REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
«Calendrier de l’Avent»
ARTICLE 1 : ORGANISATION
La ville de Canet-en-Roussillon ci-après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont la mairie est situé Place Saint-Jacques, 66140 Canet-en-Roussillon, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 01/12/2018 au 25/12/2018 minuit (jour inclus). En vue d’augmenter la visibilité de la ville, “l’organisatrice” organise un jeu concours.
ARTICLE 2 : PARTICIPANTS
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine (Corse comprise).
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel de “L'organisatrice”, et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
Les participants doivent se rendre à l'adresse URL suivante :
https://www.canetenroussillon.fr/
- Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse) qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page web : https://www.canetenroussillon.fr/
- Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
- La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à s'en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.
ARTICLE 4 : GAINS
Les dotations mises en jeu sont :
Gros lots :
Lots du tirage au sort du 25 Décembre :
Un Téléviseur 43 pouces 4K d’une valeur de 500€ offert par Intermarché
Un Téléviseur d’une valeur de 500€ offert par Casino
Lots Journaliers :
Des lots journaliers peuvent être ajoutés à cette liste au cours du Jeu concours par l’organisatrice.
Quantité
Lot
Valeur totale
Commerçant
1
Jambon
80€
Boucherie Gomez
5
2 bons d'achat de 10€ pour des achats dans des commerces de la plage.
100€
Association des Commerçants de la Plage de Canet
5
2 bons d'achat de 10€ pour des achats dans des commerces du village
100€
Association des commerçant et artisans du Village de Canet
1
Massage du Dos de 20 minutes
45€
Institut la Colline
1
Manucure
30€
Institut la Colline
25
2 entrées piscines chaque jour
235€
Canet-en-Roussillon
10
Location de courts de Padel
320€
Canet-en-Roussillon
1
Abonnement 1 Mois Piscine
54€
Canet-en-Roussillon
1
Abonnement Trimestriel Piscine
108€
Canet-en-Roussillon
1
Abonnement annuel Piscine
297€
Canet-en-Roussillon
4
2 Places pour Happy
30€
Canet-en-Roussillon
2
Places pour le concert du nouvel an
30€
Canet-en-Roussillon
1
Lot de Catalogues d’expositions
0€
Canet-en-Roussillon
6
Thés dansants
144€
Imagine Canet
31
Parking 24h
775€
Canet-en-Roussillon
2
Menu saveur pour 2 personnes
90€
Restaurant Host & Vinum
1
Forfait coiffure homme
23€
l'Hair du temps
1
Forfait coiffure gemme
48€
l'Hair du temps
1
Forfait Barbe rasage
20€
l’hair du temps
1
Forfait coiffure homme
19€
Salon “By Céline”
1
Forfait coiffure femme
36€
Salon “By Céline”
3
Paire de gants
30€
Boutique capsule
3
Écharpe
20€
Boutique Galaxy
2
1 Menu pour 2 personnes
54€
Restaurant L'escale
Valeur totale actuelle (la valeur peut changer en fonction des ajouts de lots) : 3500 € TTC.
La valeur du prix est déterminé au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.
ARTICLE 5 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Chaque Jours, les lots journaliers peuvent être remportés par un ou plusieurs participants aléatoirement. Dans ce cas, le gagnant est immédiatement informé et un code unique lui est remis, il est par la suite invité à contacter le partenaire mettant le lot à disposition de la ville de Canet-en-Roussillon. Les lots sont à retirer à partir du 10 Décembre 2018.
A la fin du jeu-concours, un tirage au sort sera réalisé le 26/12/2018 parmi l’ensemble des participants sur la période pour désigner les gagnants des gros lots.
ARTICLE 6 : ANNONCE DES GAGNANTS
Les gagnants des lots journaliers seront avertis immédiatement après leur participation. Un code à usage unique leur sera transmis et ils seront invité à contacter le partenaire mettant le lot à disposition. Ces derniers recevront aussi un mail de notification après la fin du jeu concours pour leur rappeler leur gain et leur donner plus d’informations sur la récupération de ce dernier.
Les gagnants des Gros lots seront contactés par téléphone ou par mail et seront aussi annoncés sur la page Facebook de la ville de Canet en Roussillon.
ARTICLE 7 : REMISE DES LOTS
Suite à leurs participations en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations nécessaires par mail (hors week-end et jours fériés), à partir de l'annonce du gagnant.
Les lots ne sont pas interchangeables contre d’autres services, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total.
Les gagnants devront venir récupérer leurs lots directement chez le partenaire le mettant à disposition et aucun envoi ne pourra être demandé (ou à la charge du gagnant).
Les valeurs indiquées pour les lots correspondent aux prix public TTC couramment pratiqués ou estimés à la date de rédaction du règlement, elle sont données à titre de simple indication et sont susceptibles de variation. L’Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Le gagnant s'engage à accepter le lot tel que proposé sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ce lot ne pourra faire l'objet de demandes de compensation.
« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeurs équivalentes. Les gagnants seront tenu informé des éventuels changements.
ARTICLE 8 : UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS
Les informations du participant sont enregistrées et utilisées par «L'organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution des lots.
Le participant peut, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que ses données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Il dispose également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'il peut faire valoir dès l'enregistrement de sa participation en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Le/la gagnant(e) autorise « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à « L'organisatrice» dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DU JEU
Le règlement pourra être consulté sur le site suivant :
https://www.canetenroussillon.fr/
Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de « L'organisatrice».
« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
« L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation des lots par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
ARTICLE 12 : LITIGE & RÉCLAMATION
Le présent règlement est régi par la loi française.
« L'organisatrice» se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu ou sur les résultats un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L'organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des-dites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L'organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.
ARTICLE 13 : CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L'organisatrice » feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L'organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par « L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
