REGLEMENT DE JEU «Jeu Facebook Halloween»
Vival·Mercredi 24 octobre 2018
Société Organisatrice
La société DISTRIBUTION CASINO France, société par actions simplifiée, au capital de 106 801 329€ dont le siège social est au 1, cours Antoine Guichard – 42008 SAINT-ETIENNE Cedex 1 et identifiée sous le numéro 428 268 023 au RCS de Saint-Etienne organise du 24 au 31 octobre 2018 minuit (heures françaises de connexion faisant foi) sur la page Facebook https://www.facebook.com/Vival.fr/?ref=br_rs un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Jeu Facebook Halloween ».
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
ARTICLE 1 : Les participants
Ce jeu sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise) à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice et des sociétés ayant participé à l’élaboration du jeu ainsi que des membres de leurs familles (même nom, même adresse).
Il ne sera accepté qu’une seule participation par foyer (même nom, même adresse). La présence d’une double participation annule la participation.
La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement.
ARTICLE 2 : Modalités de participation
Pour participer, il suffit de se rendre sur la page Facebook https://www.facebook.com/Vival.fr/?ref=br_rs pendant la durée du jeu (heures de connexion françaises faisant foi).
Le jeu n’est pas organisé par Facebook.
Les participants doivent répondre à la question posée en votant parmi les deux propositions pour participer au tirage au sort.
Toute information personnelle obligatoire pour recevoir le lot, communiquée par le gagnant lors de la prise de contact et dont il apparaîtrait qu’elle serait manifestement incohérente et/ou fantaisiste, ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation du dit gagnant.
Toute fraude ou tentative de fraude entraînera l’élimination immédiate du participant ainsi que la perte de son gain. La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications d’identité et/ou de domiciliation qu’elle jugera utiles. S’il apparaît qu’un doute existe sur l’identité du participant/gagnant ou sur son droit de participer au Jeu, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de demander toutes pièces justificatives permettant d’éluder ce doute. A défaut de pouvoir produire de tels justificatifs, le gagnant sera éliminé et un nouveau gagnant sera tiré au sort parmi les autres participants.
Les participants et les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité ou d’adresses erronées entraîne l’élimination de la participation. Tout participant et associés ayant utilisé son ordinateur pour s’inscrire sous des identités multiples (notamment par l’utilisation d’un script ou de la force brute) sera disqualifié et toute récompense annulée.
ARTICLE 3 : Désignation des gagnants
10 gagnants seront tirés au sort parmi les participants ayant répondu correctement à la question. Le tirage au sort aura lieu le vendredi 2 novembre 2018.
Les gagnants seront informés dans les 15 jours suivant le tirage au sort par message privé sur Facebook. Ils devront alors renseigner leurs coordonnées (nom, prénom, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone).
Les modalités de remise des lots seront spécifiées dans ce message. Il appartiendra ensuite aux gagnants de suivre les modalités de remise des lots, indiquées dans le message annonçant leur qualité de gagnants, dans les 15 jours suivant l’envoi de ce message. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de vérifier l’exactitude des renseignements donnés lors de la prise de contact avant de remettre les lots aux gagnants.
Le lot ne sera ni échangeable, ni remboursable en tout ou partie et ne peut être cédé à des tiers (sauf personnes ayant le même nom et la même adresse).
A défaut de réaction du gagnant dans les 15 jours suivant l’envoi du message lui annonçant qu’il est gagnant, le lot sera considéré comme définitivement perdu pour lui et redeviendra la propriété de la Société Organisatrice qui pourra en disposer librement.
Les gagnants recevront chacun leur lot à l’adresse qu’ils auront indiquée lors de la prise de contact.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue des difficultés d’acheminement des lots indépendants de sa volonté.
Sauf opposition express de leur part, la Société Organisatrice se réserve le droit d’utiliser les photos et nom des gagnants dans le cadre de l’opération, notamment afin de les publier dans la presse, sur les réseaux sociaux et sur tout support de communication en lien avec l’opération sans que cela ne leur ouvre droit à une contrepartie autre que le lot gagné. Les gagnants peuvent s’opposer à l’utilisation de leur photo et nom, en écrivant à la Société Organisatrice.
ARTICLE 4 : Les lots
Sont mis en jeu sur toute la durée du jeu :
· 10 lots contenant un boite de bonbons Hariween et Maoam Halloween d’une valeur unitaire de 11,3€.
Les lots ne seront pas échangés, ni contre un autre lot, ni en numéraire. Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de modifier la nature du lot et de le remplacer par un autre de valeur équivalente.
ARTICLE 5 : Contestation du jeu
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1er de ce règlement. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation.
Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
ARTICLE 6 : Modalités de modification du jeu
L’organisateur du jeu se réserve le droit de modifier, prolonger, suspendre ou annuler le jeu sans préavis pour quelque motif que ce soit.
Sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
Toutes modifications du règlement seront portées à la connaissance des participants notamment sur site de l’opération.
ARTICLE 7 : Limite de responsabilité
L’organisateur du jeu ne saurait être tenu responsable de tous faits qui ne lui seraient pas imputables, notamment un éventuel retard dans la livraison du lot, perte, dommage ou vol du lot pendant sa livraison, ou en cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le jeu.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement empêchant le bon déroulement du Jeu ou ayant endommagé le système informatique d’un participant et notamment :
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle du réseau Internet de quelque nature qu’elle soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ;
- des défaillances des équipements ou programmes informatiques ou téléphoniques du participant, des fournisseurs d’accès Internet ou des opérateurs de téléphonie ;
- des actes de malveillance externes et des virus.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site ou à l’utiliser du fait de tout défaut technique ou de problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
La connexion du Site de Jeu et la participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du participant auquel il appartient de protéger ses propres données, ses logiciels et ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, de l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
ARTICLE 8 : Consultation du règlement du jeu
La participation au jeu implique la pleine et entière acceptation de ce règlement.
Le règlement est librement consultable sur la page Facebook https://www.facebook.com/Vival.fr/?ref=br_rs.
Une copie de ce règlement peut être obtenue par toute personne faisant la demande à l’adresse suivante :
Distribution Casino France – Jeu Facebook Halloween – SPAR – 1, Cours Antoine Guichard – 42008 SAINT-ETIENNE Cedex 1.
ARTICLE 9 : Collecte d’information – Loi informatique et libertés
La Société Organisatrice et son prestataire en charge de la gestion du jeu sont les seuls destinataires des informations nominatives. Les coordonnées des participants et des gagnants feront l’objet d’un traitement informatique. Les données personnelles collectées seront détruites à l’issue d’un délai de 45 jours.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et, depuis le 25 mai 2018, au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) du 27 avril 2016, le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de notification, d’opposition, de portabilité des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande, accompagner de la photocopie d’une titre d’identité, à l’adresse suivante : Distribution Casino France – Jeu Facebook Halloween – SPAR – 1, Cours Antoine Guichard – 42008 SAINT-ETIENNE Cedex 1.
Une réponse sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de votre demande.
Les personnes qui exerceront le droit de radiation des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation.
