RÈGLEMENT DE JEU
« Jeux concours Ma Maison Sûre – Un système de Sécurité Verisure Optimale & 1 an d’abonnement de télésurveillance et de maintenance à gagner ! »
Article 1 - Société organisatrice
La société VERISURE (ci-après dénommée « l’Organisateur »), société par actions simplifiée au capital social de 1.085.736 euros, dont le siège social se trouve au 1 Place du Général de Gaulle, – 92160 ANTONY - RCS 345 006 027 - N° de TVA : FR 60 345 006 027, organise un jeu national intitulé « Jeux concours Ma Maison Sûre – un système de sécurité Verisure et un (1) an d’abonnement de télésurveillance et de maintenance à gagner ! » avec tirage au sort (ci-après désigné « le Jeu »), se déroulant sur le site Ma Maison Sûre, notamment accessible à partir de l’URL https://www.mamaisonsure.fr/ (ci-après « Ma Maison Sûre »).
Article 2 – Conditions de participation
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure et capable, résidant en France métropolitaine (Corse comprise) à l’exclusion (i) des titulaires d’un contrat de télésurveillance en vigueur avec l’Organisateur lors du Jeu, (ii) des professionnels et des personnes morales, et (iii) des membres du personnel de l’Organisateur et ceux ainsi que des membres de leur famille.
Le participant (ci-après dénommé « le Participant ») souscrit à l’acceptation pleine et entière du présent règlement (ci-après dénommé « le Règlement »). Le non-respect du Règlement entraînera l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de la (des) dotation(s).
Une seule participation par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée pendant toute la durée du Jeu. La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres personnes.
L’Organisateur se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions. Tout Participant ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclu du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de sa dotation.
De même, toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse entraînera l’élimination immédiate du Participant et, le cas échéant, le remboursement du(es) lot(s) qui lui aurai(en)t déjà été envoyé(s).
Article 3 – Durée
Le Jeu se déroulera du 14 novembre 15h00 au 30 novembre 2022 14h00 inclus.
Article 4 – Modalités de participation au Jeu
La participation au Jeu est gratuite et se fait via le site Ma Maison Sûre de l’Organisateur. A ce titre, le Participant doit disposer d’une connexion à internet. Aucune participation ne peut se faire par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique.
Le Participant est informé du lancement du jeu par une publication publiée sur le site Ma Maison Sûre de l’Organisateur (ci-après dénommée « la Publication »).
Pour participer au Jeu, le participant doit remplir le formulaire de trois questions hébergé sur le site mamaisonsure.fr : https://www.mamaisonsure.fr/securiser-sa-maison/jeu-concours-un-systeme-de-securite-verisure-optimale-1-an-dabonnement-de-telesurveillance-et-de-maintenance-a-gagner-2349.html.
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé et/ou déloyal la désignation d'un gagnant.
Dans l’hypothèse où un Participant aura apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement (ci-après « le Règlement »), par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée (par exemple : logiciels de recherches, de participation, de gestion automatisée, ou l’emploi d’un algorithme etc.) ou déloyale (par exemple : inscription à des groupes d’entraide ou d’échanges de votes ou tout procédé similaire), ou par tous moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisateur au sein du Règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du Participant par l’Organisateur ou par des tiers.
Article 5 – Dotation
5.1 Nature de la dotation
La dotation est composée de telle façon :
Pour les clients dont le logement à équiper est du ressort géographique des agences autres que les agences n° 112, 125, 150, 260, 275, 300, 315, 410, 444, 530, 550, 650, 655, 660 et 703 :
Un (1) système d’alarme (tel que compris dans l’offre VERISURE Optimale), composé d’un matériel d’une valeur de mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros (1199,00€) HT, soit mille quatre centre trente-huit euros et quatre-vingts centimes (1438,80€) TTC après application d’un taux normal de TVA à 20% et mille trois cent huit euros (1308,00€) TTC après application du taux réduit de TVA à 10% ;
L’abonnement mensuel associé à l’offre VERISURE Optimale, aux services de maintenance et de télésurveillance (ce dernier service étant optionnel), offert pendant douze (12 mois, d’une valeur de cinquante-huit euros et quatre-vingt-dix centimes (58,90€) TTC par mois ;
Les frais d’installation du système d’alarme, d’une valeur de trois cents euros (300,00€) HT.
Le montant offert ne comprend pas une éventuelle majoration de l’abonnement mensuel ou du montant du matériel, en raison de l’acquisition par le Participant d’un matériel supplémentaire ultérieurement à la date du tirage au sort.
Pour les clients dont le logement à équiper est du ressort géographique des agences n° 112, 125, 150, 260, 275, 300, 315, 410, 444, 530, 550, 650, 655, 660 et 703 :
Un (1) système d’alarme (tel que compris dans l’offre VERISURE Sécurité Totale Maison), composé d’un matériel d’une valeur de neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros (999,00€) HT, soit mille cent quatre-vingt-dix-huit euros et quatre-vingts centimes (1198,80€) TTC après application d’un taux normal de TVA à 20% et mille quatre-vingt-dix-huit euros et quatre-vingt-dix centimes (1098,90€) TTC après application du taux réduit de TVA à 10% ;
L’abonnement mensuel associé à l’offre Sécurité VERISURE Optimale, aux services de maintenance et de télésurveillance (ce dernier service étant optionnel), offert pendant douze (12 mois, d’une valeur de cinquante-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (59,90€) TTC par mois ;
Les frais d’installation du système d’alarme, d’une valeur de deux cents euros (200,00€) HT.
Le montant offert ne comprend pas une éventuelle majoration de l’abonnement mensuel ou du montant du matériel, en raison de l’acquisition par le Participant d’un matériel supplémentaire ultérieurement à la date du tirage au sort.
L’Organisateur informe le Participant que le taux réduit de TVA à 10% est applicable aux clients particuliers dès lors que les locaux d’habitation surveillés possèdent au minimum deux (2) ans d’ancienneté, tel que prévu à l’article L279-0 bis du Code Général des Impôts. A défaut, le taux de TVA applicable est de 20%.
5.2 Conditions de délivrance de la dotation
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance de la dotation effectivement et valablement gagnée.
La dotation ne peut faire l’objet d’une quelconque contestation de la part du Participant gagnant, d’un échange, ni d’une quelconque contrepartie en numéraire.
La dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou plusieurs tiers.
L’Organisateur se réserve le droit de remplacer toute dotation par une autre dotation équivalente en valeur ou caractéristiques, pour quelque cause que ce soit (notamment en cas de rupture de stock) sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.
Article 6 – Désignation du gagnant
La désignation du Participant gagnant aura lieu après tirage au sort, au plus tard 10 (dix) jours à compter de la fin du Jeu. Le tirage au sort sera réalisé en présence de trois collaborateurs de l’équipe communication externe de chez Verisure.
Le Participant gagnant sera averti par l’Organisateur via un courriel envoyé par un membre de l’équipe Communication Externe Verisure.
Lui seront alors précisées les modalités d’installation et de remise de sa dotation. Pour se faire, le Participant gagnant devra communiquer ses nom, prénom, numéro de téléphone et adresse postale.
Le participant gagnant pourra refuser le lot sans motif. Le cas échéant, l'Organisateur n'est pas obligé de désigner un autre gagnant. S'il décide de désigner un autre gagnant, il sera choisi parmi les Participants satisfaisant aux critères énoncés à l'article 4 du Règlement.
En l’absence de réponse du Participant gagnant dans un délai de dix (10) jours à compter du courriel envoyé par le l’équipe Communication Externe de l’Organisateur, ou de fourniture d’informations identificatrices erronées ne permettant pas de joindre le Participant gagnant, l’Organisateur n’est pas tenu de remettre au Participant gagnant sa dotation. Le cas échéant, l’Organisateur n’est pas obligé de désigner un autre gagnant. S’il décide de désigner un autre gagnant, il sera choisi parmi les Participants satisfaisant aux critères énoncés à l’article 4 du Règlement.
Article 7 – Acceptation du règlement
La participation au Jeu entraîne l’acceptation entière et sans réserve du Règlement.
Toute fraude, tentative de fraude ou non-respect du présent règlement entraînera la disqualification immédiate et automatique de son auteur, l’Organisateur se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
L’utilisation de robots ou tout autres procédés similaires est proscrit, la violation de cette règle entraînant l’élimination de son auteur, pour toute la durée du Jeu.
Article 8 – Consultation, obtention du règlement et réclamations
Le présent règlement est disponible via l’URL Verisure.fr/règlement-jeux-concours.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu. Toute réclamation devra être adressée par courriel à l’Organisateur à l’adresse électronique : community.management@securitasdirect.fr.
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par l’Organisateur.
Toute réclamation devra être adressée par écrit à l’Organisateur à l’adresse électronique susmentionnée avant l’expiration d’un délai de quatre (4) mois à compter du lendemain du dernier jour du Jeu Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 9 – Modification du Jeu
L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de prolonger, de reporter, de modifier partiellement ou en totalité, ou d’annuler le Jeu ainsi que d’annuler ou différer la date de désignation du gagnant en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait être réclamée à ce titre.
Des additifs et modifications au Règlement pourront alors être publiés pendant le Jeu et affichés sur Verisure.fr et seront considérés comme des annexes au présent Règlement.
