Règlement du jeu-concours Watsize n°204236 Lot principal gagné : 1 bon d'achat (300 €).

Règlement version Française
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
Watsize (ciaprès
la « société organisatrice »)
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 52144010700014
dont le siège social est situé au
60 RUE JEAN MONNET
38330 MONTBONNOT
Organise du 20140108
00:00:00 au 20140129
00:00:00 inclus, un Jeu gratuit sans
obligation d’achat intitulé : «Gagnez votre journée shopping avec Watsize !» (ciaprès
dénommé « le Jeu»), selon les modalités décrites dans le présent règlement. Ce Jeu sera
accessible à partir de plusieurs site web partenaires, sur différents réseaux sociaux et
accessible sur mobile.
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou
Microsoft.
Les données personnelles collectées sont destinées à la société organisatrice et non à
Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique agée de 13 ans, disposant d’un accès à
internet ainsi que d’une adresse électronique valide
Le Jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
Le Jeu est accessible dans tous les pays à l’exception de l’Italie dont les habitants sont
exclus de toute participation au Jeu.
Tout participant mineur doit néanmoins obtenir l'autorisation préalable de l’un de ses deux
parents ou de son tuteur légal pour participer au Jeu.
La société organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette
autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette
autorisation.
La société organisatrice pourra demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite
autorisation relative à sa participation au Jeu. La société organisatrice se réserve le droit
de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en
mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.
Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du
présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce Jeu se déroule exclusivement sur internet aux dates indiquées dans l’article 1 et est
accessible depuis différents sites partenaires et réseaux sociaux. Il est également
accessible sur mobile. La participation au Jeu s’effectue en remplissant le formulaire de
participation mis à disposition des participants.
Optionnellement, les participants peuvent augmenter leurs chances de gagner en :
● acceptant de recevoir les offres des partenaires de la société organisatrice
● ou en invitant par email des proches à participer au Jeu. Les participants
recevront ainsi une chance supplémentaire au tirage au sort par invité. Dans la
limite de cinq chances supplémentaires soit cinq invitations.
Le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir les adresses électroniques de
ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le
consentement explicite et informé des titulaires des adresses électroniques qu'il fournit à
la société organisatrice. La société organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du
participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En
conséquence, le participant dégage la société organisatrice de toute responsabilité du fait
des adresses électroniques de proches qu'il fournit à la société organisatrice et du fait de
l'envoi d'un message d'invitation à ces proches. Il n’est autorisé qu’une seule participation
par personne même
nom, même prénom, même adresse électronique ou IP (Internet
Protocol)pendant
toute la période du Jeu. La société organisatrice ne conservera en
aucun cas les adresses électroniques fournies par le participant après envoi des
invitations pour le compte de ce dernier.
Le Jeu étant accessible sur la plateforme
Facebook, www.facebook.com, en aucun cas
Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n'est ni
organisateur ni parrain de l'opération. Les données personnelles collectées lors du Jeu
sont destinées à la société organisatrice.
Le Jeu étant accessible sur téléphone mobile (Smartphone), en aucun cas Apple,
Microsoft, Google où toute autre plateforme
d'application mobile ne seront tenus
responsables en cas de litige lié au Jeu.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
3 gagnant(s) sera(ont) tiré(s) au sort dans les 7 jours suivant la fin du Jeu.
Type "Tirage au sort"
Les formulaires qui ne seront pas entièrement remplis ne seront pas pris en compte. Le(s)
gagnant(s) recevra(ont) un courrier électronique, à l’adresse électronique qu’il(s) aura(ont)
fournie dans le formulaire de participation, dans les 7 jours suivant le tirage au sort, lui
(leur) confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Tout gagnant ne
donnant pas de réponse dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain
sera réputé renoncer à celuici
et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.
ARTICLE 5 – DOTATION
Le jeu est doté du (des) lot(s) suivant(s), attribué(s) chronologiquement au(x) participant(s)
valide(s) tiré(s) au sort et déclaré(s) gagnant(s). Chaque gagnant remporte un seul lot.
Liste des lots :
● 1 x Votre journée de shopping : 300 euros pour acheter toutes vos envies !
d'une valeur de 300 EUR TTC
● 2 x Votre journée de shopping : 100 euros pour acheter toutes vos envies !
d'une valeur de 100 EUR TTC
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout
gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées
contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne
saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce,
des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le
droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA
PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations
figurant sur le formulaire de participation. Les participations dont le formulaire ne sera pas
entièrement rempli et/ou comportant des coordonnées incomplètes ou fausses ne seront
pas prises en considération et entraînent l’élimination de la participation. De même, le non
respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que
soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son
auteur.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ELARGISSEMENT DU
NOMBRE DE DOTATIONS
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de
force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler
le présent Jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la
période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne
pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant
le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement
fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié après dépôt de l’avenant
auprès de l’étude de l’Huissier dépositaire du présent règlement.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE L'IDENTITE DES GAGNANTS
S’ils sont déclarés gagnants, il est expressément convenu que les participants au Jeu
autorisent la société organisatrice à utiliser, à titre publicitaire, leurs nom et prénom, ainsi
que leur ville de résidence, sans restriction ni réserve, et sans que cela ne leur confère une
rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
ARTICLE 9 – DEPOT DU REGLEMENT
Les participants à ce Jeu acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé
auprès de l’étude de la
SELARL PETEY, GUERIN, BOURGEAC - Huissiers de Justice associés, 221
rue du Faubourg Saint Honoré , 75008 Paris
Il peut être obtenu sur simple demande à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à
l’article 1, pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement
(timbre au tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite conjointe à
l’adresse de la société organisatrice en joignant un R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E). Le
remboursement des frais de connexion internet pour participer au Jeu, dans la limite
maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande
écrite à l’adresse de la société organisatrice en précisant lisiblement les informations
suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La
demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une
copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une
part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de
facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion
correspondant à la participation au Jeu clairement soulignées ou surlignées par le
participant. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique,
certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base
gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par
l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se
connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront
remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.
ARTICLE 11 RESPONSABILITES
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des
limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité directe ou
indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à
l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la
ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une
adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs
au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La société organisatrice ne pourra être
tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de
lots d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de la
société organisatrice. La société organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout
participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au Jeu et d’annuler, écourter,
modifier, reporter, proroger ou suspendre le Jeu, dans le cas où les serveurs informatiques
du Jeu présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une
altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de
tout autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient l’administration, la
sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu.
La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La
société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de
mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. La société
organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs
conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre. Les participants sont
informés qu’en accédant au site internet du Jeu, un cookie pourra le cas échéant être
stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant
d'enregistrer leur navigation sur le site internet du Jeu. Les cookies servent à identifier
chaque participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui
évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes
dans son ordinateur.
Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de
l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation
(le participant est invité à se reporter aux conditions d'utilisation de son navigateur
concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde
néanmoins la possibilité d'accéder au site internet du Jeu et de participer à ce dernier.
En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue
en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique
(notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par la
société organisatrice à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre
raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la
société organisatrice.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais
fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services
postaux et de gestion.
ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET
ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et
dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les
bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires
respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de
ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages
fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait
conduire à engager la responsabilité de la société organisatrice ou de ses prestataires.
ARTICLE 13 – LOI "INFORMATIQUE ET LIBERTES"
Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, chaque participant
dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant
en envoyant un courrier à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à l’article 1.
ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET INTERPRETATION DU
REGLEMENT
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la société
organisatrice.
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en
toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette,
charte de bonne conduite, etc...) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le
territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en
vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant
l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du
Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un
courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours
maximum après la date de fin du Jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que
les informations résultant des systèmes de Jeu de la société organisatrice ont force
probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique
des dites informations relatifs au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en
particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un
recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et
concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux
compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions
d'ordre public contraires.