Règlement Complet
Grand Jeu Vals
Les Instants Gourmands
organisé par la SEM vals.
1/ Organisateur et nature de l'opération
La Société des Eaux Minérales de Vals, SA au capital de 1.106.275 Euros, immatriculée au RCS d’Aubenas sous le numéro 328 790 845, dont le siège social est 33 boulevard de Vernon 07600 Vals-Les-Bains (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu internet avec obligation d’achat dénommé « Grand Jeu Vals Les Instants Gourmands » (ci-après le « Jeu-Concours ») dont les modalités sont exposées ci-dessous.
L’adresse du Jeu est la suivante :
Société des Eaux Minérales de Vals
Grand Jeu Vals – Les Instants Gourmands
33 boulevard de Vernon
07600 Vals-Les-Bains
Cette adresse sert de référence à tout envoi de demande relative à l’organisation ou à la participation au présent jeu.
2/ Dates de l'opération
Le Jeu-Concours se déroulera du 1er mars 2019 au 29 février 2020 inclus.
La Société Organisatrice se réserve le droit de proroger sa durée ou mettre fin prématurément à son déroulement, sans préavis ni justification, quelle que soit la raison de cette décision et ce sans que sa responsabilité ne soit mise en cause.
3/ Participants
Le Jeu-Concours est ouvert à toute personne physique majeure (état civil faisant foi) résidant en France métropolitaine (Corse incluse) et à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et de leur famille et d’une façon générale des sociétés et des personnes ayant participé directement ou indirectement à sa promotion et/ou sa réalisation (ci-après le(s) « Participant(s) »).
4/ Conditions de participation
Les consommateurs sont invités à participer aux Jeux-Concours avec discernement et modération. La Société Organisatrice tient à mettre en garde les Participants contre tout comportement compulsif de nature à modifier gravement leur comportement économique, ou déloyal en vue d’augmenter leurs chances de gain, et ne saurait être tenue pour responsable des dommages et conséquences qui en découleraient.
Toute participation aux Jeux-Concours implique l’acceptation entière et sans réserve du présent Règlement au Jeu-Concours organisé en toutes leurs stipulations. Le non-respect dudit Règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
De même, la participation aux Jeux-concours implique la même acceptation expresse et sans réserve des règles de déontologie en vigueur sur Internet (netiquette, charte de bonne conduite...) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
La participation aux Jeux-concours est strictement personnelle et nominative.
Participation par inscription
Le Participant peut être amené à s'inscrire. A cet effet, il remplira selon les indications fournies en ligne, le formulaire d'inscription mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment sa civilité, nom, prénom, adresse e-mail valide, adresse postale valide.
Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses emails sur le Jeu-Concours. Une seule et unique inscription doit être opérée par personne possédant les mêmes nom, prénom et domicile. Cette mesure permettant à chacun des membres d'un même foyer de participer au jeu.
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription fassent foi pour établir la preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l'engagent dès leur validation.
Le Participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à la Société Organisatrice des informations exactes. Le Participant doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, exceptées celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Les Participants n'ayant pas fourni lors de leur inscription leurs coordonnées et identités complètes, ou qui les auront fournies de manière inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les Participants refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
Les participants autorisent la société organisatrice à procéder à toutes vérifications concernant leur identité ou leur domicile.
5/ Modalités de participation
Le Jeu Concours se déroulera en trois étapes :
Les codes jeu à révélation immédiate
Les tirages au sort mensuel
Le Grand Tirage au sort
Les codes jeu à révélation immédiate.
Dans chaque pack d’eau de Vals 1,25l x 6, le Participant trouvera un flyer, intitulé « Grand Jeu Vals Les instants Gourmands » avec une recette imprimée et un code jeu.
Le Participant doit se rendre sur le site « grand-jeu-vals.com » et :
a/ Renseigner le code de jeu figurant sur le flyer et son adresse mail
b/ Accepter le règlement et la politique de confidentialité
c/ Consentir ou non à recevoir des offres commerciales de la part de la Société Organisatrice
d/ Valider sa participation en cliquant sur « Je Joue ».
Le mécanisme de révélation immédiat démarre et le participant sait immédiatement s’il a remporté un gain. Un message de confirmation s’affiche alors à l’écran.
a/ S’il est gagnant, le participant doit s’inscrire obligatoirement pour bénéficier de son lot. Le gagnant est également prévenu de son gain par mail sur l’adresse email fournie.
b/ S’il est perdant, le participant peut s’enregistrer pour référencer le code jeu joué et ainsi participer aux autres étapes (tirage au sort mensuel et grand tirage au sort).
S’il en fait le choix, le participant peut créer son compte personnel de jeu pour enregistrer son code jeu et valider son gain. Il lui suffit de fournir au travers d’un formulaire son nom et son prénom, d’attribuer un mot de passe à son compte et de valider son adresse email grâce à un lien de confirmation qui lui est directement envoyé.
Une fois le compte créé, le participant peut compléter son adresse postale : adresse, code postal, ville et téléphone.
Une fois inscrit, le code jeu du participant est enregistré et lui permet de participer aux deux autres étapes (tirage au sort mensuel et grand tirage au sort)
Le participant peut ensuite enregistrer tous les codes jeu qu’il aura trouvés sur les flyers insérés dans les packs d’eau de Vals 6x1.25l qu’il aura achetés, simplement en se reconnectant à son compte personnel.
Les tirages au sort mensuel
Le tirage au sort mensuel se fait parmi toutes les participations du mois calendaire en cours (ex : tirage au sort mensuel du mois de mars tient compte de toutes les participations du mois de mars).
Chaque code jeu enregistré par un Participant correspond à une participation distincte au tirage au sort. Ainsi, un Participant peut avoir plusieurs participations sur un seul tirage au sort mensuel.
Le Participant peut consulter à tout moment la liste de ses participations actives dans son compte personnel sur le site du jeu.
Le tirage au sort mensuel est réalisé dans les 2 semaines qui suivent le mois auquel il se rapporte.
A chaque tirage sont désignés 3 gagnants. Les gagnants sont prévenus :
A travers leur compte personnel sur le site du Jeu-Concours,
Par un email sur l’adresse email qu’ils auront indiquée.
Le Grand tirage au sort
Tout au long du Jeu-Concours, les Participants peuvent enregistrés les codes jeu qu’ils possèdent, qu’ils auront trouvé sur les flyers recettes dans les packs de Vals 1.25l x 6 achetés.
A chaque fois qu’un Participant enregistre un code jeu dans son compte personnel, la recette associée (celle du flyer) est également enregistrée dans le même espace. Le Participant enrichit donc au fur et à mesure sa collection de recettes. S’il arrive à collectionner les 10 recettes publiées, il pourra alors participer au Grand Tirage au Sort, qui aura lieu dans le mois qui suit la fin du Jeu-Concours.
3 grands gagnants seront alors tirés au sort parmi les participants ayant réussi à collectionner les 10 recettes publiées.
Les gagnants sont prévenus par un email sur l’adresse email qu’ils auront indiquée.
Validation de la preuve d’achat
Pour chaque gain (en dehors des webcoupons ou coupons de réduction), le joueur devra fournir une copie (ou une photo) de sa preuve d’achat, constituée :
Du flyer sur lequel le code utilisé est inscrit
Le ticket de caisse justifiant l’achat du pack de bouteilles de vals associé
Il pourra le faire directement à partir de son compte joueur. Chaque preuve apportée sera validée par un administrateur du jeu qui validera ainsi le gain. Si la preuve d’achat n’est pas validée (absence de preuve d’achat, preuve d’achat illisible…) le joueur perd le bénéfice du gain.
6/ Désignation des gagnants
Le ou les gagnants (ci-après « le ou les Gagnant(s) ») seront désignés selon les modalités suivantes :
Par le mécanisme de gain immédiat
qui vérifie que le code jeu saisi selon les modalités définies plus haut est gagnant ou non
Les codes jeu gagnants mis en jeu via le mécanisme de gain immédiat ont été déposés chez SCP Praly Muriel & Nguyen Binh Tien - Huissiers de Justice – 4 rue du Château vieux – 07200 Aubenas sous la forme code-jeu / code-lot. Ils ont été préalablement tirés au sort, de façon aléatoire par une application dédiée.
Par tirage au sort mensuel,
parmi les codes jeu enregistrés sur un mois donné (12 tirages au sort sur la période du jeu). Ce tirage au sort aura lieu avant le 10 du mois suivant.
Par « grand » tirage au sort,
parmi tous les participants ayant pu collectionner les 10 recettes proposées dans le cadre du jeu-concours. Ce tirage au sort aura lieu dans les 30 jours suivant la fin du jeu.
Si toutefois il n’y avait pas de participant ayant collectionné la totalité des recettes disponibles (10 au total), le tirage au sort interviendrait parmi les participants ayant pu collectionner 9 des recettes proposées. Si aucun participant n’avait réussi à collectionner 9 recettes, le tirage au sort interviendrait parmi les participants ayant pu collectionner 8 des recettes proposées. Et ainsi de suite. Cependant, si aucun participant n’avait pu collectionner un minimum de 5 recettes parmi celles proposées, le grand tirage au sort se verrait alors annuler.
7/ Dotations
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
Sur les gains immédiats
35 lots Marrons Imbert d’une valeur unitaire de 18 € comprenant un coffret duo crème de marrons et marrons confits,
35 lots Chabert et Guillot d’une valeur unitaire de 13 € comprenant une borne métal de nougat de Montélimar
35 lots Eyguebelle d’une valeur unitaire de 15 €, comprenant un sac, une bouteille de grenadine 1l, un frisbee, un stylo et un bon cadeau à valoir en magasin,
35 lots Gueze d’une valeur unitaire de 15 €, comprenant un saucisson IGP Ardèche,
35 lots Vignerons Ardéchois d’une valeur de 23 €, comprenant 3 bouteilles d’Orélie (rouge, blanc, rosé) et une entrée à Néovinum,
100 mugs Vals d’une valeur unitaire de 10 €
100 magnets Vals d’une valeur unitaire de 3 €
100 tote-bags Vals d’une valeur unitaire de 8 €
20000 webcoupons ou bons de réduction d’une valeur unitaire de 0.5 €, à valoir sur l’achat d’un pack de 6x1.25l de Vals
Sur les tirages au sort mensuels (12 tirages)
12 week-ends 2 personnes à la ferme Chapouton (Grignan) d’une valeur unitaire de 249 €
12 forfaits Bio Nature aux thermes de Vals-les-Bains d’une valeur unitaire de 115 €
12 lots « 3 mois de Vals offerts » d’une valeur unitaire de 45€
Sur le Grand Tirage au sort
1 séjour Truffe 2 personnes au Clair de la Plume (Grignan) d’une valeur unitaire de 1150 €
1 forfait Prestige 3 jours aux thermes de Vals-les-Bains d’une valeur unitaire de 500 €
1 lot « 1 an de Vals offert » d’une valeur unitaire de 180 €
La Société Organisatrice se réserve le droit d'augmenter, à tout moment, le nombre de lots mis en jeu dans un Jeu-Concours, sans préavis ni justification. De même, la Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, selon les circonstances et sans préavis, la nature des lots et de proposer des biens de même valeur, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. A chacune de ces modifications, la Société Organisatrice avertira les Participants des changements effectués.
La Société Organisatrice du Jeu-concours décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et du fait de son utilisation.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots sont communiquées à titre d'illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
Les dotations sont, sauf mention contraire, nominatives et ne sont pas cessibles à une tierce personne. Elles ne seront ni reprises, ni échangées contre d’autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur. Il ne pourra également être demandé aucune contre-valeur des dotations prévues aux présentes, en espèce ou sous toute autre forme.
Les lots seront adressés aux gagnants par voie postale ou par transporteur. La société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte et de détérioration du lot par La Poste ou le transporteur et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste ou du transporteur. Les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance de la dotation mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge du ou des Gagnant(s).
Les prix seront acceptés tels qu'ils sont annoncés. Aucun changement (de date, de prix) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par le ou les Gagnant(s). Si le Gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit à aucune compensation.
Les dotations qui ne pourront être distribuées pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice seront perdues pour leurs bénéficiaires et ne seront pas réattribuées.
Les webcoupons (ou coupons de réduction)
Les webcoupons sont édités par la société SOGEC Gestion 17, avenue du Québec – 91140 Villebon sur Yvette - Tél. : 01 69 79 10 00 - www.sogec-marketing.com SAS au capital de 80 000 € - RCS 332 444 033 Evry - N° TVA Intracommunautaire : FR33 332 444 033.
Une fois gagné, le webcoupon peut être édité par le Participant en se connectant à son compte personnel sur le site du jeu, en cliquant sur le bouton « Obtenir le coupon ». Une procédure à usage unique transmet alors les coordonnées du Participant à SOGEC Gestion pour l’édition d’un webcoupon personnalisé, individuel et non cessible.
L’ensemble de l’édition du webcoupon se déroule sur la plateforme de gestion de SOGEC Gestion (création du webcoupon et impression). La plateforme de gestion propose alors au Participant d’imprimer son webcoupon directement à partir de son PC, sa tablette ou son smartphone. Si aucune imprimante n’est accessible, le webcoupon ne pourra être imprimé et sera perdu. Il convient donc de s’assurer qu’une imprimante est bien disponible avant de lancer l’impression.
Les webcoupons sont non remboursables, non échangeables. Ils ne sont pas remplacés en cas de perte, de vol ou de fin de validité.
8/ Confirmation auprès du gagnant
Les Gagnants se verront notifier leur gain par message privé pour l’ensemble des gains.
En ce qui concerne les gains des tirages au sort (tirages au sort mensuels ou grand tirage au sort), sans réponse au message privé de la part du gagnant dans les 15 jours qui suivent l'envoi de ce message de confirmation, le lot sera considéré comme perdu et le gagnant ne sera plus en mesure de réclamer son gain.
La société Organisatrice s'engage à adresser par courrier ou tout autre moyen à sa disposition, au plus tard 60 jours après le succès au Jeu-Concours, le gain, aux coordonnées postales indiquées par le Participant lors de son inscription au Jeu-Concours ou quand la demande lui en a expressément été faite par la Société Organisatrice.
Les Participants qui ne gagnent pas ne recevront aucune notification de la part de la Société Organisatrice.
9/ Promotion des gagnants
Le ou les Gagnant(s) autorisent, sauf avis contraire, la Société Organisatrice à utiliser à titre gracieux leurs nom, prénom, ville et département de résidence et pseudonyme dans toute manifestation publicitaire liée au présent Jeu-Concours, pour une durée de douze (12) mois et quel que soit le support de diffusion choisi par la Société Organisatrice (document imprimé, presse, affichage, radio, TV, internet dont les réseaux sociaux, etc…) et sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le prix gagné.
10/ Responsabilité de la société organisatrice
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée en cas d’utilisation par les participants de coordonnées de personnes non consentantes.
Il est expressément rappelé qu'Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu-Concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site ou les réseaux sociaux pour des causes qui ne seraient pas directement et exclusivement imputables à la Société Organisatrice. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuel dysfonctionnement du mode de participation au Jeu-Concours, lié aux caractéristiques même de l'Internet. Il en est de même d’éventuel dysfonctionnement qui pourrait entraîner des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du Jeu-Concours.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au(x) réseau(x) sociau(x) qu’elle peut utiliser dans le cadre de l’organisation du Jeu-Concours du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites qu’elle exploite fonctionnent sans interruption ou qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. La Société Organisatrice ne saurait notamment être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
La société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.
Quels que soient les dysfonctionnements, erreurs, omissions, interruptions, effacement ou perte de données, les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable, si pour une raison indépendante de sa volonté, le Gagnant ne pourrait être joint.
La société Organisatrice ne peut être tenue responsable si, pour des raisons de force majeures indépendantes de sa volonté, le Jeu-Concours était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.
11/ Fraudes et malveillances
Le Participant s'interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu-Concours.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout Participant qui altère le fonctionnement du Jeu-concours ou encore qui viole les dispositions du Règlement Général.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce Jeu-Concours.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du Règlement Général, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des inscriptions reçues, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux formulaires des gagnants potentiels.
La Société Organisatrice se réserve le droit de proroger, d’écourter, de modifier ou d'annuler le Jeu-Concours en raison d’évènements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu-Concours ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au Jeu-concours et/ou les votes accordés, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Jeu-Concours, la Société Organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu-Concours ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que le Participant ne puisse rechercher sa responsabilité de ce fait.
12/ Droits de propriété intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de la propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques ou noms de produits cités dans le Jeu-Concours sont des marques déposées appartenant à leur propriétaire respectif.
13/ Données personnelles – Informatique et Libertés
La fourniture d’informations nominatives concernant le Participant est nécessaire à la bonne exécution du Jeu-Concours. Ces informations nominatives sont destinées à la Société Organisatrice aux fins d’organisation du Jeu-Concours et de communication commerciale.
Ces informations sont à l’usage exclusif de la Société Organisatrice et ne sont pas communiquées à des tiers, sauf à la société SOGEC gestion dans le strict cadre de l’édition des webcoupons que peuvent gagner les participants (voir paragraphe « les webcoupons », section 7).
Elles ne sont pas non plus communiquées aux sociétés de réseaux sociaux (facebook, twitter, instagram…) dans le cas de leur usage dans l’organisation du Jeu-Concours.
Le délégué à la protection des données peut être contacté à l’adresse suivante : confidentialite@vals.fr. La base légale du traitement est fondée sur le consentement des personnes concernées.
Les données de participation collectées sont indispensables au traitement et sont destinées au service marketing de la Société Organisatrice. Avec l’accord des Participants, elles peuvent être utilisées pour recevoir des offres commerciales.
La base légale du traitement est fondée sur le consentement des personnes concernées. La Société recueillera, préalablement à toute prospection commerciale sur l’adresse e-mail du Participant l’accord préalable de celui-ci pour recevoir cette prospection et/ou pour cette transmission.
Par défaut, les données de participation sont conservées pendant une durée de six (6) mois à compter de la fin du Jeu. Vous pouvez en obtenir une copie de vos données personnelles en vous adressant à confidentialité@vals.fr. Elles sont ensuite anonymisées (rendant l’identification du participant impossible) ou détruite. En cas d’anonymisation, les données anonymisées sont conservées durant 3 ans avant d’être supprimées.
Si le Participant a expressément donné son consentement pour recevoir toute prospection commerciale de la part de la Société Organisatrice, les données de participation sont alors conservées pour une durée maximale de trois ans à compter de la collecte par la Société organisatrice ou du dernier contact émanant du Participant.
Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles, le Participant dispose d’un droit d'accès, d'opposition, de rectification, d'effacement des données personnelles le concernant, ainsi que du droit d'obtenir la limitation du traitement et de retirer son consentement en s’adressant par courrier (avec copie d’une pièce d’identité) à :
Société des Eaux Minérales de Vals
33 boulevard de Vernon
07600 Vals-Les-Bains
Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
La Société Organisatrice s'engage à l'égard des personnes concernées à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.
14/ Modification du Règlement Général ou du Règlement Spécifique – Annulation du Jeu-Concours
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’apporter toute modification au règlement Général sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
La société Organisatrice se réserve la faculté, à tout moment et si les circonstances l’exigent, d’interrompre le jeu, de le proroger, de l’écourter, de le reporter, de le modifier ou de l’annuler. En ce cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les joueurs ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.
Toute modification du Règlement Général et/ou du Règlement Spécifique entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout joueur sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout joueur refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au jeu.
15/ Dépôt et consultation du règlement complet
Le présent règlement complet est déposé chez SCP Praly Muriel & Nguyen Binh Tien - Huissiers de Justice – 4 rue du Château vieux – 07200 Aubenas.
Le Règlement complet peut être consulté à tout moment et dans son intégralité sur le site internet de la Société Organisatrice, à l’adresse suivante :
https://www.grand-jeu-vals.com/ lien « Règlement du jeu » en bas de page.
Il peut être également obtenu auprès de la Société Organisatrice sur simple demande écrite sur papier libre à l’adresse suivante :
Société des Eaux Minérales de Vals
33 boulevard Verdon
07600 Vals-Les-Bains
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du Règlement complet, les mécanismes ou les modalités du Jeu-Concours et sur la liste des Gagnants.
En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l’étude de l’Huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée l’Huissier de Justice prévaudra.
16/ Remboursement des frais de participation
Aucune connexion internet, pour la participation au présent Jeu-Concours, se faisant sur une base gratuite ou forfaitaire telle que proposée par les fournisseurs de frais d’accès à internet (abonnement illimité, utilisateur de câble, ADSL, etc…) ne fera l’objet d’un remboursement faute d’entraîner pour le participant des frais supplémentaires.
Les frais de connexion internet engagés pour la participation au jeu, faisant l’objet d’une facturation par le fournisseur d’accès à internet sur une base payante et au prorata de la durée de communication, pourront faire l’objet d’une demande de remboursement. Ce remboursement se fera dans la limite de 3 (trois) minutes de connexion et hors participation mobile. Pour obtenir le remboursement des frais de connexion, le participant devra impérativement joindre à sa demande et dès sa disponibilité :
Son nom, prénom et adresse postale et électronique de façon lisible,
La photocopie de sa pièce d’identité,
La photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Un seul remboursement par foyer est autorisé (nom et adresse identique).
Les frais de timbre de la demande de règlement et/ou de la demande de remboursement de la connexion internet pourront être remboursés selon le tarif postal lent applicable au jour de la demande. Un seul remboursement par foyer est autorisé (nom et adresse identique) à :
Société des Eaux Minérales de Vals
33 boulevard de Vernon
07600 Vals-Les-Bains
17/ Litige et loi applicable
La loi qui s'applique est la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu-concours et au présent règlement ne sera prise en considération que dans un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu-concours.
La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu-Concours et à son règlement.
Tout litige né à l'occasion du Jeu-Concours et qui ne pourra être réglé à l'amiable, sera soumis aux tribunaux compétents dépendants du lieu d’établissement de la Société Organisatrice.
