Règlement du jeu-concours Veepee n°327805 Lot principal gagné : 50 lots comprenant 3 produits Sanoflore (78 €).

S.C.P. D. PETEY – P-V. GUERIN – P. BOURGEAC Huissiers de Justice Associés 221, rue du Faubourg St Honoré Code Porte : 1972 75008 PARIS
email : selarl.pgb@orange.fr
Standard : 01 45 63 71 63
HSBC 30056 00811 08110047364 29 CCP 15 342 41 J 020
Télécopie : 01 42 25 93 06 Cor : 13901, MD :214667 Acte : 285707

S.C.P. PETEY-GUERIN-BOURGEAC 221 rue du Fbg St-Honoré 75008 PARIS

1


PROCÈS-VERBAL DE DEPOT DE REGLEMENT DE JEU



L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE PREMIER FÉVRIER


A la demande de :

La société VENTE-PRIVEE.COM, S.A au capital de 625 725,61 Euros , enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 434317293, dont le siège social est sis 249, avenue du Président Wilson à LA PLAINE SAINT-DENIS (93210),

Laquelle m’a exposé :

Que la requérante organise un jeu dénommé «SANOFLORE», opération se déroulant du 05/02/2018 à 07h00 au 07/02/2018, à 6h00,

Que dans ces conditions, pour se garantir de tout litige ultérieur, la société organisatrice estime avoir le plus grand intérêt à voir le règlement de son jeu déposé auprès d’un officier ministériel,

Qu’en conséquence elle me requiert à cet effet.

Ce dont je suis requis.











SCP PETEY-GUERIN-BOURGEAC 221 rue du Fbg St-Honoré 75008 PARIS

S.C.P. D. PETEY – P-V. GUERIN – P. BOURGEAC Huissiers de Justice Associés 221, rue du Faubourg St Honoré Code Porte : 1972 75008 PARIS
email : selarl.pgb@orange.fr
Standard : 01 45 63 71 63
HSBC 30056 00811 08110047364 29 CCP 15 342 41 J 020
Télécopie : 01 42 25 93 06 Cor : 13901, MD :214667 Acte : 285707

S.C.P. PETEY-GUERIN-BOURGEAC 221 rue du Fbg St-Honoré 75008 PARIS

2

DEFERANT A CETTE REQUISITION

Je, Philippe BOURGEAC, Huissier de Justice associé à la SCP PETEY-GUERINBOURGEAC près le Tribunal de Grande Instance de PARIS, y résidant, 221, rue du Faubourg St Honoré, 75008 PARIS, soussigné :

Certifie avoir reçu ce jour, en mon Etude, le règlement complet du jeu organisé par la société requérante du 05/02/2018 à 07h00 au 07/02/2018, à 6h00 et intitulé «SANOFLORE».

Ai annexé au présent procès-verbal ledit règlement sur lequel j’ai apposé le cachet de mon étude.

TELLES SONT MES CONSTATATIONS ET DE TOUT CE QUE DESSUS J’AI FAIT ET DRESSE LE PRESENT PROCES VERBAL DE CONSTAT POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT

Maître P. BOURGEAC Huissier de Justice associé Signataire



























SCP PETEY-GUERIN-BOURGEAC 221 rue du Fbg St-Honoré 75008 PARIS

S.C.P. D. PETEY – P-V. GUERIN – P. BOURGEAC Huissiers de Justice Associés 221, rue du Faubourg St Honoré Code Porte : 1972 75008 PARIS
email : selarl.pgb@orange.fr
Standard : 01 45 63 71 63
HSBC 30056 00811 08110047364 29 CCP 15 342 41 J 020
Télécopie : 01 42 25 93 06 Cor : 13901, MD :214667 Acte : 285707

S.C.P. PETEY-GUERIN-BOURGEAC 221 rue du Fbg St-Honoré 75008 PARIS

3

RÈGLEMENT DU JEU SANOFLORE


Article 1. Coordonnées de l’organisateur et dates de l’opération

La société VENTE-PRIVEE.COM, S.A au capital de 625 725,61 Euros , enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 434317293, dont le siège social est sis 249, avenue du Président Wilson à LA PLAINE SAINT-DENIS (93210), ci-après dénommée « VENTE-PRIVEE.COM », organise du 05/02/2018 à 07h00 au 07/02/2018, à 6h00 (date et heure françaises de connexion faisant foi) un jeu gratuit sans obligation d’achat ci-après désigné le « Jeu » dont les gagnants seront déterminés dans les conditions définies ci-après.

Le Jeu sera accessible uniquement sur le site Internet www.vente-privee.com.

Article 2. Conditions de participation

Le Jeu est réservé à toute personne physique majeure, membre de VENTE-PRIVEE.COM, résidant en France métropolitaine, à l’exclusion : Des membres du personnel de VENTE-PRIVEE.COM, Des membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).

Il n’est autorisé qu’une (1) seule participation par personne (même nom, même prénom, même adresse IP (Internet Protocol) pendant toute la durée du Jeu. Si un participant ne répond pas correctement à l’ensemble des conditions de participation, sa participation ne sera pas prise en compte.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

La seule participation au Jeu implique l’acceptation, par le participant, de l’intégralité du présent règlement. Toute réclamation relative au règlement du Jeu pourra être faite par écrit à VENTE-PRIVEE.COM à l’adresse suivante : moderateur_blog@vente-privee.com, uniquement pendant toute la durée du Jeu.

Article 4. MODALITES de participation

Afin de participer au Jeu, chaque participant doit impérativement : - Se connecter à son compte vente-privee - Se rendre sur le site internet vente-privee.com où le jeu sera annoncé par un bandeau situé sur la page d’accueil VENTE-PRIVEE - Remplir le formulaire de participation, - Répondre à l’ensemble des questions du quizz - Valider sa participation,

Les participants qui auront répondu à toutes les questions du quizz par les bonnes réponses seront sélectionnés pour participer à un tirage sort final.

VENTE-PRIVEE.COM se réserve la faculté à tout moment de procéder à toutes les vérifications qui s’imposeraient au contrôle de validité des participations au Jeu.

Les participations au Jeu seront annulées si elles sont erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante, frauduleuse au présent règlement. Toute participation devra être loyale.

S.C.P. D. PETEY – P-V. GUERIN – P. BOURGEAC Huissiers de Justice Associés 221, rue du Faubourg St Honoré Code Porte : 1972 75008 PARIS
email : selarl.pgb@orange.fr
Standard : 01 45 63 71 63
HSBC 30056 00811 08110047364 29 CCP 15 342 41 J 020
Télécopie : 01 42 25 93 06 Cor : 13901, MD :214667 Acte : 285707

S.C.P. PETEY-GUERIN-BOURGEAC 221 rue du Fbg St-Honoré 75008 PARIS

4
Article 5. Désignation et information des gagnants

A l’issue du Jeu et après avoir vérifié l’éligibilité des participants et le respect du présent règlement, un tirage au sort sera effectué parmi tous les participants ayant répondu correctement aux questions du jeu concours SANOFLORE pour désigner 50 gagnant(e)s, par Maître Philippe BOURGEAC, Huissier de justice à Paris (75008), ou l’un de ses associés en cas d’indisponibilité, au plus tard le 12/02/2018.

Les gagnant(e)s seront personnellement averti(e)s par VENTE-PRIVEE.COM par e-mail au plus tard, le 15/02/2018.

Les noms des gagnants seront disponibles auprès de :

VENTE-PRIVEE.COM JEU CONCOURS SANOFLORE MARKETING SERVICES 164 rue Ambroise Croizat 93200 Saint-Denis FRANCE


Article 6. lots

Les gagnant(e)s du Jeu se verront attribué(e)s le lot suivant :

Un Rituel de soins Merveilleux comprenant : 1 Aqua Merveilleuse 200Ml 1 Crème Merveilleuse Légère 40Ml 1 Regard Merveilleux 15Ml

Ce lot de 3 produits a une valeur totale de 78€ (prix en pharmacie).

En aucun cas, le lot ne pourra être repris ou échangé contre son équivalent en espèces ou sous toute autre forme.


Article 7. mise à disposition dU lot

Les gagnant(e)s devront envoyer leurs coordonnées (prénom, nom, adresse email et adresse postale) à l’adresse suivante : moderateur_blog@vente-privee.com, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date à laquelle le gagnant aura été informé par VENTE-PRIVEE.COM de son gain. En l’absence de la réception de ses informations, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Le lot qui ne sera pas attribué ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement et sera réattribué à un autre participant par tirage au sort.

Aux seules fins de la mise à disposition des lots, VENTE-PRIVEE.COM transmettra à la société SANOFLORE les données personnelles (nom, prénom, adresse mail et adresse postale) du(es) gagnant(s). Les lots seront alors envoyés par SANOFLORE par voie électronique au(x) gagnant(s) à l’adresse courriel préalablement communiquée par email à VENTE-PRIVEE.COM.

Le gagnant doit veiller à l’exactitude de ses coordonnées. Il est expressément précisé que VENTEPRIVEE.COM ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de non-attribution du lot, suite à la communication de coordonnées invalides ou erronées. En cas de changement de coordonnées, il appartient au gagnant de communiquer ses nouvelles coordonnées sans délai, afin que VENTE-PRIVEE.COM puisse procéder à l’attribution de son lot.
S.C.P. D. PETEY – P-V. GUERIN – P. BOURGEAC Huissiers de Justice Associés 221, rue du Faubourg St Honoré Code Porte : 1972 75008 PARIS
email : selarl.pgb@orange.fr
Standard : 01 45 63 71 63
HSBC 30056 00811 08110047364 29 CCP 15 342 41 J 020
Télécopie : 01 42 25 93 06 Cor : 13901, MD :214667 Acte : 285707

S.C.P. PETEY-GUERIN-BOURGEAC 221 rue du Fbg St-Honoré 75008 PARIS

5

Le lot qui ne peut pas être attribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées électroniques ou postales du(des) gagnant(s), d’une modification de ces coordonnées, sera conservé par VENTE-PRIVEE.COM.

Il est entendu que si VENTE-PRIVEE.COM se trouve dans l’impossibilité d’attribuer ou de livrer le lot pour des raisons indépendantes de sa volonté, aucune contrepartie ou équivalent financier ne peut être reclamé par le(s) gagnant(s). Aucune réclamation et/ou recours relatif à un lot ou à son attribution ne pourra être adressé à VENTEPRIVEE.COM.

Article 8. Dépôt et consultation du Règlement

Il est possible de consulter et d’imprimer le présent règlement à l’adresse suivante : bit.ly/reglement-venteprivee-sanoflore

Le présent règlement a été déposé en l'Étude de la SCP PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de Justice associés à Paris, 221 rue du faubourg Saint Honoré (75008), qui s’est assuré de sa régularité.

Le règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite à l’adresse suivante : VENTE-PRIVEE.COM SANOFLORE MARKETING SERVICES 164 rue Ambroise Croizat 93200 Saint-Denis FRANCE

Le timbre de la demande d’envoi du règlement pourra être remboursé à tout participant, exclusivement par chèque, en euros, sur simple demande accompagnant la demande du règlement du Jeu selon les modalités suivantes : Le participant devra indiquer ses coordonnées complètes et envoyer sa demande avant le 28/02/2018 (cachet de La Poste faisant foi) ; remboursement du timbre d’envoi sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur en France pour les courriers de moins de 20g ; il ne sera effectué qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) ; toute demande de remboursement incomplète, raturée, illisible, insuffisamment affranchie ou effectuée après le 28/02/2018 (cachet de La Poste faisant foi), sera considérée comme nulle et ne sera pas honorée.

En dehors des demandes d’envoi du règlement, il ne sera répondu à aucune autre demande écrite ou téléphonique de renseignements concernant l’interprétation et/ou l’application du présent règlement.

Article 9. Remboursement des frais de participation

Tout participant a la possibilité de se faire rembourser les frais de participation au Jeu. Les frais de connexion seront remboursés exclusivement par chèque, en euros, sur simple demande écrite effectuée par tout participant ayant participé au Jeu dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d’affranchissement de cette demande.

La demande devra être faite sur papier libre et envoyée par courrier postal au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de fin du Jeu, le cachet de La Poste faisant foi, à l’adresse suivante : JEU VENTE-PRIVEE.COM Service Relations Membres 5 bis rue Francis de Pressensé 93457 La Plaine Saint Denis Cedex

S.C.P. D. PETEY – P-V. GUERIN – P. BOURGEAC Huissiers de Justice Associés 221, rue du Faubourg St Honoré Code Porte : 1972 75008 PARIS
email : selarl.pgb@orange.fr
Standard : 01 45 63 71 63
HSBC 30056 00811 08110047364 29 CCP 15 342 41 J 020
Télécopie : 01 42 25 93 06 Cor : 13901, MD :214667 Acte : 285707

S.C.P. PETEY-GUERIN-BOURGEAC 221 rue du Fbg St-Honoré 75008 PARIS

6
Elle comprendra impérativement : Le nom, le prénom, l’adresse postale et l’adresse électronique du participant, Une photocopie de sa carte d'identité, La date et l'heure de sa participation, Dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.

Il est expressément précisé qu’aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

Le participant en ayant effectué la demande dans les conditions telles que définies au présent article sera remboursé d’une somme forfaitaire de : 0,12 euros par minute dans la limite des 5 minutes de connexion soit de 0,60 euros. Les frais de connexion et d’affranchissement pour cette demande seront remboursés dans les trente jours (30) suivant la réception de la demande, sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur en France et en Europe.

Toutefois, tout accès au Jeu effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d'une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc.) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter à l’adresse du Jeu et de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique. Un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un débours réel de la part du participant sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie.

Article 10. Données Personnelles

Dans le cadre du Jeu, VENTE-PRIVEE.COM, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite certaines données personnelles du participant, telles que ses nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale (ciaprès dénommées ensemble, les « Données Personnelles »).

Pour l’organisation du Jeu et aux seules fins de la prise de contact avec le participant, VENTE-PRIVEE.COM aura accès aux coordonnées personnelles du participant.

Nonobstant ce qui précède, si et seulement si le participant a coché la case prévue à cet effet dans le formulaire de participation du Jeu, VENTE-PRIVEE.COM pourra également transférer ses Données Personnelles (adresse email) à la société AIR FRANCE, aux seules fins que cette dernière lui envoie des newsletters relatives à ses offres.


Conformément à sa politique de confidentialité (http://fr.vente privee.com/vp4/Help/PrivacyPolicy.aspx?cypher=RxIkx3FTrWaKsglwmUm6eQ%3D%3D), VENTEPRIVEE.COM pourra communiquer les données personnelles de chaque participant : à ses prestataires de transport aux fins de réaliser la livraison des lots ; aux autorités judiciaires afin de répondre à une injonction ou autre demande de telles autorités.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée en 2004 et 2016, le participant peut à tout moment exercer son droit d’accès d’opposition de rectification et de suppression des Données Personnelles le concernant en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, ses nom, prénom, et adresse postale) : par courrier électronique à l’adresse suivante: modifications@vente-privee.com; par courrier postal à l’adresse suivante : Vente-privee.com – Service Relations Membres – 5 bis, rue Francis de Pressensé – 93457 LA PLAINE SAINT-DENIS.

S.C.P. D. PETEY – P-V. GUERIN – P. BOURGEAC Huissiers de Justice Associés 221, rue du Faubourg St Honoré Code Porte : 1972 75008 PARIS
email : selarl.pgb@orange.fr
Standard : 01 45 63 71 63
HSBC 30056 00811 08110047364 29 CCP 15 342 41 J 020
Télécopie : 01 42 25 93 06 Cor : 13901, MD :214667 Acte : 285707

S.C.P. PETEY-GUERIN-BOURGEAC 221 rue du Fbg St-Honoré 75008 PARIS

7
Par ailleurs, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 telle que modifiée en 2004 et 2016, VENTE-PRIVEE.COM a fait son affaire des déclarations nécessaires à la collecte et au traitement de données personnelles auprès de la CNIL.

Pour toute information complémentaire relative aux traitements des données personnelles des membres de VENTE-PRIVEE.COM, le participant est invité à se référer à la politique de confidentialité de VENTEPRIVEE.COM disponible à l’adresse suivante : https://secure.fr.venteprivee.com/registration/PrivacyPolicy?CountryCode=FR#pp_cookies. Article 11. Propriété Intellectuelle

Il est expressément précisé que tous les éléments qui constituent les éléments du Jeu, et notamment les marques, les logos, les graphiques, les dessins, les photographies, les animations et les textes, les descriptifs du Jeu, et tout autre élément, qu’il soit visuel et/ou sonore (ci-après dénommés les « Contenus »), auxquels le participant est susceptible d’avoir accès dans le cadre du Jeu, sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. VENTE-PRIVEE.COM est titulaire de l’intégralité des droits afférant à ces Contenus.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l'utilisation des Contenus pour un usage strictement privé au sens dudit Code et tel que prévu au présent règlement, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de VENTE-PRIVEE.COM.

Article 12. Responsabilité

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence VENTE-PRIVEE.COM ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : - de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu, - de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, - de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée, - des problèmes d’acheminement, - du fonctionnement de tout logiciel, - des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, - de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, - de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système du participant.

Il est précisé qu’il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à Instagram et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.




S.C.P. D. PETEY – P-V. GUERIN – P. BOURGEAC Huissiers de Justice Associés 221, rue du Faubourg St Honoré Code Porte : 1972 75008 PARIS
email : selarl.pgb@orange.fr
Standard : 01 45 63 71 63
HSBC 30056 00811 08110047364 29 CCP 15 342 41 J 020
Télécopie : 01 42 25 93 06 Cor : 13901, MD :214667 Acte : 285707

S.C.P. PETEY-GUERIN-BOURGEAC 221 rue du Fbg St-Honoré 75008 PARIS

8
Article 13. Acceptation du règlement

La seule participation au Jeu implique l’acceptation, par le participant, de l’intégralité du présent règlement déposé auprès de l’étude de PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris. Toute réclamation relative au règlement du Jeu pourra être faite par écrit à VENTEPRIVEE.COM à l’adresse suivante : moderateur_blog@vente-privee.com , uniquement pendant toute la durée du Jeu.

Article 14. Cas de force majeure

La responsabilité de VENTE-PRIVEE.COM ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devrait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période du Jeu et de reporter toute date annoncée.

En cas de litige ou de contestation, les participants ou gagnants peuvent adresser leurs demandes à moderateur_blog@vente-privee.com dans un délai de 15 jours à compter de la notification par VENTEPRIVEE.COM de la modification, l’annulation ou le report du Jeu.

VENTE-PRIVEE.COM se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque qui aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.

Article 15. Litige et droit applicable

Le Jeu étant organisé par une société française, celui-ci est soumis à la loi française, en vertu de la législation actuellement en vigueur.

Les dispositions du présent règlement seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux de Paris, auxquels il est fait expressément attribution exclu