REGLEMENT DU JEU
« WorMee – Festival des Transmusicales de Rennes 2009 »
Article 1. Objet du Jeu
La société Orange Vallée, société anonyme au capital de 38 115 Euros, dont le siège est situé au 39 rue Louveau – 92320 Chatillon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 437 956 089, représentée par Jean-Louis CONSTANZA (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu intitulé « Jeu Concours Transmusicales » (ci-après le « Jeu »).
Le Jeu est accessible exclusivement sur Internet.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité (ci-après le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux-concours en France.
Le non respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation.
Article 2. Durée
Le Jeu sera ouvert du 16 novembre 2009 à 10h00 au 30 novembre à 23h59.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d’annuler ou de renouveler le Jeu si les circonstances l’exigent. Les participants seront informés par notification électronique (courrier électronique). Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Article 3. Participation
La participation au Jeu est ouverte aux personnes physiques majeures résidant en France Métropolitaine et possédant une adresse électronique en leur nom propre valide. Les mineurs et majeurs protégés peuvent concourir sous la responsabilité de leur représentant légal et après avoir obtenu leur accord. La participation au Jeu est interdite aux :
personnes ayant collaboré directement ou indirectement à l’organisation du Jeu (tels que le personnel des sociétés Orange Vallée, Les Transmusicales et Sony Ericsson), ainsi que leurs familles ;
personnes membres du jury et leurs familles ;
membres du personnel de l’étude Simonin Le Marec & Guerrier, huissiers de justice, et leurs familles.
Il ne sera accepté qu’une participation par personne (même nom, même adresse électronique). Il est interdit de s’inscrire plusieurs fois au Jeu, notamment en utilisant des adresses électroniques différentes.
Tout participant autorise la Société Organisatrice de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité, les coordonnées ou la date de naissance des participants. Toute indication erronée, incomplète ou frauduleuse, entraînera l’annulation de la participation.
Article 4. Modalités de Participation
La participation se fait en une seule étape.
Le participant doit remplir un formulaire disponible à l’adresse URL « http://lestrans.wormee.com », accessible directement, ou depuis la page d’accueil de WorMee : « www.wormee.com » (ci-après le « Site »).
Ce formulaire comporte les champs obligatoires suivants :
Civilité
Prénom
Nom
Email
Code Postal
Un menu déroulant permettant au candidat de sélectionner la date de son choix pour lequel il souhaite concourir, et ce parmi la liste de propositions suivante :
- 03-déc :
2 Places Transmusicales
- 04-déc :
2 Places Transmusicales
- 05-déc :
2 places Transmusicales
Les informations demandées sur le formulaire sont indispensables pour participer au Jeu. Toute soumission incomplète, erronée, frauduleuse ou toute soumission par une personne ne remplissant pas les conditions requises sera considérée comme nulle.
Un courrier électronique de confirmation d'inscription au Jeu sera envoyé au participant une fois son inscription acceptée.
Article 5. Lots offerts
Trente (30) prix seront attribués correspondant à :
10 lots de 2 places - jeudi 3 décembre 2009 Festival des Transmusicales de Rennes. Valeur unitaire d’un lot : quarante trois euros et vingt centimes (43,20) euros TTC.
10 lots de 2 places - vendredi 4 décembre 2009 Festival des Transmusicales de Rennes. Valeur unitaire d’un lot : cinquante trois euros et vingt centimes (53,20) euros TTC.
10 lots de 2 places - samedi 5 décembre 2009 Festival des Transmusicales de Rennes. Valeur unitaire d’un lot : cinquante trois euros et vingt centimes (53,20) euros TTC.
Il est précisé qu’un même participant ne peut gagner qu’un seul prix.
La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué, à l’exclusion de toute autre chose. Les billets seront à retirer le soir de l’événement sur le lieu du concert.
Les lots ne peuvent donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leurs contre-valeur, en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer un des prix offerts par un prix de valeur équivalente ou supérieure, notamment, mais sans que cela ne soit exhaustif, en cas de tout autre événement imprévisible, irrésistible, qui rendraient impossible la délivrance des prix prévus dans des délais raisonnables.
Article 6. Modalité d’attribution des lots
A l’issue de la période de jeu, un tirage au sort effectué sous le contrôle de la SCP Simonin, Le Marec & Guerrier, huissiers de justice désignera les gagnants parmi l’ensemble des participations valides pour chaque date de concert proposée, soit au total 30 gagnants pour 3 dates programmées.
La sélection des formulaires valides et le tirage au sort sont irrévocables et ne pourront être remis en cause. Ainsi, aucune réclamation ne pourra être faite concernant la sélection des formulaires valides et le tirage au sort.
Les gagnants seront avertis par courrier électronique adressé à leur adresse e-mail personnelle telle qu’elle figure sur le bulletin de participation en ligne.
Les lots attribués sont personnels et non cessibles. Ils ne pourront faire l’objet d’aucun remplacement ou échange, même partiel, sous quelque forme que ce soit ou d’aucune remise de leur contre-valeur en argent.
La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de non-délivrance de l’e-mail annonçant le gain par suite d’une erreur dans l’adresse électronique indiquée par le participant sur son formulaire de participation au jeu, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas. De même, la Société Organisatrice ne sera pas responsable si les coordonnées téléphoniques ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste indisponible. Dans ce cas, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible ou injoignable qui ne recevra pas son lot ni aucun dédommagement ou indemnité.
Si après 24 (vingt quatre) heures suivant l’annonce du gain par e-mail, le gagnant ne se sera pas manifesté ou n’aura pas répondu aux e-mails de la Société Organisatrice, le lot ne pourra plus être réclamé et restera la propriété de la Société Organisatrice. Les lots non attribués ne seront ni réattribués, ni remis en jeu (pas d’organisation d’un nouveau tirage au sort).
Article 7. Publicité
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’organiser toute opération promotionnelle et manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu. Dans cette hypothèse, elle sollicitera l’autorisation des gagnants afin qu’elle puisse reproduire et à utiliser les nom, prénom, adresses des gagnants dans de telles opérations sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le lot gagné.
Article 8. Demande de remboursement des frais de connexion
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu se fera dans la limite de trois (3) minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif France Telecom en vigueur lors de la rédaction du Règlement (soit 0,16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble, ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera dans la limite d’un remboursement par foyer et à la condition que le participant ait respecté les conditions de participation au Jeu.
Il se fera sur simple demande écrite à l’adresse suivante :
Orange Vallée
WorMee - Jeu Concours Festival des Transmusicales de Rennes 2009
39 Rue Louveau
92320 Chatillon
Les Participants doivent indiquer lisiblement leurs nom, prénom, adresse électronique, adresse postale (tous ces éléments doivent être similaires à ceux saisi dans le formulaire d’inscription au Jeu) et joindre impérativement leur RIB ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion sur le Site clairement soulignées. Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou reçue un mois après la clôture du Concours cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans les quatre-vingt dix (90) jours de la réception des demandes, après vérification de leur bien-fondé. Dans le cas contraire, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas rembourser les frais de communication Internet à une personne non identifiée. Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre simple de moins de vingt (20) grammes affranchie au tarif écopli, soit cinquante et un (51) centimes d’euro.
Article 9. Responsabilité des participants
Les participants doivent respecter la totalité des règles listées sur le Site, ainsi que les dispositions du Règlement. Dans cette optique, chaque participant s’engage, en sus des règles listées sur le Site, à :
ne pas diffamer, agresser, ni violer les droits des tiers ;
ne pas causer d’atteinte à la morale, l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie, etc.) ;
ne pas reprendre tout ou partie du contenu d’œuvres préexistantes sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres ;
ne pas créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;
ne pas violer les droits de diffusion et de retransmission de tiers ;
ne pas reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif d’un tiers ;
ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l’image des personnes susceptibles d’être identifiées au sein des médias téléchargés sur le Site ;
ne pas réaliser un projet contraire aux intérêts de la Société Organisatrice;
d’une manière générale, ne pas transmettre des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne ou le droit d’auteur.
Il est expressément entendu que chaque participant garantit la Société Organisatrice, contre tout recours d’un tiers revendiquant le non respect par le participant, de l’une ou plusieurs des règles listées ci-dessus. Tout projet qui ne respectera pas ces règles sera invalidé ou retiré du Site.
Article 10. Limitation de responsabilité de la Société Organisatrice
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée sur le réseau ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des participants se fait sous leur entière responsabilité.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
En cas de manquement de la part d’un participant au Règlement, la Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci puisse revendiquer quoique ce soit.
Article 11. Cas de force majeure, réserve de prolongation
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de la SCP Simonin, Le Marec & Guerrier, huissiers de justice, 54 rue Taitbout, 75009 Paris, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article 12. Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 13. Informatique et Libertés
Les participants sont informés que les données personnelles obligatoires les concernant enregistrées dans le cadre du présent Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au Jeu et ne seront utilisées, le cas échéant que pour l’attribution des lots.
Les données nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Tous les participants au Jeu, disposent en application de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification ou de suppression des données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou suppression doit être adressée à :
Orange Vallée
WorMee - Jeu Concours Festival des Transmusicales de Rennes 2009
39 Rue Louveau
92320 Chatillon
Article 14. Propriété Intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Site et le Jeu sont strictement interdites.
Article 15. Loi applicable et interprétation
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française. Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée dans le respect de la législation française.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.
Article 16. Dépôt et consultation du Règlement
Le Règlement complet est déposé chez la SCP Simonin, Le Marec & Guerrier, huissiers de justice 54 rue Taitbout, 75009 Paris, et peut être consulté en ligne sur le Site à l’adresse suivante :
« http://lestrans.wormee.com ». Il est possible de le consulter et de l’imprimer.
Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressé à :
Orange Vallée
WorMee - Jeu Concours Festival des Transmusicales de Rennes 2009
39 Rue Louveau
92320 Chatillon
