Règlement du jeu-concours Virgin Mobile n°213302 Lot principal gagné : 9 smartphones Nokia "Lumia 1020" (549 €).

RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS FACEBOOK
OPERATION VIRGIN MOBILE 4G – UN MOBILE PAR JOUR
ARTICLE 1 – Organisation
La société OMEA TELECOM, Société par actions simplifiée au capital de 1.026.396 euros,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 495 028
987, dont le siège social est situé 12 rue Belgrand, 92 300 Levallois Perret, (ci-après
désignée « la Société Organisatrice ») organise un jeu concours « Opération Virgin Mobile
4G – Un mobile par jour » (ci-après désigné le « Concours ») sans obligation d’achat se
déroulant du mercredi 16 avril 2014 à 18h00 au mardi 29 avril 2014 à 18h00 (hors week-end
et lundi 21 avril 2014). Pour participer au Concours, le participant devra « Aimer » la page
Facebook Virgin Mobile France, « Aimer » la publication puis « Commenter », en répondant
correctement à une question sur les usages de la 4G et les évolutions technologiques liées,
publication spécifiquement liée au Concours sur la page Virgin Mobile France
(http://www.facebook.com/VirginMobileFr) afin de participer au tirage au sort permettant de
gagner l’un des lots. Il y aura une (1) publication par jour (sauf le lundi 21 avril 2014) – du
lundi au vendredi – pour un total de neuf (9) publications sur la durée du Concours. Les
participants auront vingt-quatre (24) heures à compter de la mise en ligne d’une publication
pour jouer. Pour chaque publication un (1) des lots décrits en article 5 sera mis en jeu. Les
gagnants seront tirés au sort à l’aide de l’application développée par Social shaker : «
Timeline Contest ».
La participation au Concours s’effectue par l’intermédiaire du site web Facebook,
www.facebook.com. En aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié
au Concours. Facebook n'est ni organisateur, ni parrain de l'opération. Les données
personnelles collectées lors du Concours sont destinées à la Société Organisatrice.
ARTICLE 2 – Participation
2.1
Ce Concours est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France
métropolitaine, disposant d’un compte Facebook et d'une adresse électronique personnelle
(email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion
du Concours (ci-après le «Participant»).
2.2
Sont exclus de toute participation au Concours les mineurs, les personnes travaillant pour la
Société Organisatrice, les conseils de la Société Organisatrice, les personnels de l’étude
d’huissiers dépositaire du présent règlement et, de façon plus générale, toutes les personnes
ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Concours ainsi que, pour
chacune des catégories de personnes susvisées, les membres de leur famille (même nom,
même adresse).
Ce Concours est annoncé sur Facebook, avec la publication de posts (messages) sur le mur
(wall) de la page Facebook Virgin Mobile France (www.facebook.com/VirginMobileFr).
L’annonce, le règlement et les conditions de participation au Concours seront accessibles à
tout moment à l’adresse suivante : l'adresse http://www.depotjeux.com/fr/jeux-deposes.html.
2.3
Les participants pourront participer sur chaque nouvelle publication liée au Concours
pendant toute la durée du Concours. Une seule participation par personne (même nom,
même adresse postale) et par publication sera prise en compte. Toute participation initiée
avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, jetable.org,
@spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue. Les Participants
utilisant des comptes multiples sur la plateforme Facebook seront également exclus du
concours. La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout Participant ne
respectant pas l’équité du Concours.
2.4
La participation au Concours implique l’acceptation expresse et sans réserve, par les
Participants, du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en
vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonnes conduites), ainsi que des lois et règlements
en vigueur en France.
ARTICLE 3 - Principe du Concours
3.1
Le Concours se déroule du mercredi 16 avril 2014 à 18h00 au mardi 29 avril 2014 à 18h00
(heure française), hors week-end et lundi 21 avril 2014.
Pour participer au Jeu et avoir une chance d’être tiré au sort, le participant doit
cumulativement :
1. Accéder à la page Facebook de Virgin Mobile France accessible depuis l’adresse
http://www.facebook.com/VirginMobileFr
2. Cliquer sur le bouton « j’aime » (fonctionnalité de la plateforme Facebook) sur cette
page
3. « Aimer » la publication journalière spécifiquement liée au Concours et la
« Commenter » (fonctionnalité de la plateforme Facebook) en répondant
correctement à la question posée et ce afin de participer au tirage au sort permettant
de gagner le lot mis en jeu.
Il y aura une (1) publication par jour – du lundi au vendredi – (sauf le lundi 21 avril 2014)
pour un total de neuf (9) publications sur la durée du Concours. Les participants auront vingtquatre
(24) heures à compter de la mise en ligne d’une publication pour jouer. Pour chaque
publication un (1) des lots décrits en article 5 sera mis en jeu.
Les gagnants seront tirés au sort à l’aide de l’application informatique développée par
SocialShaker « Quizz Contest ».
En l’absence du « J’aime » sur la page Facebook et sur la publication en lien avec le
Concours et du « Commentaire » répondant correctement à la question posée dans la
publication journalière en lien avec le Concours, la Société Organisatrice sera dans
l’impossibilité de prendre en compte la participation pour le lot mis en jeu dans le cadre de
cette dite publication journalière. Le « J’aime » sur la page Facebook et sur la publication et
le « Commentaire » devront être visibles de tous les utilisateurs Facebook.
Le Participant pourra réitérer cette opération sur chaque nouvelle publication pour tenter de
remporter le nouveau lot en jeu. La participation est limitée à une par jour et par personne
physique. La participation au Jeu est strictement nominative, le Participant ne peut en aucun
cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou à partir de plusieurs adresses e-mail (multicandidature)
sous peine de nullité de sa participation.
3.2
Le Participant s’engage à respecter les conditions d’utilisation de Facebook. Les
informations récupérées via cette plateforme feront l’objet d’un traitement informatique
conformément aux dispositions de l’article 14 du présent règlement. Chaque Participant
s ́interdit de publier un « Commentaire » à caractère pornographique, raciste ou xénophobe,
ainsi que tout « Commentaire » dénigrant ou susceptible de porter atteinte de quelque
manière que ce soit à l'image, à la vie privée, à l'honneur, à la réputation et/ou à la
considération de toute personne physique ou morale. La Société Organisatrice se réserve
expressément le droit d'éliminer sans justification dans le cadre du Concours toute
publication ou déclaration considéré en tout ou partie comme ne respectant pas les
conditions de validité ci-dessus énoncées ou susceptible de nuire à l ́image de la Société
Organisatrice et de la marque Virgin Mobile. Chaque « Commentaire » est publié sous la
seule responsabilité du participant.
ARTICLE 4 – Désignation des gagnants
Le Concours sera clôturé le mardi 29 avril 2014 à dix-huit (18) heures, heure de Paris
(France).
Les publications auront lieu du mercredi 16 avril 2014 à 18h00 au mardi 29 avril 2014 à
18h00 – du lundi au vendredi, hors week-end et hors lundi 21 avril 2014. Un (1) gagnant par
publication sera désigné parmi les participants à l’aide de l’application développée par Social
Shaker : « Timeline Contest » qui réalisera un tirage au sort par traitement informatique sous
un délai de 24 heures après chaque publication, parmi tous les participants ayant « Aimé »
et « Commenté », en répondant correctement à la question posée, la publication journalière
relative au Concours. Une même personne physique ne peut gagner qu’un seul lot pendant
la durée du Concours. Si une même personne physique est désignée plusieurs fois comme
gagnante lors d’un tirage au sort pendant la durée du Concours, il sera procédé à un
nouveau tirage au sort.
Les gagnants seront contactés via leur compte Facebook (en message privé) ou bien par
messagerie électronique, le lendemain de leur désignation par tirage au sort et sous un délai
maximum de quinze (15) jours à compter de celle-ci, afin d’obtenir leurs coordonnées
complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, date de naissance) indispensables à
l’attribution de la dotation.
Les gagnants devront répondre à la Société Organisatrice dans les trente (30) jours suivant
leur désignation pour confirmer l’acceptation du lot et communiquer l’adresse postale à
laquelle adresser le gain. Si le gagnant ne se manifeste pas dans ce délai, il sera considéré
comme ayant définitivement renoncé à son gain. Une liste de gagnants subsidiaires sera
constituée. L’Organisateur se réserve le droit de réattribuer tout lot non attribué, non réclamé
ou dont le gagnant initial a été exclu en raison du non-respect du présent règlement, d’une
fraude, d’un problème technique affectant la désignation des gagnants ou d’un cas de force
majeure.
ARTICLE 5 - Dotations
Chaque gagnant désigné par tirage au sort bénéficiera de la dotation suivante : un (1) Nokia
Lumia 1020 jaune d’une valeur unitaire de 549,99€ TTC. Au total, neuf (9) Nokia Lumia 1020
jaune d’une valeur unitaire de 549,99€ TTC sont mis en jeu. La Société Organisatrice se
réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur
équivalente. Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le
présent règlement.
Les gagnants ne pourront prétendre obtenir l’échange de leur dotation contre sa valeur
monétaire ou contre un autre lot en nature. La dotation ne peut donner lieu à aucune
contestation ou réclamation. Le gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de
la Société Organisatrice en ce qui concerne la dotation, notamment sa livraison, son état et
ses qualités.
ARTICLE 6 - Réception des lots gagnés
Le gagnant recevra sa dotation à l’adresse qu’il aura indiquée via Facebook, ou par
messagerie électronique au moment de l’annonce de son gain, dans un délai de deux (2)
mois à compter de l’expiration du délai de réponse par le participant de trente (30) jours.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations ci-dessus.
A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications
nécessaires en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant.
Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de
localiser le Participant entraînera l’annulation de sa participation. Les gagnants pourront être
amenés à justifier de leur âge avant de recevoir leur prix. La Société Organisatrice se
réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial n’est pas en
mesure d’apporter de preuve suffisante de son âge (voir article 4 sur la réattribution des
gains en cas de fraude). Toute coordonnée incomplète ou inexacte dont les renseignements
manquants ne seraient pas fournis par un des gagnants suite à la demande de la Société
Organisatrice sera considérée comme nulle et ne permettra pas au gagnant d’obtenir sa
dotation. Les participations au Concours seront annulées si elles sont incomplètes, erronées,
contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
ARTICLE 7 - Publicité et promotion des gagnants
Du fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise la Société Organisatrice, à compter de
l’annonce de son gain, à utiliser en tant que tel son nom, son prénom, sa ville de résidence,
son pseudonyme Facebook, sa photographie ou son témoignage en tant que gagnant dans
toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Concours, en France
métropolitaine sur tout support (existant ou à venir) sans que cette utilisation ne lui confère
un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise du lot gagné, et ceci
pour une durée n’excédant pas un (1) an à compter de l’annonce du gain, et sans que cela
lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de
sa dotation. Dans le cas où le gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier
recommandé dans un délai de huit (8) jours à compter de l’annonce de son gain à l’adresse
suivante :
OMEA TELECOM
« Opération Virgin Mobile 4G – Un mobile par jour »
12 rue Belgrand
92 300 Levallois-Perret
ARTICLE 8 - Remboursement des frais
8.1
Conditions afférentes à la demande de remboursement tout Participant au Concours ayant
respecté les conditions d’accès et de participation au Concours telles que visées au présent
règlement pourra obtenir le remboursement des frais engagés pour se connecter à la page
www.facebook.com/VirginMobileFr à partir d’un accès Internet fixe et pour participer au
Concours, sur simple demande écrite transmise à OMEA TELECOM – « Opération Virgin
Mobile 4G – Un mobile par jour » – 12 rue Belgrand – 92 300 Levallois-Perret, avant
l’expiration d’un délai de dix(10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Concours
(cachet de la poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la
date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès Internet si le Participant la reçoit
après l’expiration du délai précité, en indiquant sur papier libre de manière lisible ses nom,
prénom, adresse postale complète, date(s) et heures de connexions à la page du Concours
pour y participer, et en y joignant une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès
auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date(s) et horaires de connexion
clairement soulignés. Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même
que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique. Toute demande incomplète,
illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Concours ou après l’expiration
du délai susvisé (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle. Une seule
demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) sera acceptée.
8.2
Modalités de remboursement des frais de connexion à Internet Si le Participant accède au
Concours à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du
temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le
remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’adresse pré-citée, sur
la base d’un temps de connexion Internet estimé pour la participation au Concours à 5 (cinq)
minutes à raison de 0,052 euros TTC/min (cinquante-deux millièmes d’euros toutes taxes
comprises par minute) soit 0,26 euros TTC (vingt-six centimes d’euros toutes taxes
comprises) au total. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront
remboursés, sur simple demande écrite, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Toute demande
de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée : (1)
le nom du Concours, (2) l'heure et la date de connexion si applicable, (3) un RIB/RIP, (4) une
copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel
le Participant est abonné, faisant apparaître les date et horaires de connexion sur son propre
compte Facebook. Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même
que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique et sur le RIB/RIP.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de quatre-vingt-dix
(90) jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement et après
vérification du bien-fondé de la demande dont notamment la conformité des informations
contenues dans la lettre de demande de remboursement. De plus, l’Organisateur ne sera
tenu à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme au présent règlement
ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués ci-dessus.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès
à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire au Participant, il est expressément
convenu que tout accès au compte Facebook s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire
(tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu
à aucun remboursement. Dans ce cas, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est
contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le
Participant de se connecter à son propre compte Facebook et de participer au Concours ne
lui occasionne aucun frais supplémentaire. Le cas échéant, les frais de timbres engagés
pour une telle demande seront remboursés par l’Organisateur au tarif lent en vigueur, sur
simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion. De
même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Concours ne sont
pas remboursés, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la
disposition pour leur usage personnel.
ARTICLE 9 – Responsabilités
9.1
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots
effectivement et valablement gagnés.
9.2
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La société
Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par
d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au
Concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des
Participants au réseau via les plateformes susvisées. Plus particulièrement, la Société
Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux
Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi
que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
9.3
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du
réseau Internet, de la plateforme Facebook, des lignes téléphoniques, du matériel de
réception empêchant le bon déroulement du Concours et ne saurait être tenue pour
responsable dans l’hypothèse où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se
connecter à l’une des plateformes susvisées du fait de tout problème ou défaut technique lié
notamment à l'encombrement du réseau. La Société Organisatrice pourra annuler le
Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit,
notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la
détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer
la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs
de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-àvis
des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
9.4
La Société Organisatrice fera des efforts pour permettre un accès au Concours sur la
plateforme à tout moment, sans pour autant être tenue à une obligation d’y parvenir. Elle
pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de
maintenance, interrompre l’accès au Concours. La Société Organisatrice ne sera en aucun
cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Elle s’engage à mettre tous
les moyens en oeuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination du
gagnant et l’attribution du lot soit conforme au règlement du présent Concours. Si malgré
cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination du gagnant, la Société
Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard des Participants au-delà du nombre de
dotations annoncé dans le règlement du Concours et dans la publicité accompagnant le
présent Concours.
9.5
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue
en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique
(notamment en ce qui concerne l’acheminement de la dotation).
9.6
Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous
les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué. En tout état de
cause, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident
et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des lots attribués et/ou du fait de
leur utilisation impropre par le gagnant. Il est précisé à toutes fins que la Société
Organisatrice ne fournira ni prestation, ni garantie liées à l’utilisation des lots. Il est convenu
que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout
acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et
autres éléments, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société
Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
9.7
En cas de force majeure ou si les circonstances l’imposent, la Société Organisatrice se
réserve le droit de modifier le présent règlement, de reporter ou d’annuler le Concours. Sa
responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.
ARTICLE 10 – Droit à l’image et droits de propriété intellectuelle
Ce Concours est organisé à des fins ludiques et participatives, dans un but d’échange entre
des personnes estimant entretenir un lien avec la marque Virgin Mobile. Le Participant
affirme être l’auteur du commentaire qu’il soumet. De façon générale, le Participant garantit
la Société Organisatrice du présent Concours contre tous recours, actions ou réclamations
que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, à l’occasion de l’exercice des
autorisations accordées au sein des présentes et plus généralement au titre de toutes les
garanties et engagements pris au titre du présent règlement. Il s’engage à dégager
l’organisateur de toute responsabilité en cas de réclamations émanant de tiers du fait d'une
contrefaçon de droit d’auteur, de la violation des droits d’exploitation, de propriété, de droit à
l’image ou de droit au respect de la vie privée, quelle qu’en soit la nature. Les Participants
cèdent à la Société Organisatrice à titre gratuit, en participant au Concours, l’ensemble des
droits de reproduction, de représentation et d ́adaptation portant sur son Commentaire objet
de sa participation au présent Concours pour toute exploitation par l’Organisateur sur tout
support dans le monde pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de clôture du
Concours, à l’occasion de toute communication ou campagne liée au présent Concours et
notamment par publication sur les sites web www.virginmobile.fr,
www.facebook.com/VirginMobileFr, http://instagram.com/virginmobile_fr,
https://twitter.com/VirginMobileFr ou dans tout autre support de communication.
ARTICLE 11 - Autorisation
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications
nécessaires concernant l’identité et le domicile des Participants dans le strict respect des
dispositions légales concernant le respect de la vie privée. Toute fausse déclaration entraîne
automatiquement l’élimination du Participant au Concours.
ARTICLE 12 – Modification du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter
ou de modifier partiellement ou en totalité le Concours si les circonstances l’y obligent et
sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière et sans qu’aucune
indemnité ne puisse lui être réclamée de ce fait. Chaque modification fera l’objet d’une
annonce sur la plateforme Facebook, qui héberge le Concours et sera indiquée par le biais
d’un avenant au présent règlement, déposé auprès de l’huissier de justice mentionné à
l’article 13. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de
participer au Concours. Dans ce cas, aucun dédommagement ne pourra être demandé par
le Participant.
ARTICLE 13 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé via www.reglementdejeu.com
à la SCP ACTA Etude de
Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle
titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ
Cedex 3.
Le règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute
personne, sur simple demande adressée à :
OMEA TELECOM
« Opération Virgin Mobile 4G – Un mobile par jour »
12 rue Belgrand
92 300 Levallois Perret
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif
lent sur simple demande.
ARTICLE 14 - Informatique et libertés
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les coordonnées des
Participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces
informations sont destinées à la Société Organisatrice. Conformément aux articles 38 et
suivants de la dite loi, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de
radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à :
OMEA TELECOM
« Opération Virgin Mobile 4G – Un mobile par jour »
12 rue Belgrand
92 300 Levallois Perret
ARTICLE 15 - Loi applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.