REGLEMENT DU JEU CONCOURS « Printemps Gourmand »
Article 1 :
La société Valette Foie Gras (ci-après Valette) dont le siège social est situé avenue Georges Pompidou, 46300 Gourdon (RCS Cahors B 327 843 603 00017) organise du 17 mars au 26 avril 2014 un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Grand jeu concours Printemps Gourmand ».
Ce jeu est organisé avec le concours du Club Hôtelier Du Pays de Sarlat, 2-4 Avenue de la Dordogne, 24200 SARLAT qui participe à la dotation et se verra offert la possibilité d’utiliser les adresses des participants dans le cadre de la promotion de ses activités.
Article 2 : Dotation
La participation est limitée à un ticket jeu par foyer (même nom, même adresse).
Le prix gagné ne pourra faire l’objet d’aucun échange, ni être cédé à une tierce personne et aucune contrepartie monétaire ne pourra être accordée.
Ce jeu est doté de 14 lots:
- 1er lot – Un Séjour en Périgord pour 2 personnes comprenant :
1 nuit en hôtel 2 avec petits-déjeuners pour 2 pers.
1 vol en montgolfière pour 2 pers. d’une durée d’1 heure*.
Séjour offert par le Club Hôtelier du Pays de Sarlat, valable jusqu’au 30 avril 2015 pour 2 personnes (sous réserve de disponibilité). Valeur : 500€ Les taxes de séjour et extras seront à régler sur place.
*En cas d'impossibilité de vol pour des conditions climatiques, le vol reste valable 1 an. Séjour proposé dans les hôtels au choix de : Beynac - Hôtel du Château, Carsac - Hôtel Relais du Touron , Les Eyzies - Hôtel de France, Jayac – Hôtel Coulier , Marquay - Hôtel La Condamine*, Marquay - Hôtel Mounéa , La Roque Gageac - Hôtel La Belle Etoile* ou Sarlat - Hôtel La Couleuvrine , Hôtel Madrigal, Hôtel Le Mas de Castel , Hôtel Le Mas del Pechs*, Hôtel Montaigne* , Hôtel La Pagézie, Hôtel des Récollets , Hôtel La Verperie , Hôtel La Treille**.
-2ème lot et 3ème lot :
Deux coffrets gourmands pour savourer le meilleur de notre gastronomie ! Le coffret « Trésors de Gastronomie » comprenant 1 foie gras de canard du Sud-Ouest 180g, 1 Confit de canard du Périgord 765g, 1 Fricassée de cèpes, 1 Monbazillac 50cl, 1 Chutney 90g, 1 Pâté au foie d’oie 65g. Valeur unitaire : 59.90€
- 4ème au 14ème lot :
10 foies gras de canard entier du Périgord, bocal 125g. Valeur unitaire : 20.60€.
Article 3 : Modalités de participation
La participation est ouverte à toute personne majeure, sur les points de vente Valette participants sur la page Facebook Valette et chez les adhérents du Club Hôtelier du Pays de Sarlat pendant la durée du jeu, sans obligation d’achat.
La participation est exclue aux membres du personnel des établissements et entités du Groupe Valette et du Club des Hôteliers, ainsi qu’aux membres de leurs réseaux respectifs, de leurs fournisseurs et de leur famille.
Article 4 :
Le règlement complet de ce jeu est déposé chez Maître CARBONIE, huissier de justice à Gourdon, 15 avenue Gambetta, 46300 Gourdon. Il est tenu à disposition sur simple demande écrite adressée à la société Valette – Règlement « Grand jeu concours Printemps Gourmand», Avenue Georges Pompidou, 46300 Gourdon.
Aucun renseignement ne sera donné par téléphone.
Article 5 : Tirage au sort
Le tirage au sort s’effectuera en présence de Maître CARBONIE, huissier de justice à Gourdon, chez qui le présent règlement a été déposé. Il sera effectué le lundi 5 Mai 2014
Le nom des gagnants du tirage au sort sera disponible sur demande écrite à la société Valette jusqu’au 30 juin 2014.
Chaque gagnant sera averti personnellement par courrier au plus tard 8 jours ouvrés après la date du tirage.
Sans manifestation des clients sous 30 jours à compter de la date du tirage au sort, le lot sera remis en jeu lors d’une opération ultérieure. Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à échange ou remplacement.
Article 5bis : Clause de départage
Compte tenu des modalités du présent tirage prévenant tout risque de gagnant ex-aequo, il n’y a pas lieu d’adopter une clause de départage.
Article 6 :
La société Valette se réserve le droit de demander aux gagnants du jeu de faire état de leurs noms et photographies à des fins publicitaires ou de relations publiques, sans que cela leur confère un droit de rémunération ou avantage quelconque, autre que la remise de leur lot.
Article 7 :
Le fait de participer à cette opération implique l’acceptation pure et simple du présent règlement et la renonciation à toute autre réclamation. La société Valette se réserve le droit de modifier, reporter ou annuler l’organisation du jeu. Tout évènement extérieur qui occasionnerait un changement de lots ou de produits n’engagerait pas la responsabilité de l’organisateur.
Les litiges naissants à l’occasion de cette opération seront tranchés à l’amiable, en dernier ressort par Valette Foie Gras à la vue des différents éléments produits par le contestataire.
Article 8 : informatique et liberté
Le participant est informé que les informations nominatives recueillies sont nécessaires à sa participation au tirage au sort. Le participant est libre de donner son accord pour une utilisation ultérieure de ses informations par Valette Foie Gras et le Club Hôtelier du Pays de Sarlat d’une part, par leurs partenaires d’autre part.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il dispose d’un droit d’opposition, de modification, de rectification ou de suppression des informations nominatives le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès de la société Valette Foie Gras, service Marketing, Avenue Georges Pompidou à Gourdon (46300).
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Rappel des dispositions du code de la consommation
TEXTES APPLICABLES EN LA MATIERE
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Section 6 : Loteries publicitaires
Article L121-36
Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit.
Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service.
Article L121-37
Les documents présentant l'opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d'information.
Ils comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d'eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale.
Ils doivent également reproduire la mention suivante :
- "Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande".
- Ils précisent, en outre, l'adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom de l'officier ministériel auprès de qui ledit règlement a été déposé en application de l'article L. 121-38.
ArticleL121-38
Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.
ArticleL121-39
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions de présentation des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-37.
ArticleL121-41
Seront punis d'une amende de 37 500 euros les organisateurs des opérations définies au premier alinéa de l'article L. 121-36 qui n'auront pas respecté les conditions exigées par la présente section. Le tribunal peut ordonner la publication de sa décision, aux frais du condamné, par tous moyens appropriés. En cas d'infraction particulièrement grave, il peut en ordonner l'envoi à toutes les personnes sollicitées par lesdites opérations. Lorsqu'il en ordonne l'affichage, il y est procédé dans les conditions et sous les peines prévues par l'article 131-35 du code pénal.
