REGLEMENT DU JEU WASA « BRUNCH WASA »
Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société BARILLA France, SAS au capital de 126 683 296 euros, dont le siège social est situé Immeuble Horizons, 30 cours de l’île Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 225 356 (ci-après « la Société Organisatrice »), organise du 9 avril 2021 à 19h00 au 31 août 2021 à 23h59 inclus (date et heure française de connexion faisant foi) un jeu sans obligation d’achat intitulé « Brunch Wasa » (ci-après le « Jeu »), ouvert à toute personne physique majeure (sous réserve des dispositions indiquées à l’article 2) résidant en France Métropolitaine (Corse incluse, DROM-COM exclus) accessible sur le site internet www.wasa.fr.
Article 2 : PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse, DROM-COM Exclus) dans la limite d’une participation par personne (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse IP et/ou même adresse e-mail) sauf en cas d’achat d’un produit Wasa (une participation possible par achat de produit Wasa dans la limite de 8 achats par participant) à l’exclusion des mineurs, du personnel de la Société Organisatrice, ainsi que des personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu, de même que leur famille.(
Pour participer, il est nécessaire d’avoir un accès Internet et de disposer d’une adresse email électronique valide.
Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, jetable.org, @smpambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue. La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du Jeu.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement (ci-après le « Règlement »), en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites, …), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier ou téléphone, ne sera pris en compte.
Article 3 : ANNONCE ET ACCES DE L’OPERATION
Le Jeu est porté à la connaissance du public via une campagne de communication incluant la mise en place d’animations dans les magasins participants et est accessible sur le site internet www.wasa.fr.
Article 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
Ce jeu se déroulera du 9 avril 2021 à 19h00, heure de Paris au 31 août 2021 à 23h59, heure de Paris.
Pour jouer, les participants devront :
1. Se rendre sur le site www.wasa.fr entre le 09/04/2021 et le 31/08/2021 inclus et suivre les instructions données pour se connecter ou s’inscrire puis cliquez sur « participez maintenant».
2. Préciser le choix du lieu du brunch parmi les 5 villes participantes (Paris, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Nice).
3. La participation au jeu est gratuite, toutefois l’achat d’un produit Wasa entre le 09/04/2021 et le 31/08/2021 permet de doubler ses chances de gagner (1 achat = 1 chance supplémentaire) dans la limite de 8 achats par participant.
4. Dans cette éventualité, conserver leur preuve d’achat, dont une photo sera à télécharger sur le site du jeu.. Une même preuve d’achat ne pourra être utilisée qu’une seule fois.
5. Cocher la case suivante :
“Je déclare avoir lu et accepté le règlement du jeu”
6. Cliquer sur le bouton « participez maintenant», pour confirmer leur participation
Article 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS
- La désignation des gagnants s’effectuera de la manière suivante : du 9 avril 2021 à 19h00 au 31 août 2021 à 23h59, à l’issue de chaque mois calendaire, un tirage au sort effectué sous le contrôle de la SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER, Huissiers de Justice Associés à Paris désignera parmi l’ensemble des participants qui se seront inscrits dûment au Jeu, 6 gagnants d’une « Brunch Box Wasa », soit au total 30 gagnants.
- A l’issue de la période de participation du Jeu, un tirage au sort final effectué au plus tard le 8 septembre 2021 sous le contrôle de la SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER, Huissiers de Justice Associés à Paris, désignera parmi l’ensemble des participants qui se seront inscrits dûment au Jeu et pour chaque ville participante (Paris, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Nice) le gagnant d’un « Brunch Wasa », soit au total 5 gagnants
Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée. Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de la liste de gagnants.
Une participation gagnante peut être invalidée si les coordonnées du participant sont erronées.
Les fraudes ou tentatives de fraudes quel qu’en soit le moyen, entraîneront la nullité de la participation, ainsi que la perte du gain le cas échéant.
Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve le droit de réclamer tout justificatif nécessaire à établir que le participant remplisse bien les conditions imposées par le règlement de jeu pour pouvoir participer. Tout participant qui refuserait de présenter les justificatifs demandés dans un délai de 8 jours à compter de la demande serait considéré comme ayant renoncé à sa participation et donc, le cas échéant, à sa dotation ; sans qu’il puisse causer un grief à la Société Organisatrice.
Article 6 : DESCRIPTION ET REMISE DES DOTATIONS
6.1. Description des dotations
Les dotations suivantes sont mises en jeu, sur toute la durée du Jeu :
- 5 « Brunchs Wasa » dits « en pleine nature » d’une valeur commerciale unitaire estimée à 359 € TTC (Brunch valable pour 6 personnes et composé de recettes à base de produits Wasa réalisées par un chef partenaire). Un « Brunch Wasa » est à gagner par ville participante (soit 1 brunch pour la ville de Paris, 1 brunch pour la ville de Lyon ,1 brunch pour la ville de Bordeaux, 1 brunch pour la ville de Toulouse et 1 brunch pour la ville de Nice)
Les brunchs se dérouleront dans les environs des villes participantes. Une seule date est disponible par dotation.
L’ensemble des plats proposés lors de ces « Brunch Wasa » sont cuisinés par le chef partenaire de la ville participante sélectionnée.
Les modalités d’organisation seront communiquées aux gagnants lors de la validation de leur lot.
- 30 « Brunch box WASA » d’une valeur commerciale unitaire estimée à 60 € TTC .
Chaque dotation « Brunch Box Wasa » comprend un coffret incluant des produits Wasa et des produits pour réaliser un brunch.
Toute autre dépense n’est pas comprise et reste à la charge exclusive des gagnants.
Une seule dotation à gagner par personne, dotation non échangeable et ne pouvant être vendue ou donner lieu à une compensation financière en cas d’indisponibilité du gagnant.
La valeur indiquée pour ces dotations correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de subir des variations.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, selon les circonstances et notamment au regard de la situation sanitaire liée au Covid 19, la nature ou les modalités des dotations ou de proposer des dotations de même valeur. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être recherchée de ce fait.
6.3 Remise des dotations
6.3.1 Remise des dotations suite au tirage au sort
Les gagnants seront contactés individuellement par mail ou par téléphone, après validation définitive du gain, dans un délai indicatif de 4 semaines.
ü Les gagnants d’une « Brunch Box Wasa », recevront leur dotation par courrier envoyé à l’adresse indiquée sur le formulaire d’inscription dans un délai approximatif de 8 semaines à compter de la date du tirage au sort concerné.
ü Les gagnants d’un « Brunch Wasa » recevront un e-mail précisant les modalités et les informations pratiques concernant leur dotation.
Les gagnants devront communiquer les noms des 5 personnes invitées au Brunch par leur soin. Le nom des gagnants et celui de leurs accompagnateurs seront inscrits sur une liste d’émargement. Les gagnants sont ainsi informés que cette liste d’émargement sera vérifiée lors de leur arrivée sur le lieu de la « Brunch Wasa ».
A toutes fins utiles, il est précisé qu’en cas d’impossibilité de contacter le gagnant, la Société Organisatrice se réserve le droit d’attribuer la dotation correspondante à un autre participant.
Si la participation n’est pas conforme, la Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier les gagnants. Dans cette hypothèse, leur dotation sera perdue.
Les participants sont informés qu’ils doivent indiquer une adresse postale de leur domiciliation à jour.
La Société Organisatrice ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi d’une dotation à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si la dotation n'a pu être livrée à son destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de l’organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), la dotation restera définitivement la propriété de l’organisateur.
La Société Organisatrice ne saura être tenue responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets, du fait des services postaux, intervenues lors de la livraison.
A toutes fins utiles, il est précisé qu’en cas d’impossibilité de contacter le gagnant, la Société Organisatrice se réserve le droit d’attribuer la dotation correspondante à un autre participant.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi des mails d’information du gain à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toute information d'identité ou d'adresse fausse entraîne l’exclusion du Jeu.
Les dotations sont non modifiables, non échangeables, non remboursables. Elles ne peuvent être vendues ou cédées. Une seule dotation peut être gagnée par personne.
Toutes les images ou illustrations des lots utilisées pour les besoins du présent jeu, et ce quel que soit le support utilisé, sont présentées à titre d’illustration et n’ont aucune valeur contractuelle.
Les dotations qui, pour quelque raison que ce soit (et notamment en cas d’indisponibilité des gagnants), n’auraient pu être attribuées, resteront la propriété exclusive de la Société Organisatrice qui pourra en disposer librement. Aucune compensation de quelque sorte que ce soit ne sera effectuée.
6.3.2 Remise des dotations hors tirage au sort
Après avoir cliqué sur le bouton « participez maintenant», les participants ayant choisi de participer au Jeu recevront dans les 24h un email leur donnant accès via un lien crypté à l’impression d’un webcoupon leur permettant d’obtenir une réduction de 0.30€ à valoir sur un prochain achat simultané d’un paquet de wasa (un seul ordre d’impression possible par lien, coupon disponible jusqu’au 31 août 2021 maximum).
Avant d’imprimer leur webcoupon, il sera demandé au destinataire de l’email de s’assurer qu’il est bien relié à une imprimante qui fonctionne. En cas de lancement de l’impression et de dysfonctionnement de l’imprimante, il ne sera plus possible de lancer une nouvelle impression, le lien ne permettant qu’un seul ordre d’impression. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de ce dysfonctionnement et il ne sera procédé à aucun envoi d’un nouveau lien ni quelconque compensation.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, la nature des dotations ou de proposer des biens de même valeur.
Un seul webcoupon sera envoyé par participant (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse IP et/ou même adresse e-mail) et ce même en cas d’achat de produits Wasa, pendant toute la durée du Jeu.
Article 7 : COOKIES
Le participant est informé qu’en accédant au Site plusieurs types de cookies peuvent être stockés sur le disque dur de son ordinateur en fonction notamment du choix qu’il aura exprimé dans la bandeau relatif aux cookies,.
Pour toute information complémentaire notamment sur les différents types de cookies qui peuvent être utilisés, les participants peuvent consulter la note d’information sur les cookies sur le Site dédié au Jeu, sous la rubrique « Information sur les cookies ».
Article 8 : RESPECT DES REGLES
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
Le participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du présent Règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre toute personne qui tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation au Jeu. Toute falsification entraîne l’élimination immédiate du participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de l’ensemble du présent Règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations au Jeu, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants.
En tout état de cause, la Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d'invalider les gains de toute personne ne respectant pas totalement le présent Règlement.
Article 9 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toutes les sessions du Jeu.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu en cas d’évènement indépendants de sa volonté, en cas de force majeure, de fraude ou tricherie, d’évènement grave, imprévu ou impérieux. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.
La Société Organisatrice fournira ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu présent sur le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et au Jeu qu’il contient.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La Sociétés Organisatrice s’engage à mettre tous leurs moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des dotations soit conforme au présent Règlement. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le présent Règlement du Jeu et dans la publicité accompagnant le Jeu.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations).
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la dotation attribuée ou de la participation à une dotation.
La Société Organisatrice peut être amenée à modifier le présent Règlement notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable. Toute modification du présent Règlement fera l’objet d’un avenant déposé auprès de l’Huissier mentionné à l’article 11.
Article 10 : COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
10.1. Identification des données personnelles traitées
Pour participer au Jeu, les participants doivent obligatoirement fournir à la Société Organisatrice certaines informations et données personnelles les concernant à savoir, notamment : nom, prénom, adresse mail. Les informations communiquées par les participants en remplissant des formulaires ou en nous contactant par téléphone, e-mail ou tout autre moyen sont collectées et traitées.
10.2 Responsable de traitement et sous-traitants
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par les participants, feront l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité de la Société Organisatrice. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du Jeu. Parmi ces sous-traitants se trouve actuellement :
- Ideactif – 92-98 boulevard Victor Hugo 92110 Clichy, pour la gestion du Jeu et notamment l’envoi des dotations.
- SAP CDC, dont le siège social est à Mountain View, CA 94043, 2513 East Charleston Road, Suite 200, pour le stockage des données personnelles des utilisateurs enregistrés sur le site de l’opération et la gestion des serveurs sur lesquels leurs données sont stockées
- Softec S.r.l., dont le siège social est situé Piazzale Lugano 19, Milan (Italie), pour la gestion des serveurs hébergeant le site de l’opération.
- Imille S.r.l, dont le siège social est situé , viale restelli 1 – 20124 Milan (Italie), pour le support technique du site internet
- SOGEC, 17 Avenue du Quebec 91140 Villebon sur Yvette, entreprise de marketing promotionnel et relationnel.
10.3 Traitement des données personnelles
Les données personnelles seront traitées principalement de manière automatisée, avec des procédures strictement liées aux finalités citées au point 10.4.
10.4 Finalité du traitement
Les finalités du traitement des données personnelles sont l’organisation et l’administration du Jeu, les obligations légales associées et la gestion de toute demande, réclamation ou litige. Plus précisément, il s’agit de permettre à la Société Organisatrice, et ses prestataires, de contacter les participants pour les informer du fait qu’ils ont gagné une des dotations mises en jeu, et pour fixer les modalités de remise des dotations, ainsi que pour gérer les demandes de renseignements et les réclamations. Par ailleurs, pour les participants qui auront donné leur consentement, en cochant les cases correspondantes dans les formulaires d’inscription en ligne, leurs données personnelles seront traitées également pour les finalités relatives aux activités marketing et/ou de profilage en fonction des options choisies. Le détail des finalités du traitement figure dans la note d’information ci-dessous mentionnée.
10.5 Durée de conservation des données personnelles
Conformément aux exigences légales imposées par la Loi et le Règlement RGPD, la Société Organisatrice ne conserve les données personnelles des participants que durant le temps raisonnablement nécessaire pour permettre l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Pour plus d’information sur la durée de conservation, les participants peuvent consulter la note d’information ci-dessous mentionnée.
10.6 Les destinataires des données
Les données personnelles pourront être transmises aux employés ou collaborateurs de la Société Organisatrice, ainsi qu’aux employés et collaborateurs des sous-traitants de la Société Organisatrice pour le traitement de tout ou partie des données personnelles dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations. La Société Organisatrice s’assure que les sous-traitants, employés ou collaborateurs garantissent le même niveau de protection qu’elle-même et s’assure que ces sous-traitants, employés ou collaborateurs, traitent les données personnelles aux seules fins autorisées par les finalités poursuivies, avec la discrétion et la sécurité requises.
10.7 Consentement
Le participant a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité du traitement déjà effectué, fondé sur le consentement formulé avant ce retrait. L’exercice de ce droit peut être effectué par voie postale à l’adresse suivante : Barilla France (Jeu « Brunch Wasa ») – Immeuble Horizons – 30, cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne Billancourt. Les données dont la communication est obligatoire pour participer au Jeu sont clairement identifiées. Par conséquent, les participants qui retireraient leur consentement sur le traitement des données les concernant avant la fin du Jeu reconnaissent renoncer à leur participation.
10.8 Les droits reconnus aux participants
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004 et au Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, les participants sont informés qu’ils disposent des droits suivants :
-Un droit d’accès aux données personnelles le concernant (article 15 du RGPD),
-Un droit de rectification des données personnelles le concernant (article 16 du RGPD),
-Un droit d’effacement de ses données personnelles (article 17 du RGPD),
-Un droit de limitation du traitement des données personnelles le concernant (article 18 du RGPD),
-Un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles dans les conditions prévues au Règlement (article 21 du RGPD),
-Un droit de portabilité des informations nominatives les concernant, c’est-à-dire pouvoir recevoir ses propres données personnelles et les transmettre à un autre responsable de traitement (article 20 du RGPD),
-Un droit de faire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par la Société Organisatrice auprès de la Commission National de l’Informatique et des Libertés, organisme compétent pour le territoire français.
Les participants pourront, à tout moment, exercer les droits ci-dessus en envoyant un courrier écrit par voie postale ordinaire à l’adresse suivante : Barilla France (Jeu « Brunch Wasa »)– Immeuble Horizons – 30 cours de l’île Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt.
Pour toute information complémentaire, les participants peuvent consulter la note d’information sur la protection des données personnelles accessible sur le Site dédié au Jeu, sous la rubrique « Charte de confidentialité ».
Article 11 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le Règlement complet du Jeu est déposé auprès de la SCP Simonin, Le Marec & Guerrier, huissiers de justice associés, 54 rue Taitbout - 75009 PARIS, à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement du Jeu et sa mise en œuvre.
Le Règlement du Jeu est uniquement consultable sur le site du Jeu susmentionné.
ARTICLE 12 : FRAUDE
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu ou des participations s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve par ailleurs le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes.
Article 13 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION AU JEU
La participation au Jeu nécessitant seulement une connexion internet, la Société Organisatrice ne remboursera aucun frais de participation, en ce compris les frais de connexion internet.
Le Jeu ne nécessitant aucune correspondance de la part des participants, la Société Organisatrice ne remboursera aucun frais de correspondance.
Article 14 : LITIGES
Le présent Règlement est soumis au droit français.
La Société Organisatrice et les participants au Jeu s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation ou l’exécution du présent Règlement. Pour ce faire, toute contestation ou réclamation relative à ce Jeu devra être formulée par écrit et adressée dans un délai de deux (2) mois à compter de la clôture du Jeu, à l’adresse suivante :
Ideactif – Jeu « Brunch Wasa» - située bâtiment A1 – 92-98 boulevard Victor Hugo 92110 CLICHY
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent Règlement, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative aux modalités du Jeu et à la liste des gagnants.
En cas de divergence entre ce Règlement complet et les supports du Jeu, il est expressément prévu que ce sont les termes de ce Règlement complet déposé chez Huissier, qui primeront.
Tout désaccord définitif, sera soumis exclusivement aux juridictions françaises compétentes.
