RÈGLEMENT COMPLET
DU JEU VERNIÈRE
ARTICLE 1
La société SNC NEPTUNE DISTRIBUTION, société en nom collectif au capital de 1 500€ dont le siège social est situé au 70, avenue des Sources – 03270 St Yorre, immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro B 391 751 351, ci-après nommée « société organisatrice » organise du 01/04/16 au 08/11/16 inclus sur le site internet www.verniere-petanque.fr, un jeu avec obligation d’achat, intitulé « Vernière jeu pétanque ».
ARTICLE 2
Ce jeu avec obligation d’achat est limité à une seule participation par foyer (par adresse IP) par jour dans la limite de 10 participations pour toute la durée du jeu. Un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse, même adresse mail, même adresse IP) pendant toute la durée du jeu. Il est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise) à l’exclusion du personnel de la société organisatrice, des sociétés ayant participé à la préparation de l’opération, de la société de gestion, et des membres de la famille en ligne directe de l’ensemble de ces personnes, y compris les concubins. La société organisatrice se réserve le droit, en cas de litige, de demander une attestation d’emploi ou une attestation de Pôle Emploi le cas échéant, aux gagnants prouvant leur non-appartenance à l’une des catégories ci-dessus.
Offre non cumulable avec toute autre promotion en cours.
Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur domicile. Toute demande de justification de l’identité ou du domicile d’un participant lui sera notifiée par la société organisatrice via une demande écrite et/ou un appel téléphonique.
La justification devra notamment démontrer que l’adresse indiquée correspond au domicile principal du gagnant. Ainsi, par exemple, l’indication d’une adresse professionnelle emportera annulation de la participation et radiation de la liste des gagnants à moins que le gagnant n’apporte la preuve que cette adresse correspond à son lieu d’habitation principale.
Toute indication d’identité et/ou d’adresse e-mail et/ou d’adresse postale fausses entraînera l’élimination définitive de la participation.
Ce jeu est réservé aux personnes physiques qui valident manuellement et personnellement leur participation. Toute inscription émanant d’un non participant sera considérée comme nulle.
Toute participation doit être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif du jeu proposé. Il est par conséquent notamment totalement interdit de jouer avec plusieurs adresses électroniques reliées à une même personne physique majeure ainsi que de jouer avec une adresse électronique ouverte pour le compte d’une autre personne.
L’achat doit être antérieur à la participation au jeu.
ARTICLE 3
Le jeu se déroule exclusivement sur le site Internet www.verniere-petanque.fr et est annoncé sur :
Les packs d’eau Vernière (600 000 packs porteurs)
Des stops rayons en magasins (300 stops rayons)
Le site internet www.verniere.com et le site internet www.cestlheuredeboire.com
ARTICLE 4
Ce jeu est valable pour un achat d’un produit porteur de l’offre effectué entre le 01/04/16 et le 31/10/16 inclus dans un des magasins participant l’opération pendant les heures d’ouverture au public. Seuls les produits porteurs de l’offre sont valables.
Pour jouer, les participants doivent avoir acheté un produit Vernière porteur de l’offre, se connecter au site www.verniere-petanque.fr entre le 01/04/16 et le 08/11/16 minuit (date et heure française de connexion faisant foi) et suivre les instructions.
Le principe de fonctionnement du Jeu est le suivant :
Le participant remplit le formulaire de participation en indiquant ses coordonnées complètes : Nom + Prénom + Adresse + CP + Ville + Numéro de téléphone + Adresse email + Confirmation email + Code-barres à 13 chiffres du produit acheté (celui du film plastique du pack). Tous les champs sont obligatoires.
Une fois le formulaire validé, le participant joue à une animation et découvre immédiatement s’il a gagné ou non. Le Jeu fonctionne sur le principe d’Instants Gagnants. Si l’internaute a gagné un lot, un e-mail de confirmation lui sera envoyé à l’adresse e-mail indiquée lors de sa participation et lui indiquera d’ imprimer cet e-mail de confirmation et de le renvoyer avec ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone) recopiées sur papier libre, ses preuves d’achats (original du ticket de caisse en entier avec la date d’achat et le produit acheté entourés + code-barres à 13 chiffres du produit acheté découpé sur le film plastique du pack) au plus tard le 08/11/16 minuit (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse de l’Opération :
JEU VERNIERE PETANQUE
CEDEX 2917 – 99291 PARIS CONCOURS
Si le participant a perdu, il pourra télécharger sur le site www.verniere-petanque.fr un bon de réduction de 0.50€ valable pour l’achat d’un pack d’eau Vernière 6x1.25L valable 1 mois à compter de la date de téléchargement.
Les instants gagnants sont des instants ouverts. A chaque instant gagnant correspond une seule dotation. Les 700 instants gagnants sont programmés informatiquement avant le début du Jeu et répartis sur la période de l’opération. Au cas où plusieurs connexions gagnantes interviendraient pendant un même instant gagnant, c’est le premier participant à l’instant gagnant donné à être enregistré par le serveur qui se verra attribuer la dotation correspondante. La liste des instants gagnants définis de façon aléatoire par ordinateur avant le début de l’Opération est déposée chez Maître Manceau, Huissier de Justice à Paris 15ème, dépositaire du règlement. L’heure prise en compte sera celle de l’ordinateur hébergeant le programme du Jeu. Toutes les dotations seront attribuées.
Il ne sera accepté qu’une seule ouverture de compte par personne (même nom, même adresse mail, même adresse IP), défini par son adresse e-mail. A tout moment, les organisateurs se réservent le droit de mettre fin à la participation de personnes ayant ouvert ou tenté d’ouvrir plusieurs comptes.
Il est expressément convenu que la société organisatrice, pourra se prévaloir des programmes, donnés, fichiers, enregistrements, opération et autres éléments sous formats ou supports informatique ou électronique notamment aux fins de prouver tout manquement par les participants aux dispositions du présent règlement.
Toute demande incomplète, illisible, postée après la date limite ou réalisée sous une autre forme que celles prévues au présent règlement, ne sera pas prise en considération.
ARTICLE 5
Sont mis en jeu :
200 kits pétanque OBUT qui comprennent chacun : 1 triplette et un cochonnet OBUT avec logo Vernière gravé en creux, 1 marqueur de scores OBUT, 1 mètre mesureur OBUT, 1 chamoisine, 1 T-shirt blanc taille L avec le logo Vernière. Chaque kit a une valeur commerciale unitaire d’environ 70€.
500 cochonnets OBUT d’une valeur commerciale unitaire d’environ 2€.
Des bons de réduction téléchargeables sur le site www.verniere-petanque.fr d’une valeur unitaire de 0.50€ valable sur l’achat d’un prochain pack d’eau Vernière 6x1.25L valable 1 mois à compter de la date de téléchargement.
ARTICLE 6
Chaque gagnant recevra son lot dans un délai de 4 à 6 semaines, après vérification de la conformité de la participation. Le lot sera expédié par courrier ou par transporteur à l’adresse postale indiquée lors de la participation.
Tout envoi non réceptionné par le destinataire, refusé ou retourné pour adresse inexacte reviendra à la Société organisatrice, qui pourra en disposer librement.
ARTICLE 7
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des dysfonctionnements liés aux connexions téléphoniques et Internet pendant la participation au Jeu, ni du report et/ou annulation et/ou modification de l'Opération pour des raisons indépendantes de leur volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de courrier électronique indépendants de leur volonté et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur (plus particulièrement, La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.verniere-petanque.fr du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations.
ARTICLE 8
En aucun cas, les lots mis en jeu ne pourront être échangés contre d’autres lots à la demande du gagnant, ni être cédés, ni être perçus sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d’aucune sorte. Cependant la société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots annoncés par des lots de caractéristiques proches et d’une valeur égale ou supérieure si des circonstances extérieures l’y contraignent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné. D’une manière générale, la société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir à un gagnant d’un lot pendant la jouissance dudit lot. La société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant son lot.
ARTICLE 9
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel n°2004-801 du 6 août 2004, les participants bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de retrait et d’opposition des informations les concernant. Pour exercer ce droit, il leur suffit d’adresser une simple demande écrite à l’adresse du Jeu (cf article 4) au plus tard le 08/11/16 minuit (cachet de La Poste faisant foi).
Les données collectées dans le cadre de ce jeu ne seront pas exploitées par la Société Organisatrice, sauf si le participant l’a expressément autorisé en cochant la case « j’accepte de recevoir des informations de la part de SNC Neptune Distribution».
La Société Organisatrice a procédé à une déclaration simplifiée auprès de la CNIL. Certaines données sont mises à la disposition du public en application de l’article 1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
ARTICLE 10
La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve notamment du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment aux dispositions applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Toute contestation ou réclamation relative à l’Opération devra être adressée à l’adresse de l’opération ci-dessus au plus tard le 08/11/16 minuit (cachet de La Poste faisant foi).
Le règlement, déposé chez Maître Sandrine MANCEAU, Huissier de Justice, 130 rue Saint-Charles 75015 PARIS, est disponible sur le site de l’Opération www.verniere-petanque.fr.
ARTICLE 11
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice.
Chaque modification fera l'objet d'une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement auprès de Maître MANCEAU, Huissier de justice à Paris, 130 rue St Charles, 75015 Paris.
ARTICLE 12
La loi qui s'applique est la loi française. Tout litige né à l'occasion du présent jeu et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Enfin, dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.
