REGLEMENT DU JEU
JEU “Vitaminwater FIFA World Cup 2014 Brazil”
ARTICLE 1. QUI ORGANISE ?
Coca-Cola Services France S.A.S au capital de 50.000 euros 404 421 083 RCS Nanterre, dont le siège social se situe 27, rue Camille Desmoulins, TSA 22 222, 92784 ISSY MOULINEAUX cedex 9 (ci-après dénommée la « Société organisatrice »), organise du 26 mai 2014 à 00h00 au 3 août 2014 à 23h59, un jeu intitulé « Vitaminwater FIFA World Cup 2014 » (ci-après le « Jeu ») dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat accessible sur le site vitaminwater.fr/competition (ci-après dénommé le « Site »).
Toute participation au Jeu implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du participant, le non respect dudit règlement par l’internaute, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et de l'attribution des gratifications.
ARTICLE 2. QUI PEUT JOUER ?
Ce Jeu-concours est ouvert à toute personne physique de plus de 13 (treize) ans résidant en France métropolitaine (y compris la Corse).
Pour participer ou bénéficier de leur dotation, les majeurs protégés devront être munis d’une autorisation écrite des parents, curateur ou tuteur légal qui sera communiquée à première demande de la Société organisatrice. La Société organisatrice pourra demander à tout participant majeur protégé de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Sont exclus de toute participation aux jeux-concours et du bénéfice de toute gratification, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
Les personnes âgées de moins de 13 ans ;
les membres de la Société organisatrice, leurs sociétés sœurs, leurs salariés, leurs prestataires (en ce compris notamment l’agence) y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non),
les personnes qui auront fraudé pour participer au Jeu en violation du règlement,
les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande de la Société organisatrice ou qui les auront fournis de façon inexacte.
ARTICLE 3. COMMENT PARTICIPER AU JEU ? COMMENT GAGNER ?
3.1 Pour participer chaque joueur doit :
Disposer d’un code que le joueur peut se procurer au travers soit d’un « canal payant », soit d’un « canal gratuit » dans le cas notamment où le code mis à disposition sur la collerette ne fonctionnerait pas :
1. « Canal payant » : pour l’achat d’une bouteille de Vitamiwater porteuse de l’opération, le code se trouvant à l’intérieur de la collerette placée sur la bouteille ;
2. « Canal gratuit » : sur simple demande par courrier précisant le nom, prénom, adresse postale, adresse email et numéro de téléphone du participant, à l’adresse « Coca-Cola Contact – Jeu « Vitaminwater FIFA World Cup 2014 » 27, rue Camille Desmoulins – TSA 55555 – 92784 ISSY LES MOULINEAUX cedex 9, dans la limite de 10 (dix) codes à raison d’un courrier par semaine (7 jours consécutifs), par participants. Les codes seront adressés par email ou par courrier postal aux adresses indiquées dans la limite d’un délai de 7 jours suivant leur réception (cachet de la poste faisant foi). La date limite de demande de codes par courrier sera le 22 juillet 2014 (cachet de la poste faisant foi) : les frais d’affranchissement des courriers postaux de demande de codes via le « canal gratuit » seront remboursés sur simple demande jointe à la demande de codes, par l’envoi d’un timbre sur la base du tarif lent en vigueur 20g.
Se rendre sur le Site via internet ou via site mobile;
Remplir le formulaire d’inscription ;
Accepter le présent règlement du Jeu ;
Télécharger une photographie et valider le téléchargement avec le code unique mis à disposition sur la collerette de la bouteille de Glaceau Vitaminwater participant à l’opération ou obtenu par le canal gratuit ci-dessus mentionné – Les photographies doivent être au format .jpg ou .png et d’une taille maximale de 8Mo.
Chaque participant recevra un email de confirmation de sa participation à l’adresse indiquée (attention à bien vérifier que les emails en provenance de Vitaminwater sont bien autorisés : les participants sont invités à vérifier la rubrique « courrier indésirable » de leur boite mail).
3.2 Une fois les modalités décrites au 3.1 ci-dessus effectuées, le Participant sera invité à partager sa photographie sur le Site afin d’obtenir un maximum de mentions « j’aime », pour tenter de gagner les dotations décrites à l’article 4.1 ci-dessous.
3.3 Chaque fin de semaine (dimanche soir à minuit), les cinquante (50) photographies ayant obtenu le plus de mentions « j’aime » sur l’application Facebook seront sélectionnées pour être soumis à un jury de bloggeurs indépendants.
Le jury déterminera selon les critères suivants 2 photographies gagnantes par semaine:
L’originalité de la photographie
La variété des couleurs utilisées
La qualité de l’image
Le traitement (cadres, filtres utilisés et disponibles lors du téléchargement de la photographie sur le Site)
L’émotion qui se dégage de la photographie.
Les participants dont les photographies auront été sélectionnées par le jury (soit 2 gagnants par semaine – 20 gagnants pour toute le durée de l’opération) remporteront un appareil photo chacun dont la valeur unitaire est de 399€ TTC.
Les gagnants seront informés dans un délai maximum de 5 jours suivant la décision du Jury, par email adressé à l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription.
3.4 La participation au Jeu est limitée à une par personne et par semaine, pour la durée du Jeu (soit au total 10 participations).
3.5 A la fin du Jeu (soit le 03 août à minuit), toutes les photographies téléchargées sur le Site (qu’elles aient été soumises au Jury ou non), pourront participer à un tirage au sort qui aura lieu le 8 août 2014 afin de gagner un voyage pour 2 personnes à destination du pays vainqueur de la Coupe du Monde FIFA 2014 ou pour toute autre destination de son choix dans la limite de 5.000 € TTC (voir plus de détails dans l’article 4.1.1 ci-dessous).
3.6 Il est à noter que chaque Participant s'interdit notamment de faire figurer dans les Photographies :
Des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes à la protection enfants et adolescents (pédophilie) ;
Des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice, etc ;
Des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité ;
Des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque, d’une institution ou d’une fonction ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit ;
Des images à caractère pornographique ou sollicitant l'échange, la vente ou l'achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n'étant pas limitative ;
Des images faisant la promotion ou facilitant la distribution de tout contenu illégal ou contestable pour une personne raisonnable (menaçant, diffamant, vulgaire, obscène, haineux, raciste, etc.) ou employer un langage haineux (même masqué par des symboles ou d'autres caractères). Ainsi, toute représentation visuelle de produits illicites potentiels ainsi que les contenus relatifs au sang et à la mort est interdite ;
La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers ;
Des images sollicitant des paiements ou des dons en ligne ;
Des images ayant pour objet de réaliser, de publier ou de commenter un sondage d'opinion, ou toute autre consultation, portant sur la culpabilité d'une personne mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale ou sur la peine susceptible d'être prononcée à son encontre ;
De données nominatives ou coordonnées personnelles (notamment noms, adresses électroniques, adresse postale, numéro de téléphone mobile ou fixe...) ;
Des images proposant d’une manière générale la vente, la commercialisation de services et/ou de produits de quelque nature que ce soit. Le don ou l'échange de biens volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale sont prohibés ainsi que la mise en avant de toutes de ventes dites « à la boule de neige » ou vente dites « pyramidales » proscrites par les dispositions légales ;
Des contenus portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité (par exemple des photographies reprenant, sans autorisation des auteurs et des producteurs, dans leur intégralité ou par extraits, des films de cinéma, des vidéoclips, des programmes de télévision, des phonogrammes du commerce, des vidéos représentant une personne dans l’exercice de sa vie privée ou portant atteinte à son droit à l’image).
Le nom ou l'image de sportifs (et notamment joueurs de football) ou de personnes célèbres, quelque soit leur notoriété; leur nationalité et leur activité.
Des contenus qui seraient susceptibles de constituer une atteinte à la présomption d’innocence;
Des contenus qui seraient susceptibles de constituer une atteinte au secret des correspondances, au secret professionnel, aux obligations contractuelles de confidentialité.
Des contenus portant atteinte à l’image ou à la réputation de l’Organisateur, de the Coca-Cola Company ou des produits qu’elle commercialise dans le monde.
3.7 L'Organisateur opérera de façon systématique, avant toute mise en ligne, une modération des photographies conformément aux critères énoncés aux articles 3.6 ci-dessus, dans un délai de 24 heures suivant le postage de ces photographies.
En cas de non-conformité d'une photographie avec ces critères cette photographie ne sera pas mise en ligne et sera supprimée des serveurs de l'Organisateur.
Par ailleurs, l'Organisateur se réserve à tout moment le droit de retirer du Site et de supprimer de ses serveurs sans délai toute photographie :
Identique à une photographie déjà posté ;
A la demande du Participant l’ayant déjà posté ;
A la suite d’une demande ou décision d’une autorité judiciaire ;
A la suite d’une réclamation dûment justifiée conformément à l’article 3.6 du présent règlement.
Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 "pour la confiance dans l'économie numérique", l'Organisateur met en place un dispositif facilement accessible et visible par tous permettant aux utilisateurs des services sur lesquels sont diffusées les photographies de porter à sa connaissance, via une "alerte modérateur", toutes données faisant notamment, mais non limitativement, l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, ainsi que contre les infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.
Chaque participant peut demander, sans le justifier, le retrait du ou des photographies qu’il a posté aux adresses suivantes
E-mail : vitaminwaterfrance@gmail.com (toute demande par e-mail devant être adressée via l’adresse e-mail que le Participant a utilisée pour s’inscrire au Concours) ;
ou
Adresse postale : « Coca-Cola Contact – Jeu « Vitaminwater FIFA World Cup 2014 » 27, rue Camille Desmoulins – TSA 55555 – 92784 ISSY LES MOULINEAUX cedex 9.
Tout ayant droit constatant une atteinte à ses droits par la diffusion de la Photographie pourra en demander le retrait :
Via la fonction « Alerte Modérateur » (si applicable) ;
ou
Par e-mail à l’adresse : « vitaminwaterfrance@gmail.com » ;
ou
Par courrier à l’adresse postale : « Coca-Cola Contact – Jeu « Vitaminwater FIFA World Cup 2014 » TSA 27, rue Camille Desmoulins – TSA 55555 – 92784 ISSY LES MOULINEAUX cedex 9
Les réclamations devront être justifiées et être effectuées de manière raisonnées.
Tout abus ou manœuvre frauduleuse via la fonction Alerte Modérateur, notamment dans le but de disqualifier un Participant, pourra entraîner la disqualification et la désinscription immédiate de l'auteur de ces manœuvres par l'Organisateur.
Toute réclamation d’ayant droit sera accompagnée des informations et des pièces justificatives suivantes :
Le pseudo et le titre de la Photographie concernée ;
L’énoncé des droits auxquels il est porté atteinte, ainsi que tout élément ou pièce constituant la preuve de ces droits ;
les coordonnées complètes (nom, prénom, n° de téléphone, adresse postale et adresse électronique) de l'auteur de la réclamation.
Les ayants droits portant réclamation sont informés que leur coordonnées seront transmises au Participant ayant posté la Photographie objet du litige tel que décrit ci-dessous.
L’organisateur informera sans délai, par courrier électronique, le Participant ayant posté la Photographie objet de la réclamation, en lui communiquant la réclamation et en l’invitant à se rapprocher du tiers plaignant pour résoudre le litige.
Si les éléments fournis sont suffisants, l'Organisateur pourra sans délai retirer du Site et supprimer la Photographie mise en cause. Le Participant sera informé par email du retrait, et sa participation sera invalidée.
Il est à cet égard rappelé l’obligation impartie à l'Organisateur, hébergeur des Photographies, d’alerter les autorités compétentes en cas de constatation d’un contenu illicite au sein de ces Photographies.
ARTICLE 4. QUE PUIS-JE GAGNER ?
4.1 Description des dotations
4.1.1 Sont à gagner au total :
un voyage pour 2 personnes (dont obligatoirement une personne majeure) dans le pays qui aura gagné la Coupe du Monde de la FIFA 2014 ou pour toute autre destination au choix du gagnant pour une valeur maximale totale fixée à 5.000 € TTC (comprenant vols au départ de Paris et hôtel dans le pays de destination ainsi que les transferts aéroport-hôtel-aéroport). Sont exclues toutes les dépenses à caractère personnel. Les repas et boissons resteront à la charge du gagnant.
20 appareils photo numériques de type bridge, d’une valeur unitaire de 399€ TTC.
La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Les personnes mineures devront avoir l'autorisation de leur représentant légal pour participer et pour bénéficier de leur dotation. Elles devront par ailleurs être accompagnées par leur représentant légal, ou par une personne majeure, désignée par leur représentant légal.
4.1.2 Les gratifications offertes ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature, sur les divers éléments la constituant ou sur leur montant.
Les dotations ne sont pas cessibles, sauf accord préalable et exprès de la Société organisatrice.
Il ne pourra être demandé la contre-valeur de ces gratifications en espèces ou sous toute autre forme.
4.1.3 Si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer cette gratification par toute autre gratification d’une valeur égale ou supérieure : dans ce cas les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la gratification nouvellement déterminée.
4.2 Modalités d’acceptation et de remise des dotations
4.2.1 Les gagnants seront contactés par email et devront renvoyer leurs coordonnées complètes par retour d’email sous 7 jours pour prendre possession de son lot.
Tout gagnant qui n’aura pas répondu sous 7 jours ou qui aura transmis des informations invalides ou incomplètes perdra définitivement le bénéfice de son lot.
4.2.2 Il ne sera attribué qu'une seule gratification par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone, conformes aux coordonnées communiquées par le participant lors de son inscription au présent Jeu) sur toute la période du Jeu, nonobstant le fait qu’il soit ou non titulaire de la ligne téléphonique ou de l’adresse Internet, source de sa participation.
4.2.3 La Société Organisatrice se réserve le droit d’opérer toutes vérifications, notamment d’identité et/ou d’autorisation parentale avant toute acceptation de participation ou attribution de prix. Toute fraude, inexactitude, absence de réponse ou réponse incomplète entraîne l’exclusion du Jeu
De même si les gagnants indiquent des coordonnées fausses ou insuffisantes pour le bénéfice de la dotation à compter de la date de détermination des gagnants, leur participation ne sera plus considérée comme gagnante et ils ne pourront plus prétendre à leur gratification.
4.2.4 Les dotations retournées pour toutes causes ne seront ni réattribuées ni renvoyées et resteront la propriété de la Société organisatrice. Le gagnant perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la Société organisatrice ne puisse être engagée.
Les lots qui n’auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remis aux gagnants, seront au choix de la Société organisatrice, attribués aux consommateurs par le biais de son service consommateur ou dans le cadre d’une autre opération promotionnelle, ou bien adressés à une association caritative.
ARTICLE 5. QUELLES INFORMATIONS ME CONCERNANT SONT RECUEILLIES ?
5.1 Les utilisateurs sont informés que des données personnelles les concernant seront collectées, enregistrées et conservées par la Société organisatrice ou par ses partenaires pour les besoins de la participation au Jeu et l’envoi des éventuelles dotations, et ne seront pas utilisées ou conservées une fois le Jeu terminé, ou la réception des dotations confirmée s’agissant des gagnants.
Ces données personnelles sont stockées sur des serveurs aux Etats-Unis. L’hébergeur de la Société organisatrice s’est engagé à respecter les principes européens sur la protection des données personnelles.
Toute utilisation éventuelle des données personnelles dans un but promotionnel sera soumise à un accord spécifique des Participants au travers de l’Application.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le participant est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des données à caractère personnel le concernant qu'il peut exercer auprès de :
Coca-Cola Contact - “Vitaminwater FIFA World Cup 2014”- 27, rue Camille Desmoulins – TSA 55555 – 92 784 ISSY LES MOULINEAUX Cedex.
5.2 Le participant est informé que, en accédant au Site, un cookie pourra être stocké sur le disque dur de son ordinateur, qui sera conservé pendant une durée de un an. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer sa navigation sur le Site.
Les cookies servent à identifier le participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur.
Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux notices d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au Site et de participer au Jeu.
5.3 Le Participant est informé que Facebook n’est ni organisateur ni parrain de l’opération et que les données personnelles collectées sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook. Par ailleurs, la Société organisatrice n’est pas responsable du traitement des données déclarées lors de l’inscription au site « Facebook » et invite les participants à consulter les conditions d’utilisation du site « Facebook » pour plus d’information.
ARTICLE 6. COMMENT OBTENIR LE REGLEMENT DU JEU ?
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu, gratuit et sans obligation d'achat, fait l'objet du présent règlement déposé en l’étude de Maître Didier Richard, Huissier de Justice, 164 avenue du Général de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE.
Le règlement de Jeu est adressé à titre gratuit dans la limite d’un seul envoi par foyer (même nom/même adresse) sur simple demande adressée par lettre (suffisamment affranchie) pendant la durée du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du jeu : COCA-COLA CONTACT - “vitaminwater FIFA World Cup 2014”- 27, rue Camille Desmoulins – TSA 55555 – 92 784 ISSY LES MOULINEAUX Cedex». Les frais d’affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d’un seul remboursement par foyer (même nom/même adresse), pour une demande faite avant le 08/08/2014 (cachet de la poste faisant foi) sur la base d’un timbre postal au tarif moins de 20g lent en vigueur sur simple demande précisée dans la demande d’envoi du présent règlement.
Ce règlement peut également être consulté sur le Site.
ARTICLE 7. MODIFICATION, ANNULATION, SUSPENSION, DISQUALIFICATION
7.1 Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
7.2 La Société organisatrice se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de proroger, de modifier ou de reporter le Jeu à tout moment et sans préavis si les circonstances l’exigent, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés.
7.3 La Société organisatrice pourra suspendre et annuler les participations d’un ou plusieurs participant(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c’est à dire du même profil enregistré sur la base de données d’inscription au Site, un rythme de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs de la Société organisatrice, une multiplication de comptes…
7.4 La Société organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
7.5 Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent Jeu, la Société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les gratifications aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 Code Pénal (modifié par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 2 juin 2004) : «Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende».
7.6 La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
8.1 La responsabilité de la Société organisatrice ou de ses partenaires ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent Jeu, lié aux caractéristiques même de l’Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
8.2 La Société organisatrice ou ses partenaires ne sauraient être tenues responsables dans le cas où un gagnant ne pouvait être joint pour une raison indépendante de sa volonté.
Les participants s'engagent à remplir en bonne et due forme tous les champs mentionnés dans le formulaire d'inscription, en fournissant des informations exactes. A tout moment, les participants sont responsables de l'exactitude des informations qu'ils ont communiquées. Par conséquent, ils sont responsables de la modification de leurs coordonnées et doivent, en cas de déménagement, communiquer leurs nouvelles coordonnées sur le Site.
8.3 La Société organisatrice ou ses partenaires ne sauraient être tenues responsables dans le cas d’éventuelles grèves, retards des services d’expédition des gratifications ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de sa gratification. La Société organisatrice ou ses partenaires n’assument aucune responsabilité quant à l’état de livraison et/ou en cas de vols des gratifications acheminées par voie postale.
8.4 La Société organisatrice ou ses partenaires ne peuvent être tenues pour responsables si, pour des raisons de force majeures, le présent Jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.
8.5 La Société organisatrice ou ses partenaires ne sont ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots et n'endossent aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation et/ou d’usage et de jouissance des lots attribués.
Les gagnants s’engagent de ce fait à dégager de toute responsabilité la Société organisatrice, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, et leurs employés ou représentants de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation du lot gagné.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que la Société organisatrice ou ses partenaires ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation au Jeu et de ses suites. La Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain.
ARTICLE 9. REMBOURSEMENT DES FRAIS- JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
Le remboursement de la participation sur internet durant le Jeu se fera sur la base forfaitaire d’une communication de 4 minutes. Ce remboursement se fera au moyen d’un virement bancaire ou d’un chèque de ce montant, et sera valable dans la limite d’un remboursement pour la durée du présent Jeu et par foyer (même nom/même adresse) pour la durée du Jeu. Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d’un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande précisée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Il est convenu que tout autre accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (abonnement internet illimité…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par le participant pour son usage des services internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au Site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant d’un forfait.
Pour obtenir le remboursement, il faut adresser un courrier, accompagné d’un relevé d’identité bancaire avant le 08/08/2014 (cachet de la poste faisant foi) à à l’adresse du jeu :
COCA-COLA CONTACT - “vitaminwater FIFA World Cup 2014”- 27, rue Camille Desmoulins – TSA 55555 – 92 784 ISSY LES MOULINEAUX Cedex.»
Il conviendra de préciser lors de sa demande ses nom, prénom, adresse postale, le jour et l’heure de sa participation et prendre soin de joindre la facture détaillée du fournisseur d’accès à Internet à son nom (ou au nom des parents/tuteurs légaux pour les mineurs) pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation.
ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement est soumis à la législation française.
La participation au Jeu et l’acceptation du bénéfice indirect d’une gratification impliquent l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi que des résultats.
Toute contestation sur le Jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à la Société organisatrice dans un délai d’un mois à compter du terme du présent Jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à :
COCA-COLA CONTACT – “VitaminWater FIFA World Cup 2014”- TSA 27, rue Camille Desmoulins – TSA 55555 – 92 784 ISSY LES MOULINEAUX Cedex.
Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable par la Société organisatrice sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Toute annulation d'une clause ou partie de clause n’entraînerait pas la caducité du présent règlement et les autres clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux participants.
