ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
Les Grandes Sources de Wattwiller SAS (ci-après la « société organisatrice ») dont le numéro de SIREN est : 383 616 307 et le siège social est situé au 2 rue de Guebwiller – 68700 WATTWILLER organise du 29 juin au 6 juillet 2021 inclus, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « Jeu Concours Graines pour les abeilles » (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant en France, à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du jeu.
Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours. Le seul fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce jeu se déroule exclusivement via les plateformes facebook.com et Instagram aux dates indiquées dans l’article 1. La participation au jeu s’effectue en « suivant » la page @eauminéralewattwiller, en « likant » le post et en mentionnant deux personnes en commentaire. Une seule participation par personne – même nom, même prénom, même adresse électronique, même identifiant Facebook ou même compte Instagram – pendant toute la période du jeu.
Le jeu étant accessible via les plateformes Facebook et Instagram, en aucun cas Facebook ou Instagram ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook et Instagram ne sont ni organisateurs ni parrains de l’opération.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnant(e)s seront tiré(e)s au sort le 7 juillet – 5 gagnants au total toutes plateformes confondues.
Les gagnant(e)s seront contacté(e)s dans les 3 jours suivant le tirage au sort, leur confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Après réception des noms, prénoms, adresses mail et adresses postales des gagnants, les informations seront transmises aux Grandes Sources de Wattwiller SAS. Les gagnant(e)s se verront envoyer leur lot par voie postale. Passé le 17 juillet 2021, le lot ne pourra plus être remis. Aucun message ne sera adressé aux perdants. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 5 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.
ARTICLE 5 – DOTATION
Le jeu est doté du même lot suivant :
LOT : – 1 bouteille d’eau 50cl, un livret sérénité avec un bon de réduction, 2 marques-pages “sérénité”, 1 pot de miel et 1 sachet de graines.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 7 – RÉSERVES ET AUTORISATION
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, de proroger, d’écourter, d’annuler ce jeu, ou encore d’en limiter les gains, notamment mais non exclusivement en cas de force majeure selon l’interprétation faite par la jurisprudence française, et ce sans engagement de responsabilité de sa part. La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’invalider à tout moment et sans préavis la participation de tout participant qui n’aurait pas respecté le présent règlement. Le gagnant autorise par avance du seul fait de l’acceptation de son gain que la Société Organisatrice exploite sous quelque forme que ce soit et notamment sur Facebook, auprès de tout public, à des fins commerciales, publicitaires ou de relations publiques, de presse, compte rendu rédactionnel ou publi-rédactionnel de tous types liés au présent jeu, ses déclarations écrites ou verbales relatives à ce gain, ainsi que son identité, à savoir son nom et son prénom.
ARTICLE 8 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement.
ARTICLE 9 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel concernant les participants sont nécessairement recueillies pour le traitement de leur participation au présent jeu. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, responsable du traitement, et à ses partenaires. La Société Organisatrice est tenue au secret professionnel à l’égard de ces données.
Toutefois, elle est autorisée par le titulaire à communiquer les données le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. Les participants ont la possibilité de s’opposer, sur simple demande auprès des Grandes Sources de Wattwiller SAS et sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale par Les Grandes Sources de Wattwiller SAS, ses filiales, ou par ses partenaires commerciaux.
Ils disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des informations les concernant qui pourra être exercé sur simple demande écrite adressée à Grandes Sources de Wattwiller SAS, 2 rue de Guebwiller, 68700 Wattwiller – FRANCE ou par mail à l’adresse : privacy@spadel.com qui a recueilli ces informations. Les données personnelles seront traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS
Les gagnant(e)s dégagent de toute responsabilité la Société Organisatrice, de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation du lot gagné. Ainsi, les gagnant(e)s déclareront être informé(e)s et accepter expressément que la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation au jeu « Jeu Concours Graines pour les abeilles » et de ses suites. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé aux gagnant(e)s à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain. La même exclusion s’applique également aux personnes accompagnant les gagnant(e)s.
En aucun cas la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données. La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison que ce soit, ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter. La Société Organisatrice n’est pas responsable en cas de problèmes d’acheminement du gain.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements de l’application de jeu, notamment dûs à des actes de malveillance, qui empêcheraient son bon fonctionnement. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à y jouer du fait de tout problème lié à leur connexion internet ou défaut technique lié notamment au fonctionnement de leur matériel informatique ou mobile.
La Société Organisatrice n’est pas responsable en cas de dommage matériel ou physique qui pourrait être entrainé par l’utilisation du mobile ou tout dommage ou casse du dit mobile.
ARTICLE 11 – LOI – DIFFÉREND – COMPÉTENCE
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste au-delà d’un mois, il sera soumis aux tribunaux compétents de Colmar.
ARTICLE 12– FRAUDE
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.
