RÉGLEMENT officiel du Jeu WONDERBRA « Jeu voyage à Punta Cana»
Société organisatrice : PLAYTEX FRANCE
Huissier de justice : Maître Le Honsec, huissier de justice,
92 rue d’Angiviller, BP 64, 78512 Rambouillet Cedex.
ARTICLE 1 – ORGANISATION
La société PLAYTEX FRANCE SAS, au capital de 1 753 750 €, dont le siège est 6 rue Marius Aufan, 92300 Levallois Perret, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 602 046 864 (ci-après dénommée « la société organisatrice »), organise du 01/01/2010 au 30/06/2010 un jeu national gratuit et sans obligation d’achat sur Internet intitulé « Jeu Voyage à Punta Cana»
Le Jeu est uniquement accessible par Internet à l’adresse suivante : www.wonderbra.fr.
ARTICLE 2 – PARTICIPATION AU JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, à l’exclusion des membres des personnels de Playtex France et des sociétés intervenues dans l’organisation et la réalisation du jeu, ainsi que les membres de leurs familles.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
La participation au jeu-gratuit s’effectue exclusivement par voie électronique via le formulaire d’inscription figurant sur le site www.wonderbra.fr pendant la durée du jeu.
Pour participer au jeu du 01/01/2010 au 30/06/2010 et tenter de gagner un des lots mis en jeu, les participants doivent :
1/ Se connecter sur Internet du 01/01/2010 au 30/06/2010 minuit, à l’adresse suivante : www.wonderbra.fr
Seules les dates et l’heure d’inscription sur le site www.wonderbra.fr font foi. La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée en cas de non réception de la participation du participant, notamment en cas d’envoi après l’heure et la date limite de participation, de coupures de communication, de difficultés de connexion, de pannes de réseau Internet survenant pendant le déroulement de l’opération.
2/ remplir correctement les champs obligatoires du formulaire de participation présent sur la page de jeu qui sont indiqués à l’aide d’un astérisque ( nom*, prénom*, adresse e-mail*, date de naissance*, adresse postale*, code postal*, ville*, case à cocher pour accepter le règlement de jeu *).
Un message de confirmation indiquera à l’internaute la prise en compte de sa participation.
Le nombre d’inscription au tirage au sort est limité à une personne et par foyer : même nom, même adresse postale, même e-mail, même adresse IP. Une seule inscription conforme aux points 1 et 2 suffit pour participer au tirage relatif au présent jeu.
En cas de pluralité de participation, les candidats seront exclus du jeu.
Les conditions de l’équipement technique nécessaire pour pouvoir participer au Jeu sont les suivantes : avoir une connexion Internet Explorer 7 minimum, Safari ou Firefox, Flash 8 Player ou plus récent.
Toute déclaration mensongère d'un participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du lot qu'il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit. Tout formulaire sur lequel les coordonnées du gagnant seraient incorrectes, ou incomplètes, tout formulaire envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul.
Les candidats autorisent la société organisatrice à procéder à toutes vérifications concernant leur identité, âge et/ou leur domicile, dans le strict respect de l’ARTICLE 9 du code civil. Playtex France SAS est notamment autorisée à vérifier que les candidats sont majeurs. Toute indication d’identité fausse ou erronée entraîne l’élimination immédiate de leur participation ou de leur gain.
Les dates et heures mentionnées dans le présent règlement ont pour référence l’Heure Normale d’Europe Centrale (HNEC).
ARTICLE 4 - DOTATIONS
Les dotations mises en jeu sont composées de :
- 1er gagnant : 1 voyage pour 2 personnes à Punta Cana d’une valeur totale d’environ 2850€ TTC (Prix moyen constaté), et pour un départ entre le 01/09/2010 et le 31/12/2010, hors périodes de vacances scolaires.
Le voyage comprend exclusivement les prestations suivantes :
- Vol aller retour au départ de Paris (taxes d’aéroport incluses)
- 7 nuits en chambre double avec petits-déjeuners dans un hôtel 4 étoiles
Tout autre frais est à la charge du gagnant ou de la gagnante et en particulier les frais de transports et d’hébergement.
- Du 2ème au 801ème gagnant : 1 serviette de plage d'une valeur de 6€.
Le gagnant du tirage au sort ne pourra en aucun cas ni prétendre à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
La société organisatrice pourra remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente si des circonstances extérieures l’y contraignent.
Les conditions générales de vente ou de prestation de service des sociétés intervenant dans le lot sont applicables et lient le gagnant, ce qui l’accepte expressément. La responsabilité de la Société Organisatrice ne sera en aucune manière engagée en raison d’un acte ou d’une omission ayant causé un retard, l’annulation ou l’indisponibilité d’un quelconque service ou équipement, ou un dommage de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 5 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Mode de désignation du gagnant : par tirage au sort.
Le tirage au sort sera effectué parmi les formulaires dûment complétés en ligne et aura lieu le 6 juillet 2010, sous contrôle de Maître Le Honsec, huissier de justice, 92 rue d’Angiviller, BP 64, 78512 Rambouillet Cedex.
Le nom du gagnant sera diffusé à partir du 12/07/2010 sur le site www.wonderbra.fr. A ce titre, le gagnant autorise la société Playtex France SAS à diffuser son nom et prénoms sur le site Internet www.wonderbra.fr pendant 60 jours à compter du tirage au sort. Cette autorisation est valable pour le monde entier et ne saurait conférer au gagnant un droit à rémunération ou un avantage quelconque.
Le gagnant sera contacté par email par les équipes de la société organisatrice dans un délai de 15 jours calendaires. Suite à cela, le gagnant devra prendre contact avec la Société Organisatrice afin de régler les modalités d’attribution de son gain. Le gagnant communiquera ses dates de disponibilité à la Société Organisatrice qui se chargera d’organiser le voyage avec les partenaires externes. Le défaut de réponse de la part du gagnant dans un délai de 4 semaines à compter de l’envoi d’un email par la société organisatrice entraîne la renonciation définitive à se prévaloir de son gain.
ARTICLE 6 – OBTENTION DU REGLEMENT
Le règlement complet de l’opération est déposé chez Maître Le Honsec, huissier de justice, 92 rue d’Angiviller, BP 64, 78512 Rambouillet Cedex.
Le règlement complet de l’opération est disponible gratuitement en ligne pendant toute la durée du jeu sur le site www.wonderbra.fr
Une copie du présent règlement peut être obtenue sur simple demande écrite auprès de : Jeu Voyage à Punta Cana – Cedex 3087 – 99308 Paris Concours, en mentionnant vos coordonnées postales complètes. Les frais engagés pour cette demande seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur, sous 30 jours calendaires maximum, dans les conditions définis à l’ARTICLE 10 du présent règlement.
ARTICLE 7 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu et le fait de cocher la case prévue à cet effet sur le site www.wonderbra.fr, implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, sans exception ni réserves, des règles de déontologie applicables sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours gratuits. Aucune contestation s’y rapportant ne pourra être admise. Le jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française. Tous les cas non prévus par le règlement, tout litige né ou à naître du fait de l’exécution du présent règlement, seront tranchés par les tribunaux compétents.
ARTICLE 8 – MODIFICATION DU REGLEMENT
En cas de modifications, le règlement sera modifié sous la forme d’un avenant par la société organisatrice, déposé chez Maître Le Honsec et publié par une annonce en ligne sur le site www.wonderbra.fr.
En particulier, la société organisatrice se réserve le droit d’annuler tout ou une partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination du gagnant.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes, les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES - INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations nominatives contenues dans les bulletins de participation sont obligatoires et sont destinées à la société organisatrice à la seule fin de gestion des gagnants et de l’attribution des dotations. Les coordonnées de tous les participants pourront être traitées informatiquement. Ces données pourront être utilisées par la société organisatrice pour envoyer à l’internaute des actualités et offres promotionnelles sur WONDERBRA si l’internaute a dument notifié son acceptation sur le formulaire en ligne. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78.17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de suppression et d’opposition au traitement des données collectées à l'occasion de leur participation au jeu à des fins de prospection commerciale. Ce droit peut être exercé à tout moment en écrivant à la société Playtex France SAS, Service Trade Marketing WONDERBRA, 6 rue Marius Aufan, 92300 Levallois Perret.
ARTICLE 10 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les participants au jeu peuvent demander le remboursement de leurs frais de connexion au site Internet www.wonderbra.fr, pour la participation au présent jeu et à la consultation du règlement, sur simple demande écrite à l’adresse suivante : Jeu Voyage à Punta Cana – Cedex 3087 – 99308 Paris Concours, sur la base d’un temps de connexion moyen à Internet de 3 minutes à un coût forfaitaire de 0,14 € par minute, soit un remboursement forfaitaire de 0,42 €.
La demande de remboursement devra être adressée au plus tard le 17 janvier 2010 minuit et être accompagnée obligatoirement(1) des coordonnées complètes du participant indiquées ci après par * (nom*, prénoms*, adresse postale* et électronique*), (2) l’indication des jours et heures de connexion* (copie du justificatif du fournisseur d’accès autre que la souscription d’un forfait illimité) et (3) d’un RIB/RIP au nom du participant*. Il ne sera effectué qu’un remboursement par foyer (même nom, même adresse).
Les frais engagés par le participant pour effectuer cette demande de remboursement seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur.
Ces remboursements seront effectués dans un délai de 10 semaines sous la forme d’un virement bancaire.
Toute correspondance présentant une anomalie (demande incomplète, illisible, raturée, insuffisamment affranchie ou envoyée après la date limite) ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 11 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, en cas de force majeure, ce jeu devait être modifié, reporté ou annulé.
En particulier, la société organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Elle se réserve le droit dans cette hypothèse de poursuivre devant les juridictions compétentes le(s) auteur(s) de ces fraudes et de le(s) exclure de la participation du Jeu.
La société organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas notamment :
- d’erreurs sur le Site,
- d'intervention malveillante sur le Jeu,
- de problèmes de matériel ou logiciel,
- de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site,
- de tout dysfonctionnement/ perturbations empêchant le bon déroulement du Jeu en cas de force majeure,
- de problèmes de liaisons téléphoniques, des interruptions, des délais de transmission des données,
- de défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels.
La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité. Il est en effet expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site www.wonderbra.fr,
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.wonderbra.fr, ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE – DIFFERENDS
Le présent Jeu est soumis à la Loi Française. Tout litige né ou à naître du fait de l’exécution du présent règlement sera tranché par les tribunaux compétents.
Fait à Levallois Perret
