Règlement du jeu-concours Walter Literie n°172306 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 1 lit (2 sommiers,1 matelas, 8 pieds, 2 platines, 1 protège-matelas, 2 drap-housse, livraison et installation - 1799 euros).

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« WALTER LITERIE EUROPEENNE – Je gagne mon lit rond »
Du 06 décembre au 31 décembre inclus.
ARTICLE 1. Organisation
La société WALTER LITERIE EUROPEENNE, Société individuelle immatriculée au RCS de Arras sous le n° 414 780 817, dont le siège social est situé 25 Route Nationale 50, 62490 à Fresnes les Montauban, France, organise du jeudi 6 décembre 2012 à 10 heures au lundi 31 décembre 2012 inclus à minuit, un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat dénommé «Je gagne mon lit rond».
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue notamment une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue notamment une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce concours.
ARTICLE 2. Participation et accès au concours
La participation au concours est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine et disposant d'un compte sur Facebook ; à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice et de leur famille, y compris les concubins, ainsi que des ascendants ou descendants de ces salariés et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en oeuvre directe ou indirecte de ce concours.
La participation multiple d'un même participant à travers plusieurs comptes Facebook pourra entraîner sans préavis la disqualification du concours. Dans ce cas, WALTER LITERIE EUROPEENNE considérera ces formulaires comme nuls et ne tiendra aucun compte des réclamations s'y référant. Par conséquent aucun lot ne pourra être attribué à ces participants.
Les participations seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, illisibles, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
ARTICLE 3. Principe et modalité du concours
Le principe du jeu est le suivant :
Les participations sont ouvertes du 6 décembre 2012 au 31 décembre 2012 inclus à minuit.
Les personnes souhaitant participer sont invitées à se connecter à la Page Walterbed.com de Facebook accessible via l’url https://www.facebook.com/pages/walterbedcom/7848766513 , et à se rendre sur un onglet personnalisé de la Page Walterbed.com, qui se dénommera « Je gagne mon lit rond ».
Afin d’accéder au formulaire d’inscription au jeu, le participant devra devenir fan de la page Facebook de Walterbed.com et accepter le Facebook Connect imposé à tout internaute désireux d’accéder au formulaire d’inscription hébergé sur une application Facebook. Afin de s’inscrire au jeu, le participant devra remplir le formulaire de participation qui l’inscrit à la newsletter de Litrond.com en indiquant ses civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse mail et confirmation d’adresse mail. Afin que son inscription soit prise en compte, le participant devra valider son formulaire d’inscription en appuyant sur le bouton « Je m’inscris » situé à proximité du formulaire.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site. Ensuite, ils procéderont à la manoeuvre indiquée sur le site pour valider leur participation.
Le jeudi 3 janvier 2013, un tirage au sort sera effectué, sous contrôle d’huissier, de manière automatique et aléatoire par un script informatique, parmi les participants du jeu ayant correctement rempli leur formulaire de participation.
1 personne sera tirée au sort. Cette personne sera contactée par e-mail le 4 janvier 2013.
Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant.
Le gagnant autorise la Société WALTER LITERIE EUROPEENNE à publier son nom et prénom accolé au lot gagné sur le site Litrond.com.
ARTICLE 4. Les dotations
Le lot mis en jeu sont :
- 2 sommiers tapissiers lattés bois recouvert coutil imitation cuir blanc + toile anti poussière étudiée.
- 1 matelas rond (200 cm de diamètre) en un seul bloc avec 2 faces de couchage en 18 cm d'épaisseur.
- 8 pieds bois hêtre massif teintés naturels cylindriques en hauteur 10 cm.
- 2 platines en métal percées pour jumelage sommiers.
- 1 protège-matelas rond en éponge 80% coton 20 % polyester.
- 2 drap-housse ronds 100% coton 57 fils/cm². Blanc, bonnets 30.
- La livraison et installation en chambre.
Pour un montant total de 1 779€ de gain.
Dans l'hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation, contrepartie ou remboursement en numéraire.
Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas remises en jeu. Les gagnants n’ayant pas réclamés leurs dotations dans les délais impartis seront considérés y avoir définitivement renoncé.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du concours ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Les lots ne sont ni transmissibles, ni échangeables contre un objet ou contre une quelconque autre valeur monétaire.
Le lot ne peut faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèce ni aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. En cas de force majeure, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition.
Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
ARTICLE 5. Désignation des gagnants.
Le gagnant sera prévenu directement par email du lot qu'il aura gagné.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la société organisatrice font foi.
ARTICLE 6. Collecte d’information – Loi informatique et libertés
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d'un traitement informatique.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005, les participants bénéficient auprès de la Société Organisatrice du concours d'un droit d'accès, d’interrogation, d’opposition de rectification et de suppression pour les données les concernant sur simple demande.
Les demandes devront être adressées à l'adresse suivante :
WALTER LITERIE EUROPENNE
Le concours «Je gagne mon lit rond» 25 Route Nationale 50 62490 Fresnes les Montauban
ARTICLE 7. Remboursement des frais de participation
Les frais de connexion occasionnés par la participation au présent concours seront remboursés sur simple demande écrite à l'adresse suivante :
WALTER LITERIE EUROPENNE
Le concours «Je gagne mon lit rond» 25 Route Nationale 50 62490 Fresnes les Montauban
Les frais de connexion seront remboursés sur la base d'un temps de connexion RTC France Télécom de 5 (cinq) minutes à 0,02 € la minute soit 0,20€ (incluant le prix d'établissement d'appel de 0,10€) en joignant à la demande écrite un relevé d'identité bancaire, en indiquant l'heure exacte de connexion et en fournissant le nom du fournisseur d'accès ainsi qu'une copie du contrat d'abonnement par lequel s'est fait la connexion et une copie de la facture téléphonique indiquant l'heure de connexion.
Toute demande doit être adressée par courrier à la société organisatrice au plus tard 60 (soixante) jours après la connexion (le cachet de la poste faisant foi). Aucun remboursement ne sera effectué pour les internautes possédant une connexion Adsl ou câble, ainsi qu'une connexion forfaitaire illimitée étant entendu que ce type de connexion est utilisée pour un usage général de l'Internet et non pas pour la participation exclusive au concours organisé par WALTER LITERIE EUROPEENNE.
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion (tarif en vigueur de la Poste pour acheminement à vitesse réduite, base 20 g) pourront être remboursés sur simple demande écrite jointe à la demande de remboursement des frais de connexion. Toute demande de remboursement incomplète, mal adressée ou erronée, ou parvenue par courrier électronique, ne sera pas prise en compte.
Les frais postaux liés à l'envoi d'une demande de règlement du concours seront remboursés au tarif postal lent en vigueur sur simple demande écrite, jointe à la demande de règlement.
ARTICLE 8. Responsabilité
La Société WALTER LITERIE EUROPEENNE ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, elle était amenée à annuler le concours, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Les modifications feront alors l’objet d’une information auprès des participants sur le site Litrond.com ainsi que du dépôt d’un avenant auprès de l’huissier de justice dépositaire du jeu.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Elle ne saurait être tenue pour responsable, et aucun recours ne pourra être engagé contre elle, en cas de survenance d’évènements présentant les caractères de la force majeure (grèves, intempérie….) privant partiellement ou totalement le(s) gagnant(s) du bénéfice de son (leur) gain.
La Société WALTER LITERIE EUROPEENNE se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
La Société WALTER LITERIE EUROPEENNE décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’ordinateur d’un participant et en cas d’éventuels dysfonctionnements des modes d’accès au réseau Internet et/ou du réseau Internet lui-même (interruption, effacement, mauvaise transmission, etc.) ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du concours.
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
La Société WALTER LITERIE EUROPEENNE ne pourra être tenue responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
Il appartient à tout gagnant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site se fait sous son entière responsabilité.
La Société WALTER LITERIE EUROPEENNE ne garantit pas que le site Internet fonctionne sans interruption, qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société WALTER LITERIE EUROPEENNE ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du concours, si les gagnants ne parviennent pas à se connecter au site du concours ou à télécharger, si les données relatives à l'inscription d'un gagnant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison (par exemple, un problème de connexion au réseau Internet, d’une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le gagnant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription), ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les gagnants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société WALTER LITERIE EUROPEENNE ne pourra être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux gagnants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 9. Règlement
Le présent règlement est disponible sur demande écrite suffisamment affranchies à WALTER LITERIE EUROPEENNE ci-dessous désignée.
Les frais postaux nécessaire à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, à l'adresse suivante :
WALTER LITERIE EUROPENNE
Le concours «Je gagne mon lit rond» 25 Route Nationale 50 62490 Fresnes les Montauban
Ce règlement est également disponible sur http://apps.facebook.com/jegagnemonlitrond/ directement accessible à partir du formulaire d'inscription au concours.
La participation au concours entraîne l'acceptation sans réserve, pleine et entière de son règlement complet. En participant, le joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au concours et s'engage à utiliser le site Facebook en respectant les conditions du présent règlement ainsi que les lois et réglementations applicables aux jeux promotionnels.
Ce concours n’est en aucun cas géré ou parrainé par Facebook. De fait, toutes les questions, commentaires, ou contestations doivent être adressés à la Société organisatrice du concours et non à Facebook.
Toute contestation devra être formulée par lettre adressée à l’organisateur du concours dont les coordonnées figurent à la rubrique en tête du règlement intitulée «Organisation». Aucune contestation ou réclamation afférente au concours ne pourra être prise en compte passé un délai de deux mois à compter de la date de clôture du concours, le cachet de la poste faisant foi. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au concours, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation.
Ce concours et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. Il sera porté, au choix du consommateur, devant la juridiction compétente de son domicile ou devant celle du ressort du siège social de la Société WALTER LITERIE EUROPEENNE. Cependant tout différend né à l'occasion de ce concours fera l'objet d'une tentative de règlement amiable.