Règlement du Jeu"Darel"
Article I : Coordonnées de l’organisateur et dates de l’opération
La Société VENTE-PRIVEE .COM, S.A au capital de 624 450, 70 €uros, RCS Bobigny 434 317 293, dont le siège social est sis 249, avenue du Président Wilson à LA PLAINE SAINT-DENIS (93), ci-après dénommée « VENTE-PRIVEE.COM », organise sur le site internet facebook, un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat, accessible depuis le lien "jeu-concours".
Ce jeu-concours (ci-après dénommé le « Jeu ») aura lieu du 30/05/2013 au 06/06/2013 (ci-après dénommée la « Date de Clôture ») inclus.
Le présent Jeu étant organisé par une société française et le tirage au sort étant réalisé en France, ledit Jeu est soumis à la loi française, en vertu de la législation actuellement en vigueur.
Cette opération n’est ni organisée ni parrainée par Facebook. Les données personnelles éventuellement collectées dans le cadre du Jeu sont destinées à VENTE-PRIVEE.COM, la société organisatrice, et non à Facebook.
Article II : Modalités de participation
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet ainsi que les lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent Règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Ce Jeu est réservé à toute personne physique majeure, résidant en France, et membre de vente-privée.com à la date de début du Jeu à l’exclusion du personnel de la société organisatrice VENTE-PRIVEE.COM ainsi que les familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) de ses salariés. VENTE-PRIVEE.COM se réserve la faculté à tout moment de procéder à toutes les vérifications qui s’imposeraient.
Dans le cas où son personnel venait à jouer et à gagner au Jeu, VENTE-PRIVEE.COM a le droit de refuser de lui accorder la dotation, et cette dernière sera remise en jeu.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne (même nom, même prénom, même adresse IP (Internet Protocol)) pendant toute la durée du Jeu.
Les participants peuvent accéder au Jeu à partir d’une application « jeu-concours » accessible depuis la page d'accueil du site internet "facebook" à l'adresse suivante :
http://www.facebook.com/venteprivee
Avant de s’inscrire au Jeu et participer au tirage au sort, chaque participant doit avoir accepté le présent Règlement en cliquant sur le bouton « Je valide », il est redirigé vers la page facebook de vente-privee.com qui lui confirme sa participation au Jeu.
Conformément aux dispositions de l’article VI ci-après, le tirage au sort désignant cinq (5) gagnants, réalisé de façon aléatoire parmi l’ensemble des participants ayant correctement répondu à la question , est organisé sous le contrôle de l’Huissier de Justice dépositaire du présent Règlement, et aura lieu, au plus tard, 15 jours après la date de clôture du Jeu, soit le 21/06/2013.
Après une série de vérification de non fraude, VENTE-PRIVEE.COM avertira les cinq (5) gagnants par courrier électronique au plus tard le 25/06/2013, soit 48 heures après la date du tirage au sort.
Les coordonnées ou informations incomplètes ou inexactes seront considérées comme nulle et ne permettront pas d’obtenir la dotation, et ce sans que la responsabilité de VENTE-PRIVEE .COM puisse être engagée. Les participations au Jeu seront annulées si elles sont erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante, frauduleuse au présent Règlement. Toute participation devra être loyale.
Article III : Présentation du Jeu
Pour participer, chaque participant devra :
- Être membre de vente-privee.com à la date du début du Jeu ou s’inscrire sur le site de vente-privee.com.
- Se connecter à la page d'accueil du site internet "Facebook" accessible à l'adresse URL suivante: http://www.facebook.com/venteprivee
- Cliquer ensuite sur l’hyperlien « Jeu Darel » de l’application « jeu-concours » se trouvant sur la page internet « Facebook » de VENTE-PRIVEE.COM du 30/05/2013 au 06/06/2013 à minuit,
- Cliquer sur « j’aime » de la page internet : http://www.facebook.com/venteprivee
- Remplir correctement le formulaire mis à disposition avec nom, prénom, date de naissance et adresse électronique
- Accepter expressément le contenu du présent Règlement et valider sa participation en cliquant sur le bouton « Je valide ».
Article IV : Liste des lots
Conformément aux dispositions de l’article L 121.37 du Code de la Consommation, la liste, la nature, le nombre, la valeur commerciale et les dates de mise en jeu des lots sont les suivants :
•5 sacs « 24h » de Gérard Darel, d’une valeur commerciale unitaire de 280€
L’attribution du gain est limité à une dotation par personne et par famille ou par foyer (même nom, même adresse).
Le lot est strictement nominatif et, à ce titre, ne sera ni cessible, ni échangeable et non remboursable. Si le gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession du lot, il n'aurait droit à aucune compensation. En aucun cas, les lots ne pourront être repris ou échangés contre leur équivalent en espèces ou sous toute autre forme.
VENTE-PRIVEE.COM se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux lots proposés par d’autres lots d’une valeur équivalente.
Article V : Désignation des gagnants et attribution des lots
Maître Philippe BOURGEAC supervisera les opérations de tirage au sort parmi l’ensemble des participants au Jeu ayant correctement répondu auxdites questions.
Les gagnants seront tirés au sort au plus tard quinze (15) jours après la date de clôture du Jeu, soit au plus tard le 21/06/2013. VENTE-PRIVEE.COM tirera au sort cinq (5) gagnants parmi les participations valides.
Tous les gagnants seront personnellement avertis de leur gain par courrier électronique par VENTE-PRIVEE.COM à l’adresse électronique qu’ils auront communiqué à VENTE-PRIVEE.COM lors de leur participation au « Jeu Darel».
Les gagnants, disposent d’un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier électronique, pour confirmer, par courrier électronique en réponse, l’acceptation de leur lot, leur adresse postale complète, et leur numéro de téléphone, à l’adresse indiquée par VENTE-PRIVEE.COM.
Article VI: Date de remise des lots et la mise à disposition des lots
Les gagnants recevront leur lot par transporteur dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de réception de leur email de confirmation envoyée par VENTE-PRIVEE.COM.
Les Participants doivent veiller à l’exactitude de leur adresse email renseignée dans le formulaire du Jeu. Il est expressement précisé que VENTE-PRIVEE.COM ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de non-attribution du lot, suite à la communication d’une adresse email erronée. En cas de changement d’adresse email, il appartient au gagnant de communiquer ses nouvelles coordonnées sans délai, afin que VENTE-PRIVEE.COM puisse procéder à l’attribution de son lot à la nouvelle adresse email.
Les lots qui ne peuvent pas être attribués par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées électroniques du gagnant, d’une modification de ces coordonnées, seront conservés par VENTE-PRIVEE.COM. De même, si VENTE-PRIVEE.COM se trouve dans l’impossibilité d’attribuer ou de livrer le lot pour des raisons indépendantes de sa volonté, aucune contrepartie ou équivalent financier ne peut être reclamé par le gagnant. Aucune réclamation et/ou recours relatif à un lot ou à son attribution ne pourra être adressé à VENTE-PRIVEE.COM.
Article VII : Envoi du Règlement et dépôt de celui-ci chez un Huissier de Justice
Le Règlement complet du Jeu est déposé en l’étude Maître Philippe BOURGEAC, Huissier de justice associé au sein de l’étude de la SELARL PETEY-GUERIN-BOURGEAC sise 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris, qui s’est assuré de sa régularité.
Il est possible de consulter et d’imprimer le Règlement du Jeu depuis la page de validation de la participation du Jeu et la page de résultat du Jeu, adressées aux Participants par VENTE-PRIVEE.COM.
Le Règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante :
France
S.A VENTE-PRIVEE.COM
Jeu-concours Darel
249, avenue du Président Wilson
93 210 La Plaine Saint-Denis.
Le timbre de la demande est remboursé sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur en France et en Europe, sur simple demande accompagnant la demande du Règlement du Jeu.
Article VII : Remboursement des frais
En vertu des dispositions de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, tout Participant a la possibilité de se faire rembourser les frais de participation au Jeu.
Les frais de connexion seront remboursés exclusivement par chèque, en euros €, sur simple demande écrite effectuée par tout Participant ayant participé au Jeu dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d’affranchissement de cette demande.
La demande devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom, prénom, adresse postale personnelle, ainsi que la (ou les) date(s) et l(es)’ heure(s) de connexion au Jeu.
Cette demande devra être envoyée par courrier postal et uniquement au plus tard dans les trente jours suivant la Date de Clôture des participations au Jeu, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :
S.A Vente-privee.com
Jeu-concours Darel
249, avenue du Président Wilson
93210 La Plaine Saint-Denis
FRANCE
Elle comprendra impérativement :
- Le nom, le prénom, l’adresse postale et l’adresse électronique du Participant,
- Une photocopie de sa carte d'identité,
- La date et l'heure de sa participation,
- Dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Le Participant en ayant effectué la demande dans les conditions telles que définies au présent article sera remboursé d’une somme forfaitaire de : 0,12 €uros par minute dans la limite des 5 minutes de connexion soit de 0,60 €uros.
Il est expressément précisé qu’aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Toutefois, tout accès au Jeu effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d'une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc.) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un débours réel de la part du joueur sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie.
Les frais de connexion et d’affranchissement pour cette demande seront remboursés dans les trente jours (30) suivant la réception de la demande, sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur en France et en Europe.
Article VIII : Informatique et Libertés
Pour l’organisation du Jeu et aux seules fins de la prise de contact du Participant, VENTE-PRIVEE.COM aura seule accès aux coordonnées personnelles de ses Participants. VENTE-PRIVEE.COM s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Participants dans le cadre du Jeu et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
VENTE-PRIVEE.COM informe le Membre qu’elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des lots par ses prestataires et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, VENTE-PRIVEE.COM pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Participant peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :
- Par courrier électronique à l’adresse modifications@vente-privee.com
- Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : Vente-privee.com Service Relations Membres – 5 bis, rue Francis Pressensé – 93457 LA PLAINE SAINT-DENIS
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, VENTE-PRIVEE.COM a fait le nécessaire à la collecte de données personnelles, et à la constitution de traitements de données personnelles, auprès de la CNIL.
En conséquence, VENTE-PRIVEE.COM s’engage à n’utiliser lesdites données que pour les fins du présent Jeu-.
Article IX : Droits de Propriété Intellectuelle
Il est expressément précisé que tous les éléments qui constituent les éléments du Jeu, et notamment les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations et les textes, les descriptifs du Jeu, et les éléments, qu’ils soient visuels et/ou sonores (ci-après dénommés les « Contenus »), auxquels le Participant est susceptible d’avoir accès, sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. VENTE-PRIVEE.COM est titulaire de l’intégralité des droits y afférant.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation des Contenus pour un usage privé et tel que prévu au présent Règlement, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de VENTE-PRIVEE.COM.
Article X: Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence VENTE-PRIVEE.COM ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu,
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée,
- des problèmes d’acheminement,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un joueur,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système du joueur.
Il est précisé qu’il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site www.facebook.com et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Article XI : Cas de force majeure
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, selon la définition retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation, le Jeu devrait être modifié, prolongé, reporté, écourté ou annulé. En cas de litige ou de contestation, la Direction de la société VENTE-PRIVEE.COM est seule décisionnaire.
Toute réclamation doit être faite par écrit au siège de la société, pendant toute la durée du Jeu et dans un délai de 6 mois à compter de la date de fin du Jeu. Aucune réclamation ne sera acceptée passé ce délai.
Article XII : Litige
Les dispositions du présent Règlement seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux de Paris, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.
Fait à SAINT-DENIS le 27.05.2013
