Règlement du jeu-concours VeRy Frais n°187270 Lot principal gagné : 100 seaux à glace souples So Fresh (5 €).

REGLEMENT COMPLET DU « JEU VERY FACEBOOK – 100 Seaux à glace à Gagner»
Article 1 – Société organisatrice
La société CASTEL FRERES, SAS au capital de 78 080 619€, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Bordeaux sous le numéro 482 283 694, et dont le siège social est situé au 21/24 rue Georges
Guynemer 33295 Blanquefort Cedex, organise du 17/06/2013 12h01 au 31/07/2013 minuit inclus, un jeu
à instant gagnant gratuit sans obligation d’achat intitulé « JEU VERY FACEBOOK – 100 Seaux à glace à
Gagner».
Article 2 – Conditions de participation
Le jeu est basé sur le principe d’instant gagnant fermés sur la page Facebook
http://www.facebook.com/veryfrais, (page officielle).
Il est annoncé sur la page Facebook http://www.facebook.com/veryfrais (Page Officielle), durant toute la
période du jeu. Le jeu est relayé par des « Facebook adds » qui renvoient sur la page Facebook
http://www.facebook.com/veryfrais (Page Officielle).
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, (Corse comprise)
à l’exception du personnel de la société organisatrice et des sociétés gestionnaires et de contrôle, et de
leur famille.
L’utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de trouver l’instant gagnant de façon
mécanique ou autre est proscrit, la violation de cette règle entraînant l’élimination définitive de son
réalisateur et/ou utilisateur. La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que
des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans
le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette
hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les
juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
De manière générale, les participants s’interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre
tout procédé de participation déloyal ou tout comportement frauduleux qui ne serait pas conforme au
présent règlement et qui nuirait au bon et normal fonctionnement du Jeu.
Un instant gagnant est défini par une date et une heure, à ce moment précis une dotation est mise en jeu.
L’instant gagnant est dit « fermé » lorsqu’il n’est possible de gagner la dotation que lors d’un laps de
temps précis (Dans le cas présent + ou – 15 minutes par rapport à l’instant gagnant choisi). Le premier
joueur à participer lors de ce laps de temps gagne la dotation mise en jeu.
Dans le cas où la dotation ne serait pas remportée, elle serait remise en jeu.
Les instants gagnants sont définis de manière aléatoire et déposés chez l’huissier où est déposé le présent
règlement.
Article 3 – Identification des gagnants
Pour participer, il suffit de se connecter sur sur la page Facebook http://www.facebook.com/veryfrais,
(page officielle) entre le 17 Juin 2013 12h01 et le 31 juillet 2013 minuit inclus, de cliquer sur le module jeu
créé pour l’occasion et de renseigner ses coordonnées complètes (nom, prénom, date de naissance,
adresse complète, e‐mail). Si le participant se connecte sur sur la page Facebook
http://www.facebook.com/veryfrais, (page officielle). et joue dans l’un des instants gagnants
prédéterminés, il gagnera l’une des dotations mises en jeu. Il sera alors immédiatement informé s’il est
gagnant ou non.
Article 4 – Définitions et valeurs des dotations
Sont mis en jeu : 100 seaux à glace So Fresh d’une valeur indicative prix public de 5€ l’unité.
Les gagnants recevront leur lot par courrier.
Article 5 – Attribution du lot
Les lots sont attribués aux gagnants à l’adresse postale indiquée sur le formulaire de participation. Toute
connexion interrompue sera considérée comme nulle. Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou
réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur et
l’annulation de sa participation et de son gain. Le gagnant recevra son lot dans un délai de 3 semaines
environ après la date de gain sur internet.
Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté des organisateurs, le gagnant ne pouvait
bénéficier de sa dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans
cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due au gagnant.
Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre‐valeur en numéraire, ni à
son échange ou remplacement. En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de
sa volonté, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de
valeur équivalente. Les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance de
la dotation mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge du gagnant. Les
photographies ou représentations graphiques présentant les lots sont communiquées à titre d'illustration
uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
Article 6 – Responsabilité
S’agissant du lot, la responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot
effectivement et valablement gagné. D’une manière générale, la société organisatrice décline toute
responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir à un gagnant pendant la
jouissance du lot. La société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle
insatisfaction du gagnant concernant son lot.
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau et décline
toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via la page
Facebook.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs
participants ne pourraient parvenir à se connecter à la page Facebook du fait de tout défaut technique ou
de problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
La société organisatrice du jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure ou
d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, à le
prolonger, à le différer ou à le modifier. Sa responsabilité ne serait être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement empêchant le
bon déroulement du Jeu
Article 7 – Conditions de remboursement des frais
La participation au jeu est strictement gratuite. Les participants peuvent obtenir le remboursement des
frais de connexion à Internet nécessaires à leur participation sur la base forfaitaire de 3 minutes de
connexion hors forfait ADSL (soit un forfait de 0, 22 euros) sur simple demande écrite faite au plus tard le
15/10/2013 (cachet de La Poste faisant foi), et envoyé à l’adresse suivante : Very – Jeu Facebook Seaux à
glace – Castel ‐ La Confrérie L'Hyvernière 44330 La Chapelle Heulin
La demande devra présenter les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse) et être accompagnée
d’un Relevé d’Identité Bancaire (IBAN – BIC) ainsi que la photocopie de la dernière facture à son nom
prouvant qu’il est facturé à la connexion et non au forfait.
Les frais de participation seront limités à raison de 1 remboursement par foyer (même nom, même
adresse) sur toute la période du jeu. Les frais de timbre engagés dans ce cadre seront également
remboursés au tarif lent en vigueur (base 20 g) sur demande écrite conjointe. Le remboursement
interviendra par virement bancaire ou postal dans un délai de 5 à 6 semaines à compter de la réception
de la demande.
Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour
son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer
au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 8 – Autorisation des gagnants
La société organisatrice est la seule destinataire des informations nominatives.
Sauf avis contraire des participants, leurs noms et coordonnées pourront faire l’objet d’un traitement
informatique. Les participants autorisent la société organisatrice à utiliser et diffuser leur nom, prénom et
adresse, sur tout support, pour les communications concernant le jeu sans que cette utilisation ne puisse
ouvrir droit à une rémunération ou à un avantage quelconque.
Article 9 – Dépôt & obtention du règlement
Règlement déposé auprès de la SCP CAMBRON, Huissiers de Justice, SCP Cambron Pesin Dupont
Lagrifoul, 6 Quai des Chartrons, CS 71 852, 33075 Bordeaux Cedex , et peut être obtenu gratuitement sur
simple demande écrite à l’adresse suivante : Very – Jeu Facebook Seaux à glace – Castel ‐ La Confrérie
L'Hyvernière 44330 La Chapelle Heulin. Le timbre pourra être remboursé au tarif lent en vigueur base 20g.
Il sera limité à 1 remboursement par foyer (même nom, même adresse) sur simple demande écrite à
l’adresse de l’opération accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire (IBAN – BIC), au plus tard le
31/07/2013 (cachet de La Poste faisant foi). Le règlement du jeu est également accessible à partir de la
page Facebook http://www.facebook.com/veryfrais, (page officielle).
Article 10 – Acceptation du règlement
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement complet ainsi que
les modalités de déroulement du jeu, et l’arbitrage en dernier ressort de la société organisatrice pour
toutes contestations relatives à l’interprétation et/ou à l’application du présent règlement.
Article 11 – Loi « Informatique & Libertés »
La participation à ce jeu donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé pour le compte de la société
organisatrice et ce, conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978. La réponse aux
informations demandées est nécessaire à la prise en compte de la participation au jeu.
Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, toute personne remplissant une
demande de participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression portant sur les
données personnelles collectées par la Société organisatrice.
Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite à l’adresse de l’opération ci‐dessus.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui
exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées
renoncer à leur participation.
Ces informations sont uniquement destinées à l’usage de la Société organisatrice.
Article 12 – Litiges
La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout litige né de l’interprétation du présent
règlement, ou toute question venant à se poser quant au dit règlement, seront tranchés souverainement
par la société organisatrice. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bordeaux.