REGLEMENT DU GRAND CONCOURS Ma vie en VouvrayArticle I : Objet
Le Syndicat des Vignerons de L’Aire d’ Appellation Vouvray, dont le siège social est Mairie de Vouvray 37210 VOUVRAY Association loi de 1901, organise un concours sur le site internet mavieenvouvray.com, dont le thème porte sur la rédaction d’une recette de cuisine autour des 4 facettes du Vouvray.
Le concours se déroulera du 15 mai 2010 au 15 novembre 2010, minuit.
Tout participant envoie sa recette à l’adresse du site www.mavieenvouvray.com, afin de gagner l’un des lots décrits à l’article V.
Toute participation d’une personne au concours est subordonnée à sa qualité d’auteur de la recette. Le participant atteste sur l’honneur de sa qualité d’auteur de la recette qu’il envoie.
Article II : Conditions de participation
Ce concours est gratuit et n’implique aucune obligation d’achat pour les participants.
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne résidant en France Métropolitaine (excluant la Corse) à l'exclusion du personnel du Syndicat des Vignerons de L’Aire d’ Appellation Vouvray, de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leurs familles, à l’exclusion des cotisants du Syndicat des Vignerons de L’Aire d’ Appellation et de leur famille.
Le présent jeu est interdit à toute personne âgée de moins de 18 ans. Le Syndicat des Vignerons de L’Aire d’ Appellation Vouvray se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de son âge et de disqualifier tout participant mineur.
Le participant doit disposer d’une connexion Internet, d’une adresse e-mail valide.
La participation est strictement nominative (limitée à une seule par personne, même nom, même adresse), il est donc interdit d’y participer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres personnes.
La participation à ce concours implique l’acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement, et la renonciation à tout recours contre les décisions prises par le Syndicat des Vignerons de L’Aire d’Appellation Vouvray et le Jury de l’opération.
Cette acceptation se fait en cochant la case prévue à cet effet sur le site.
Toute participation incomplète, illisible, envoyée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle. La participation par voie postale est exclue.
La participation au concours s’effectue exclusivement par voie électronique via le formulaire d’inscription figurant sur le site mavieenvouvray.com.
La recette envoyée devra être en rapport avec l’une des 4 facettes du Vouvray. (Sec, Demi-Sec, Moelleux et fines bulles)
La date limite de participation au concours est le 15 novembre 2010 à minuit.
Seules les dates et l’heure de réception des recettes font foi. La responsabilité du Syndicat des Vignerons de L’Aire d’ Appellation Vouvray ne saurait être engagée en cas de non réception de la participation du participant, notamment en cas d’envoi après l’heure et la date limite de participation, de coupures de communication, de difficultés de connexion, de pannes de réseau Internet survenant pendant le déroulement de l’opération.
Article III : Modalités de participation
Pour participer au concours, le participant doit préalablement créer son compte joueur sur le site mavieenvouvray.com.
Pour créer son compte, il doit remplir les cases obligatoires du formulaire d’inscription.
L’inscription au concours sera validée par la réception, par le participant, sur sa boîte de réception électronique d’une confirmation de participation envoyée par le Syndicat des Vignerons de L’Aire d’ Appellation Vouvray
Le participant pourra accéder à son compte joueur à partir du lien cliquable disponible sur ce courrier électronique.
Il pourra également accéder à ce compte, via le site, rubrique concours, en rentrant son login (son adresse e-mail) et le mot de passe qu’il aura choisi.
Chaque recette envoyée doit faire l’objet d’une autorisation d’exploitation préalable de sa part. Cette autorisation se fera par le biais d’une case à cocher pour chaque recette transférée, après lecture des conditions particulières présentées sur la page de transfert.
La participation au concours entraîne la cession des droits patrimoniaux, droit de reproduction, droit de représentation et droit d’adaptation pendant la durée du présent jeu et implique que les recettes sont des créations originales libres de droit. Les recettes contraires au règlement seront automatiquement éliminées.
Les frais de participation au concours (par exemple les frais de connexion internet pour les participants qui ne disposent pas d’une connexion illimitée) sont pris en charge par Syndicat des Vignerons de l’Aire d’Appellation Vouvray. Ce remboursement se fera sur une base forfaitaire, calculée sur une durée moyenne de connexion, étalonnée à 5 minutes.
Chaque recette sera soumise à la validation du webmaster avant d’être publiée sur le site.
Article IV : Principes du jeu
Pendant la durée du concours les recettes envoyées par les participants seront soumises aux votes des internautes puis au vote d’un jury. Les votes des internautes demeurent indicatifs, le jury restant souverain.
Vote du Jury
Le jury distinguera les 3 meilleures recettes.
Article V : Dotations
Le nombre total de lots est de 5. L’ordre d’attribution des lots est le suivant :
1er prix : Le » Grand Prix »
6 bouteilles de chacune des 4 facettes de Vouvray soit 24 bouteilles ; Un séjour pour deux personnes au Domaine Relais et Châteaux « Les Hautes Roches » (Dîner, nuitée dans une chambre troglodytique et petit déjeuner) à Rochecorbon ( Aire d’Appellation Vouvray).
Les réservations (sur la base d’1 séjour pour deux personnes) s’organiseront en fonction des disponibilités de chacun, avant fin décembre 2011.
2ème prix : Le prix créatif ;
Un séjour pour deux personnes au Domaine Relais et Châteaux « Les Hautes Roches » (Dîner, nuitée dans une chambre troglodytique et petit déjeuner) à Rochecorbon ( Aire d’Appellation Vouvray).
Celui-ci aura lieu obligatoirement avant fin décembre 2011.
3ème prix : Le prix de la meilleure recette ; Un séjour pour deux personnes au Domaine Relais et Châteaux « Les Hautes Roches » (Dîner, nuitée dans une chambre troglodytique et petit déjeuner) à Rochecorbon ( Aire d’Appellation Vouvray).
Celui-ci aura lieu obligatoirement avant fin décembre 2011.
4ème et 5ème prix : 3 bouteilles de chacune des 4 facettes de Vouvray, soit 12 bouteilles.
Un gagnant ne peut gagner qu’une seule fois
Les gagnants seront contactés par courrier électronique par le Syndicat des Vignerons de l’Aire d’Appellation Vouvray avant le 1er décembre 2010. Si un gagnant ne se manifeste pas dans les 30 jours après l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son
lot et il n'y aura pas de nouveau gagnant du lot concerné.
Article VI : Jury
Le Syndicat des Vignerons de l’Aire d’Appellation Vouvray garantit aux participants l’impartialité, la bonne foi, et la loyauté des membres du jury.
Le jury sera composé de professionnels, dont :
- Le Chef Antoine Heerah
- Le Président du Syndicat des Vignerons de l’Aire d’Appellation Vouvray,
La composition et le nombre des membres du jury pourront être modifiés à tout moment pour les besoins de l’opération.
Conformément aux usages, le jury pourra écarter toute recette s’il estime qu’elle ne convient pas à sa publication sur le site mavieenvouvray.com.
Le jury qui s’organise comme il l’entend dans le cadre de ses travaux, statuera souverainement, aucun recours contre ses décisions ne pourra être admis.
Article VII : Remise des lots
Par l’acceptation des prix, les gagnants autorisent le Syndicat des Vignerons de l’Aire d’Appellation Vouvray à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publipromotionnelle liée au présent concours sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
Le Syndicat des Vignerons de l’Aire d’Appellation Vouvray ne saurait également être tenu pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison du lot.
Le lot sera envoyé dans les 30 jours calendaires suivant son attribution, une fois que le gagnant contacté par email aura confirmé son nom et adresse postale par retour de mail.
Dans le cas de retour à l’expéditeur, il appartient au participant de contester cette non livraison par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse : Syndicat des Vignerons de l’Aire d’Appellation Vouvray –BP 65 -– 37210 VOUVRAY Le Syndicat des Vignerons de l’Aire d’Appellation Vouvray procédera alors à un nouvel envoi, aux frais du gagnant, à la nouvelle adresse communiquée par celui-ci.
Article VIII : Dépôt légal
Le présent règlement est déposé chez Maître Jean-Gabriel Morfoisse Huissier de Justice 7 rue Georges Sand – 37000 Tours. Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l'opérateur de ce jeu pour le compte du Syndicat des Vignerons de l’Aire d’Appellation Vouvray, à l'adresse suivante :
Syndicat des Vignerons de l’Aire d’Appellation Vouvray
BP 65
37210 VOUVRAY
Les timbres seront remboursés au tarif lent sur simple demande
Ce règlement peut être consulté en ligne sur le site mavieenvouvray.com
Article IX : Connexion et utilisation
La participation au concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de chargement et d’acheminement des réponses, l’absence de protection de certaines données contre des détournements et les risques de contamination par d’éventuels virus circulants sur le réseau.
Le Syndicat des Vignerons de l’Aire d’Appellation Vouvray décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la mauvaise utilisation ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, ou de non réception des recettes liée à un envoi autre que par la procédure de transfert prévue dans le cadre du présent concours.
Article X : Litiges et responsabilités
La participation à ce concours implique l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte, mensongère, ou toute fraude par le participant entraînera sa disqualification.
Aucune demande téléphonique ou écrite relative à l’interprétation ou l’application du présent règlement, aux mécanismes, aux modalités du concours, ou à la liste des gagnants ne sera admise.
Pour être valable, toute contestation doit impérativement, être adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse : Syndicat des Vignerons de l’Aire d’Appellation Vouvray Ma Vie en Vouvray – BP 65 – 37210 VOUVRAY
Tout litige relatif au concours et à son règlement sera tranché souverainement par le Syndicat des Vignerons de l’Aire d’Appellation Vouvray, en accord avec Maître Jean-Gabriel Morfoisse Huissier de Justice 7 rue Georges Sand – 37000 Tours.
La responsabilité du Syndicat des Vignerons de l’Aire d’Appellation Vouvray ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence, ou tout événement indépendant de sa volonté, il était amené à annuler le présent concours, l’écourter, le
proroger ou en modifier les conditions. Elle pourra annuler ou suspendre tout ou partie du concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation à ce concours. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article XI : Droits des recettes
Le participant au concours, en cochant l’autorisation requise pour chaque recette envoyée, cède gratuitement au Syndicat des Vignerons de l’Aire d’Appellation Vouvray les droits de diffusion, de reproduction,de représentation et d’adaptation de ces recettes, pour toute exploitation, sur tous supports électroniques et papiers, et plus généralement à des fins publicitaires, ou la possibilité de télécharger les recettes en vue de la promotion de ce présent jeu sans pouvoir en retirer aucune rémunération.
Cette autorisation d’exploitation est consentie, pour le monde entier, à partir del’envoi, pour une durée de dix (10) ans.
Le participant déclare, être l’auteur des recettes, ne pas avoir cédé le droit de lesexploiter à titre exclusif à des tiers, décharge le Syndicat des Vignerons de l’Aire d’Appellation Vouvray de toute revendication ou réclamation tenant à la propriété matérielle qu’incorporelle des recettes.
Le participant conservera le droit d’exploiter librement les recettes, et pourra à tout moment, faire cesser l’exploitation de ou des recettes, en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse : Syndicat des Vignerons de l’Aire d’Appellation Vouvray – Ma Vie en Vouvray BP 65 – 37210 VOUVRAY
Les recettes ne devront pas présenter de caractère obscène, violent, dangereux, raciste, contraire à l’ordre public, susceptible de nuire à l’épanouissement des mineurs ou porter atteinte à la dignité des personnes ni faire l’apologie des crimes contre l’humanité.
Article XII : Garanties
Le Participant assume l’entière responsabilité du contenu (objets, lieux, personnes…etc) des images qu’il propose à la société organisatrice.
En tout état de cause, le Participant s’engage à proposer une recette dont l’image respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et l’ensemble des législations en vigueur et qui sont, d’une manière générale, conformes à l’ordre public et aux bonnes moeurs.
En cas de violation de ces règles, le Syndicat des Vignerons de l’Aire d’Appellation Vouvray se réserve le droit de clôturer sans préavis le compte du Participant concerné, sans préjudice pour le Syndicat des Vignerons de l’Aire d’Appellation Vouvray ou tout tiers d’engager d’autres actions appropriées à l’encontre du Participant.
En tout état de cause, le Participant garantit le Syndicat des Vignerons de l’Aire d’Appellation Vouvray contre toute action en justice qui pourrait être engagée du fait de la Recette qu’il a créée.
Le Participant s’engage et garantit le Syndicat des Vignerons de l’Aire d’Appellation Vouvray que la Recette illustrée qu’il enverra et chargera sur le Site sera disponible en vertu d’accords passés avec des tiers représentés sur la photographie (i.e. mannequins) ou objets (stylisme, meubles, voitures…etc.) pouvant être grevés de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle ou d’autres droits privatifs.
Article XIII : Preuve
Il est convenu entre les parties que, sauf en cas d’erreurs manifestes, les informations résultantes des systèmes d’information le Syndicat des Vignerons de l’Aire d’Appellation Vouvray a force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au concours.
Article XIV : Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux etconcours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le code de procédure civile.
Article XV : Informatiques et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent concours sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Le traitement de ces informations fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL) sous les numéros de récépissé 1427105
Les informations indispensables que vous communiquez sur le Site dans le cadre du concours permettent à mavieenvouvray.com et leurs partenaires de traiter votre participation audit concours (envoi à votre adresse électronique ou postale, de tout prix, information).
Tous les participants au concours, disposent en application de cette loi, d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression relatif aux données les concernant.
Les participants sont informés que les données nominatives les concernant pourront faire l’objet d’une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux du Syndicat des Vignerons de l’Aire d’Appellation Vouvray.
Toute demande d’accès, d’opposition, de modification, de rectification ou de suppression, doit être adressée à Syndicat des Vignerons de l’Aire d’Appellation Vouvray, à l’adresse : Syndicat des Vignerons de l’Aire d’Appellation Vouvray – Ma Vie en Vouvray BP 65– 37210 VOUVRAY
Article XVI : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce concours sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
