EGLEMENT :
Article 1 – ORGANISATION
La société Maubeugeoise d’Edition et Cie – Vocable, SA au capital social de 38645.63 € dont le siège social est situé 23 Mail de la Sambre, BP 217, 59603 Maubeuge Cedex, organise pour ses éditions Vocable Anglais, Vocable Allemand et Vocable Espagnol, des jeux gratuits et sans obligation d’achat accessibles sur le site Internet www.vocable.fr (ci-après dénommés les « Jeux »).
Article 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ces jeux sont exclusivement réservés à toute personne physique résidant en France métropolitaine, à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice et des membres de leur famille.
La participation des mineurs aux Jeux est autorisée à la condition qu’un accord parental préalable, écrit et daté leur ait été donné. Toute participation se fait par le biais d’Internet à l’exclusion de tout autre moyen.
Une même personne ne peut participer plusieurs fois au Jeu. En outre, il ne peut y avoir qu’un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse postale). Le non-respect de cette clause, entraînera la disqualification immédiate du participant.
Article 3 – MODALITES DE PARTICIPATION
Chaque Jeu est accessible sur le Site ou toute autre adresse URL, hyperlien, bouton ou onglet apposés sur une autre site et redirigeant vers le site.
Les modalités de participation à chaque Jeu (titre du Jeu en cours ou à venir, descriptif des lots + valeur …), et la date limite de participation seront précisées sur les publicités faisant la promotion du Jeu et dans la page de participation au Jeu sur le site Internet.
Les Jeux consistent pour les participants à se connecter au Site et à compléter correctement et intégralement le formulaire d’inscription du Jeu en cours, avant de le valider en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Les participants seront ensuite invités à répondre correctement aux questions posées en suivant les instructions qui leur sont précisées.
Article 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Un tirage au sort réalisé, à la date précisée dans les supports de communication de chaque Jeu désignera, par ordre de tirage, le ou les gagnant(s) parmi l’ensemble des participants ayant répondu correctement aux questions posées.
Il est précisé que tout formulaire d’inscription incomplet ou qui n’aura pas été validé électroniquement par le participant sera considéré comme nul et ne sera pas pris en considération pour le tirage au sort.
De même toute information erronée donnée par un gagnant tiré au sort, lors de sa participation à un Jeu, sera considérée comme nulle et entraînera la désignation d’un autre gagnant sur la liste complémentaire ou par un nouveau tirage au sort. Un courrier électronique sera envoyé aux gagnants dans la semaine suivant le tirage au sort avec les informations utiles relatives à la livraison des lots. Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Article 5 – DOTATION
Le nombre et le type de lots à gagner pour chaque Jeu peuvent être différents. Ils seront précisés sur les supports de communication de chaque Jeu ainsi que sur le Site.
Les gagnants ne pourront demander à ce que leur prix soit échangé contre un autre prix ou contre sa valeur en espèces.
La société organisatrice se réserve le droit de modifier et / ou remplacer un ou plusieurs lots par d’autres lots d’une valeur équivalente dans le cas où il lui serait impossible de fournir le prix initialement prévu et sans que le gagnant ne puisse prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Article 6 – REMISE DES LOTS
Les gagnants recevront leur dotation, à l’adresse indiquée lors de leur inscription au Jeu concerné, dans les 90 jours suivant la fin du Jeu correspondant, sauf indications contraires précisées sur les publicités et le règlement complémentaire du Jeu.
La société organisatrice et ses fournisseurs ne sauraient être tenus responsables de la non-attribution du lot pour raisons externes à leur volonté (coordonnées des gagnantes incomplètes ou erronées, vol et perte intervenus lors de la livraison, grèves postales, etc …). La personne qui n’aurait pas pu être jointe ou qui n’aurait pas répondu aux contacts de la société organisatrice ne pourra prétendre à son lot.
En cas de retour à la société organisatrice d'un lot avec mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ou d'un lot adressé en recommandé et non retiré par son destinataire, le lot sera perdu et attribué à un autre participant.
Les gagnants autorisent la société organisatrice à utiliser, si besoin est, leurs coordonnées (nom, prénom et ville de résidence), éventuellement leur image, leur voix et/ou leurs écrits dans ses messages publicitaires, dans les médias et pour toute manifestation publi-promotionnelle sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le(s) lot(s) gagné(s).
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour transférer ou réceptionner les informations, les risques de perturbation ou encombrement du réseau, les pertes de données, et décline toutes responsabilités liées aux conséquences de la connexion des participants aux Jeux via le Site.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tous dommages matériels et immatériels causés aux participants, à leurs terminaux et aux données qui y sont stockées ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales.
De même, la société organisatrice ne saurait être responsable du dysfonctionnement de matériels ou logiciels, des erreurs humaines ou électroniques, de malveillance et, plus généralement, de toute cause extérieure à sa volonté qui rendrait impossible la connexion et la participation aux Jeux.
La connexion de toute personne au Site et sa participation aux Jeux se font sous son entière responsabilité.
Sauf en cas d'erreur manifeste, il est convenu que les informations résultant des systèmes des jeux de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments des appels et au traitement informatique des dites informations relatives aux Jeux.
La société organisatrice disqualifiera systématiquement tout participant qui détournera l'esprit des Jeux en tentant d'augmenter ses chances de gains, soit en utilisant des moyens techniques légaux ou illégaux connus ou à ce jour inconnus, soit utilisant en captant ou en détournant à son profit des informations confidentielles.
La société organisatrice se donne le droit de procéder à des vérifications des méthodes utilisées par les joueurs et déterminer les conséquences qu'ils jugent utiles.
ARTICLE 8 – REGLEMENT
Le présent règlement est le règlement général commun à tous les Jeux édités par la société organisatrice sur son Site. Des règlements complémentaires viendront préciser les modalités propres à chaque Jeu et notamment le titre et les questions du Jeu, les dates de début et de fin et le descriptif des lots à gagner accompagné de leur valeur.
Toute participation à ce tirage au sort implique l'acceptation pleine et entière de toutes les dispositions du présent règlement. Toutes contestations relatives à l'interprétation ou à l'application du présent règlement seront tranchées par la Société Organisatrice, dans l'esprit qui a prévalu à la conception de l'opération.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude qui pourrait nuire au bon déroulement du jeu, entraînera la disqualification du participant.
La Société Organisatrice se réserve, notamment en cas de force majeure, le droit d'écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d'annuler un Jeu. Ces changements feront l'objet d'une information par tous les moyens appropriés.
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENTS
En considération des services actuellement disponibles sur le marché qui permettent un accès non facturé à la minute de connexion (forfait), tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée, la société organisatrice ne procèdera à aucun remboursement à ce titre dans la mesure où aucun débours supplémentaire n'est nécessaire aux participants pour jouer aux Jeux.
Toutefois, si un débours est nécessaire, les frais de participation aux Jeux de ces internautes seraient remboursés sur simple demande écrite envoyée par la Poste, à l'adresse indiquée en tête du présent règlement, pendant toute la durée d'un Jeu et dans le délai d'un mois à compter de sa date de clôture (le cachet de la Poste faisant foi).
Compte tenu des multiples offres tarifaires des opérateurs télécoms et/ou des fournisseurs d'accès, les frais de connexion à Internet pour participer à un Jeu seront remboursés sur la base forfaitaire globale de 0,19 euros.
Les demandes devront obligatoirement comporter, outre les coordonnées complètes du participant, les éléments suivants :
- le nom du Jeu,
- la date et l'heure de connexion au Jeu concerné,
- le nom du fournisseur d'accès ou de l'opérateur Télécom ainsi qu'une copie du contrat d'abonnement par lequel s'est fait l'accès au Jeu,
- une copie de la facture détaillée,
- un RIB ou RIP
Aucune participation ne sera remboursée dans le cas où l'un des éléments ou informations susmentionnés venait à manquer.
Dans le cas de participations valides aux Jeux, les frais engagés par les participants pourront être remboursés sur simple demande. Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet et le matériel informatique ou électronique ne sont pas remboursés. Les participants aux jeux déclarent et reconnaissent en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les remboursements seront uniquement effectués par virement ou par chèque au choix de la société organisatrice.
Seul le titulaire de l'abonnement de la ligne téléphonique ou de l'accès Internet (dont les noms et prénom figurent sur la facture jointe) ayant permis l'accès et la participation à un Jeu pourra demander le remboursement des frais de participation.
La société organisatrice ne sera pas responsable des frais engagés à l'occasion d'une participation non-valide. En cas de litige, un justificatif d'identité pourra être demandé.
ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le destinataire des informations contenues dans les Jeux est la Société Organisatrice.
Cette dernière indique aux participants que les données nominatives du bulletin d'inscription font l'objet d'un traitement automatisé et sont conservées dans un fichier informatique qu'elle se réserve le droit d'exploiter ou de commercialiser sous réserve de l'accord du participant.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 complétée par les dispositions de la Loi n° 2004-801 du 6 Août 2004, les participants aux Jeux disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification aux informations les concernant communiquées à la Société Organisatrice dans le cadre des Jeux. Les participants peuvent exercer ce droit, et/ou s'opposer à ce que lesdites données soient cédées à des tiers, par demande écrite et/ou par e-mail adressée à la Société Organisatrice, à l'adresse visée en préambule du présent règlement.
ARTICLE 11 - LITIGE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer aux Jeux les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait des Jeux, objets des présentes, ou qui serait directement ou indirectement lié à ceux-ci, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister. <
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie des Jeux s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation aux Jeux ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de fraudes.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable relèvera des tribunaux compétents de Paris et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d'appel en garantie.
