Règlement du jeu-concours Val'Hor n°421118 Lot principal gagné : 10 végétaux de saison (60 €).

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JEU CONCOURS
AUTOMNE 2021
RE
GLEMENT
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
VAL’HOR - L’Interprofession française de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage reconnue par l’Etat par arrêté interministériel le 13 août 1998, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 431 985 183 00026, dont le siège social est situé au 44 rue d’Alesia 75682 Paris Cedex 14, ci-après dénommée « l’Association Organisatrice »,
Organise du 04/10/21 à 9h au 15/10/2021 à 15h, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « JEU CONCOURS L’AUTOMNE, TOUT SAUF MONOTONE ! ! » ci-après dénommé « le Jeu » accessible depuis le site Internet www.missionvegetal.fr.
Bien que le Jeu soit accessible depuis le site Internet www.missionvegetal.fr, le Jeu et sa promotion sont également accessibles sur la plateforme Facebook. Dans ce cadre, l’Association Organisatrice décharge la société Facebook de toute responsabilité concernant les éléments en lien avec le Jeu, son organisation et sa promotion.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit, sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse) disposant d’une connexion au Réseau Internet, à l’exception du personnel de l’Association Organisatrice, de ses sociétés affiliées (filiales, sociétés soeurs, et sociétés la contrôlant directement ou indirectement), et de leur famille (conjoints, partenaires liés par un PACS, concubins, enfants).
La participation au jeu est limitée à une (1) participation par personne (même nom et prénom) pour toute la durée du jeu (mentionnées à l’article 1 du présent Règlement). Les participations multiples entraineront la nullité des dites participations et la disqualification de son participant. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement (ci-après le « Règlement »), en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
Pour participer au jeu sur le site www.missionvegetal.fr, le participant doit :
Se connecter sur la page du Jeu accessible sur www.missionvegetal.fr, renseigner son nom, prénom, email et accepter le présent règlement.
Pour participer au jeu concours, le participant doit répondre aux questions du jeu. Seules les bonnes réponses sont retenues et permettent au participant de faire partie du tirage au sort. Si un participant a au moins une réponse fausse, sa participation n’est pas comptabilisée. Il peut cependant rejouer immédiatement.
L’Association Organisatrice se réserve le droit de demander la copie de justificatifs, tels que la carte d’identité, pour s’assurer de l’identité et de la majorité du gagnant (nom, prénom, âge), et de procéder à toute autre vérification utile pour prouver la réalité des informations fournies par le gagnant.
Le fait pour un participant de renseigner des informations notamment relatives à son identité qui seraient fausses, incomplètes ou ne respecteraient pas les conditions du présent règlement entrainerait la nullité de sa participation et le cas échéant l’annulation de son gain.
Il est rigoureusement interdit par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier le dispositif du jeu proposé afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue du jeu et les gagnants du jeu.
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Le non-respect des conditions précédentes entrainera la nullité de la participation.
Dans le cadre du présent Jeu, le participant peut être amené à créer et publier sur les réseaux sociaux Facebook divers contenus (notamment des textes, des vidéos, des photographies, des musiques ou encore des dessins etc) susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle (ci-après le "Contenu").
Le participant déclare et garantit que le Contenu respecte les droits des tiers (notamment les droits de la propriété intellectuelle ou droits de la personnalité, dont le droit à l’image) et qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication du Contenu et à son exploitation par l’Association Organisatrice. Le participant déclare et garantit également être l’auteur du Contenu publié.
Le participant garantit l’Association Organisatrice contre toute réclamation ou action en lien avec la publication du Contenu. La publication du Contenu emporte l’acceptation expresse des autorisations suivantes : Le participant concède à l’Association Organisatrice, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour une durée de un (1) an les droits suivants :le droit de reproduire, directement ou indirectement par tout tiers autorisé, en tout ou partie, sans limitation de nombre, le Contenu sur tout support, connu ou inconnu à ce jour, tel que papier ou dérivé, plastique, numérique ou électronique ; le droit de représenter, directement ou indirectement par tout tiers autorisé, en tout ou partie, sans limitation de nombre, le Contenu par tout procédé de communication ou réseau permettant la transmission ou la retransmission de données, de sons et/ou d’images, sans fil ou avec fil, tel que internet, réseaux sociaux, presse ou téléchargement ; le droit d’adapter le Contenu pour des contraintes techniques à des fins de communication interne ou externe relative au jeu, et/ou à des fins institutionnelles. Le participant autorise également l’Association Organisatrice à reproduire et représenter son image dans les conditions précitées.
Article 3 – Mode de désignation des gagnants
Le jeu fonctionne sur le principe d’un tirage au sort effectué le 15 octobre à 16h parmi les participants ayant respecté les conditions de participation et de déroulement du jeu (article 2 du présent règlement). Le tirage au sort désignera 10 gagnants et les prénoms des gagnants seront diffusés sur la page Facebook de Mission : Végétal le 19 octobre.
Article 4 – Définition des dotations
Les lots mis en jeu sont 10 végétaux de saison d’une valeur de 60 € TTC inclus la livraison en France Métropolitaine (Corse inclus).
Article 5 – Attribution de la dotation :
Si le participant gagne, l’Association Organisatrice l’informe de sa qualité de gagnant et de la nature de sa dotation par email dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la délibération du jury (date mentionnée à l’article 3 du présent règlement).
Pour obtenir sa dotation, le gagnant devra prendre contact avec l’Association Organisatrice par retour d’email, et ce dans un délai de 30 jours calendaires suivant l’information de sa qualité de gagnant pour l’informer de ses coordonnées. Les échanges oraux comme écrits doivent se faire en langue française.
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Si l’Association Organisatrice venait à le lui demander, le participant devra adresser la copie des justificatifs demandés en indiquant les références du jeu « Jeu Automne 2021 » à l’adresse suivante : VAL’HOR – 44 rue d’Alesia 75682 Paris Cedex 14, et ce dans un délai de 15 jours calendaires à compter de cette demande (cachet de La Poste faisant foi).
Le gagnant qui ne prendrait pas contact avec l’Association Organisatrice, qui prendrait contact après expiration du délai, qui communiquerait des informations fausses, incomplètes, contrefaites, incompréhensibles, ou contrevenant au présent règlement perdra le bénéfice de sa dotation par annulation de sa participation.
La dotation sera directement envoyée au domicile du gagnant, dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de la communication par le gagnant de son identité et de son adresse postale, par courrier ou colis adressé en recommandé avec accusé de réception.
La dotation est attribuée telle quelle et ne peut en aucun cas être échangée contre sa valeur monétaire totale ou partielle ni de quelque autre manière que ce soit. Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté des organisateurs, les gagnant ne pouvait bénéficier de sa dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due au gagnant. La dotation ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement. Le cas échéant, les frais de mise en oeuvre, mise en service, installation et utilisation des dotations sont à la charge des gagnants. De même, le cas échéant, les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance de la dotation mais non expressément prévus dans la dotation restera à la charge du gagnant.
S’agissant de la dotation, la responsabilité de l’Association Organisatrice est strictement limitée à la délivrance de la dotation effectivement et valablement gagnée. L’Association Organisatrice n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité des normes auxquelles la dotation est éventuellement soumise ou à la sécurité de la dotation attribuée. L’Association Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant sa dotation.
Article 6 – Remplacement de la dotation par l’Association Organisatrice :
L’Association organisatrice se réserve le droit de modifier la nature de la dotation gagnée et de la remplacer par une dotation de valeur équivalente en cas de survenance d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de l’organisation du présent jeu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
Article 7 – Conditions de remboursement des frais :
Les participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion à Internet nécessaires à leur participation sur la base forfaitaire de 3 minutes de connexion hors forfait ADSL (soit un forfait de 0,17 euro) sur simple demande écrite avant le 31 octobre 2021, cachet de La Poste faisant foi, en indiquant leurs nom, prénom, adresse postale complète, adresse électronique, date et heure de la connexion et en y joignant obligatoirement un RIB ou RIP et une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès faisant apparaître la connexion au site www.facebook.fr pendant la période de participation au jeu à l’adresse suivante : VAL’HOR – « Jeu
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Automne 2021 » - 44 rue d’Alesia 75682 Paris Cedex 14. Les frais de timbre engagés dans ce cadre seront également remboursés au tarif lent en vigueur (base 20 g) si le participant en fait la demande écrite avant le 31 octobre 2021.
Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Le remboursement est limité à une demande par personne.
Article 8 – Autorisation d’utilisation du prénom :
Tout participant autorise l’Association Organisatrice, s’il est tiré au sort pour l’attribution d’une dotation, à utiliser son prénom pour annoncer les gagnants sur le compte Facebook de Mission : Végétal. Cette utilisation ne donnera lieu à aucune contrepartie autre que la dotation.
Dans le cas où le gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier recommandé à l'adresse suivante : VAL’HOR – « Jeu Automne 2021 » - 44 rue d’Alesia 75682 Paris Cedex 14, dans un délai de huit (8) jours à compter de l'annonce de son gain".
Article 9 – Annulation & modification du jeu :
L’Association Organisatrice du jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Les informations relatives à la suppression ou à la modification du jeu seront dans ce cas, indiquées directement sur le compte Facebook de Mission : Végétal et feront l’objet d’un avenant au présent règlement.
Article 10 – Obtention et acceptation du règlement :
La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière du règlement du jeu déposé chez SCP BOGHEN DIRIDOLLOU GACHET MORFOISSE MOULIN PERRIER, Huissier de Justice au 14 boulevard Winston Churchill – BP 38522 – 44185 NANTES Cedex 4. Le règlement est disponible gratuitement par courrier sur demande directe à l’adresse du jeu.
Le règlement est également disponible gratuitement sur le site www.missionvegetal.fr
En cas de demande accompagnant la demande de règlement ou sur simple demande écrite à l’adresse ci-dessus avant le 31 octobre 2021 (cachet de La Poste faisant foi), les frais d’affranchissement seront remboursés au tarif lent en vigueur base 20 g, en indiquant les éléments suivants : nom, prénom, adresse postale complète, adresse électronique et en l’accompagnant d’un RIB ou RIP. Limité à un remboursement par participant.
Article 11 – Données personnelles :
Des traitements de données à caractère personnel des participants sont mis en oeuvre pour les finalités suivantes : - organisation et gestion du jeu (participation au jeu, information et gestion des gagnants, attribution et remise des dotations, annonce des résultats) ;
- gestion des contestations ou réclamations, contrôles des fraudes et du respect du présent règlement et gestion des éliminations ;
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- gestion des remboursements des frais de connexion à Internet ou des frais d’affranchissement des participants ; - élaboration d’analyses, de statistiques et réalisation d’opérations de reporting.
Les données à caractère personnel sont collectées directement auprès du Participant. Pour les finalités relatives aux contrôles des fraudes, au respect du présent règlement et à la gestion des éliminations, des données à caractère personnel peuvent également être collectées de façon indirecte. Les traitements sont par ailleurs mis en oeuvre dans le strict respect des dispositions du présent article. Les responsables de traitement sont l’Association Organisatrice – VAL’HOR - 44 rue d’Alesia 75682 Paris Cedex 14 et la société GULFSTREAM COMMUNCATION - 2 rue Eugène Varlin 44000 NANTES.
Peuvent accéder à vos données, dans la limite de leurs attributions :
Les personnels chargés des services communication et marketing, ressources humaines, ainsi que le service juridique de la société GULFSTREAM COMMUNICATION et de l’Association Organisatrice.
Les données collectées sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées dans le respect des obligations légales et règlementaires qui s’imposent. Cette durée peut être augmentée pour permettre à l’Association Organisatrice l’exercice ou la défense de ses droits en justice.
Conformément au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 et à la loi dite « Informatique et libertés» du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel qui le concernent, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, d’un droit à la portabilité des données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données à caractère personnel après son décès. Le participant peut exercer ces droits en contactant notre délégué à la protection des données par courriel à l’adresse suivante : valhor@valhor.fr. L’exercice d’un de ces droits peut être refusé au Participant si sa demande ne remplit pas les conditions posées par la réglementation. Dans cette hypothèse, le Participant en sera dûment informé.
En cas de réclamation, le participant peut saisir la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 – Paris CEDEX 07.
Article 12 – Réseau Internet :
L’Association Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site. Plus particulièrement, l’Association Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
L’Association Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du fait de tout défaut technique ou de problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
Article 13- Exclusions :
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
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Toute participation d'une personne mineure au Jeu sera exclue et ne pourra donner lieu à l'attribution d'un lot. Le participant s’interdit de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des dispositions du présent Règlement.
L’Association Organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d'invalider les gains de tout participant ne respectant pas totalement le Règlement ou toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le déroulement du Jeu tel que décrit dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur, étant précisé qu’aucune indemnité de quelle que sorte que ce soit ne pourra être demandée par son auteur à l’Association Organisatrice.
L’Association Organisatrice se réserve également le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu, des participations au Jeu ou l’attribution de tout ou partie des dotations, s'il apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelle que forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du (des) gagnant(s).