Article. 1 : ORGANISATION
La société WAVIN FRANCE, ci-après désigné « l’Organisateur », SAS au capital de 12 900 000 euros, dont le siège social est sis ZI La Feuillouse, 03150 Varennes sur Allier, immatriculée au RCS de Cusset sous le n° 837 150 424, organise du 18/09/2017 à 00h00 au 30/11/2017 à 23h59 un jeu, avec obligation d’achat intitulé « Equipez-vous » et qui se tiendra sur le site web www.wavin.fr/equipez-vous
Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de l’Organisateur et des participants au Jeu. La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du règlement par les participants et son application par l’Organisateur.
Article. 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert :
à toute personne physique majeure, pénalement responsable.
résidant en France métropolitaine (Corse comprise).
dirigeant ou salarié d’un entreprise
ayant acheté un produit ou des produits commercialisés par la société Wavin sans montant minimum d’achat dans l’un des points de vente participant à l’opération.
Ne peuvent participer au Jeu ni les personnes ne remplissant pas les conditions ci-dessus, ni les représentants et employés de la société de l’Organisateur ni de toute société contrôlée par la société de l’Organisateur, ni les personnes prenant part à la réalisation du Jeu ainsi que les membres de leur famille (ascendants et descendants). L’Organisateur se réserve le droit de demander aux participants de fournir la preuve de leur admissibilité au Jeu. Les personnes ne remplissant pas ces conditions ou refusant de fournir la preuve de leur admissibilité seront automatiquement exclues du Jeu et ne pourront réclamer aucun prix.
L’Organisateur se réserve le droit de vérifier que sont réunies les conditions de participation au Jeu. Une inscription inexacte, incomplète, erronée ou falsifiée, ou bien une inscription faite en violation des règles du présent règlement, ne sera pas prise en compte et annulera la participation.
L’Organisateur se réserve le droit d’exclure à tout moment et sans préavis (de façon définitive ou temporaire) toute personne se comportant de façon déloyale à propos du présent Jeu-Concours et de son exécution ou bien nuisant, en raison d’une tricherie, au bon fonctionnement du Jeu.
Un comportement déloyal signifie en particulier, l’utilisation de programmes modifiant les adresses IP et/ou l’utilisation de liens frauduleux.
L’Organisateur peut également annuler l’inscription ou les inscriptions d’un participant ne respectant pas les présentes Règles. Il est admis que la société organisatrice et les sociétés prestataires de cette dernière organisant le jeu-concours sont seuls juges de la recevabilité d’une participation et/ou de son caractère inapproprié, sans avoir à justifier de l’annulation d’une participation qui leur semblerait incorrecte. Les participants l’acceptent automatiquement par leur participation.
Aucune inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou électronique ne peut être acceptée ni prise en compte. Les participants peuvent participer 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en se connectant sur le site via un navigateur Internet standard ou par un bulletin de participation dans les points de vente participants.
La distribution des bulletins est limitée aux seules 100 000 bulletins imprimées mises en jeu pendant la durée de l’opération au niveau national et dans la limite des bulletins disponibles en points de vente.
L’impression des bulletins à codes et la vérification des quantités de bulletins s’effectueront sous contrôle de l’imprimeur et engagement de sa part à ne pas imprimer de quantités supplémentaires, ni inférieures.
Article. 3 : PRINCIPE DU JEU
1/ Acheter un produit ou des produits commercialisés par la société Wavin sans montant minimum d’achat dans l’un des points de vente participant à l’opération. Les produits doivent avoir été achetés entre le 18/09/2017 à 00h00 et le 30/11/2017 à 23h59.
2/ Les participants se verront remettre un bulletin par le point de vente participant, dans la limite des bulletins disponibles. Le bulletin comporte un code unique au recto à utiliser en se connectant sur le site internet de l’opération à l’adresse : www.wavin.fr/equipez-vous.
3/ Les participants doivent remplir le formulaire d’inscription en saisissant leurs coordonnées (raison sociale, civilité, nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone)
4/ Sur internet, rentrer le code inscrit sur le bulletin de jeu remis par le point de vente et valider la participation en cliquant sur « valider ». En point de vente, déposer le bulletin dûment rempli dans l’urne prévue à cet effet.
Sur internet : si le moment de la participation (moment où il clique sur « valider ») coïncide avec l’un des instants gagnants ouverts (tel que défini à l’article 4 du présent règlement), le participant sera informé immédiatement de son statut de gagnant et de la nature de son gain. Si le moment de la participation (moment où il clique sur « valider ») a lieu en dehors d’un instant gagnant, le participant est informé immédiatement de son statut de perdant. En point de vente : le dépouillement aura lieu à la fin de l’opération et les gagnants seront tirés au sort.
Article. 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
4.1 – Première chance par instants gagnants sur internet Mille cinq cent (1500) instants gagnants sont déterminés préalablement par l’Organisateur pendant toute la durée du Jeu. Le participant est désigné gagnant quand sa participation (c’est à dire la validation de son formulaire d’inscription) coïncide avec l’instant gagnant prédéfini. Il gagne alors le lot correspondant. Dans le cas où plusieurs connexions interviendraient en même temps, seule la première participation enregistrée sur le serveur sera considérée comme gagnante.
4.2 – Première chance par tirage au sort dans les points de vente Mille (1000) dotations sont mises en jeu pour les participants en point de vente via le bulletin à remplir et l’urne prévue à cet effet. A la fin du jeu, au maximum le 15 décembre 2017, l’Organisateur organisera un tirage au sort pour déterminer les 1000 gagnants.
4.3 – Seconde chance par tirage au sort A la fin du jeu, tous les participants au Jeu participeront automatiquement au grand tirage au sort pour gagner un voyage à Prague dans la limite de cinq (5) participations pour une même personne au maximum. Le tirage au sort sera effectué le 15 décembre 2017.
Article. 5 : DOTATIONS MISES EN JEU
Les dotations mises en jeu en instant gagnant sur internet sont les suivantes :
500 (cinq cents) mètres dérouleurs d’une valeur unitaire de 9.35€ TTC (frais d’envoi inclus)
500 (cinq cents) Lampes poussoir d’une valeur unitaire de 13.27€ TTC (frais d’envoi inclus)
500 (cinq cents) Tournevis lampe d’une valeur unitaire de 12.56€ TTC (frais d’envoi inclus)
La dotation mise en jeu pour la participation en point de vente via le bulletin papier :
1000 (mille) sac à dos d’une valeur unitaire de 11.53€ TTC (frais d’envoi inclus)
La dotation mise en jeu par le grand tirage au sort est la suivante :
1 (un) voyage à Prague pour 2 personnes d’une valeur totale maximale de 2 664€ TTC comprenant :
-Vols A/R de Paris à destination de Prague
-4 nuits en hôtel 3 étoiles (base chambre double)
-Les petits déjeuners
-Visite de Prague en Segway (90min)
-Beer Spa : Bain de bière (1h)
Conditions d’utilisation :
-Le Séjour à Prague est valable 1 an à compter de la date d’envoi au gagnant.
-Le voyage doit être réservé 2 mois avant la date choisie (Hors période de fête de fin d’année) Sous réserve de disponibilité au moment de la réservation dans la classe aérienne et hôtelière.
Article. 6 : REMISE DES LOTS
6.1- Dispositions générales
Les dotations attribuées sont nominatives et ne sont pas commercialisables. Les dotations attribuées ne pourront donner lieu à aucune remise de leur valeur en argent (totale ou partielle) ni à leur échange ou remplacement contre d’autres biens et services de quelque valeur que ce soit et pour quelque cause que ce soit.
Aucun document ou photographie relatif aux lots n’est contractuel. Si le lot gagné était indisponible, l’organisateur ne pourra être tenu comme responsable.
La Société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, un lot d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
Le participant doit veiller à bien remplir les informations demandées, toute participation au Jeu qui n'aura pas été validée conformément aux modalités définies dans le présent règlement sera considérée comme nulle. Les lots ne pouvant être distribués par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d’une modification de ses coordonnées, ou pour toute autre raison, seront conservés par la Société organisatrice.
6.2- Désignation des gagnants
Dotations par instants gagnants par internet : mètres dérouleurs, lampes poussoir, tournevis lampe
Les gagnants sont informés immédiatement, par e-mail, après le déclenchement de l’instant gagnant de leur statut de gagnant et de la nature de leur gain.
Chaque dotation sera envoyée par La Poste au participant avant le 31 décembre 2017. Pour cela, il faut que le participant ait dûment rempli toutes ses coordonnées sur le site www.wavin.fr/equipez-vous.
Dotation par tirage au sort via une participation en point de vente : sac à dos
Les gagnants sont informés après dépouillement des bulletins de participation par e-mail de leur statut de gagnant. Le tirage au sort des 500 gagnants aura lieu le 15 décembre 2017.
Chaque dotation sera envoyée par La Poste au participant avant le 31 décembre 2017. Pour cela, il faut que le participant ait dûment rempli toutes ses coordonnées sur le bulletin de participation et ait validé sa participation en déposant son bulletin dans l’urne.
Grand tirage au sort : 1 voyage à Prague
Tous les participants participeront automatiquement au grand tirage au sort, dans la limite de 5 participations au maximum. Le gagnant du grand tirage au sort sera personnellement informé par e-mail dans un délai de 15 jours après le tirage au sort qui sera effectué le 15 décembre 2016.
La dotation 1 (un) voyage à Prague pour 2 personnes est accessibles avec des coupons numérotés qui ne peuvent ni être revendus ou cédés. Ces coupons n’ont pas de valeur marchande et globalisent les frais de gestion hors taxes estimés et le coût des prestations variables selon les partenaires.
Les lots ne peuvent donc donner lieu à aucune contestation, ne sont ni transmissibles, ni échangeables contre un autre lot, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement partiel ou total. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d'aucune sorte.
Article 7 : GARANTIES – RESPONSABILITES – FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue si une personne fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué.
L’Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de la perte de toute donnée.
Il est précisé que l’Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit. La participation au Jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
L’Organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Aucune indemnité de dédommagement ne pourra être demandée par les participants
En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelle que nature que ce soit, l’Organisateur se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.
En aucun cas la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée au titre de l’attribution des lots aux gagnants du Jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants aux Jeux, ou des dommages directs ou indirects de toute nature que pourraient subir les gagnants du fait des lots.
Article. 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Jeu sont traitées par l’Organisateur, responsable de leur traitement, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Le traitement de ces informations permet d’enregistrer la participation du joueur, d’avertir le gagnant qu’il a été tiré au sort et d’attribuer les lots gagnés. A cet effet, les coordonnées des gagnants pourront être transmises par l’Organisateur aux prestataires responsables de la livraison des lots, qui s’engagent à ne les utiliser qu’à cette seule fin.
Du seul fait de l'acceptation de leur lot, les gagnants autorisent l’Organisateur à utiliser leurs nom, et prénom(s) ainsi que l'indication de leur ville et département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle sans que cette utilisation ne puisse ouvrir de droit à rémunération autre que le lot gagné.
Les données à caractère personnel concernant le gagnant ou les participants de ce Jeu sont destinées à l'usage de l’Organisateur, notamment à destination de leurs agents commerciaux et leurs services Marketing.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée, les participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant auprès de l’Organisateur. Ces droits peuvent être exercés par courrier en écrivant à :
WAVIN SAS JEU EQUIPEZ-VOUS l ZONE INDUSTRIELLE LA FEUILLOUSE l ROUTE DE CRECHY, BP 5 l 03150 VARENNES SUR ALLIER
Article. 9 : DEPÔT, CONSULTATION ET APPLICATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité
Toute difficulté concernant le Jeu sera résolue, si possible, par l’Organisateur. A défaut d'accord et pour tout différend issu du Jeu, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l’Organisateur et ce, quel que soit le domicile du défendeur, même en cas d'appel en garantie, de procédure de référé ou de pluralité de défendeurs, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera recevable deux mois après la clôture du Jeu.
Le règlement est déposé à l'étude de la SCP Petey - Guérin - Bourgeac, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint-honoré 75008 Paris. Il est accessible en ligne sur le site du Jeu, accessible à l’adresse suivante : www.wavin.fr/equipez-vous, pendant toute la durée du Jeu. Le règlement est également disponible sur simple demande à l’adresse suivante : france.wavin@wavin.com
Article. 10 : MODIFICATION DU REGLEMENT
L’Organisateur se réserve le droit de modifier tout ou une partie du présent règlement. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt d’avenant à l'étude de la SCP Petey - Guérin - Bourgeac, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint-honoré 75008 Paris.
Article. 11 : CONVENTION DE PREUVE
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur ont force probante, sauf erreur manifeste, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Aussi, l’Organisateur peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation du site et/ou la participation au Jeu. Les participants pourront rapporter la preuve contraire.
Toutefois, les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale ou réglementaire qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
Article. 12 : REMBOURSEMENT FRAIS PARTICIPATION
Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse du jeu en joignant un R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E).
Le remboursement des frais de participation, sur la base forfaitaire de 2 minutes de connexion internet à 0,10€/minute soit un montant de 0,20€ peut être obtenu sur simple demande écrite conjointe à l’adresse du jeu (hormis dans le cas d’accès forfaitaire ou illimité).
Article. 13 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation, l’adaptation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites. L’ensemble des marques, logos, noms commerciaux cités sont la propriété de l’Organisateur.
Article. 14 : RECLAMATIONS
La participation au Jeu entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement (y compris, au fur et à mesure de leur intervention, ses avenants éventuels et ses additifs) et de l'arbitrage de l’Organisateur pour les cas prévus et non prévus. En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de trois mois à compter de la date de clôture du Jeu soit le 30/11/2016, par e-mail à : france.wavin@wavin.com ou par courrier à :
LE FIL l JEU WAVIN EQUIPEZ-VOUS l 5 RUE DAUNOU l 5002 PARIS
LES PARTIES S'EFFORCERONT DE RESOUDRE A L'AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS.
