Réglement du jeu
Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société Goûters Magiques, SAS, société au capital social de 25 549 180 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 499 185 783, dont le siège social est situé BP 70116 – 56501 Locminé Cedex, ci-après dénommée « Société Organisatrice », organise un jeu avec obligation d’achat intitulé « Whaou! Summer Cup 2017 » accessible sur le site internet « http://summercup2017.whaou.com ».
Le jeu est accessible à toute personne répondant aux critères d’éligibilité indiqués à l’article 3.1 ci-après. En revanche l’accès aux dotations mises en jeu est réservé aux détenteurs d’un code de participation présent sur les produits Whaou! concernés, dont le détail est consultable à l’article 3.2 du présent règlement.
Sont concernés les crêpes, muffins, barres XL porteurs de l’offre.
Les participants reconnaissent que leur achat de produits Whaou! n’est pas motivé, ni à titre principal, ni à titre accessoire, par l’espérance d’un gain résultant de leur participation au jeu.
Article 2 : DUREE
Le jeu débute le 02 juin 2017 à 10h00 et se clôture le 20 août 2017 à 23h59 inclus, selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Article 3 : ACCES
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité.
3.1 Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique quelle que soit sa nationalité, résidant uniquement en France métropolitaine (Corse comprise), hors DROM COM, et disposant d'une adresse postale en France, Corse incluse, hors DROM COM et d'une adresse e-mail. Ce jeu est également ouvert aux mineurs sous le contrôle de leurs parents.
Toute inscription par un autre moyen (téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique, etc.) ne pourra être prise en compte.
Ne peuvent participer les personnes impliquées directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en oeuvre, la promotion et l'animation du jeu.
Sont donc exclus, les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la Société Organisatrice, et de toute société qu'elle contrôle.
Sont également exclus les membres des familles (conjoint(e)s, concubin(e)s, ascendants, descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit) de toutes les personnes précédemment citées.
Il est entendu qu’un Participant est défini comme une personne physique unique (même nom, même prénom, même numéro de téléphone, même adresse email et même adresse postale) : toute utilisation d’adresses différentes pour un même Participant serait considérée comme une tentative de fraude.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes, avec plusieurs adresses e-mail (et ce quel que soit le nombre d’adresses électroniques dont il dispose) ou pour le compte d’autres participants.
En cas de participations multiples, notamment par l'intermédiaire d'adresses électroniques différentes, le Participant sera définitivement exclu du jeu et ne pourra, en aucun cas, bénéficier du lot potentiellement obtenu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Pour participer, il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide.
3.2 Annonce de l’opération
Le jeu est annoncé dans les magasins participant à l’opération via les différents supports de communication présents dans les magasins (PLV frontons / stop rayon). Il est également annoncé sur tous les produits Whaou! porteurs d’un code de participation ainsi qu’en ligne, sur le site de la marque Whaou!. La liste des produits concernés par l’offre sera consultable du 02 juin 2017 au 20 août 2017 (http://www.whaou.com/).
Les stickers sont présents sur 2,5 Millions de produits de la marque Whaou! avec :
Un sticker on pack sur les produits de la marque WHAOU! suivants :
Les crêpes WHAOU! :
Formats standard et promo : crêpes WHAOU! fraise x8, crêpes WHAOU! choco-noisette x8, crêpes WHAOU! pommes x8, crêpes WHAOU! au sucre x10, crêpes WHAOU! lait chocolat x8, crêpes Whaou! banane chocolat x8, crêpes WHAOU! coco chocolat x8, crêpes WHAOU! tout chocolat x8, crêpes WHAOU! cracky caramel x8, crêpes WHAOU! cracky choco-noisettes x8, crêpes WHAOU! cracky chocolat x15, crêpes WHAOU chocolat x10, crêpes WHAOU cracky chocolat chocolat x10
Formats promo uniquement : crêpes WHAOU ! chocolat (formats « x14 », «+1 gratuite », « lots » et « prix choc ») et crêpes WHAOU ! cracky chocolat (formats « x14 », « +1 gratuite » et « prix choc »)
Les muffins WHAOU ! (Formats standard et promo) : muffins WHAOU! coeur coulant pépites choco, muffins WHAOU! tout chocolat
Les barres XL WHAOU ! (Formats standard et promo) : barres XL WHAOU! choco-lait & amandes-noix de macadamia, barres XL WHAOU ! caramel & noix de pécan
Un pack dédié avec une perturbation on pack pour les 3 références suivantes (Formats standards) : crêpes WHAOU! chocolat X8, crêpes WHAOU! chocolat X15 et crêpes WHAOU! Cracky chocolat x8.
Article 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au jeu, le participant doit :
1/ Effectuer un achat entre le 02 juin 2017 et le 20 août 2017 inclus d’un ou de plusieurs produit(s) de la marque Whaou!. Dès lors, le Participant aura accès à un code de participation figurant sur le paquet.
2/ Se connecter sur le site internet www.whaou.com durant la période du jeu, muni dudit ou desdits codes.
3/ Après avoir accédé aux pages écrans l’informant des différentes étapes du jeu, des dotations mises en jeu et du règlement, le participant doit obligatoirement procéder à son inscription en remplissant un formulaire électronique pour participer. Lors de sa première participation, il doit remplir les champs obligatoires suivants :
Civilité*
Nom*
Prénom*
Téléphone*
E-mail*
Date de naissance*
Adresse postale complète*
Code postal*
Ville*
Pays*
Mot de passe*
Enseigne*
Ville de l’enseigne*
Les champs mentionnés par un « * » sont les champs obligatoires à renseigner impérativement pour valider sa participation au jeu.
L’ensemble des informations communiquées dans ce formulaire doivent être valides.
Le participant doit également choisir un mot de passe qui lui permettra par la suite d’accéder à son compte et au jeu. Les participants doivent garder constamment secret ce mot de passe et prendre toutes les mesures pour éviter l’utilisation frauduleuse de leur compte. Il est conseillé au participant de ne pas communiquer son mot de passe, d’éviter les mots de passe faciles à deviner tels que les dates d’anniversaire, les numéros de téléphone, etc.
Tout joueur ayant oublié son mot de passe peut demander qu'un nouveau mot de passe soit automatiquement généré en cochant la case "mot de passe oublié" puis en entrant son adresse électronique saisie à l'inscription. Il recevra alors un email lui permettant de réinitialiser son mot de passe.
Pour valider son inscription, le participant déclare avoir pris connaissance du règlement accessible sur le site internet du jeu et l’accepter en cochant la case prévue à cet effet.
S’il le souhaite, le participant peut recevoir des informations de la part de la société organisatrice et de ses partenaires en cochant la case prévue à cet effet. Le participant peut aussi accéder au jeu sans recevoir les informations de la société organisatrice et de ses partenaires en ne cochant pas la case prévue à cet effet.
Il est entendu qu’il n’y a aucune relation de cause à effet entre le fait de souhaiter recevoir les communications de la société Goûters Magiques et de participer et gagner ou non au Jeu.
Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète, incompréhensible ou comprenant des données erronées, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
Pour les mineurs, le renseignement des champs obligatoires du formulaire électronique et le consentement à recevoir des informations de la société organisatrice implique le consentement préalable de leurs parents. Il est dès lors demandé aux parents de procéder eux-mêmes à l’inscription de leurs enfants en indiquant notamment leur adresse électronique permettant de créer le compte et en indiquant via la case à cocher prévue à cet effet s’ils acceptent de recevoir sur cette adresse email des informations de la société organisatrice par voie électronique.
A toute nouvelle participation, il suffit au participant de renseigner son email et son mot de passe indiqués lors de la création de son compte.
4/ Une fois le formulaire validé, le Participant accède aux règles du jeu et après en avoir pris connaissance doit cliquer sur le bouton « JE JOUE » pour participer.
Article 5 : PRINCIPE DU JEU
Le jeu est basé sur le principe d’instants gagnants ouverts et d’un tirage au sort final à la fin du jeu parmi tous les participants.
Un instant gagnant est défini par une date et une heure. Il est prévu qu’à cette date et cette heure une dotation soit mise en jeu.
Un « instant gagnant » est dit « ouvert » lorsque la dotation reste en jeu jusqu’à ce qu’un participant joue et remporte la dotation.
Cent soixante (160) instants gagnants ouverts pendant toute la durée du jeu ont été prédéterminés aléatoirement par la Société organisatrice. Ces instants gagnants sont confidentiels.
L’accès au jeu « Whaou! Summercup 2017 » n’est pas limité. Le jeu consiste à faire durer l’avancée sur l’eau du Girafon le plus longtemps possible tout en obtenant le maximum de points, et en évitant les pièges. Une partie peut durer de 30 secondes à 5 minutes selon la dextérité et l’entrainement du joueur. Le participant peut rejouer autant de fois qu’il le souhaite et partager son score sur Facebook et par email.
Suite au jeu, le participant est invité à saisir un code présent sur les produits Whaou! afin de lancer l’instant gagnant et tenter de gagner l’un des 160 bodyboards Whaou!, d’une valeur unitaire de 19,90 € TTC mis en jeu. Un message apparaît ensuite indiquant immédiatement au participant s’il a gagné ou non.
Les codes présents sur les produits crêpes WHAOU ! chocolat x8 ; x15 ; cracky chocolat x8 peuvent être utilisés trois fois par jour à raison de 50 fois maximum pendant toute la durée du jeu. Concernant les codes présents sur le reste de la gamme, ils ne peuvent être joués qu’une seule fois pendant toute la durée du jeu.
Dès lors que le joueur a saisi trois codes, indifféremment de son score au jeu et du résultat de l’instant gagnant, il valide une participation au tirage au sort pour tenter de gagner l’un des cinq séjours avec Croq Vacances d’une valeur commerciale unitaire et indicative maximum de 639 € TTC mis en jeu.
Le joueur cumule une chance supplémentaire tous les trois codes saisis. Ainsi, il a une chance de gagner au tirage au sort s’il a saisi trois codes, il a deux chances de gagner s’il a saisi six codes etc.
Article 6 : DOTATIONS
La dotation globale de l'opération est de 165 dotations pour une valeur commerciale globale indicative maximale de 6 379 euros TTC :
Gains mis en jeu aux instants gagnants :
160 bodyboards Whaou! d’une valeur commerciale unitaire de 19,90 € TTC.
Gains mis en jeu pour le tirage au sort :
5 séjours avec Croq Vacances d’une valeur commerciale indicative unitaire maximum de 639 € TTC, qui seront utilisés sur la période du printemps ou de l’été 2018, y compris durant les vacances scolaires, en fonction de la disponibilité des gagnants du jeu concours et des places disponibles.
Le séjour est prévu pour un enfant et comprend :
Le transport au départ de différentes villes en fonction du choix du séjours : Lille, Paris, Nancy, Nantes, Angers, Le Mans, Brest, Rouen, Rennes, Lyon, Strasbourg, Metz, Quimper, Clermont-Ferrand, Marseille, Reims, Bordeaux (détails par séjour en annexe).
L’hébergement (centre d’accueil en chambre collective ou, camping en tente collective ou, centre nautique en chambre collective, en fonction du séjour).
Les repas préparés sur place par un cuisinier.
Les frais de dossier.
Les activités variant selon le séjour choisi
Les prix ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange, de reprise ou de cession à un tiers, pour quelque raison que ce soit.
Aucun document ou photographie relatif aux prix n’est contractuel.
Si les circonstances l'exigeaient, la Société Organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, à un prix proposé, un prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches, sans que cela puisse donner lieu à un quelconque dédommagement ou indemnité d’aucune sorte.
Il est précisé que les participants doivent conserver toutes les preuves d’achat (pack + stickers promotionnel, sticker promotionnel et ticket de caisse) elles seront exigées pour attribuer les dotations aux gagnants tirés au sort.
Article 7 : Désignation et information des gagnants – Modalités de remise des lots
7.1 Modalités de désignation des gagnants
Désignation des gagnants des 160 bodyboards Whaou! :
Afin de déterminer les gagnants des 160 bodyboards Whaou! mis en jeu, 160 instants gagnants ont été attribués de façon aléatoire à l’avance selon le principe chronologique tenu secret et mis en place par la Société Organisatrice.
Un « instant gagnant ouvert » correspond à un jour et à une heure à laquelle le participant doit, dans le module "instants gagnants", cliquer sur le bouton « jouer » pour découvrir immédiatement s’il a gagné ou non. Si aucun gagnant n'est enregistré à l'instant dit "gagnant", alors le lot sera attribué à la première participation suivant le jour et l'heure d’ouverture de l'instant gagnant.
Il est précisé qu’un participant ne peut gagner qu’une seule fois aux instants gagnants.
Désignation des gagnants des 5 séjours sport de glisse avec Croq Vacances :
Afin de déterminer les gagnants du tirage au sort final, il sera procédé avant le 30 août 2017 à un tirage au sort, parmi l'ensemble des Participants dont le formulaire d'inscription aura été correctement complété et qui auront saisi à minima les trois codes nécessaires à leur inscription au tirage au sort.
La date du tirage au sort est communiquée à titre indicatif. Elle est susceptible de modification si les circonstances l’exigent, sans préavis et sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite à la Société Organisatrice.
7.2 Information des gagnants :
Information des gagnants des 160 bodyboards Whaou! :
Les gagnants seront immédiatement informés de leur gain après avoir lancé l’instant gagnant et recevront par la suite un email de confirmation, après affichage d’une page pop in. Ils recevront leur gain par voie postale dans un délai de 10 semaines maximum à partir de la date de gain.
Information des gagnants des 5 séjours sport de glisse avec Croq Vacances :
Les Participants gagnants du tirage au sort seront personnellement avertis de leur gain par voie électronique et téléphonique par la Société Organisatrice à l'adresse mail et au numéro de téléphone qu'ils auront indiqué sur leur formulaire de participation au jeu. Le mail indiquera aux gagnants qu’ils seront tenus de fournir les trois codes avec lesquels ils ont participé au jeu, ainsi que les preuves d’achat, leur ayant permis d’être inscrits au tirage au sort.
Les gagnants seront ensuite contactés par Croq Vacances afin de mettre en place leur séjour. Dès lors que le séjour sera validé par Croq Vacances, il ne sera plus possible de le modifier ultérieurement.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail ou de non aboutissement de l’appel téléphonique annonçant le gain par suite d'une erreur dans les coordonnées indiquées par le participant sur son formulaire de participation, d’une modification de ses coordonnées, ou en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau Internet ou pour tout autre cas.
A défaut de réponse dans le délai de quinze (15) jours, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son gain. La dotation ne lui sera pas attribuée et elle ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement.
La Société Organisatrice procèdera à une vérification des gagnants au tirage au sort final. La vérification sera effectuée par le biais des preuves d’achat (tickets de caisse, emballage produit, sticker produit, présentant le code ayant permis la participation). Par conséquent, il est impératif de conserver les sachets des produits, les stickers, ainsi que les tickets de caisse.
Les Participants gagnants feront élection de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée et confirmée. Celle-ci sera utilisée pour l’envoi de tous les documents relatifs au séjour.
Les prix ne pouvant être distribués par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du Participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, seront conservés par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
7.3 Modalités de remise des lots
Les modalités définitives de bénéfice de ces prix et des prestations liées seront indiquées à chaque gagnant par la société organisatrice ou l’un de ses partenaires.
Si un Participant gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d’un prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.
Les dotations sont nominatives ; elles ne pourront donc pas être attribuées à d'autres personnes que celles identifiées aux instants gagnants ou tirées au sort.
Article 8 : GRATUITÉ DE LA PARTICIPATION
Les Participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant les connexions téléphoniques et internet, la participation au jeu est par nature gratuite. Les participants n’exposant pas de frais supplémentaires dans le cadre de la participation au jeu, ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement.
Il est en outre précisé que les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Article 9 : PUBLICATION DES RESULTATS
La Société Organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom et la ville des Participants gagnants et ce sans que lesdits Participants puissent exiger une contrepartie quelconque.
Article 10 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES- CONFIDENTIALITE
Le responsable du traitement est la société organisatrice. La société organisatrice s’engage à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004. Les données seront sauvegardées pendant toute la durée du jeu et aussi longtemps que nécessaire pour que la société organisatrice puisse respecter ses obligations légales et contractuelles relatives au respect de la vie privée.
Les données collectées auprès du participant sont : la civilité, le nom, le prénom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, le code postal, la ville, la date de naissance, le numéro de téléphone, et, le cas échéant, l’enseigne et la ville de l’enseigne.
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants ainsi qu’à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la société organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix. Pour cette finalité, la société organisatrice est responsable du respect de la confidentialité de ces données.
Pour la finalité de l’organisation du jeu, les données seront sauvegardées pendant toute la durée du Jeu et pour une durée d’un an suivant la fin du jeu.
Seulement avec votre accord, les données peuvent être utilisées pour l’envoi d’offres de la part de la société organisatrice. Conformément à la réglementation en vigueur, votre participation au jeu n’est pas conditionnée à l’acceptation de recevoir des informations. Pour cette finalité de prospection commerciale, les données seront conservées par la Société Organisatrice pour une période qui ne saurait excéder 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect. A l’expiration de cette période, les données sont archivées ou détruites conformément aux mesures prescriptions légales en vigueur.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les participants inscrits au jeu disposent des droits d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse de l’opération :
Jeu Whaou! « Summer Cup 2017 »
Goûters Magiques – BP 70116
56501 Locminé Cedex France
Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation et à l’attribution de leur gain.
Article 11 : RESPONSABILITE
11.1 Responsabilité quant au déroulement du jeu
La Société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d’évènements indépendants de sa volonté ou d’une nécessité justifiée elle était amenée à annuler avec ou sans prévis le présent jeu, à le suspendre, l’écourter, le proroger ou à en modifier les conditions.
Plus généralement, la société ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements techniques de tout ordre (pannes, problèmes techniques de connexion internet, incidents liés à l’utilisation de l’ordinateur…).
La participation au jeu implique des participants une attitude loyale vis-à-vis de la Société organisatrice et des autres participants.
A défaut, la Société organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d’invalider les participations au jeu ou l’attribution de dotations s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelle que forme que ce soit. Elle se réserve également le droit d’exclure de la participation au présent jeu toute personne troublant son bon déroulement et de poursuivre en justice quiconque aura triché, fraudé, truqué ou tenté de le faire. Le participant sera, dans ce cas, de plein droit déchu de tout droit à obtenir une dotation.
11.2 Responsabilité vis-à-vis des gagnants
La Société organisatrice ne saurait nullement être tenue responsable vis-à-vis des gagnants dans les cas suivants :
Survenance de tout évènement indépendant de la société rendant impossible la jouissance/ l’utilisation du lot (perte du lot…)
De tout incident ou accident qui pourrait survenir et causer un dommage aux gagnants à l’occasion de l’utilisation et/ou de la jouissance des lots, y compris lors du séjour avec Croq Vacances
Annulation / changement des dates de l’évènement faisant l’objet des lots.
Article 12 : ACCEPTATION DU REGLEMENT- DEPOT LEGAL- MODIFICATIONS
La participation au Jeu implique l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la Société Organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement.
Le règlement complet est déposé auprès de Maître Stéphane Doniol, Huissier de Justice, sis 8 rue de Souilly - 77410 Claye Souilly. Celui-ci est consultable et téléchargeable sur le site hébergeant l’opération (à savoir : http://summercup2017.whaou.com/reglement.pdf).
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du présent règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de Maître Stéphane Doniol, Huissier de Justice à Claye Souilly.
Article 13 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu sont strictement interdites. Toutes les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Article 14 : CONVENTION DE LA PREUVE - LITIGES
Il est convenu que seuls font foi à titre de preuves, les programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) sur supports informatiques, électroniques ou sur tout autre support, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante de ces éléments, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu.
LA LOI APPLICABLE AU PRESENT REGLEMENT EST LA LOI FRANCAISE. TOUT DIFFEREND NÉ A L’OCCASION DE CE JEU FERA L’OBJET D’UNE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE. A DEFAUT D’ACCORD, LE LITIGE SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS COMPETENTES DONT DEPEND LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ORGANISATRICE, SAUF DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC CONTRAIRES.
