 1er janvier 2021 14h jusqu’au 30 septembre 2021 12h.
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, Corse comprise, à l’exclusion de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, l'organisation, la réalisation ou la gestion du jeu, des membres du personnel de LES CELLIERS ASSOCIES, ainsi que des membres de leur famille en ligne directe. En cas de litige, des justificatifs pourront être demandés.
Les participations au jeu seront annulées si elles sont incompréhensibles, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Toute personne mineure qui tenterait par quelque moyen que ce soit de participer au jeu ne pourrait prétendre percevoir quelque gain que ce soit et contreviendrait au présent règlement.
Toute participation doit être loyale : Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif de jeu proposé. Il est par conséquent totalement interdit de jouer avec plusieurs adresses électroniques reliées à une même personne physique majeure ainsi que de jouer avec une adresse électronique ouverte pour le compte d’une autre personne.
L’utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de trouver l’instant gagnant de façon mécanique ou autre est proscrit, la violation de cette règle entraînant l’élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur. La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La société organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
ARTICLE 3 – COMMUNICATION DU JEU
Le jeu est annoncé par différents canaux de communication :
Le site web www.valderance.com du 1er janvier au 30 septembre 2021,
250 000 lots de 2 bouteilles sur les bouteilles de la gamme de Cidres de Bretagne porteuses de l’opération, dans les magasins référençant le produit,
ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION
Pour jouer, les participants doivent suivre la procédure suivante :
Pour la 1ère participation au jeu (étape inscription), le participant doit :
1.Se connecter sur le site www.valderance.com et accéder à la rubrique dédiée au jeu
2.Remplir et valider le formulaire de participation au jeu (Civilité, nom, prénom, adresse postale, code postal, ville, e-mail, téléphone, date de naissance).
3.Cocher la case « Je certifie avoir plus de 18ans ».
Lire le règlement, en participant vous reconnaissez avoir pris connaissance du règlement du jeu et de l’accepter.
Cocher ou non « J'accepte de recevoir les offres de l'organisateur du jeu ».
A ce titre, les participants qui le souhaitent et qui ont coché la case prévue à cet effet sur le formulaire, recevront des courriers électroniques d’informations ou offres promotionnelles de la part de VAL DE RANCE et des autres marques de la coopérative LES CELLIERS ASSOCIES sur leurs produits.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des données vous concernant et, si vous êtes concernés, vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à LES CELLIERS ASSOCIES – 24 rue de Dinan - 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE – France.
Toute demande d’accès, de rectification ou de radiation de données personnelles devra impérativement être accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité portant votre signature manuscrite.
Timbre d’opposition à l’utilisation de vos données à des fins de prospection remboursé, au tarif postal en vigueur pour une lettre économique ou prioritaire < 20g (selon timbre utilisé), sur simple demande écrite jointe accompagnée d’un RIB/RIP.
Cliquer sur le bouton « Valider ».
Pour toutes les autres participations suivantes au jeu, le participant doit :
1.Se connecter sur le site www.valderance.com et accéder à la rubrique dédiée au jeu.
Si le cookie est activé sur le navigateur du joueur, un message indiquant que l’internaute a déjà joué aujourd’hui et l’invitant à retenter sa chance dès le lendemain s’affichera.
Si le cookie est désactivé :
Remplir et valider le formulaire de participation au jeu (Civilité, nom, prénom, adresse postale, code postal, ville, e-mail, téléphone, date de naissance).
Cocher la case « Je certifie avoir plus de 18ans »,
Lire le règlement, en participant vous reconnaissez avoir pris connaissance du règlement du jeu et de l’accepter.
Cocher ou non « J'accepte de recevoir les offres de l'organisateur du jeu ».
A ce titre, les participants qui le souhaitent et qui ont coché la case prévue à cet effet sur le formulaire, recevront des courriers électroniques d’informations et offres promotionnelles de la part de VAL DE RANCE et des autres marques de la coopérative LES CELLIERS ASSOCIES sur leurs produits.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des données vous concernant et, si vous êtes concernés, vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à LES CELLIERS ASSOCIES – 24 rue de Dinan - 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE – France.
Toute demande d’accès, de rectification ou de radiation de données personnelles devra impérativement être accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité portant votre signature manuscrite.
Timbre d’opposition à l’utilisation de vos données à des fins de prospection remboursé, au tarif postal en vigueur pour une lettre économique ou prioritaire < 20g (selon timbre utilisé), sur simple demande écrite jointe accompagnée d’un RIB/RIP.
e.Cliquer sur le bouton « Valider ».
Une vérification de l’adresse e-mail du participant sera effectuée pour savoir si celui-ci a déjà joué le jour même, s’il a déjà gagné ou s’il est déjà inscrit.
Si le moment de sa connexion (= moment où il clique sur le bouton « envoyer » après avoir rempli son formulaire) correspond à l'un des 40 instants gagnants préalablement déterminés, le participant gagne un coffret de 8 produits du terroir breton. Il est alors prévenu par le message suivant : Gagné !
Il est ensuite contacté par message privé :
« Félicitations ! Vous venez de gagner un coffret de produits du terroir breton ! Vous serez contacté rapidement pour la validation de votre gain. Pour confirmer l’acceptation de votre lot, merci de bien vouloir renvoyer une copie de votre pièce d’identité par retour de mail et confirmer l’adresse de livraison. L'équipe Val de Rance »
Le gagnant devra, pour recevoir son lot, attester de son achat et de son identité en envoyant avant le 31/10/2021 :
-le ticket de caisse original avec le libellé, le prix et la date de son achat entourés
-le code barres du lot de 2 bouteilles des Cidres de Bretagne
-la copie d’une pièce d’identité
Par mail à jeuxvalderance@gs-com.fr
Ou par voie postale à l’adresse suivante : Gestion Gulfstream – Jeu « Cidre de Bretagne 2021 – Terroir breton » – 2 rue Eugène Varlin – 44186 Nantes Cedex 4 – France.
Si le moment de sa connexion ne correspond pas à un « instant gagnant », le participant ne gagne pas de lot. Il est alors immédiatement prévenu par le message suivant : « Désolé, vous avez perdumais retentez votre chance demain ! ».
Le jeu comprend une participation maximum par personne par jour (de 00h00 à 23h59). S’il a déjà joué, un message s’affichera comme suit : « Désolé, vous avez déjà joué aujourd’hui mais retentez votre chance dès demain ! »
Chaque gagnant ne pourra gagner qu’une seule fois. S’il a déjà gagné, le message suivant s’affichera : « Désolé, vous avez déjà gagné un coffret mais n’hésitez pas à partager notre jeu auprès de vos amis ! »
Le participant a la possibilité de découvrir les nouvelles expériences de dégustation que propose Val de Rance et peut également partager le jeu sur les réseaux sociaux ou par mail.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si les formulaires renseignés par les participants ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le matériel informatique ou logiciel du participant est inadéquat pour son inscription ou en cas de problème de connexion sur internet).
Tout formulaire d’inscription illisible, incomplet, incompréhensible, erroné, présentant une anomalie (notamment une adresse électronique non valable), non conforme aux dispositions du présent règlement ou manifestement frauduleux ne sera pas pris en considération.
ARTICLE 5 – DETERMINATION DES GAGNANTS
40 instants gagnants sous forme « mois/jour/heure/minute/seconde » en France, répartis sur toute la durée du jeu, ont été tirés au sort et programmés informatiquement. Ces 40 instants gagnants ont été déposés chez Maître Gachet, huissier de justice associé à NANTES (44), avant le démarrage du jeu.
Les instants gagnants sont dits « ouverts » : Chaque instant gagnant débute à un instant précis prédéterminé (mois/jour/heure/minute/seconde) et prend fin dès la « connexion » du premier participant régulièrement inscrit suivant cet instant ou 4 heures suivant l’heure de début de l’instant gagnant. Si aucun participant ne se connecte durant la durée d’ouverture d’un instant gagnant, celui-ci est considéré comme perdu et n’est pas remis en jeu.
Le moment de la connexion retenu pour déterminer si un participant a gagné ou pas correspond au moment précis (au centième de seconde près) où ledit participant clique sur le bouton « Envoyer ».
Au cas où plusieurs connexions interviendraient pendant un même instant gagnant, seule la première connexion enregistrée par le serveur de l’ordinateur diffusant le jeu sera gagnante.
L'heure prise en compte pour déterminer si le moment de la connexion correspond à l'un des instants gagnants est celle de l'horloge du serveur diffusant le jeu en France.
Chaque instant gagnant déclenche l’attribution d’un coffret de produits du terroir breton.
S’il s’avère que des noms et adresses électroniques et adresses postales de gagnants sont identiques, seul le premier gagnant (dans l’ordre chronologique) sera désigné comme tel et se verra attribuer une dotation. Il ne sera attribué qu’un seul prix par participant sur toute la durée du jeu.
Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur adresse postale et/ou adresse électronique, cela afin de permettre à la société organisatrice de s’assurer du respect par ces derniers du présent règlement. La justification devra notamment démontrer que l’adresse indiquée correspond au domicile principal du gagnant. Ainsi, par exemple, l’indication d’une adresse professionnelle emportera annulation de la participation et du gain à moins que le gagnant n’apporte la preuve de ce que cette adresse correspond à son lieu d’habitation principale.
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du présent jeu, tout participant :
ayant indiqué une identité ou une adresse fausse,
ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois), et plus généralement,
contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent règlement et notamment ceux liés à l’obtention du lot mis en jeu. La dotation correspondante sera alors attribuée au participant dont le moment de la connexion (telle que définie au présent article) est intervenu juste après le moment de la connexion du gagnant exclu et dont la participation sera en tous points conforme au présent règlement. Par ailleurs, la société organisatrice se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
ARTICLE 6 - DOTATIONS
Sont mis en jeu :
À gagner par instant gagnant : Un coffret de produits de terroir breton composé de 8 produits alimentaires d’une valeur commerciale unitaire de 48 € soit 40 coffrets à gagner sur la durée de l’opération.
Il ne sera attribué qu’un seul coffret par participant pour toute la durée du jeu.
Les lots ne peuvent donc donner lieu à aucune contestation, ne sont ni transmissibles, ni échangeables contre un autre lot, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement partiel ou total. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d'aucune sorte.
Les gagnants recevront leur gain et les modalités par voie postale, à l’adresse indiquée dans le formulaire de participation.
Les prix seront acceptés tels qu’ils sont annoncés. Aucun changement ne pourra être demandé par les gagnants. Aucune contrepartie ou équivalent financier des gains ne pourra être demandé(e) par les gagnants. Les dotations sont nominatives et ne peuvent être attribuées à une autre personne. Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie supplémentaire à la remise des gains. La société organisatrice du jeu décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance du lot attribué et du fait de son utilisation.
ARTICLE 7 - ACCEPTATION ET APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maître Gachet, huissier de justice associé à NANTES (44). Le règlement complet peut être consulté gratuitement sur le site Internet www.valderance.com pendant toute la durée de validité du jeu (les frais de connexion pourront être remboursés sur simple demande dans les conditions fixées à l'article 11 du présent règlement).
La participation à ce jeu implique de la part du participant l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du jeu. La société organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec Maître Gachet, huissier de justice associé à NANTES (44).
Toute contestation ou réclamation relative au présent jeu ou au présent règlement ne sera prise en considération que si elle est transmise par écrit envoyé sous pli suffisamment affranchi à l'adresse suivante : LES CELLIERS ASSOCIES – 24 rue de Dinan - 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE – France, avant le 15/10/2021 (cachet de La Poste faisant foi).
Toute éventuelle modification apportée au règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement qui sera déposé auprès de Maître Gachet, huissier de justice associé à NANTES (44) et consultable sur le site Internet www.valderance.com. En cas de divergences accidentelles entre ce règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
ARTICLE 8 – GESTION DU JEU
La société organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu sans préavis, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
La société organisatrice se réserve la possibilité de remettre le lot gagné dans un délai supérieur au délai préalablement fixé, soit plus de 6 à 8 semaines, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de justes motifs, si les circonstances l’exigent, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes l’auteur de ces fraudes.
La société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informés les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
ARTICLE 9 – DROITS
Les images utilisées sur le site Internet www.valderance.com, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales. Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments de jeu déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l’organisateur ou de ses prestataires.
ARTICLE 10 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
A partir des données collectées dans le cadre de ce jeu, un fichier sera constitué par LES CELLIERS ASSOCIES pour la gestion du jeu. Par ailleurs, par l'intermédiaire de ce jeu, chaque participant qui le souhaite et qui a coché la case prévue à cet effet sur le formulaire d'inscription recevra de la part de VAL DE RANCE et d’autres sociétés du groupe auquel elle appartient des courriers électroniques d'informations et offres promotionnelles sur leurs produits. Les données collectées sont destinées à LES CELLIERS ASSOCIES ainsi qu’aux autres sociétés du groupe (dans le seul cas où les participants concernés ont demandé à recevoir des informations et offres promotionnelles sur les produits de ces dernières).
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Février 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des données le concernant et, s'il est concerné, d'un droit de s'opposer à l'utilisation de ses données à des fins de prospection. Ces droits peuvent être exercés gratuitement sur simple demande à LES CELLIERS ASSOCIES – 24 rue de Dinan - 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE – France.
Toute demande d’accès, de rectification ou de radiation des données personnelles d’un participant devra impérativement être accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité de ce dernier portant sa signature manuscrite. Le remboursement du timbre d'opposition à l'utilisation de ses données à des fins de prospection sera consenti à tout participant concerné qui en fera la demande écrite accompagnée d'un RIB ou RIP à l'adresse ci-dessus. Ce remboursement sera effectué selon tarifs postaux en vigueur pour une lettre prioritaire ou une lettre économique <20g (selon type de timbre utilisé par le participant pour l’envoi).
ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les participants qui accèdent au site Internet www.valderance.com pour participer au jeu à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, pourront se faire rembourser les seuls frais de connexion à Internet nécessaires à la participation au jeu et/ou à la consultation du règlement complet, et ceci sur la base de 8 minutes de communication téléphonique locale en heure pleine pour la France Métropolitaine depuis et vers un poste fixe selon le tarif France Telecom en vigueur soit pour un forfait total de 0,48€ T.T.C (correspondant à la durée moyenne de connexion nécessaire à la consultation du règlement complet et/ou à l'inscription et à la participation au jeu).
Pour recevoir leur remboursement, les participants doivent adresser, sous pli suffisamment affranchi avant le 15/10/2021 minuit (cachet de la Poste faisant foi) leur demande écrite de remboursement de la (des) connexion(s) à : LES CELLIERS ASSOCIES – 24 rue de Dinan - 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE – France :
1.en précisant sur papier libre leurs nom et prénom, leur adresse postale complète, leur adresse électronique, les date(s) et heure(s) de connexion pour la participation au jeu et/ou la date et l’heure de connexion pour la consultation du règlement complet,
2.en joignant impérativement copie de la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès ou de toute autre commerce (cybercafé, etc.) faisant apparaître clairement la connexion ou les connexions au site Internet www.valderance.com (les date(s) et heure(s) de connexion devront être entourées) ainsi qu’un RIB (Relevé d’identité bancaire) ou un RIP (Relevé d’identité postale) ou un RICE (Relevé d’identité Caisse d’Epargne).
Timbre(s) d’envoi de la (des) demande(s) remboursé(s) selon tarifs postaux en vigueur pour une lettre prioritaire ou une lettre économique <20g (selon type de timbre utilisé par le participant pour l’envoi) sur demande écrite jointe ou adressée sous pli suffisamment affranchi avant le 15/09/2017 minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus. En cas de demande séparée, les participants devront obligatoirement y joindre un RIB, RIP ou RICE et indiquer leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique).
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout autre accès au site Internet www.valderance.com s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait d'accéder au site Internet www.valderance.com pour participer au jeu n'occasionne aucun frais supplémentaires, s'agissant de forfaits. Les éventuels abonnements auprès des fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Toutes les demandes de remboursements illisibles, incomplètes, ne correspondant pas aux descriptifs ci-dessus, envoyées après le 15/10/2021 minuit (cachet de La Poste faisant foi), liées à une participation non conforme ou manifestement frauduleuses ne seront pas prises en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Le remboursement des frais de participation susvisés sera effectué par virement dans un délai de 10 semaines à compter de la réception de la (des) demande(s).
Compte tenu des modalités de participation au Jeu (une connexion par vingt-quatre heures pour une participation maximum), il ne sera procédé qu'à un seul remboursement des frais de connexion (et du timbre de demande de remboursement lié) par participant et par vingt-quatre heures.
La connexion au site du jeu à seule fin de lire le règlement complet (sans participation au jeu) ne donnera lieu qu'à un seul remboursement par personne pendant toute la durée du jeu.
ARTICLE 12 – SECURITE
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation des outils et des réseaux informatiques et en particulier à la transmission des données par l'Internet.
La société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site Internet www.valderance.com.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d'acheminement ou de perte des formulaires d’inscription, du courrier postal dans le cadre des demandes écrites de remboursement des frais de participation ainsi que sur l’envoi de la dotation.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à participer via le site Internet www.valderance.com, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à :
-l'encombrement du réseau,
-une erreur humaine ou d’origine électronique,
-toute intervention malveillante,
-la liaison téléphonique,
-un cas de force majeure,
-des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux,
-la présence de virus sur le site Internet www.valderance.com.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
La loi applicable au jeu et à son règlement est la Loi Française.
