RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« Marseille Web Fest Projet Web-série »
ARTICLE 1 - SOCIETES ORGANISATRICES
La société WAT - Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 478 092 851, dont le siège social est situé 1 Quai du Point du Jour 92100 Boulogne, et l’association IMAGO PRODUCTION régie par la loi du 1er juillet 1901 sous le numéro W133008298 dont le siège social est situé au 37 rue Saint Sébastien 13006 Marseille (ci-après collectivement les « Sociétés Organisatrices ») - organisent un jeu gratuit intitulé « Marseille Web Fest Projet Web-série » (ci-après le « Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque joueur doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et le principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte du 8 septembre 2014 au 5 octobre 2014 inclus, la date et l'heure des connexions des joueurs, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de WAT et/ou de ses prestataires techniques, faisant foi.
Le Jeu est accessible 24h sur 24 au sein du site WAT.tv, à l’adresse URL suivante : http://www.wat.tv/marseille-web-fest/contest (ci-après le « Site Internet »), sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu.
L’accès au Jeu est conditionné à l’utilisation d’un ordinateur ayant la configuration matérielle et logicielle suivante:
- Processeur 1 Ghz ou supérieur avec 1 Go de mémoire vive ou supérieur ;
- Résolution d’écran de 1024 par 768 pixels avec 65 536 couleurs ;
- Système d'exploitation : Windows XP et Vista minimum ou supérieur ;
- Navigateur acceptant des cookies et l’exécution des fonctions javascripts : il est conseillé d'utiliser Internet Explorer 7 ou supérieur, ou FireFox 3.5;
- Version Flash Player 9.045, sauf cas particulier qui sera notifié au Joueur sur la page d’accueil du Jeu ;
- La carte son est conseillée mais n'est pas nécessaire pour la participation au Jeu.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine, disposant d’un accès à Internet et d’une adresse de courrier électronique, à l'exclusion des membres du personnel des Sociétés Organisatrices et de leurs partenaires, ou des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu est limitée à une participation par joueur (même nom, même adresse). Dans le cas où un joueur effectue plusieurs participations, il ne sera tenu compte que de la participation étant parvenue en premier aux Sociétés Organisatrices.
La participation au Jeu s’effectue comme suit :
Le candidat doit s’inscrire sur le site WAT, et respecter en permanence ses conditions générales d’utilisation accessibles à l’adresse www.wat.tv/cgu.
Pour participer au Jeu, le joueur doit se rendre à l’adresse Internet http://www.wat.tv/marseille-web-fest/contest et télécharger une vidéo afin de présenter son projet de web-série.
Le participant devra présenter en vidéo à l’aide d’un pilote, stop-motion, discours face caméra… son projet de web-série.
La vidéo présentée ne devra pas excéder une durée de trois (3) minutes.
Aucune restriction particulière n’est imposée dans le cadre de la présentation du projet (accessoires divers, personnages, lieux…).
Pour s’inscrire sur WAT, le candidat veillera à renseigner sur sa page WAT le maximum d’informations personnelles le concernant (nom, prénom, adresse, téléphone,…). Ces données sont confidentielles.
Pour valider sa participation au Jeu, le joueur devra également remplir le formulaire de participation. Tous les champs du formulaire de participation sont obligatoires.
Pour participer au Jeu, le candidat doit déposer sa vidéo sur le Site du Jeu. La vidéo ne sera affichée dans la liste des participations qu’une fois celle-ci validée par les modérateurs du Site.
Seules les vidéos sont acceptées. La plupart des formats vidéo sont acceptés sur le Site du Jeu (mpeg4 (H264), mov, wmv, avi). Toutefois pour une publication optimale de la vidéo sur le Site du Jeu, les Sociétés Organisatrices recommandent au(x) candidat(s) d’utiliser le format « mpeg4 ». Le poids maximum d’un fichier à déposer sur le Site du Jeu est de 4000 Mo.
Le candidat devra être propriétaire de la vidéo et devra s’assurer que sa vidéo respecte la réglementation en vigueur et ne porte pas atteinte aux droits de tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Chaque participant garantit qu'il est bien auteur et titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à tout ou partie de sa vidéo et de son projet et qu’il a obtenu l’ensemble des droits et autorisations afférents à tout élément préexistant ou dont il ne serait pas titulaire des droits, et qui serait intégré dans le projet présenté.
Les participants doivent impérativement être en mesure de préciser à première demande la source des éléments (musique, texte, image, etc.) intégrés dans la vidéo.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et sera susceptible d’entraîner la nullité de la participation. Pourront notamment ne pas être prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes, fantaisistes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux stipulations du présent règlement, ou encore celles adressées après la clôture de la période de dépôt des vidéos au sein du Jeu.
ARTICLE 5 - DESIGNATION DES GAGNANTS
Le jury composé de membres de l’équipe du Marseille Web Fest élira la vidéo gagnante au plus tard le 7 octobre 2014, parmi les cinq (5) vidéos ayant comptabilisé le plus de vues pendant la durée du concours, d’après le compteur WAT.
Le gagnant sera nommé sur le site Internet du Jeu à compter du 10 octobre 2014. Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Le gagnant autorise WAT à procéder à toutes vérifications concernant son identité et son domicile.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession des Sociétés Organisatrices et/ou de ses prestataires techniques ont force probante quant à la détermination du gagnant.
Du seul fait de l’acceptation de sa dotation, le gagnant autorise les Sociétés Organisatrices et leurs partenaires à utiliser sa vidéo, ses nom, prénom, photo éventuelle ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le Site du Jeu, sur les sites Internet des Sociétés Organisatrices et de leurs partenaires, et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que la dotation gagnée dans le cadre du Jeu.
Dans le cas où plusieurs personnes ont participé à la création d’une vidéo gagnante, seul le détenteur du compte sur lequel la vidéo a été uploadée sera désigné gagnant.
Dans le cas où plusieurs détenteurs de compte WAT uploadent la même vidéo, seul celui qui a uploadé ladite vidéo en premier dans le temps sera désigné gagnant ; les systèmes informatiques de WAT faisant foi.
Le gagnant sera averti par les Sociétés Organisatrices grâce aux informations déclarées dans le formulaire de participation. Aucun message ne sera envoyé aux perdants.
Si le gagnant ne se manifeste pas dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la réception du mail l’informant de son gain, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de désigner un autre gagnant, et ce sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard par le gagnant qui n’a pas répondu dans le délai indiqué.
Le gagnant autorise les Sociétés Organisatrices à procéder à toutes vérifications concernant son identité et son domicile.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de WAT ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des finalistes et du gagnant.
ARTICLE 6 – DESCRIPTION DES DOTATIONS
Le gagnant désigné par le jury se verra attribuer le prix suivant :
Prix unique :
Un accès privilégié au « Marseille Web Fest » les 17 et 18 octobre 2014 au WTC Marseille Provence pour rencontrer les professionnels internationaux et avoir l'occasion de leur présenter son projet de web-série.
Le prix comprend :
- deux nuits d'Hôtel (les 17 et 18 octobre 2014) à l'Hôtel **** Mercure Marseille Centre Vieux Port
- les repas durant le Festival
- le trajet aller/retour en train (en seconde classe) de la gare la plus proche du domicile du gagnant, situé en France métropolitaine, jusqu’à Marseille (Gare Saint Charles)
Soit une valeur totale du lot de 1 500 € TTC.
Le prix consiste uniquement en un accès privilégié au festival et ne comporte aucun engagement des Sociétés Organisatrices quant aux suites données au projet de la web-série.
Pour percevoir ce prix unique, il est impératif que le gagnant soit disponible du 17 au 18 octobre 2014.
En cas d’indisponibilité du gagnant, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou réclamation de quelque nature que ce soit, pour quelque raison que ce soit, à cet égard, les Société Organisatrices se réservant le droit de désigner un autre gagnant de la liste désignée par le jury pour la perception du prix unique.
La dotation n’est pas cessible, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux.
La dotation sera acceptée telle qu’elle est annoncée sur le Site du Jeu. Elle ne pourra être ni échangée, ni reprise, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé aux Sociétés Organisatrices ou à leurs partenaires. En tout état de cause, l’utilisation de la dotation se fera selon les modalités communiquées par les Sociétés Organisatrices. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition de la dotation ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
En aucun cas, les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenues responsables en cas d’impossibilité pour le gagnant de bénéficier de la dotation pour des circonstances hors du contrôle des Sociétés Organisatrices.
Les Sociétés Organisatrices et les partenaires déclinent toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature qui pourrait survenir lors de la fourniture ou de la livraison de la dotation ou à l'occasion de l’utilisation, de la jouissance de la dotation ou si la dotation se trouvait modifiée ou remplacée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte.
Tout gagnant renonce en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la Société Organisatrice et/ou contre les partenaires en ce qui concerne la dotation.
ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chaque candidat doit (i) être propriétaire de l’ensemble des droits sur sa vidéo pour pouvoir la proposer au sein du Jeu et (ii) s’assurer de détenir l’intégralité des droits et autorisations nécessaires en vue de la diffusion des contenus dans les conditions visées ci-dessous.
Les participants autorisent les Sociétés Organisatrices et/ou leurs partenaires à diffuser ou à faire diffuser sa vidéo, en tout ou partie (comprenant sa reproduction, sa représentation, son adaptation, son remontage, sa distribution et sa communication au public) en vue des exploitations suivantes :
- diffusion linéaire : par tous moyens de transmission, par tout mode de traitement de l’image connu ou inconnu à ce jour, par tous réseaux de communications électroniques quels que soient les normes, les formats et les procédés mis en œuvre, avec ou sans fil, actuels et futurs, à destination de tout terminal de réception fixe et/ou mobile y compris par l’intermédiaire d’applications, présents ou à venir ;
- diffusion non linéaire : sur tous services de communication au public y compris sous forme d’images fixes, en streaming, téléchargement progressif et téléchargement temporaire, y compris au travers d’un lecteur exportable, quels qu’en soient les formats et procédés, actuels et futurs, à destination de tout terminal de réception fixe ou mobile y compris par l’intermédiaire d’applications, présents ou à venir.
Ils autorisent également l’exploitation de leur vidéo, en vue de la promotion, de la publicité et/ou de l’information des activités des Sociétés Organisatrices et/ou de leurs partenaires, et/ou du gagnant.
A ce titre, chaque participant devra notamment avoir veillé à ce que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation ou pouvant prétendre à un droit quelconque à l'égard de la vidéo et de son exploitation, que ce soit notamment au titre des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs ou droits voisins, droits des marques…) ou des droits de la personnalité (notamment droit à l’image, droit sur la voix, droit au respect de la vie privée…) ait donné son accord au titre des utilisations prévues aux présentes. Notamment en cas de représentations de personnes mineures au sein de la vidéo, le candidat devra disposer de l’ensemble des autorisations parentales ou des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale le cas échéant, pour chacun des dits mineurs. En cas d'insertion dans la vidéo d'extraits de films du commerce, de musiques du commerce, d'émissions de télévision, de vidéo musiques, d'œuvres des arts graphiques et plastiques, de photographies, ou de tout autre élément sujet à un droit privatif : il est rappelé que chaque participant devra avoir obtenu les autorisations nécessaires et s’être acquitté de toutes obligations en découlant.
Le candidat reste propriétaire de sa vidéo, le présent règlement ne confère aux Sociétés Organisatrices et/ou leurs partenaires aucun droit d’exploitation ni de commercialisation.
Les autorisations visées ci-dessus sont délivrées à titre gratuit, pour le monde entier compte tenu de la nature intrinsèquement internationale de l’Internet, et pour une durée de dix (10) ans à compter de la date d'envoi de la vidéo sur le Site du Jeu.
Ces autorisations sont accordées aux Sociétés Organisatrices et à leurs partenaires, à leurs maisons mères, et aux filiales présentes et futures des dites maisons mères. A ce titre, les candidats garantissent les Sociétés Organisatrices et/ou leurs partenaires, leurs maisons mères, et les filiales présentes et futures des dites maisons mères, contre tout recours exercé par les tiers au titre des autorisations données ci-dessus.
ARTICLE 8 – DEPÔT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à l’étude de Maîtres Simonin et Le Marec, Huissiers de Justice, sis au 54 rue Taitbout, 75009 Paris. Une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal uniquement à l'adresse suivante : Maîtres Simonin et Le Marec - Huissiers de Justice - 54 rue Taitbout - 75009 PARIS.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur le site du Jeu et en contrariété avec le présent règlement.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Les Sociétés Organisatrices et leurs partenaires ne pourront être tenues pour responsables notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
Les Sociétés Organisatrices et leurs partenaires ne garantissent pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
Les Sociétés Organisatrices et leurs partenaires ne pourront être tenues responsables en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les candidats ne parviennent pas à se connecter au site du Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un candidat ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le candidat possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les candidats ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
Les Sociétés Organisatrices et leurs partenaires ne sauraient de la même manière être tenues responsables de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux candidats, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les candidats doivent nécessairement s’inscrire sur le Site du Jeu et fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées aux Sociétés Organisatrices, et pourront être transmises à leurs prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix.
En participant au Jeu, le candidat pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information des Sociétés Organisatrices. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les candidats disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les candidats peuvent à tout moment modifier les informations soit en se connectant à leur compte personnel au moyen de leur identifiants confidentiels, soit en écrivant à l’adresse postale : WAT – Direction CRM – 1 Quai du Point du Jour – 92100 Boulogne Billancourt.
ARTICLE 11 – DECISIONS DES ORGANISATEURS
Les Sociétés Organisatrices se réservent la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elles pourraient estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. Notamment la durée du Jeu pourra être allongée, modifiée ou raccourcie. Les Sociétés Organisatrices pourront en informer les candidats par tout moyen de leur choix. Les Sociétés Organisatrices se réservent également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu sans préavis en raison de tout événement indépendant de leur volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une participation s'il apparaît que des fraudes de toutes sortes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit et notamment de nature technique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Les Sociétés Organisatrices se réservent dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer le(les) prix aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité des Sociétés Organisatrices et de leurs partenaires ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les candidats ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au fonctionnement du Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : WAT – 1 Quai du Point du Jour 92100 Boulogne Billancourt.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives aux dotations doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : IMAGO PRODUCTION – 37 rue Saint Sébastien 13006 Marseille.
Toute réclamation doit être adressée au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation eu Jeu tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée.
