Règlement du JEU « My COVER »
ARTICLE 1 - OBJET
1.1. La société Woodbrass.com, dont le siège social est situé 09-15 Avenue du Nouveau Conservatoire 75019 Paris, immatriculée auprès du RCS de Paris sous le numéro 422 128 298, organise un jeu gratuit «My COVER » sans obligation d'achat, sur son site Internet http://www.woodbrass.com/MY+COVER
1.2. Ce jeu est accessible sur le site ou tout autre adresse URL, hyperlien, bouton, etc. apposé sur un autre site et redirigeant vers le site et, le cas échéant, sur tout autre site web/wap de substitution du site.
1.3. Le jeu «My COVER » est un jeu par vote entre tous les participants dans le respect de ce règlement, en France.
1.4. La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et généralement tous textes applicables en France.
ARTICLE 2 - DUREE - MODIFICATIONS - REGLES
2.1. Le jeu est ouvert du 03 septembre au 31 octobre 2013 inclus. Et est ouverte à toute personne physique majeure résident en France Métropolitaine, (à l'exception des salariés et représentants de la société organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille) disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide.
2.2 Le règlement s'applique à tout joueur du seul fait de sa participation au jeu.
2.3. Woodbrass.com se réserve la possibilité d'apporter toute modification au règlement et/ou au site, à tout moment pendant la durée du jeu, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Woodbrass.com se réserve en particulier la faculté de modifier en cas de force majeure les dates indiquées à l'article 2.1 ci-dessus.
2.4. Tout joueur refusant la ou les modifications intervenues cesserait de ce seul fait de participer au jeu.
2.5. En cas de force majeure Woodbrass.com se réserve la faculté, de plein droit, d'interrompre le jeu, à tout moment, sans préavis et sans avoir à en justifier. En ce cas, la responsabilité de Woodbrass.com ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les joueurs ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
2.6. Woodbrass.com se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
2.7. En cas de manquement de la part d'un joueur, Woodbrass.com se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit, ainsi qu'il est prévu plus généralement de faire à l'égard de tout Membre.
ARTICLE 3 - MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 La participation au jeu s'effectue par voie électronique, à l’adresse http://www.woodbrass.com/MY+COVER
La connexion sur le site peut s'opérer via un ordinateur connecté au réseau Internet. Pour participer, les joueurs doivent se rendre sur le site, mettre en ligne une vidéo dans le stricte respect des contraintes fixées par la société Woodbrass.
Le participant doit se connecter sur la page http://www.woodbrass.com/MY+COVER.
Si le participant est titulaire d’un compte sur Woodbrass.com, il doit se connecter à l’aide de ses identifiants.
Dans le cas contraire, il devra renseigner un compte sur le site. La vidéo devra préalablement avoir été publiée sur You Tube. Une fois inscrit sur le site, le participant devra déposer sa vidéo à l’aide du formulaire proposé sur la Page « My COVER ». Il est précisé que l’accès à cette Page Concours est subordonné à l’acceptation sans réserve par le Participant du présent Règlement. La vidéo proposée apparaitra en ligne dans un délai maximum de 48 heures, après validation par l’équipe Woodbrass.
3.2 L’équipe Woodbrass est seul juge apte à déclarer conforme au règlement une vidéo proposée. La mise en ligne d’une vidéo et sa participation au concours est strictement soumise à son approbation par l’équipe Woodbrass.
3.3 La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter du Concours toute personne ne respectant pas totalement le présent Règlement.
Tout défaut de renseignement ou fausse déclaration d’identité ou adresse postale, électronique, IP, entraînera automatiquement l’élimination du participant. Woodbrass se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les participants.
3.4 La vidéo crée par le Participant doit être une création personnelle. Le Participant doit être titulaire des droits d’exploitation de la vidéo avec laquelle il participe au Concours. Il lui faudra donc avoir rempli le formulaire d'inscription spécifiquement mis en ligne pour le jeu (prénom, nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone). Pour chaque session du jeu concours « My COVER » une seule et unique vidéo est autorisée par compte client, par foyer, par famille, par adresse mail et par IP.
ARTICLE 4 - MODALITES DE VOTE
Pour chaque session du jeu concours « My COVER » un seul et unique vote est autorisée par compte client, par foyer, par famille, par adresse mail et par IP.
ARTICLE 5 – FRAUDE – FAUSSES DECLARATIONS
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code pénal.
Tout défaut de renseignement ou fausse déclaration d’identité ou adresse postale, électronique, IP, entraînera automatiquement l’élimination du participant.
Sont exclus de toute participation au jeu-concours et du bénéfice de toute gratification, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
- les personnels de Woodbrass.com ayant collaborés à la réalisation du jeu-concours, ainsi que leurs familles.
- les personnes qui auront fraudé pour participer au jeu-concours en violation du règlement.
- les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande de la Société Organisatrice ou qui les auront fournis de façon inexacte, incomplète, mensongère, etc.
ARTICLE 6 - FIN DU CONCOURS
A la date prévue et communiquée sur la page du concours, La vidéo ayant remportée le plus de votes obtiendra la dotation prévue à l’article 7 du présent Règlement. Un contrôle du respect des modalités de participation et de vote sera pratiqué systématiquement, avant proclamation du gagnant.
ARTICLE 7 - ATTRIBUTION DU LOT AU GAGNANT.
La dotation du concours « My COVER » est constituée d’un seul et unique prix :
PACK PODCAST UM1 USB d’une valeur de 99 euros.
ARTICLE 8 - DEPOT LEGAL
Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse (cf article1). Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du jeu. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE JEU
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu estimé depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 3 mn au tarif réduit. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu (Article 1), accompagnée d'un RIB, et d'une facture détaillée au nom du participant, indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 10 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
10.1. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, et notamment celles relatives aux performances techniques. En conséquence, Woodbrass.com ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : - du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ; - du délai et/ou de la qualité d'acheminement, de transmission et/ou de réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; - de tout dysfonctionnement du réseau Internet gênant et/ou empêchant le bon déroulement du jeu ; - de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication; - de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; - du fonctionnement de tout logiciel ; - des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; - de tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur ; - et généralement de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur.
10.2. Il est précisé à cet égard que Woodbrass.com ne pourra d'aucune façon être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect provoqué par la participation au jeu et/ou la connexion au site et qu'il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et sa participation au jeu se fait sous la seule et entière responsabilité de celle-ci.
10.3. Plus généralement, la responsabilité de Woodbrass.com ne saurait être encourue en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
ARTICLE 11 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les coordonnées de tous les participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 ou tout autre loi qui lui serait substituée. Chaque participant a un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant. Les participants acceptent de recevoir des offres commerciales de la part de Woodbrass.com par email.
ARTICLE 12 - CONVENTION DE PREUVE ET INTERPRETATION
12.1 Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments informatiques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par Woodbrass.com dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
12.2 Le présent règlement est régi par la loi française.
