Règlement
Règlement du jeu concours
Article 1 : ORGANISATEUR
La société Amer Sports France, Immatriculée au RCS de Vienne n°B 062 501 275, SAS au capital de 10.352.278 Euros, dont le siège social est situé au 80 Rue Condorcet 38090 VAULX MILIEU.
La société Amer Sports France organise pour sa marque Wilson par l´intermédiaire de la plateforme Social Shaker un jeu gratuit et sans obligation d´achat, ouvert du 13 Avril 2018 au 22 Avril 2018 à 23h59, heure de Paris (France), heure du serveur du site internet du jeu faisant foi.
Article 2 : PARTICIPATION
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure âgée de plus de 18 ans, résidant en France Métropolitaine, à l´exclusion du personnel de la société organisatrice et de leur famille (même nom, même adresse) et de toutes personnes ayant collaboré à l´organisation du jeu.
La participation au jeu entraîne l´acceptation pleine et entière du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.
Le non-respect des conditions de participations énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
Article 3 : ANNONCE DU JEU
Ce jeu est annoncé :
Sur la page facebook de la marque Wilson France.
Le jeu peut également être annoncé via des e-newsletters ainsi que sur d´autres supports de communication tels que des bandeaux publicitaires sur des sites internet.
Article 4 : DOTATION
La dotation du jeu est composée d’un lot unique :
Une raquette Wilson Blade SW 104 Autograph CV (304g) dédicacée par Serena Williams d’une valeur de 260 €.
Article 5 : MODALITES D´ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Le gagnant sera annoncé les réseaux sociaux de la marque Wilson France. Le gagnant sera contacté par email par Amer Sports France pour le compte de Wilson, afin d´obtenir ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, date de naissance) indispensables à l´attribution de la dotation.
Si le gagnant ne se manifeste pas dans les 5 (cinq) jours après l´annonce des résultats, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot et il n´y aura pas de nouveau gagnant désigné pour ce lot. Le gagnant devra se conformer au règlement.
S´il s´avérait que le gagnant ne réponde pas aux critères du présent règlement son lot ne lui serait pas attribué.
La dotation ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée contre sa valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l´exigent, la société Amer Sports France se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée une autre dotation d´une valeur équivalente.
La dotation ne peut donner lieu à aucune contestation ou réclamation d´aucune sorte. Le gagnant s´engage à ne pas rechercher la responsabilité d’Amer Sports France en ce qui concerne la dotation, notamment sa livraison, son état et ses qualités.
Article 6 : COMMUNICATION DU GAGNANT
Amer Sports France pourra utiliser dans le cadre d´opérations de communication et/ou publicitaire concernant la marque Wilson et le présent jeu et sur tout support médiatique de son choix, le nom, prénom, photographie ou témoignage du gagnant sans qu´aucune participation financière d’Amer Sports France / Suunto ne puisse être exigée à ce titre par le gagnant.
Les photos proposées par les participants pourront être utilisées à des fins commerciales si nécessaire.
Cependant, si un participant ne souhaite aucune utilisation de son nom, ou photographies dans le cadre ci-dessus cité, il peut en demander l´interdiction par courrier, adressé à : Amer Sports France –Jeu concours Wilson Noel – 80, rue Condorcet -CS 80612 VAULX MILIEU – 38096 VILLEFONTAINE CEDEX.
Article 7 : MODIFICATION DES DATES DU JEU
Amer Sports France ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, ou d´évènements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à le réduire, ou à le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions.
Article 8 : VERIFICATION DE L´IDENTITE DES PARTICIPANTS
Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur lieu de résidence.
Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect des dispositions légales concernant le respect de la vie privée. Toute indication d´identité ou d´adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraîne l´élimination de la participation.
Article 9 : RESPONSABILITE
La société Amer Sports France ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau “Internet” empêchant l´accès au jeu ou son bon déroulement. Notamment, la société Amer Sports France ne saurait être tenue responsable d´éventuels actes de malveillance externe.
Si la société Amer Sports France met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs (notamment d´affichage sur les sites du jeu, mails erronés), d´une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site. La participation à ce jeu implique la connaissance et l´acceptation des caractéristiques et des limites de l´Internet, l´absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par d´éventuels virus circulants sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
En outre, la société Amer Sports France n´est pas responsable en cas :
De problèmes de liaison téléphonique,
De problèmes de matériel ou logiciel,
De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à Amer Sports France,
D´erreurs humaines ou d´origine électrique,
De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu
La société Amer Sports France n´est pas responsable des conséquences d´éventuels retards de courrier électronique qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l´acheminement des dits courriers.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la société Amer Sports France, celle-ci se réserve le droit d´interrompre le jeu.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l´exclusion du jeu de son auteur, la société Amer Sports France se réservant, le cas échéant, le droit d´engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 10 : REMBOURSEMENT
Les participants qui accèdent au site à partir d´un modem et au moyen d´une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l´appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur la base d´un forfait par jour correspondant au coût de la connexion de 6 (six) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe. Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur) par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande. Une seule demande par participant (même nom, même adresse et/ou même e-mail et/ou même RIB/RIP) sera prise en compte sur l´ensemble du jeu.
Etant observé qu´en l´état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d´accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s´effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l´abonnement aux services du fournisseur d´accès est dans ce cas contracté par l´internaute pour son usage de l´Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
De même, il est impératif d´effectuer toute demande de remboursement au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : le nom du participant, son prénom, son adresse postale et son adresse e-mail ; un RIB ou un RIP (Relevé d´Identité Bancaire ou Postal), la date et l´heure de ses participations, et dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l´opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d´accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l´adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l´opérateur téléphonique.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressée à : Amer Sports France, Jeu 100 ans Finlande Suunto, 80, rue Condorcet -CS 80612 VAULX MILIEU – 38096 VILLEFONTAINE CEDEX
Article 11 : REGLEMENT
Une copie du règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.
Cette demande doit être adressée à l´adresse suivante : Amer Sports France, Wilson Jeu Concours Serena Williams, 80, rue Condorcet -CS 80612 VAULX MILIEU – 38096 VILLEFONTAINE CEDEX
Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés pendant la période du jeu sur simple demande écrite, à la même adresse accompagnée, d´un RIB et d´un justificatif.)
Article 12 : INTERPRETATION DU REGLEMENT
La société Amer Sports France tranchera toute question relative à l´application du présent règlement, dans le respect de la législation Française. Ces décisions seront sans appel.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à l´adresse du jeu et ne pourra être prise en considération au-delà d´un délai d´un mois à compter de la clôture du jeu.
Article 13 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES
Le présent règlement est soumis au droit français.
Article 14 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au présent jeu emporte l´acceptation pleine et entière de l´ensemble des clauses et conditions du présent règlement.
Article 15 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ». Les participants sont informés que les données indiquées par un astérisque dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation.
Tous les participants disposent en application de l´article 27 de cette loi d´un droit d´accès, de rectification et de suppression des données les concernant.
Pour toute demande, adressez-vous à : AMER SPORTS FRANCE, Jeu Concours Wilson Serena Williams, 80, rue Condorcet -CS 80612 VAULX MILIEU – 38096 VILLEFONTAINE CEDEX
La transmission à des tiers des données à caractère personnel recueillies par la société Amer Sports France dans le cadre du présent jeu, est soumise à l´accord préalable et exprès du participant.
Fait à Villefontaine, le 04 avril 2018
