Règlement du jeu-concours Virgin Mobile n°198621 Lot principal gagné : 5 smartphones Samsung "Galaxy Note 3" (749 €).

RÈGLEMENT DU JEU « VIRGIN MOBILE VOUS FAIT GAGNER UN MOBILE PAR JOUR »
ARTICLE 1 – Organisation
La société OMEA TELECOM, Société par actions simplifiée au capital de 1.026.396 euros,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 495 028 987,
dont le siège social est situé 12 rue Belgrand, 92 300 Levallois Perret, (ci-après désignée « la Société
Organisatrice ») organise un jeu concours « Virgin Mobile vous fait gagner un mobile par jour » (ciaprès
désigné le « Concours ») sans obligation d’achat du 09 novembre 2013 au 10 décembre 2013
18h inclus (heure d’expiration de la dernière publication). Le jeu consiste pour les participants à
« Aimer » la page Facebook Virgin Mobile France et à « Aimer » et à « Commenter » une publication
spécifiquement liée au jeu sur la page Virgin Mobile France sur Facebook
(http://www.facebook.com/VirginMobileFr) afin de participer au tirage au sort permettant de gagner
l’un des lots. Il y aura une (1) publication par jour pour un total de trente (30) publications sur la
durée du concours. Les participants auront vingt-quatre (24) heures à compter de la mise en ligne
d’une publication pour jouer. Pour chaque publication un (1) des lots décrits en article 5 sera mis en
jeu. Les gagnants seront tirés au sort à l’aide d’un logiciel informatique développé par Socialshaker :
« Timeline Contest ».
La participation au Concours s’effectue par l’intermédiaire du site Internet Facebook,
www.facebook.com. En aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au
Concours. Facebook n'est ni organisateur, ni parrain de l'opération. Les données personnelles
collectées lors du Concours sont destinées à la Société Organisatrice.
ARTICLE 2 – Participation
2.1 Ce Concours est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine,
disposant d’un compte Facebook et d'une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle
pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Concours (ci-après le
«Participant»).
2.2 Sont exclues de toute participation au Concours les mineurs, les personnes travaillant pour la
Société Organisatrice, les conseils de la Société Organisatrice, les personnels de l’étude
d’huissiers dépositaire du présent règlement et, de façon plus générale, toutes les personnes
ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Concours ainsi que, pour
chacune des catégories de personnes susvisées, les membres de leur famille (même nom, même
adresse).
2.3 Ce jeu est annoncé sur :
- Twitter, avec la publication de "tweets" (messages courts) sur le compte
@VirginMobileFr ;
- Facebook, avec la publication de posts (messages) sur le mur (wall) de la page
Facebook Virgin Mobile France (www.facebook.com/VirginMobileFr);
- Le site Internet www.virginmobile.fr ;
Le jeu peut également être annoncé via des e-newsletter, ainsi que par des invitations adressées à
des fans de la page Facebook Virgin Mobile ou sur d´autres supports de communication.
L´annonce, le règlement et les conditions de participation au jeu seront accessibles à tout moment à
l´adresse suivante : l'adresse http://www.depotjeux.com/fr/jeux-deposes.html.
2.3 Les participants pourront participer sur chaque nouvelle publication liée au Concours. Une seule
participation par personne (même nom, même adresse postale) et par publication sera prise en
compte durant la durée du Concours. Toute participation initiée avec un email temporaire tel que
@yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, jetable.org, @spambox.us ne sera pas considérée
comme valide et sera exclue. Les Participants utilisant des comptes multiples sur la plateforme
Facebook seront également exclus du concours. La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure
tout Participant ne respectant pas l’équité du Concours.
2.4 La participation au Concours implique l’acceptation expresse et sans réserve, par les Participants,
du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet
(nétiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
ARTICLE 3 - Principe du Concours
3.1 Le concours se déroule du 09 novembre 2013 au 10 décembre 2013 18h inclus (heure
d’expiration de la dernière publication).
Pendant cette période, le Participant devra, avec son compte Facebook, « Aimer » la page Facebook
Virgin Mobile France, puis « Aimer » et « Commenter » (fonctions de la plateforme Facebook) en
mentionnant « Virgin Mobile » (pour répondre à la question de la publication) la publication
journalière spécifiquement liée au jeu postée par la Société Organisatrice sur la page Virgin Mobile
France sur Facebook (http://www.facebook.com/VirginMobileFr) et ce afin de participer au tirage au
sort permettant de gagner le lot mis en jeu avec cette publication. Il y aura une (1) publication par
jour pour un total de trente (30) publications sur la durée du concours. Les participants auront vingtquatre
(24) heures à compter de la mise en ligne d’une publication pour jouer. Pour chaque
publication un (1) des lots décrits en article 5 sera mis en jeu. En l’absence du « J’aime » de la page
Facebook Virgin Mobile France et du « J’aime » et du « Commentaire » mentionnant « Virgin
Mobile » sur la publication journalière en lien avec le Concours, la Société Organisatrice sera dans
l’impossibilité de prendre en compte la participation pour le lot mis en jeu dans le cadre de cette dite
publication journalière. Les « J’aime » (page et publication(s)) et le « Commentaire » mentionnant
« Virgin Mobile » devront être visibles de tous les utilisateurs de Facebook. Le Participant devra
réitérer l’action « J’aime » pour la publication et le « Commentaire » mentionnant « Virgin
Mobile »sur chaque nouvelle publication pour tenter de remporter le nouveau lot en jeu avec
chacune d’entre elles. La participation est limitée à une par jour et par personne physique.
En aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Concours.
3.2 Le Participant s’engage à respecter les conditions d’utilisation de Facebook. Les informations
récupérées via cette plateforme feront l’objet d’un traitement informatique conformément aux
dispositions de l’article 14 du présent règlement.
Chaque Participant s´interdit de publier un « Commentaire » à caractère pornographique, raciste ou
xénophobe, ainsi que tout « Commentaire » dénigrant ou susceptible de porter atteinte de quelque
manière que ce soit à l'image, à la vie privée, à l'honneur, à la réputation et/ou à la considération de
toute personne physique ou morale. La Société Organisatrice se réserve expressément le droit
d'éliminer sans justification dans le cadre du Concours tout commentaire considéré en tout ou partie
comme ne respectant pas les conditions de validité ci-dessus énoncées ou susceptible de nuire à
l´image de la Société Organisatrice et de la marque Virgin Mobile. Chaque « Commentaire » est
publié sous la seule responsabilité du participant.
ARTICLE 4 – Désignation des gagnants
Le jeu sera clôturé le mardi 10 décembre 2013 à dix-huit (18) heures, heure de Paris (France). Un (1)
gagnant par jour sera désigné parmi les participants à l’aide du logiciel informatique développé par
Socialshaker : « Timeline Contest » qui réalisera un tirage au sort automatique par traitement
informatique suite à l’expiration de chaque publication (soit plus de 24h après sa mise en ligne) et
pour chaque publication, parmi tous les participants ayant « Aimé » et « Commenté » les
publications en mentionnant « Virgin Mobile » et éligibles pour participer à ce concours.
Les gagnants seront contactés via leur compte Facebook (en message privé) ou bien par messagerie
électronique, sous un délai maximum de quinze (15) jours après le tirage au sort, afin d´obtenir leurs
coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, date de naissance)
indispensables à l´attribution de la dotation.
Les gagnants devront répondre à la Société Organisatrice dans les trente (30) jours suivant leur
désignation pour confirmer l’acceptation du lot et communiquer l’adresse postale à laquelle adresser
le gain. Si le gagnant ne se manifeste pas dans ce délai, il sera considéré comme ayant
définitivement renoncé à son gain.
Une liste de gagnants subsidiaires sera constituée. L’Organisateur se réserve le droit de réattribuer
tout lot non attribué, non réclamé ou dont le gagnant initial a été exclu en raison du non-respect du
présent règlement, d’une fraude, d’un problème technique affectant la désignation des gagnants ou
d’un cas de force majeure.
ARTICLE 5 - Dotations
Les gagnant désignés par tirage au sort bénéficieront d’une des dotations suivante: un (1) Samsung
Galaxy Trend, d’une valeur unitaire de cent quarante-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes
toutes taxes comprises (149,99€ TTC), ou un (1) Samsung Core Plus, d’une valeur unitaire de cent
quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes toutes taxes comprises (199,99€ TTC),
ou un (1) Samsung Galaxy Note 3, d’une valeur unitaire de sept cents quarante-neuf euros et quatrevingt-
dix-neuf centimes toutes taxes comprises (749,99€ TTC), ou un (1) Samsung Galaxy S4, d’une
valeur unitaire de cinq cents soixante-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes toutes taxes
comprises (569,99€ TTC), ou un (1) Samsung Galaxy S4 Mini, d’une valeur unitaire de trois cents
quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes toutes taxes comprises (399,99€ TTC),
ou un (1) Samsung Galaxy ACE 3 d’une valeur unitaire de deux cents trente-neuf euros et quatrevingt-
dix-neuf centimes toutes taxes comprises (239,99€ TTC).
Il y aura au total cinq (5) Samsung Galaxy Trend, cinq (5) Samsung Core Plus, cinq (5) Samsung
Galaxy Note 3, cinq (5) Samsung Galaxy S4, cinq (5) Samsung Galaxy S4 Mini, cinq (5) Samsung
Galaxy ACE 3 en jeu, soit une valeur globale estimée à onze mille et cinq cents quarante-neuf euros
et soixante-dix centimes (11 549,70€ TTC) toutes taxes comprises pour l’ensemble des lots.
Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une
dotation de nature et de valeur équivalente. Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme
que celle prévue par le présent règlement.
Les gagnants ne pourront prétendre obtenir l’échange de leur dotation contre sa valeur monétaire
ou contre un autre lot en nature. La dotation ne peut donner lieu à aucune contestation ou
réclamation d´aucune sorte. Le gagnant s´engage à ne pas rechercher la responsabilité de la Société
Organisatrice en ce qui concerne la dotation, notamment sa livraison, son état et ses qualités.
ARTICLE 6 - Réception des lots gagnés
Le gagnant recevra sa dotation à l’adresse qu’il aura indiquée via Facebook, ou par messagerie
électronique au moment de l’annonce de son gain, dans un délai de deux (2) mois à compter de
l’expiration du délai de réponse de trente (30) jours.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations ci-dessus. A cet
égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce
qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant. Toute indication incomplète,
erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de localiser le Participant entraînera
l’annulation de sa participation.
Les gagnants pourront être amenés à justifier de leur âge avant de recevoir leur prix. La Société
Organisatrice se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial n’est
pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de leur âge.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte dont les renseignements manquants ne seraient pas
fournis par un des gagnants suite à la demande de la Société Organisatrice sera considérée comme
nulle et ne permettra pas au gagnant d’obtenir sa dotation. Les participations au Concours seront
annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au
présent règlement.
ARTICLE 7 - Publicité et promotion des gagnants
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise la Société Organisatrice, à compter de
l’annonce de son gain, à utiliser en tant que tel son nom, son prénom, sa ville de résidence, son
pseudonyme Facebook, sa photographie ou son témoignage en tant que gagnant dans toutes
manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Concours, en France métropolitaine
sur tout support (existant ou à venir) sans que cette utilisation ne lui confère un droit à rémunération
ou un avantage quelconque autre que la remise du lot gagné, et ceci pour une durée n’excédant pas
un (1) an à compter de l’annonce du gain, et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou
un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.
Dans le cas où le gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier recommandé dans un
délai de huit (8) jours à compter de l’annonce de son gain à l’adresse suivante :
OMEA TELECOM
« Virgin Mobile vous fait gagner un mobile par jour »
12 rue Belgrand
92 300 Levallois-Perret
ARTICLE 8 - Remboursement des frais
8.1 Conditions afférentes à la demande de remboursement
Tout Participant au Concours ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Concours
telles que visées au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais engagés pour se
connecter à la page www.facebook.com/VirginMobileFr à partir d’un accès Internet fixe et pour
participer au Concours, sur simple demande écrite transmise à OMEA TELECOM – « Virgin Mobile
vous fait gagner un mobile par jour » - 12 rue Belgrand – 92 300 Levallois-Perret, avant l’expiration
d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Concours (cachet de la poste faisant
foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée
du fournisseur d’accès Internet si le Participant la reçoit après l’expiration du délai précité, en
indiquant sur papier libre de manière lisible ses nom, prénom, adresse postale complète, date(s) et
heures de connexions à la page du Concours pour y participer, et en y joignant une copie de la
facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les
date(s) et horaires de connexion clairement soulignés.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la
facture de l’opérateur téléphonique.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Concours
ou après l’expiration du délai susvisé (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) sera
acceptée.
8.2 Modalités de remboursement des frais de connexion à Internet
Si le Participant accède au Concours à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique
facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra
obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’adresse pré-citée,
sur la base d’un temps de connexion Internet estimé pour la participation au Concours à 5 (cinq)
minutes à raison de 0,052 euros TTC/min (cinquante-deux millièmes d’euros toutes taxes comprises
par minute) soit 0,26 euros TTC (vingt-six centimes d’euros toutes taxes comprises) au total. Les frais
d’affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés, sur simple demande
écrite, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Toute demande de remboursement ne contenant pas les
informations ci-dessous ne pourra être traitée : (1) le nom du Concours, (2) l'heure et la date de
connexion si applicable, (3) un RIB/RIP, (4) une copie de la facture détaillée de l'opérateur
téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les
date et horaires de connexion sur son propre compte Facebook. Le nom du Participant demandant le
remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique et
sur le RIB/RIP.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours
calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement et après vérification du
bien-fondé de la demande dont notamment la conformité des informations contenues dans la lettre
de demande de remboursement. De plus, l’Organisateur ne sera tenu à aucun remboursement si la
participation n’a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les
formes et les délais indiqués ci-dessus.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet
offrent une connexion gratuite ou forfaitaire au Participant, il est expressément convenu que tout
accès au compte Facebook s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment
connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Dans ce cas, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour
son usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à son propre compte
Facebook et de participer au Concours ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. Le cas échéant,
les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par l’Organisateur au tarif
lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de
connexion. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Concours ne
sont pas remboursés, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition
pour leur usage personnel.
ARTICLE 9 – Responsabilités
9.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots
effectivement et valablement gagnés.
9.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La société Organisatrice
ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de
l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Concours et décline toute
responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via les
plateformes susvisées.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un
quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui
y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou
professionnelle.
9.3 La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau
Internet, de la plateforme Facebook, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant
le bon déroulement du Concours et ne saurait être tenue pour responsable dans l’hypothèse où un
ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter à l’une des plateformes susvisées du
fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler le Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues
sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au Concours ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse,
le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité
d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
9.4 La Société Organisatrice fera des efforts pour permettre un accès au Concours sur la plateforme
à tout moment, sans pour autant être tenue à une obligation d’y parvenir. Elle pourra, à tout
moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre
l’accès au Concours.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs
conséquences. Elle s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre avec ses prestataires pour que le
système de détermination du gagnant et l’attribution du lot soit conforme au règlement du présent
Concours. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination du
gagnant, la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard des Participants au-delà du
nombre de dotations annoncé dans le règlement du Concours et dans la publicité accompagnant le
présent Concours.
9.5 En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas
de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui
concerne l’acheminement de la dotation).
9.6 Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les
incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué. En tout état de cause, la
Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident et/ou accident qui
pourrait intervenir pendant la jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation impropre
par le gagnant. Il est précisé à toutes fins que la Société Organisatrice ne fournira ni prestation, ni
garantie liées à l’utilisation des lots.
Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de
tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres
éléments, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice,
notamment dans ses systèmes d'information.
9.7 En cas de force majeure ou si les circonstances l’imposent, la Société Organisatrice se réserve le
droit de modifier le présent règlement, de reporter ou d’annuler le Concours. Sa responsabilité ne
saurait être engagée du fait de ces modifications.
ARTICLE 10 – Droit à l’image et droits de propriété intellectuelle
Ce Concours est organisé à des fins ludiques et participatives, dans un but d’échange entre des
personnes estimant entretenir un lien avec la marque Virgin Mobile. Le Participant affirme être
l’auteur du commentaire qu’il soumet. De façon générale, le Participant garantit la Société
Organisatrice du présent Concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient
former, à un titre quelconque, tous tiers, à l’occasion de l’exercice des autorisations accordées au
sein des présentes et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris au titre
du présent règlement. Il s’engage à dégager l’organisateur de toute responsabilité en cas de
réclamations émanant de tiers du fait d'une contrefaçon de droit d’auteur, de la violation des droits
d’exploitation, de propriété, de droit à l’image ou de droit au respect de la vie privée, quelle qu’en
soit la nature.
Les Participants cèdent à la Société Organisatrice à titre gratuit, en participant au Concours,
l´ensemble des droits de reproduction, de représentation et d´adaptation portant sur son
Commentaire objet de sa participation au présent Concours pour toute exploitation par
l’Organisateur sur tout support dans le monde pour une durée de deux (2) ans à compter de la date
de clôture du Concours, à l´occasion de toute communication ou campagne liée au présent Concours
et notamment par publication sur les sites Internet www.virginmobile.fr,
www.facebook.com/VirginMobileFr,http://instagram.com/virginmobile_fr,et sur
www.twitter.com/VirginMobileFr ou dans tout autre support de communication.
ARTICLE 11 - Autorisation
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications nécessaires
concernant l’identité et le domicile des Participants dans le strict respect des dispositions légales
concernant le respect de la vie privée. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement
l’élimination du Participant au Concours.
ARTICLE 12 – Modification du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de
modifier partiellement ou en totalité le Concours si les circonstances l’y obligent et sans que sa
responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière et sans qu’aucune indemnité ne puisse lui
être réclamée de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur la plateforme Facebook, qui héberge le Concours
et sera indiquée par le biais d’un avenant au présent règlement, déposé auprès de l’huissier de
justice mentionné à l’article 13.
Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours.
Dans ce cas, aucun dédommagement ne pourra être demandé par le Participant.
ARTICLE 13 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé via depotjeux.com auprès de l’Etude COHEN-SKALLI-HOBA située 5
avenue Gabriel Péri BP42 93401 SAINT-OUEN CEDEX.
Le règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne,
sur simple demande adressée à :
OMEA TELECOM
« Virgin Mobile vous fait gagner un mobile par jour »
12 rue Belgrand
92 300 Levallois Perret
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur
simple demande.
ARTICLE 14 - Informatique et libertés
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les coordonnées des Participants
pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont
destinées à la Société Organisatrice. Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les
Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant
sur simple demande écrite adressée à :
OMEA TELECOM
« Virgin Mobile vous fait gagner un mobile par jour »
12 rue Belgrand
92 300 Levallois Perret
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les Participants pourront
être utilisées par la Société Organisatrice et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les
informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Concours sont
indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait
éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de suppression avant la fin de
l’attribution du processus de dotation entraînera l’annulation automatique de sa participation au
Concours.
ARTICLE 15 - Loi applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.