Règlement du jeu-concours Viessmann n°164612 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Le remboursement de l'installation d'1 système de chauffage Viessman (jusqu'à 5000 euros).

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Règlement du Jeu Facebook
« Quizz Energie » de Viessmann France
Préambule
La société Viessmann France SAS, ci-après dénommée Viessmann France, Société par actions simplifiée au capital de 1 700 000 euros, dont le siège social est Avenue André Gouy – 57380 Faulquemont, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 493 391 114, met en place un jeu en ligne avec l’assistance d’Erel Conseil et de Vanksen.
Le jeu organisé, dénommé « Quizz Energie » est un tirage au sort en ligne gratuit et sans obligation d'achat, dénommé ci-après le « Jeu », qui se tiendra du 17/09/2012 00h01 au 14/10/2012 23h59 inclus (heure de Paris) et qui a pour objet de faire gagner 5000€ TTC de bon d’achat valable sur une installation de chauffage de la marque Viessmann.
Le Jeu est accessible sur la page officielle de Viessmann France au sein de la plateforme Facebook® ci-après dénommée « la plateforme » à l’adresse suivante http://www.facebook.com/viessmannfrance, via une application dédiée développée par Viessmann France, Erel Conseil et Vanksen.
Il est précisé que le présent Jeu est développé et géré par Viessmann France, à l’exclusion de tout parrainage ou intervention de la société Facebook®, n’assurant que l’hébergement du Jeu au sein de sa plateforme (ci-après la Plateforme).
Le présent document est le règlement du jeu, ci-après dénommé le « Règlement ». Il peut être complété et/ou modifié à tout moment pendant la durée du jeu, par toute clause complémentaire qui entrera en vigueur du seul fait de sa publication en ligne par Viessmann France.
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité, et notamment l’article relatif aux données personnelles dès lors qu'elle accède et s'inscrit au Jeu.
Article 1 : Conditions d’accès
1.1.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous :
(i) personne physique et majeure,
(ii) disposant d'un accès Internet et d'une adresse e-mail personnelle valide,
(iii) résidant en France,
(iv) accédant au Jeu via l’application dédiée développée et hébergée sur la Plateforme entre le 17/09/2012 00h01 et le 14/10/2012 23h59 inclus (dénommé ci-après le « Participant »).
Viessmann France procèdera, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de ces critères. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscription au Jeu ne pourra être validée.
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1.2.
La participation au Jeu est limitée à une adresse email valide associée au nom et prénom du Participant (profil du Participant sur la Plateforme). Il est précisé que la validité de l’adresse e-mail pourra être vérifiée par Viessmann France au travers des outils à sa disposition.
1.3.
L'accès au Jeu est interdit aux membres de Viessmann France et à toute personne physique ou morale ayant collaboré ou collaborant à l'organisation du Jeu, y inclus tout membre de famille proche de ces personnes (ex : conjoint, concubin, enfant, soeur et frère, parent).
Article 2 : Participation
2.1.
Le Jeu est ouvert à toute personne pouvant accéder au Jeu conformément aux conditions disposées à l’article 1.1 ci-dessus, à l’exclusion de toute personne mentionnée à l’article 1.3.
Pour participer et tenter de gagner les lots mis en jeu à l’article 3.1, tout Participant doit avoir réalisé les actions mentionnées ci-dessous pour gagner :
- accéder au Jeu sur la page canvas officielle de Viessmann France développée et hébergée sur la Plateforme à l’adresse http://www.facebook.com/viessmannfrance entre le 17/09/2012 00h01 et le 14/10/2012 23h59 inclus,
- le cas échéant devenir fan de la page Facebook Viessmann France en cliquant sur le bouton « j’aime »
- compléter le formulaire d’inscription en renseignant l’ensemble des données obligatoires (nom, prénom, date de naissance, code postal, ville et adresse e-mail),
- accepter le règlement de jeu et cliquer sur « envoyer » pour valider le formulaire.
Une fois sa participation enregistrée et son inscription au tirage au sort validée, le participant est invité à répondre au quizz énergie afin de pouvoir obtenir la possibilité d’augmenter ses chances de gagner.
Au terme du Quizz, sans considération des réponses apportées à ce dernier, le Participant atteindra la fonctionnalité d’invitation de ses amis qui lui permettra d’augmenter ses chances de gagner sous réserves de respecter l’ensemble des modalités suivantes :
- autoriser l’application à accéder aux informations indiquées de son compte de la Plateforme, ainsi qu’à partager son résultat via la fenêtre de validation affichée par la Plateforme,
- inviter de 1 à 10 amis de son choix à participer au jeu parmi ceux présents au sein de sa liste d’amis de la Plateforme,
- valider l’envoi de l’invitation à chacun des amis identifiés.
Une chance supplémentaire est accordée à chaque fois qu’un ami destinataire d’une invitation s’inscrit au tirage au sort (sur base d’identification de l’adresse email liée au profil Facebook)
On entend par chance supplémentaire la duplication du nom du participant au sein de la base de données, autant de fois que l’évènement susmentionné intervient. Dans le cas où le participant quitterait l’application avant d’avoir invité ses amis, il perd toute possibilité de multiplier ses chances de gagner.
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Le contenu des invitations est généré automatiquement par l’application reprenant le résultat obtenu au quizz par le Participant. Toute modification de ce contenu par quelque moyen que ce soit entraînera exclusion du Participant, sans préjudice de toute action en réparation le cas échéant.
2.2.
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique sur la Page officielle de Viessmann France sur la Plateforme, l’objet du Jeu étant un tirage au sort. Toute participation au Jeu sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue.
2.3.
La participation au Jeu ne sera valable que si les informations requises par Viessmann France au sein des formulaires en place sont complets, et mentionnent des informations correctes.
Toutes inscriptions réalisées par l’utilisation d’informations incorrectes, falsifiées ou via des formulaires contrefaits ou falsifiés seront de plein droit déchus de tout droit d'obtenir un quelconque prix gagnant.
Il est entendu que chaque participant s’engage à révéler des informations correctes le concernant. Viessmann France se dégage de toute responsabilité de participant utilisant de faux noms et/ou prénoms associés à une adresse email valide, voir usurpant l’identité d’un tiers.
2.5.
Tout Participant s’engage à participer au Jeu dans le respect du Règlement. Tout non respect du Règlement par le Participant, et notamment toute fraude, abus, tricherie de son fait, pourra entraîner son exclusion du Jeu par décision de Viessmann France.
En outre, en présence d’abus ou tricherie d’un ou plusieurs participant, Viessmann France se réserve le droit de modifier ou mettre fin au Jeu sans préavis, notamment lorsque l’intégrité du Jeu est remise en cause dans son objet.
Article 3 : Détermination du gagnant – remise des lots
3.1. Lots
Le Jeu est doté d’un bon d’achat d’une valeur unitaire maximale de 5000 euros TTC. Il est précisé que ce bon d’achat donne droit au remboursement à concurrence de la somme mentionnée contre justificatif d’achat d’une installation de chauffage Viessmann.
Conditions d’utilisation du bon :
- Le bon d’achat est valable jusqu’au 31 décembre 2012, sur l’ensemble des installations de système de chauffage Viessmann, achetés auprès de tous installateurs de chauffage vendant des produits Viessmann.
- Acheter une installation de chauffage Viessmann.
- Faire le devis de l’installation entre le 15 septembre 2012 et le 15 décembre 2012.
- S’acquitter de la facture avant le 31 décembre 2012.
- Envoyer le devis, la facture et l’e-mail de confirmation du gain, à Erel Conseil, 17 rue Claude Chappe 57070 Metz, dans les 2 semaines suivant paiement de la facture.
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Il est précisé que le bon d’achat n’est pas cumulable avec d’autres offres commerciales, ainsi qu’avec la souscription d’un prêt Efficience Solfea.
La dotation doit être utilisée en une seule fois. Dans le cas où l’installation choisi aurait un coût inférieur à la valeur du bon, il ne sera ni rendu la monnaie ni fait d’avoir.
Le gagnant doit envoyer les documents susmentionnés par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 2 semaines suivant le paiement de la facture, cachet de la poste faisant foi.
A réception, Viessmann France procédera au remboursement par chèque à hauteur de 5000€ TTC ou à concurrence du montant TTC dépensé pour l’achat du matériel de chauffage Viessmann dans les six semaines suivant la réception du courrier.
Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas d’annulation ou de perte autre que toute contrepartie proposée par l’organisateur du bon d’achat de 5000 euros TTC valable sur une installation de chauffage Viessmann. Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit par Viessmann France. Si les circonstances l’exigent, Viessmann France se réserve le droit de remplacer les lots par d’autres dotations de valeur équivalente.
La responsabilité de la Viessmann France ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le gagnant ne pourrait bénéficier de sa dotation pour une raison indépendante de la volonté de la société organisatrice. Dans une telle hypothèse, sa dotation serait définitivement perdue sans qu’une indemnité quelconque ne soit due.
3.2. Détermination du(es) gagnant(s)
Les gagnants sont déterminés dans les 7 jours ouvrés suivant la fin du jeu selon les conditions suivantes :
 Le 15 octobre 2012 sont extraits de la base de donnée l’ensemble des participants dûment inscrits.
 Il est procédé par la suite de façon informatisée à un tirage au sort électronique dans la base de données susmentionnée, étant entendu que le tirage effectué sera totalement aléatoire comme suit : le 1er nom tiré au sort déterminera le gagnant du lot.
Le lot est attribué par tirage au sort par un module piochant de façon aléatoire parmi la liste des participants et fera apparaître le nom du gagnant. La procédure du tirage au sort sera suivie par un Jury constitué librement par Viessmann France et Vanksen, et fera l’objet d’un contrôle auprès d’un huissier.
3.3. Information du(es) gagnants / remise des prix
Viessmann France par le biais d’Erel Conseil informera les gagnants par email, selon les fonctionnalités de la Plateforme, dans les 15 jours suivants le tirage au sort.
Le Gagnant devra valider son gain par retour d’email avant le 31 octobre 2012 0h00 (heure de Paris), en apportant le cas échéant toutes informations requises par Viessmann France concernant notamment le retrait du lot. A défaut de retour dans les délais, le Gagnant perd son prix sans que la responsabilité de Viessmann France ne soit engagée, ni une quelconque indemnisation due.
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3.4.
En participant et en acceptant leur prix, chaque Gagnant autorise expressément, et gracieusement, la fixation et l'enregistrement éventuels de sa voix, de son image, de son logement à la demande de Viessmann France, pour la promotion de la Marque Viessmann France et des autres sociétés de son groupe, de leurs activités, et de leurs services. Chaque Gagnant autorise également expressément, gracieusement, toute reproduction, utilisation et (re)diffusion ultérieures, par Viessmann France et/ou ses ayant-droits, pendant deux (2) ans, et pour le monde entier, de son nom, son image et/ou sa voix, de son logement sous toute forme et sur tout support, notamment papier, audiovisuel, numérique et, plus généralement, par tout service, moyen ou réseau de communication au public par voie électronique. En tant que de besoin, chaque Gagnant accepte de réitérer par écrit, gracieusement, cet accord sur simple demande de Viessmann France ou de ses ayant-droits, conformément au formulaire qui leur sera transmis à cet effet.
Il est précisé que Viessmann France pourra publier et reproduire sur la Plateforme toutes informations basiques enregistrées par le Participant sur son profil personnel au sein de la Plateforme, selon les conditions de cette dernière, y inclus sa photo.
Article 4 : Modification / arrêt du Jeu
4.1.
Viessmann France se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu dans l'éventualité d'un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du Jeu conformément aux dispositions du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à virus ou non) à la Plateforme ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données.
4.2.
Dans l'hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du Jeu devait intervenir, Viessmann France s'engage à le notifier aux Participants par courrier électronique et/ou par publication au sein de la Plateforme via l’application dédiée et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture du Jeu.
En présence de modification du présent règlement au regard des mentions précédentes, la poursuite du Jeu par les Participants inscrits vaudra acceptation des modifications réalisées, chaque Participant ayant la possibilité de se désinscrire du Jeu en contactant Viessmann France par l’intermédiaire d’Erel Conseil par courrier à Erel Conseil 17 rue Claude Chappe 57070 Metz.
4.3.
En cas de modification des conditions du Jeu, d'annulation, d'interruption ou de réduction de la durée du Jeu, la responsabilité de Viessmann France ne pourra être engagée et les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement, ce qu'ils acceptent.
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4.4.
Chacun des Participants accepte enfin que Viessmann France puisse mettre fin au Jeu, ou lui apporter des modifications à tout moment, dans l’hypothèse où elle constaterait un nombre important d’abus et tricheries que cela soit lors de l’inscription au Jeu ou son déroulement même.
L’annulation ou la modification du Jeu sera communiquée aux Participants par publication sur la Plateforme via l’application dédiée.
Article 5 : Exonération et limitation de responsabilité
Viessmann France ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soit les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :
(i) d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique, y inclus la Plateforme et l’application (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d'un Participant ou de toute personne ou société liée à l'organisation du Jeu-Concours ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ;
(ii) de la véracité des informations données par le Participant, et qu’elle ne pouvait valablement considérer comme ne respectant pas les dispositions du présent règlement et des Condition d’Utilisations au regard des informations et moyens en sa possession;
(iii) de tout défaut de fabrication, panne ou autre dysfonctionnement, à la conformité des lots aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation des lots offerts (dans les conditions normales d’utilisation) qui ne seraient pas ses propres produits.
Viessmann France décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés par des événements indépendants de sa volonté, issus de l’utilisation du lot, ou de la prestation d’un fournisseur…
Article 6 : Frais de participation
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Pour les participants accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine (Corse comprise) via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est-à-dire hors abonnements câble, ADSL ou liaison spécialisée et forfait incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion au site engagés pour la participation au Jeu seront remboursés aux participants sur la base d’une estimation forfaitaire de la durée de connexion totale nécessaire pour remplir le bulletin (soit un forfait de 0,11€) sont remboursés par virement bancaire sur simple demande écrite en envoyant un relevé d’identité bancaire à Erel Conseil 17 rue Claude Chappe 57070 Metz, dans les 30 jours suivants le terme du Jeu.
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Article 7 : Différend
En cas de contestation ou de réclamation concernant le Jeu pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention de Viessmann France, soit par courrier soit par mail aux adresses mentionnées en préambule, pendant la durée du Jeu et maximum dans un délai de 30 (trente) jours après la désignation du gagnant.
En cas de contestation ou de réclamation concernant les prix attribués, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention de Viessmann France, soit par courrier soit par mail aux adresses mentionnées en préambule dans un délai de sept (7) jours après la réception de la confirmation du prix, sous réserve des dispositions de l'article 3.4 ci-dessus.
Chaque Participant s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application ou de l'interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de Viessmann France préalablement à toute action en justice contre cette dernière.
Le Règlement est soumis à la loi française.
Article 8 : Données à caractère personnel
En vertu de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ainsi que l’ensemble des textes relatifs à l’exécution des dispositions qui y sont prévues, le Participant est informé que l’ensemble des informations demandées au sein du formulaire d’inscription du Jeu sont obligatoires, et mentionnées comme telles, et que le défaut de réponse à ces questions par le Participant lui interdira toute participation au Jeu.
Il est rappelé que le formulaire d’inscription demande communication des noms, prénom, date de naissance, code postal, ville et adresse email personnelle et valide du Participant. Ces données sont collectées par défaut pour assurer le bon déroulement du Jeu dans son intégralité, lors de l’acceptation expresse du Participant du présent Règlement. Les données seront supprimées dans les 3 mois suivants le terme du Jeu, sauf accord contraire exprès du Participant.
Il est précisé que toutes informations du compte du Participant auxquelles la société organisatrice peut avoir accès sur autorisation expresse du Participant via la fenêtre de validation Facebook en place, seront utilisées exclusivement au sein de la Plateforme pour assurer le bon fonctionnement de la fonctionnalité d’invitation d’amis dans le cadre du présent jeu, à l’exclusion de toute autre utilisation.
En conséquence les données collectées sont transmises uniquement à Viessmann France, ainsi que l’agence Erel conseil et Vanksen en leur qualité de sous-traitant de l’organisation du Jeu, toutes deux établies en Union Européennes. En outre, les données seront communiquées à l’huissier procédant au contrôle du tirage au sort, dont l’identité et les coordonnées sont mentionnées ci-dessous.
Tout Participant dispose par ailleurs des droits d'accès, de rectification, de complément, de mise à jour, de verrouillage et d'effacement des données le concernant durant toute la période de validité du Jeu, notamment via les fonctionnalités offertes par la Plateforme hébergeant l’application dédiée au Jeu, ou encore en contactant directement Viessmann France par email.
Il est précisé à ce titre que toute demande de suppression de ces données par quelque moyen que ce soit pendant la durée du Jeu pourra entraîner l’annulation de l’inscription au Jeu.
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Dans l’hypothèse où le Participant fait part expressément de sa volonté de recevoir des informations de Viessmann France, les données transmises seront alors collectées par Viessmann France à des fins d’enquêtes, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales par Viessmann France, ses filiales, son réseau commercial et/ou toute société offrant un service pour le compte Viessmann France.
En conséquence le Participant bénéficie, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de modification et de retrait des données le concernant, sur simple demande auprès de Viessmann France conformément aux mentions légales du site internet viessmann.fr disponible à l’adresse URL suivante http://www.viessmann.fr/fr/copyright.html
Article 9 : Convention de preuve électronique
Viessmann France peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle ou les Participants, sauf abus ou erreur manifeste. Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par Viessmann France dans toute procédure contentieuse ou autre, ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé en version française chez Maître Mugnier, Huissier de Justice, Etude Mugnier Moulin, 25/29 bd Joffre, 54000 Nancy et est disponible au sein de l’application dédiée.
Le Règlement du Jeu peut être obtenu gratuitement en écrivant à Erel Conseil 17 rue Claude Chappe 57070 Metz, dans la limite d'un (1) règlement par Participant (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe). La demande devra mentionner l'intitulé du Jeu ainsi que le nom, le prénom et l'adresse électronique du demandeur.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement envoyée à toute personne qui en fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent règlement.
Réalisation : Viessmann France