Règlement du jeu “1 an de carburant à gagner avec Vivacar.fr”
Article 1. Organisation et contexte
1.1 – Société organisatrice
La société CGL, Compagnie Générale de Location d’Equipements, Société Anonyme au capital de 58 606 156 euros, dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul, SIREN 303 236 186 RCS Lille Métropole, (appelée par la suite “Société Organisatrice” ou “CGL”) organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat du 4 janvier 2017 au 31 janvier 2017 intitulé “1 an de carburant à gagner avec Vivacar.fr”.
1.2 – Contexte du jeu
La société organisatrice met en place ce Jeu pour le compte de la marque VIVACAR. Ce Jeu va mettre en oeuvre différents posts sur Facebook invitant les internautes à liker (action Facebook de « j’aime » ou « j’adore ») le post et répondre en commentaire le carburant qu’ils utilisent. Le Jeu se déroule exclusivement sur Internet via la page Facebook de Vivacar : www.facebook.com/vivacar.fr du 4 janvier 2017 à midi (12h00) au 31 janvier 2017 à midi (12h00).
Article 2 : Conditions de participation
2.1 – Conditions d’inscription
La participation au Jeu est ouverte du 4 janvier 2015 à midi (12h00) au 31 janvier 2015 à midi (12h00) à toute personne physique de plus de 18 ans (à la date de participation au Jeu) résidant en France (Corse comprise, DOM TOM exclu), à l’exception du personnel de la Société Organisatrice et des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que toute entité ayant participé directement ou ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu / Concours. Pour participer, le joueur ne doit pas être en incapacité juridique.
2.2 – Validité de la participation
Il ne sera pris en compte qu’une seule participation par personne pendant toute la durée du Jeu. Toute participation au Jeu doit obligatoirement respecter les conditions d’utilisation du présent règlement. Tout participant ayant participé au Jeu de manière déloyale ou frauduleuse, ou par le biais d’une utilisation de bot (multiple inscriptions informatiques réalisées de manière automatique et répétitive à partir d’une même adresse IP) pourra voir sa participation au Jeu annulée. Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non conforme au règlement ou reçue après la date de clôture du Jeu sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du participant. La participation nécessite de disposer d’un accès au réseau internet et d’un compte Facebook. Toute participation faite par courrier électronique ou par courrier postal ne pourra pas être prise en compte.
Article 3 : Modalités du Jeu
Pour participer, le joueur est invité à :
– Se rendre sur Facebook, sur les posts de la marque VIVACAR correspondants au jeu pendant l’opération (du 4 janvier 2017 à midi au 31 janvier 2017 à midi)
– Faire une action « J’aime » ou « J’adore » de Facebook sur l’un des posts du jeu ou son image ou vidéo associée
– Mettre en commentaire du post ou de l’image ou la vidéo si le carburant souhaité est du « SANS PLOMB » ou du « DIESEL »
– Laisser son action et son commentaire jusqu’à la fin du jeu
– Accepter le contenu du règlement après en avoir pris connaissance. Le fait de faire les actions sur Facebook implique l’acceptation sans réserve du règlement, lequel a valeur de contrat entre la Société Organisatrice et les participants
– Avoir réalisé l’ensemble des actions comptant pour la participation avant la date de fin du jeu, soit le 31 janvier 2017 à midi
Suite à ces actions, l’utilisateur sera inscrit au tirage au sort. Si le joueur souhaite retirer sa candidature, il lui suffit de contacter l’équipe organisatrice par email à webmaster@vivacar.fr. La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler le Jeu ainsi que d’annuler ou différer la date de désignation du gagnant en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté. Dans de tels cas, la Société Organisatrice en informera les participants via sa page facebook (https://www.facebook.com/vivacar.fr/). Sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre.
Article 4 : Dotation du Jeu
La dotation du Jeu est la suivante : 1 an de carburant sous forme de cartes cadeaux Jubileo de TOTAL. Le montant total des cartes cadeaux, correspondant à la consommation en carburant sur 12 mois, sera calculé sur la base de la consommation moyenne mensuelle exprimée par le gagnant, dans la limite de 100 euros par mois, soit un montant total de 1200 euros.
Les gagnants s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la société organisatrice en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d’un produit ou d’un service offert en dotation dans le cadre du Jeu, dans la mesure où la société organisatrice n’en est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant.
La dotation n’est ni échangeable ni remboursable en cas de perte ou de vol et ne pourront donner lieu à aucun remboursement partiel ou total.
La valeur de la dotation est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation. Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l’exigent, de substituer, à tout moment, à la dotation, une dotation d’une valeur unitaire commerciale et de caractéristiques équivalentes.
Article 5 : Détermination des gagnants
Le Jeu comporte 1 (un) gagnant qui sera tiré au sort le 31 janvier 2017 à partir de midi. Ce tirage au sort sera effectué sur la base d’un fichier informatique remis par l’organisateur à Maitre Cazin, Huissier de justice de la SCP DOCO – CAZIN – VAN AUTREEVE – 35 rue David D’angers 59140 Dunkerque.
A l’issue de ce tirage au sort, le gagnant sera informé une première fois par la messagerie Facebook à partir du 31 janvier 2017. A défaut d’avoir pris connaissance de ce message, il sera alors re-contactés par un nouveau message au plus tard dans les sept (7) jours suivants le tirage au sort. Le gagnant a quinze (15) jours pour confirmer son adresse postale par retour de message. A défaut, le gain sera remis en jeu.
Article 6 : Remise des lots
Le gagnant sera avisé directement après le tirage au sort par message Facebook par la Société Organisatrice. Les modalités d’envoi ou de mise à disposition du lot seront précisées lors de cet échange.
Le lot est envoyé gracieusement au gagnant par voie postale, sans frais, sur la base des coordonnées qu’il aura communiquées. Le lot sera envoyé sous un délai de deux (2) mois après la confirmation de ses coordonnées par le gagnant, sauf raison indépendante de la Société Organisatrice.
En l’absence de réponse confirmant l’acceptation du lot et les coordonnées communiquées lors de son inscription sur nos Services sous quinze (15) jours suivant l’envoi du courrier électronique lui annonçant son gain, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Ce dernier ne pourra plus être réclamé et sera ré-attribué à un nouveau gagnant dans la mesure où les délais le permettent ou à défaut il sera remis en jeu par la Société Organisatrice.
Le lot offert au gagnant, ne pourra donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à son échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Le lot envoyé n’ayant pas été réceptionné, ne pourra donner lieu à aucune contestation. De même, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de perte ou de détérioration du lot par La Poste ou par tout prestataire en charge du transport et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste ou de tout prestataire en charge du transport.
En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer un lot par un autre lot de valeur égale ou supérieure, notamment mais sans que cela ne soit exhaustif, en cas d’indisponibilité du lot initialement prévu.
Article 7 : Responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment si les circonstances l’exigent.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de l’indisponibilité du site Internet ou de l’Application mobile, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du Jeu, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant, d’erreur d’acheminement du lot, de la perte de celui-ci lors de son expédition, de sa non réception ou de sa détérioration, de sa livraison avec retard.
Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à Internet et la participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité des participants.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue du Jeu et ses gagnants. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité des chances entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La Société Organisatrice se réserve également le droit d’exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du Jeu. Le gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout lot.
Article 8 : Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 06 janvier 1978, les informations demandées sont obligatoires et nécessaires à la Société Organisatrice pour la prise en compte et la validation de la participation et sans but de prospection commerciale. Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement des données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit par courrier envoyé à l’adresse postale suivante en précisant leur nom, prénom, adresse :
VIVACAR / CGL, Compagnie Générale de Location d’Equipements
69 avenue de Flandre
59700 Marcq-en-Baroeul
La Société Organisatrice pouvant être amenée à saisir informatiquement les coordonnées des participants s’engage à donner aux informations recueillies un caractère strictement confidentiel.
Article 9 : Propriété Intellectuelle
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs présents sur le jeu ainsi que sur les sites auxquels ceux-ci permettent l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes, logiciels est interdite et peut être sanctionnée.
Article 10 : Autorisations et publicité
Le gagnant autorise, à titre gracieux, la Société Organisatrice à reproduire, publier et exposer son noms, âge, sexe et lieu d’habitation, sur tous supports (et notamment mais non exclusivement : presse, mailing, affichage, édition, audiovisuel, Internet, cinéma, etc.), sauf s’il renonce à son lot.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées, toute indication d’identité ou d’adresse fausse ou erronée entraînant automatiquement l’élimination de la participation.
Article 11 : Loi applicable et règlement
Le présent Jeu est exclusivement soumis à la loi française. La participation à ce Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet et l’arbitrage en dernier ressort de la Société Organisatrice pour toutes les contestations relatives à l’interprétation ou à l’application du présent règlement.
Le règlement complet peut être obtenu gratuitement sur http://viv.ac/reglement-carburant. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou modalités du Jeu ou sur la liste des gagnants.
Le règlement est déposé à la SCP DOCO – CAZIN – VAN AUTREEVE – 35 rue David D’angers 59140 Dunkerque
