onditions générales d’utilisation du service Paris Connect :
ARTICLE 1 . Objet
La Ville de Paris, représentée par la Direction de l'Information et de Communication (DICOM) située au 4, rue de Lobau 75004 Paris, ci-après l’Organisateur, réalise le service Paris Connect (ci-après le Service) gratuitement utilisable.
ARTICLE 2 . Inscription sur Paris Connect
Art 2.1 Conditions
Paris Connect est le système de compte unique développé par la Mairie de Paris pour les usagers des services en ligne proposés par la Ville. Cet outil d’identification est accessible à tout utilisateur (ci après l’Utilisateur) disposant d’une adresse mail valide.
Concernant les personnes mineures, l’inscription à Paris Connect se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale.
Art 2.2 Modalités
Pour bénéficier des services liés à Paris Connect l’Utilisateur doit s’inscrire avec son courriel à partir du Service. Son compte est alors créé. Il peut ensuite être enrichi avec les autres informations que l’Utilisateur souhaite communiquer soit de manière spontanée en remplissant les champs de son compte, soit à l’occasion d’autres actions en ligne (par exemple, en participant à un jeu).
Article 2.3 Obligations
En utilisant le Service, l’Utilisateur accepte de : (i) fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes comme demandé dans le formulaire d'inscription (ces informations étant ci-après dénommées les « Données d'Inscription ») et (ii) maintenir et remettre à jour régulièrement les Données d'Inscription afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’Organisateur serait en droit de suspendre ou de résilier son compte et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.
ARTICLE 3. Charte de bonne conduite
Chaque utilisateur ne peut adresser qu'une seule identification à Paris Connect.
Toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres fichiers numériques (ci-après le « Contenu ») qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, le sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce Contenu. L’Utilisateur est entièrement responsable du Contenu qu’il affiche, télécharge, envoie par courriel ou transmet de toute autre manière par le Service. L’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du Contenu, notamment du caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu affiché, transmis par la messagerie interne ou de toute autre manière via le Service.
L’Utilisateur s’interdit notamment de :
1. télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
2. porter atteinte d'une quelconque manière aux Utilisateurs mineurs ;
3. transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif d'incitation à la réalisation de crimes et délits, d'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs, ou à une situation fiscale individuelle, de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum, de diffamation et injure, d'atteinte à la vie privée, d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ; de même que de transmettre tout Contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou des ouvrages interdits à la vente
4. tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement un Utilisateur ne peut se faire passer pour un employé de l’Organisateur, un modérateur, un guide, ou un hébergeur du Site;
5. contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du Contenu transmis via le Service;
6. télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu que vous n'auriez pas le droit de diffuser par une mesure législative ou un acte juridique (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ;
7. télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les « Droits ») appartenant à autrui ;8. télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à du « spam », à la transmission de « junk mail », de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation) ;
9. télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
10. perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l'écran de telle manière que les utilisateurs du Dispositif Peuplade se trouvent dans l'impossibilité de suivre et de taper leur dialogue ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité à utiliser le Dispositif Peuplade;
11. harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs ;
12. collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.
ARTICLE 4. Mots de passe
L’Utilisateur est responsable de la sauvegarde du mot de passe utilisé pour accéder au Service ainsi que pour toutes les activités ou actions effectuées avec l'aide de celui-ci. L’Organisateur conseille d'utiliser des mots de passe "forts" combinant des caractères majuscules et minuscules, des chiffres et des symboles. Paris Connect ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'une perte ou d'un dommage résultant d'un manquement de votre part à se conformer à ces exigences.
ARTICLE 5. Les droits
L’utilisateur conserve ses droits sur tout contenu qu’il soumet, publie ou affiche sur ou par l'intermédiaire du Service. En soumettant, publiant ou affichant un contenu sur ou par le biais du Service, l'utilisateur accorde à Paris Connect une licence mondiale non exclusive, libre de redevance avec le droit de sous-licencier, utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer le contenu à tous les médias ou à toutes les méthodes de distribution (connues à présent ou développées ultérieurement).
ARTICLE 6. Les badges
Il s’agit d’un dispositif de gratification symbolique mis en place pour récompenser les Utilisateurs de Paris Connect qui souhaitent participer au dispositif. Si l’internaute a accepté le dispositif des badges, il gagne des badges virtuels supplémentaires à chaque action nouvelle réalisée avec Paris Connect.
ARTICLE 7. Responsabilité
La participation au compte unique Paris Connect implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisateur ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
L’Organisateur ne garantit pas que le Service fonctionne sans interruption, qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisateur ne saurait de la même manière être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
L'Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amenée à suspendre Paris Connect, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
En particulier, l'Organisateur décline toute responsabilité pour le cas où le Service serait indisponible, ou en cas de dysfonctionnement dispositif qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
ARTICLE 8 . Autorisations
Art 8.1 Invitations envoyées par le participant à ses prochesL’Utilisateur peut décider d'inviter des proches à s'inscrire au dispositif Paris Connect. Dans ce cas, l’Utilisateur peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à l'Organisateur l'adresse e-mail de ces derniers afin que l'Organisateur leur envoie un message d'invitation à participer.
L’Utilisateur prend l'initiative et la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu'il fournit à l'Organisateur. En conséquence, l’Utilisateur dégage l'Organisateur de toute responsabilité du fait des e-mails de proches qu'il fournit à l'Organisateur et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces proches.
ARTICLE 9. Acceptation du règlement
L’inscription à Paris Connect implique l'acceptation sans réserve du présent règlement, sans possibilité de réclamation à quelque titre que ce soit.
L’Organisateur se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment le Service. En cas d'interruption, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’Utilisateur.
ARTICLE 10. Données personnelles
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Liberté, chaque Utilisateur reconnait avoir été informé que des données à caractère personnel le concernant sont collectées tant lors de son inscription au Service que lors de chaque accès.
La base de données constituée par les Données d'Inscription a fait l'objet d'un dépôt auprès de la CNIL. Le numéro d’enregistrement du Service PARIS CONNECT est le 706 en date du 11juillet 2011.Conformément à l'article 27 de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives le concernant qu'il peut exercer par courrier à Mairie de Paris-Dicom Site Paris.fr 4 rue Lobau 75004 Paris en indiquant nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.Enfin, l’Organisateur se réserve le droit d'utiliser les adresses IP collectées tant pour (i) identifier les internautes sur demande d’une autorité judiciaire, des autorités de police, par toute autorité administrative indépendante et de manière générale par toute autorité administrative habilitée par la Loi , que pour (ii) identifier les internautes qui contreviendraient aux présentes Conditions d'Utilisation. Dans cette dernière hypothèse, l’Organisateur serait ainsi amené à transmettre l’adresse IP d’un participant aux fournisseurs d'accès aux fins d'identification voire, si nécessaire compte tenu de la nature du non respect des présentes, transmettre cette adresse IP directement aux autorités compétentes.
ARTICLE 11. Dépôt des CGU
Les CGU du présent Service sont déposées auprès de Maître Christophe LAUDE, Huissier de Justice Associé de la SCP LAUDE et DESSARD, sis 173, rue Saint Martin, 75003 Paris.
ARTICLE 12. Décision des organisateurs
L’Organisateur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, les CGU et de prendre toutes
décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation de ces CGU. L’Organisateur pourra en informer les Utilisateurs par tout moyen de son choix. L’Organisateur se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le dispositif, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d'événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit.
ARTICLE 13. Droit applicable - litiges
Toutes les marques ou noms de produits cités dans le Service sont des marques déposées par leur propriétaire.L'interprétation du présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations doivent être formulées sur demande écrite à l'adresse suivante :
Mairie de ParisDicom - Site paris.fr4 rue Lobau75004 Paris
et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite d’inscription tel qu'indiqué au présent règlement.En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée.
PARIS, le 8 novembre 2011
